Compte-rendu de l’entretien du 7 septembre 2016 avec Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux

Serge Gouès, président du SJA, Yann Livenais, vice-président et Hélène Bronnenkant, secrétaire générale ont été reçu au Ministère de la Justice par Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux le 7 septembre 2016, en présence d’Anthony Duplan, conseiller libertés du Ministre. L’entretien a duré 45 minutes.

Le premier thème qui a été abordé concerne le projet d’ordonnance portant réforme du code de justice administrative, prise en application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires examinée la veille au CSTACAA et qui a notamment pour objet la refonte de l’organisation et du fonctionnement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Serge Gouès a exposé la déception de notre organisation syndicale s’agissant de la composition du nouveau CSTACAA. Loin de consacrer, en dépit du souhait des magistrats administratifs, le caractère paritaire de cet organisme collégial, l’article 1er de l’ordonnance réduit au contraire l’importance des représentants des magistrats et renforce l’influence du Conseil d’Etat, en sa qualité de gestionnaire, au sein du CSTACAA.

Apparaît ainsi inacceptable aux yeux du SJA la rédaction proposée de l’article L. 232-4 du code de justice administrative, qui maintient le nombre de cinq représentants élus des magistrats administratifs et subsitue au représentant de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, actuellement membre du CSTACAA, un « chef de juridiction et son suppléant, élus par leurs pairs ».

Cette dernière disposition est problématique à plusieurs égards.

La présence d’un chef de juridiction, en cette qualité au CSTACAA ne constitue en rien un « renforcement » de la présence des magistrats au sein de cette instance. Etant élu par un collège distinct de celui qui désigne les représentants des magistrats, ce chef de juridiction ne saurait être assimilé à ces derniers ; en revanche, il sera élu notamment par les présidents de tribunaux administratifs qui, participant également à la désignation des représentants élus du corps, seront de ce fait représentés deux fois, et à deux titres différents, au sein du CSTACAA.

Votre syndicat a souligné qu’il était d’ailleurs notable que le projet d’ordonnance ne comporte aucune disposition relative à la composition exacte du corps électoral appelé à désigner ce chef de juridiction, aux modalités du vote, et aux conditions dans lesquelles les candidatures à ce siège pourront être déposées. Sans préjudice de la question, qui lui paraît essentielle, de l’inclusion éventuelle des chefs de cour, lesquels sont Conseillers d’Etat et non magistrats administratifs, au sein de ce corps électoral et de leur capacité consécutive à être éligible à un siège au sein d’un organisme collégial qui ne régit pas leur situation individuelle, le silence gardé par le projet sur ces questions essentielles ne permet pas au SJA de considérer que ce chef de juridiction puisse être, dans l’esprit du Conseil d’Etat, autre chose qu’un membre du CSTACAA dont la fonction et les responsabilités le conduiraient naturellement à épouser les positions du gestionnaire.

Ce dernier point semble d’ailleurs mettre en péril le positionnement d’un tel élu vis-à-vis, tant du Conseil d’Etat que des magistrats administratifs : directement évalué par l’un des membres du CSTACAA, en l’espèce le président de la mission d’inspection des juridictions administratives, pourra-t-il exercer son mandat avec l’indépendance requise ? Elu d’une fraction des magistrats administratifs et non de l’ensemble du corps, pourra-t-il prétendre à représenter les magistrats administratifs ?

Sans susciter un désaccord aussi radical, les modifications apportées au CJA en ce qui concerne les personnalités qualifiées siégeant au CSTACAA paraissent insuffisantes.

La rémunération de la présence des personnalités qualifiées, que le SJA a initié, lui semble un premier moyen de renforcer l’intérêt et l’implication de ces membres extérieurs du Conseil. Toutefois, le SJA a plaidé en faveur de la désignation des personnalités à l’issue d’un vote positif, à la majorité qualifiée, des membres du Parlement, se prononçant sur les propositions du Président de la République et des Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Enfin, parmi les autres dispositions du projet d’ordonnance, le SJA a fait par de ses réserves quant à l’article L. 236-7 nouveau, relatif aux décisions du CSTACAA siégeant en formation disciplinaire, réserves tenant au droit des magistrats à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les dispositions de cet article prévoient, en l’état, que les décisions du CSTACAA en matière disciplinaire ne sont justiciables que d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Cette disposition, qui confond en réalité l’autorité chargée de la gestion du magistrat sanctionné et le juge de cassation de la décision lui infligeant une sanction, ne nous parait pas de nature à permettre aux magistrats qui entendraient contester une sanction les concernant, en l’absence de distance structurelle du juge de cassation par rapport à son justiciable, de former, avec la sérénité et la confiance requises, un tel recours en cassation. Il convient d’ailleurs d’observer que, d’une manière générale, les recours formés par les magistrats judiciaires relatifs à leur situation personnelle, qui ressortissent à la compétence du Conseil d’Etat, sont notablement plus nombreux et fréquents, toutes choses égales par ailleurs, que ceux que peuvent introduire les magistrats administratifs. Au surplus, la conventionalité d’un tel dispositif apparaît, pour le moins, sujette à caution.

Afin de répondre à cette difficulté, le SJA a suggéré au Garde des Sceaux que la compétence en cette matière soit, par habilitation législative, confiée à une juridiction distincte du Conseil d’Etat, soit, par parallélisme des formes, la Cour de Cassation, soit une formation ad hoc du Tribunal des Conflits.

Le Ministre a été particulièrement sensible à notre argumentation et nous a incité à le saisir officiellement par courrier de nos revendications pour éclairer le débat parlementaire à venir et l’intention du législateur.

Le Ministre a également regretté que la réforme paritaire du CSM n’ait pu aboutir, ce qui aurait eu un effet d’aspiration pour le CSTACAA.

 

Le deuxième thème de l’entretien s’est porté sur le projet de décret « justice administrative de demain » (dit décret JADE). Serge Gouès a rappelé que le dialogue social avait été fructueux sur ce décret. Il s’est notamment félicité de l’abandon en première instance de la possibilité pour les présidents de formation de jugement de prendre des ordonnances concernant des requêtes « manifestement mal fondées ».

Le SJA a cependant rappelé que le problème des ordonnances manifestement mal fondées demeurait entier en appel. Pour le syndicat, ce mécanisme, qui existe déjà pour toutes les décisions concernant le droit des étrangers, accentue le risque d’erreur ou de dommage collatéral induit par la précipitation dans l’examen d’une requête aux apparences faciles et par la nécessité de présenter des statistiques performantes.

Or, comme le souligne le Conseil d’Etat dans son dernier bilan statistique « la situation des cours peut donc être regardée comme étant globalement saine ». En effet, le taux de couverture est supérieur à 100 %. Il se fixe à 101,1% en net et à 101,6% en brut au premier semestre 2016. La part des affaires anciennes ne représente que 2,8 % du stock total soit 780 dossiers seulement. Enfin le délai moyen de jugement est de 10 mois et 25 jours selon le rapport annuel 2015 sur l’activité des juridictions administratives.

Ainsi il n’y a donc aucune justification objective d’étendre à l’ensemble des requêtes le mécanisme de tri.

Votre syndicat a également vivement critiqué la nouvelle possibilité ouverte aux premiers conseillers de signer les ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette disposition a été sollicitée par les présidents de chambre pour se voir dégager d’une partie de leur travail.

Pour le syndicat, il ne s’agit pas d’une bonne solution pour décharger les vice-présidents dont la charge de travail est devenue trop importante. La rédaction d’ordonnance est une mission qui doit incomber exclusivement aux présidents de chambre et de juridiction, eu égard à leur impact immédiat et radical sur le justiciable. Le SJA a rappelé que pour lui la solution repose dans la création de postes de présidents sans chambres dans le but de soulager les présidents de chambres d’une partie de leurs tâches.

 

Le troisième et dernier thème qui a été abordé concerne l’état d’urgence.

Le SJA a rappelé à titre liminaire qu’il était profondément attaché à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction et qu’il n’était pas candidat à l’attribution de nouvelles compétences qui aurait pour effet de fragiliser l’équilibre constitutionnel entre les deux ordres de juridictions. Le syndicat a ensuite pu constater que contrairement à ce qui s’est passé au mois de novembre 2015, la mise en place des nouveaux référés « saisie informatique », bien que faite dans l’urgence et au plein cœur de l’été, a été maîtrisée.

Le SJA a enfin déploré l’absence de sécurisation suffisante des audiences et des tribunaux qui reste le point noir des derniers mois d’état d’urgence avec des différences très notables dans les juridictions. Il a rappelé que les juridictions administratives se trouvaient désormais confrontées à des publics potentiellement dangereux, à l’instar des juridictions judiciaires et devaient dès lors pouvoir profiter des mêmes aménagements de sécurité.

Votre syndicat a répété que la sécurisation des tribunaux (filtrage à l’entrée avec mécanisme de détections des armes) était une obligation de résultat et devait être faite de manière égale sur tout le territoire.

Le Ministre s’est montré très sensible à cette problématique et envisage de débloquer une partie du reliquat budgétaire qui lui sera alloué en 2017 pour mieux sécuriser les juridictions administratives.