Chères et chers collègues,

C’est la rentrée !

Le SJA tient à vous souhaiter une bonne reprise et à vous informer de l’actualité estivale ainsi que des échéances à venir.

Durant l’été, le décret du 17 juillet 2018 est venu, au prétexte de lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, modifier profondément l’office du juge des référés en instaurant dans toutes les matières un mécanisme de désistement d’office à l’encontre du requérant qui, après un rejet en référé pour absence de doute sérieux, n’aurait pas spontanément confirmé sa requête au fond. Outre une restriction supplémentaire à l’accès au juge, ce décret porte atteinte à l’équilibre trouvé par les juges des référés dans la mission du traitement du contentieux de l’urgence en conduisant ceux-ci à prononcer une mesure susceptible d’avoir des conséquences définitives. Des difficultés d’organisation sont également susceptibles d’être générées par ce décret, notamment dans les juridictions de taille modeste. Un recours gracieux a d’ores et déjà été formé auprès du Premier ministre et d’autres modalités de réponse sont à l’étude.

Le SJA a par ailleurs formé un recours contentieux contre la décision du vice-président du Conseil d’État modifiant la charte de déontologie, en ce qu’elle restreint de manière excessive la liberté d’expression des magistrats administratifs, notamment sur les réseaux sociaux. Les interdictions générales et absolues contenues dans la charte à la suite de cette décision (interdiction de toute mention de la profession, interdiction de commenter « l’actualité politique et sociale » ou encore injonction de n’émettre que des « commentaires mesurés » à l’endroit des décisions jurisprudentielles), qui sont susceptibles de fonder des poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats, sont en disproportion avec le nécessaire devoir de réserve que doit respecter chacun d’entre nous.

Toujours durant l’été, le SJA a réagi sur les réseaux sociaux à des critiques émises par la société Prédictice qui – comme les autres « legaltech » – exige que le nom des magistrats soit systématiquement accessibles, afin pour elle de pouvoir calculer avec un algorithme, à partir de données nécessairement incomplètes et non analysées, des taux d’annulation ou de rejet par magistrat. Devant ces pratiques à la déontologie douteuse qui ont d’ailleurs déjà conduit à la mise en cause nominative de plusieurs collègues, le SJA continuera à défendre la position selon laquelle la transparence du nom des juges n’est due qu’aux parties.

La rentrée sera aussi pour vous l'occasion de tenir vos entretiens d'évaluation ou de signer les comptes rendus de ces derniers. Le dispositif transitoire utilisé cette année, qui repose exclusivement sur des appréciations littérales, est susceptible de poser des difficultés d'interprétation, notamment pour celles et ceux d'entre vous qui seront prochainement promouvables au grade supérieur, faute de référence au cadre normalisé qu'offrait l'ancienne grille d'évaluation. N'hésitez donc pas, en cas de questions ou de difficultés avec votre chef de juridiction sur le contenu de votre évaluation à vous rapprocher de vos délégués SJA ; la refonte du système d'évaluation sera d'ailleurs, à notre demande, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de dialogue social avec le Conseil d’État.

Enfin, le 28 septembre, le SJA sera auditionné par les groupes de travail issus du CSTACAA à la suite des résultats du baromètre social (« carrières » et « concertation, information, communication ») afin d’évoquer les constats dressés chaque jour dans les juridictions.

Agenda du SJA :

  • 17 septembre : conseil syndical ;
  • 18 septembre : Conseil supérieur des TACAA ;
  • 19 septembre : audition du SJA par le groupe de travail sur la rédaction des décisions ;
  • 21 septembre : participation au colloque du SAF sur le droit au logement ;
  • 28 septembre : audition du SJA par les groupes de travail issus du CSTACAA : « carrières » et « concertation, information, communication » ;
  • 28 septembre : participation au congrès de l’Union syndicale des magistrats ;
  • 1er octobre : échange avec le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
  • 4 octobre : visite en juridiction du CHSCT.

Bonne rentrée !

Le conseil syndical du SJA