Le compte rendu du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui s’est tenu le 20 novembre 2018, est disponible en cliquant sur le lien suivant :
 
 
Outre les questions de santé au travail et de travaux dans les juridictions qui ont été abordées, vos représentants sont plus particulièrement intervenus sur les points suivants :
·         La mise en place des plans de prévention des risques psychosiaux ;
·         L’expérimentation de l’utilisation d’un troisième écran ;
·         La représentation des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant ;
·         Le déploiement des vidéo-audiences de la CNDA dans les cours administratives d’appel de Nancy et de Lyon.
 
Conformément aux orientations plusieurs fois votées en Congrès, le conseil syndical rappelle sa vive opposition à la tenue de visio-audiences entre les tribunaux adminstratifs et les centres de rétention que, pour des motifs d’économie budgétaire et de satisfaction des revendications des policiers, le ministère de l’intérieur souhaite imposer sous la menace de la tenue d’audience délocalisées comme le pratique le juge judiciaire. Dans un contexte de contentieux de l’urgence et de privation de liberté, la comparution personnelle de l’intéressé est une condition sine qua none de l’exercice de ses droits.

 
Vos représentants SJA ont été auditionnés le 12 octobre 2018 à l’Assemblée nationale dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022. Nos positions n’ayant pas varié depuis notre audition au Sénat en juillet dernier, nous renverrons pour l’essentiel à notre communicationdu 27 juillet qui concernait notamment la création des juristes assistants ainsi que les modifications procédurales envisagées, en particulier la possibilité de statuer en formation collégiale dans le contentieux du référé précontractuel ou contractuel, disponible en suivant le lien ci-dessous :
 
 
 
En revanche, compte tenu de l’avancement des débats au Sénat et de l’adoption en commission d’un amendement prévoyant le retour de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou timbre fiscal, vos représentants ont vivement mis en cause cette disposition introduite en cours de discussion parlementaire.Cette mesure, dénoncée par le SJA chaque fois qu’elle a existé, est inefficace, pénalise les justiciables les plus vulnérables et génère une charge de travail supplémentaire pour les juridictions.
 
Inefficace d’abord car à part constituer à nouveau une modalité de rejet par ordonnances des requêtes, elle n’a pas apporté au Conseil national des barreaux les ressources suffisantes pour faire face à l’accroissement des demandes d’aide juridictionnelle résultant des demandes de régularisation adressées par le greffe. Elle pénalise ensuite les justiciables les plus vulnérables, non avertis ni assistés, qui se retrouvent à devoir choisir entre acquitter un timbre fiscal d’un montant de 20 à 50 euros (prévu par l’amendement en question) uniquement en ligne ou présenter une demande d’aide juridictionnelle longue et fastidieuse, pour des enjeux de RSA, de DALO, etc. Enfin, elle génère pour tous une charge de travail supplémentaire : pour le greffe, à qui il revient de s’assurer de la présence du timbre et d’adresser le cas échéant, sous l’autorité du rapporteur et du président, la demande de régularisation. Pour le BAJ, dont les présidents que nous sommes et agents voient la masse des demandes augmenter. Pour tous les magistrats enfin lorsque des questions juridiques spécifiques vont se poser sur la mise en œuvre de cette réforme.
 
Par ailleurs, le SJA a rappelé sa revendication, portée de longue date, tendant à ce que les particulièrement strictes incompatibilités dans la fonction publique territoriale et les administrations déconcentrées de l’État, qui constituent notamment en région un frein puissant à la réalisation de l’obligation de mobilité pesant sur les magistrats, soient assouplies. Le vice-président du Conseil d’État avait pour sa part indiqué lors de notre rencontre du mois de juin dernier souhaiter lui aussi un allègement de ces incompatibilités. Un amendement présenté au Sénat et soutenu par le secrétariat général du Conseil d’État – qu’il en soit remercié – n’a malheureusement pas été adopté. Il devrait être présenté à nouveau à l’Assemblée nationale et le SJA le soutiendra.
 
Madame la rapporteure du projet de loi a été attentive aux remarques émises par vos représentants SJA, qui resteront mobilisés sur ce terrain comme sur tous les autres.

 

Le SJA a été auditionné, le vendredi 28 septembre 2018 à 9h30, par le groupe de travail « consultation, information, concertation » présidé par Philippe Gazagnes, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

A ce stade du début des travaux de cette instance, le SJA s’en est pour l’essentiel tenu à l’exposé de constats et de considérations sur la situation actuelle. En revanche, il a fait part de son souhait de pouvoir échanger de nouveau avec le groupe de travail lorsque celui-ci aura dégagé ses premières orientations et préconisations, et ce afin de discuter des propositions du groupe et des éventuelles de contre-propositions du SJA.


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Vos représentants ont tout d’abord dressé un constat général, à savoir celui de la nécessité de restaurer la confiance entre les acteurs de la juridiction administrative par l’instauration de canaux de communication et de concertation adaptés, formalisés et reposant sur la transparence de l’information.

Ils ont rappelé que le baromètre social, dont les résultats ont été présentés le 12 novembre 2017, a mis en lumière la situation de défiance profonde et durablement installée entre le Conseil d’Etat et les magistrats administratifs, défiance qui résulte, d’une part, de l’absence de véritable cohésion entre les différents « étages » de l’ordre juridictionnel administratif (absence de culture commune, communication essentiellement descendante) et, d’autre part, de la mauvaise qualité de la communication du Conseil d’Etat, pris en qualité de gestionnaire, à l’égard des juridictions, et ce en dépit d’efforts réels, dans la période la plus récente, pour corriger cet état de fait.

Ils ont également fait état de ce que la communication de l’information et la réflexion collective au sein des juridictions étaient insuffisantes, éclatées entre divers canaux qui ne communiquent pas entre eux et de ce qu’elles conduisaient à l’isolement des différents acteurs de la communauté juridictionnelle. Ainsi, les chefs de juridiction ont parfois une position paradoxale, étant seuls comptables des résultats de la juridiction devant le Conseil d’Etat, mais ne souhaitant pas toujours adopter un management transparent au sein de leur juridiction, ce qui peut conduire à leur isolement et à une certaine défiance de la part des magistrats. Par ailleurs, les assemblées générales se déroulent de manière très formelle et les canaux de communication privilégiés des chefs de juridiction (mails et entretiens avec l’encadrement intermédiaire) sont essentiellement descendants et unilatéraux, ce qui est un obstacle à la compréhension et à l’acceptation des décisions.


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Vos représentants ont alors insisté sur la nécessité de remettre de la cohérence et de la transparence dans les relations entre le Conseil d’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire, et les juridictions.

Pour le SJA, la première et fondamentale source d’incohérence concerne la disjonction du temps « théorique » de fixation, d’atteinte et d’évaluation des objectifs des juridictions, temps matérialisé par le projet de juridiction trisannuel, et du temps « réel », purement annuel, calé sur les conférences de gestion. Le SJA souhaite également l’établissement d’un dialogue plus dense, plus régulier et plus ouvert avec les juridictions, notamment en modernisant les visites de juridictions effectuées par le vice-président du Conseil d’Etat, afin de permettre un réel dialogue et en améliorant la précision, la clarté et la rapidité du retour sur expérience en ce qui concerne les inspections diligentées par la MIJA, dont les rapports ne sont pas même systématiquement diffusés aux magistrats. Le SJA tient enfin à ce que soient assurés la réalité et le renforcement d’un dialogue social dont les organisations syndicales de magistrats sont les acteurs naturels et fondamentaux, tant au niveau national que localement.

Par ailleurs, la transparence que le SJA appelle de ses voeux implique, d’une part, d’assurer la lisibilité et la permanence des orientations du Conseil d’Etat, que ce soit en termes de conduite de politique générale de la juridiction ou de traitement des situations personnelles, et, d’autre part, d’assurer une information la plus complète possible des magistrats sur ces orientations et actions.


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Vos représentants ont enfin insisté sur la nécessité d’améliorer la communication à l’intérieur des juridictions.

Ils ont d’abord rappelé que le SJA s’oppose, tout comme les chefs de juridiction, à l’idée d’une cogestion, ce qui explique entre autres sa récusation du concept de « gestion ascendante » et son souhait de conserver des référentiels nationaux, notamment en matière de mesure de la charge de travail. Ils ont en revanche précisé que le SJA est attaché à l’établissement ou au renforcement de la concertation au sein des juridictions, ainsi qu’à la transparence de la communication des chefs de juridictions.

Aussi, ils ont fait état des préoccupations suivantes :

  • nécessité de développer et d’encadrer réglementairement le nombre et le contenu des assemblées générales, lesquelles doivent être le moment naturel du débat sur les conditions collectives de travail au sein de la juridiction, en permettant aux magistrats, par la communication de l’ordre du jour et des documents nécessaires suffisamment en amont de l’assemblée générale, de participer activement au débat sur les questions discutées ;
  • nécessité de reconnaître la place des présidents de chambre comme partenaires naturels du chef de juridiction ;
  • nécessité de reconnaître le rôle des représentants syndicaux, de magistrats comme d’agents de greffe, dans la concertation locale et comme vecteur d’information : le SJA ne rejette pas l’idée d’organes locaux de concertation élus, sous réserve cependant que de tels organes soient élus dans des conditions fixées après consultation des organismes paritaires, dans un cadre réglementaire unique pour l’ensemble des juridictions, conforme aux règles du statut général de la fonction publique, et que ses membres bénéficient de garanties relatives à leur indépendance ;
  • nécessité de susciter un sentiment de cohésion de la communauté juridictionnelle autour d’objectifs consentis et partagés.

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En conclusion, le SJA considère que tout l’enjeu des futures propositions du groupe de travail consistera à développer une plus grande transparence dans la prise de décision de la part tant du Conseil d’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire, que des chefs de juridiction.

 
 
Vos représentants SJA ont été auditionnés le 7 novembre 2018 au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, après un échange à l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier sur ce même sujet. Vous trouverez le compte-rendu sur le lien ci-dessous :
 
 
Nous avons plus particulièrement insisté sur les points suivants :
-          L’indispensable augmentation des effectifs de magistrats et non de l’aide à la décision ;
 
-          La nécessité de disposer d’outils informatiques (applicatifs et matériels) fiables et performants, particulièrement dans un contexte de généralisation de télérecours citoyen. Les récentes et multiples pannes (Télérecours, intranet…) et l’obsolescence d’une partie de notre parc informatique ont été soulignés ;
 
-          Le lourd impact des réformes récentes, notamment en matière de contentieux des étrangers (mise en œuvre du règlement Dublin, des première mesures de la loi asile-immigration du 10 septembre 2018) ;
 
-          La dégradation continue et alarmante des conditions de travail et de la charge subie, liée notamment à un recours massifs aux ordonnances et aux outils de tri des requêtes qui génèrent un durcissement des stocks ;
 
-          La nécessité d’un encadrement de la justice dite prédictive et des pratiques plus que discutables des autoproclamées « legaltech ».
 
Nous portons également la nécessité d’une revalorisation de notre rémunération, inchangée depuis dix ans.
 
Soucieux de porter haute et forte la voix des magistrats administratifs, le SJA est pleinement mobilisé pour vous représenter et défendre les intérêts du corps.

  

Le SJA a été auditionné, le vendredi 28 septembre 2018 à 11h00, par le groupe de travail « carrières » présidé par Nathalie Massias, présidente du tribunal administratif de Versailles.


A ce stade du début des travaux de cette instance, le SJA s’en est pour l’essentiel tenu à l’exposé de constats et de considérations sur la situation actuelle. En revanche, il a fait part de son souhait de pouvoir échanger de nouveau avec le groupe de travail lorsque celui-ci aura dégagé ses premières orientations et préconisations, et ce afin de discuter des propositions du groupe et des éventuelles de contre-propositions du SJA.


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Vos représentants SJA ont tout d’abord dressé un constat général, à savoir celui du besoin criant de rénovation radicale de la gestion des carrières des magistrats administratifs. 

 

Ils ont insisté sur la conjonction de plusieurs facteurs de crise

Tout d’abord, on observe la stagnation du nombre d’emplois d’encadrement intermédiaire et de débouchés. Après plusieurs années de politique dynamique de pyramidage des emplois, avec la création de juridictions ou de chambres nouvelles, la politique budgétaire du Gouvernement et l’affectation prioritaire des rares moyens nouveaux à la CNDA ou à l’aide à la décision, substitut contesté à la création d’emplois de magistrats, rend cette raréfaction relative du nombre d’emplois d’encadrement par rapport à la population totale des magistrats pérenne.

Ensuite, on constate un allongement tendanciel de l’âge de passage au grade de président, qui est appelé à se prolonger pendant plusieurs années. Il résulte de l’arrivée aux âges promouvables de promotions de magistrats importantes en termes d’effectifs (de 2003 à 2013) et du départ à la retraite plus tardif des présidents en exercice, pour des motifs liés notamment aux diverses réformes des retraites. Ce fait produit un intense sentiment de compétition, de frustration, et parfois d’injustice chez de nombreux premiers conseillers.

Par ailleurs, un sentiment de malaise et de perte de sens du travail est largement partagé par les magistrats. De ce point de vue, le sujet des carrières est étroitement corrélé à la question de la mesure de la charge de travail des magistrats. Ce malaise se traduit de manière différente selon les grades : charge matérielle de travail des rapporteurs et rapporteurs publics sans que n’intervienne l’impression d’une gratification (symbolique ou matérielle) à hauteur des efforts consentis, usure des VP (notamment en TA) due aux multiples tâches à mener de front (encadrement, révision, gestion des stocks et du greffe, juge unique, référés…).

Enfin, les magistrats subissent l’illisibilité, réelle ou ressentie, des critères qui président au déroulement des carrières. A ce titre, les travaux du groupe de travail « carrières » sont en lien étroit avec le chantier en cours de la réforme de l’évaluation et avec ceux du groupe de travail « concertation, information, communication ». En effet, vos représentants SJA estiment que le déroulement de la carrière des magistrats doit inclure deux dimensions actuellement insuffisamment investies que sont la confiance et la transparence.


Vos représentants ont ensuite évoqué les conséquences de cette crise multiforme

La première est l’érosion de l’attractivité du corps. Le taux de magistrats issus de l’ENA a atteint un minimum au-delà duquel la pérennité du corps comme issue de l’ENA se posera, ce qui révèle la mauvaise attractivité relative du métier par rapport aux autres corps pourvus à la sortie de l’ENA. Par ailleurs, on observe une baisse tendancielle du nombre de candidats au concours direct. 

La deuxième est l’élaboration de stratégies de fuite, avec de longues périodes de mobilité ou de détachement et la tentation de l’intégration dans le corps d’accueil. A cet égard, certains départs en détachement ou en disponibilité de magistrats qui seraient susceptibles de passer à très bref délai au grade supérieur sont le signe d’une usure ou d’une frustration.

La troisième est la démobilisation des magistrats, soit qu’ils ont le sentiment, parfois fondé, d’un piétinement sans perspectives dans leurs fonctions actuelles, soit que le passage au grade supérieur, pour lequel ils consentent souvent un sacrifice (éloignement géographique notamment) se traduit en réalité par l’absence de fonctions nouvelles (dans le ca particuliers des présidents assesseurs en CAA) ou par une dégradation des conditions de travail qui n’est pas compensée par le rôle d’encadrant (dans le cas des VP de TA).


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S’agissant du recrutement, vos représentants ont insisté sur la nécessité de préserver l’équilibre 
actuel des modes de recrutement.

Bien qu’étant devenu hélas en grande partie symbolique, le recrutement ENA est fondamental en termes d’image et de conséquences statutaires concrètes. Il convient, d’une part, de maintenir la part de magistrats issus de l’ENA et, d’autre part, de se poser la question des énarques issus du concours interne, qui bénéficient de conditions défavorables à leur entrée dans le corps puisqu’ils ne peuvent statutairement être intégrés qu’au grade de conseiller, ce qui peut induire une perte de rémunération. Par ailleurs, ils ont souligné qu’il était nécessaire de réviser et de renforcer les dispositifs de recrutement des magistrats par la voie du tour extérieur et du détachement.

Quant au concours, et en particulier à la réforme mise en oeuvre depuis 2014, nous disposons d’un recul suffisant et il conviendrait d’évaluer la réforme mise en oeuvre, tant s’agissant des nouvelles épreuves que s’agissant de la suppression de l’âge minimum.

Enfin, un nouvel équilibre est à trouver quant à la prise en compte des « carrières avant la carrière », notamment en ce qui concerne les détachés, qui ne connaissent qu’une reprise très partielle d’ancienneté pour l’avancement au grade de président.


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S’agissant des mobilités internes, vos représentants ont tout d’abord souligné la nécessité de valoriser les profils ayant eu à coeur de diversifier leur parcours sans en faire une condition nécessaire de passage au grade supérieur. En effet, si le concours de spécialistes particulièrement expérimentées dans une matière à haute technicité est bénéfique, il faut tenir compte de ce qu’un magistrat administratif est amené dans sa carrière à connaître de la plus grande partie des contentieux.

A ce titre, il y a lieu d’encourager les changements de matière et revaloriser la fonction de rapporteur public (problème des chambres à trois rapporteurs en TA ou à trois rapporteurs et un assesseur en CAA et de la charge de travail correspondante, sous-traitance d’une partie de la révision du fait de la surcharge de travail des présidents, absence d’attractivité suffisante des aspects matériels de l’exercice de la fonction).

Ensuite, vos représentants ont insisté sur la nécessité d’encourager dans la mesure du possible les passages en CAA et les allers-retours entre premier degré et appel. A ce titreil y a lieu de conserver le dispositif de mobilité en CAA en ce qu’il améliore l’attractivité du passage en juridiction d’appel. 

 

S’agissant des mobilités externes, outre la nécessité de conserver la mobilité en CAA, vos représentants ont évoqué la nécessité d’encourager la possibilité pour les magistrats d’effectuer une seconde mobilité en cours de carrière, idéalement avant le passage au grade de président, eu égard à l’âge très jeune auquel certains magistrats entrent dans le corps et à la carrière très longue qui en découle, ainsi qu’au resserrement de l’accès au grade de président. Instaurer un droit au retour dans la juridiction d’origine en cas de détachement hors mobilité statutaire permettrait de favoriser ces mobilités, de même que la valorisation d’une telle diversification des expériences. Il convient
toutefois de ne pas en faire une condition nouvelle de passage au grade supérieur.

Les avantages d’une seconde mobilité, outre le rayonnement de la juridiction administrative, sont d’offrir aux collègues plusieurs expériences professionnelles au cours de leur carrière qui peuvent contribuer à leur formation personnelle, notamment en termes de management, ainsi qu’une « respiration » dans le sas d’attente du passage au grade supérieur qui limiterait les effets de démobilisation. Un tel dispositif comporte toutefois des limites, tenant notamment à l’accès plus favorable à des postes de second détachement en région parisienne ; il convient, à cet égard, d’assouplir les règles d’incompatibilité.

Vos représentants ont également indiqué leur souhait que la mobilité statutaire initiale soit conservée, eu égard à la diversification des expériences qu’elle permet, notamment en ce qui concerne l’exercice de fonctions de management, et à la contrepartie qu’elle constitue aux détachements. Ils ont rappelé, à ce titre, la nécessité d’assouplir les conditions d’incompatibilité, notamment en ce qui concerne les mobilités en collectivité territoriale, afin de favoriser les mobilités hors Ile-de-France.


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S’agissant de l’avancement au grade de président et aux échelons supérieurs du grade, sujet fondamental, à la fois pour l’attractivité du corps et pour la cohésion de la juridiction administrative, vos représentants ont tout d’abord souligné qu’il convient de sortir du mythe selon lequel tout le monde peut passer président mais offrir des perspectives de carrières honorables aux magistrats qui ne veulent ou ne peuvent pas passer au grade de président. Ils ont insisté sur l’intérêt, de ce point de vue, de l’échelon fonctionnel B bis pour les premiers conseillers et sur la possibilitéd’orienter ces magistrats vers des fonctions déchargeant les VP (juge unique notamment).

Vos représentants ont ensuite rappelé le rôle fondamental de l’évaluation et de la sélection.

A cet égard, ils ont indiqué qu’il convient de concevoir une évaluation à la fois transparente et sincère qui débouche sur des propositions d’avancement également transparentes et sincèrescombinant l’aptitude aux fonctions d’encadrement, la qualité de l’exercice des fonctions juridictionnelles et l’ancienneté. Ils ont souligné la nécessité, d’une part, d’afficher clairement la pondération de ces critères et, d’autre part, celle d’assouplir le face-à-face entre le chef de juridiction et le magistrat en matière d’évaluation et de proposition, en donnant un rôle formalisé au président de formation de jugement dans l’évaluation. Il est souhaitable, à ce titre, de prévoir des « temps d’évaluation et de bilan » pendant la première partie de la carrière pour permettre, avec le magistrat, d’envisager les suites les plus souhaitables de la carrière. Des comités de sélection émanant du CSTACAA pourraient émettre un avis sur le passage au grade de président et aux échelons supérieurs de ce grade.

Par ailleurs, vos représentants ont insisté sur la nécessité de préparer les magistrats à l’exercice des fonctions de président en amont, notamment sur les contraintes qu’elles représentent. Le cycle de formation à l’exercice aux fonctions de chef de juridiction est une bonne idée qu’il faut conserver, là encore sous réserve d’améliorer la transparence de la sélection des magistrats admis au cycle.


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S’agissant du pyramidage du corps, vos représentants ont rappelé leur opposition à la disjonction entre le grade et l’emploi. En effet, tout magistrat passé au grade de président doit avoir les compétences juridiques et managériales pour exercer le cas échant les fonctions de président de chambre (même ponctuellement comme pour les présidents-assesseurs en CAA). Un aménagement de la grille indiciaire permettrait à cet égard d’offrir des conditions plus attractives aux magistrats n’ayant pas vocation à accéder au grade de président.

Vos représentants ont ensuite souligné la nécessité de revenir à un taux d’encadrement intermédiaire garantissant la qualité des solutions rendues en collégiale, avec des chambres à deux rapporteurs en TA et deux rapporteurs et un président-assesseur en CAA.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué être favorables à la proposition du rapport d’Odile Piérart consistant à créer des postes de premier VP dans les TA de quatre chambres pour laisser le chef de juridiction se consacrer pleinement à ses fonctions de direction et de management, et indiqué qu’ils souhaitaient que ce dispositif soit étendu aux TA à trois chambres.

Enfin, vos représentants ont évoqué la création de VP placés dans les grandes juridictions, chargés de missions à haute technicité (encadrement de l’aide à la décision, référés notamment), à laquelle ils sont favorables.


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S’agissant de la rémunération, vos représentants ont rappelé deux principes fondamentaux : le rattrapage du retard pris sur les autres corps ENA et la préservation de l’équilibre actuel entre part fixe et part variable dans la fraction indemnitaire de la rémunération, contrairement à ce qui a été mis en oeuvre chez les magistrats financiers, pour des raisons liées notamment à la préservation de l’indépendance des magistrats et aux tensions générées par la part variable de la rémunération indemnitaire. La question de la mensualisation de la part variable est à étudier à la faveur de la mise en place du prélèvement à la source.

Ils ont également insisté sur la nécessité de maintenir et pérenniser autant que possible la « surprime » des conseillers qui est un élément de compétitivité relative du corps à préserver, tout en la mettant en perspective avec la nécessaire revalorisation des indemnités fonctionnelles des magistrats, tous grades confondus.

Vos représentants ont, en outre, indiqué être en faveur de la généralisation des échelons fonctionnels contingentés au grade de président pour maintenir un élément matériel d’attractivité par rapport à l’échelon terminal du grade de premier conseiller (échelon fonctionnel contingenté HEC pour le 4ème échelon du grade de président et, idéalement, HED pour le 5ème échelon).


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S’agissant de l’aide à la décision, vos représentants ont souligné la nécessité de ne pas lui faire jouer un autre rôle que celui pour lequel elle a été conçue et, notamment, de ne pas la substituer aux magistrats dans l’acte de juger. La question de la création de pôles d’aide à la décision est à mettre en lien avec celle de la charge de travail.

Ils ont également rappelé qu’ils estimaient nécessaire d’offrir des perspectives d’évolution aux personnels d’aide à la décision, notamment aux assistants de justice et aux futurs juristes assistants, dont la rémunération sera dérisoire par rapport à la formation initiale attendue, notamment au regard de celle des jeunes lauréats du concours externe direct. L’aide à la décision est le vivier naturel des magistrats administratifs : le développer est nécessaire, ne serait-ce que pour remobiliser les personnels, améliorer l’attractivité des fonctions et réduire le turn-over très important et déstabilisateur pour les juridictions.


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En conclusion, le SJA considère que tout l’enjeu des futures propositions du groupe de travail consistera à développer une véritable gestion de la carrière des magistrats de la part du Conseil d’Etat, tenant compte des enjeux liés à la démographie du corps et à son attractivité.