Le SJA a été auditionné, le vendredi 28 septembre 2018 à 11h00, par le groupe de travail « carrières » présidé par Nathalie Massias, présidente du tribunal administratif de Versailles.


A ce stade du début des travaux de cette instance, le SJA s’en est pour l’essentiel tenu à l’exposé de constats et de considérations sur la situation actuelle. En revanche, il a fait part de son souhait de pouvoir échanger de nouveau avec le groupe de travail lorsque celui-ci aura dégagé ses premières orientations et préconisations, et ce afin de discuter des propositions du groupe et des éventuelles de contre-propositions du SJA.


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Vos représentants SJA ont tout d’abord dressé un constat général, à savoir celui du besoin criant de rénovation radicale de la gestion des carrières des magistrats administratifs. 

 

Ils ont insisté sur la conjonction de plusieurs facteurs de crise

Tout d’abord, on observe la stagnation du nombre d’emplois d’encadrement intermédiaire et de débouchés. Après plusieurs années de politique dynamique de pyramidage des emplois, avec la création de juridictions ou de chambres nouvelles, la politique budgétaire du Gouvernement et l’affectation prioritaire des rares moyens nouveaux à la CNDA ou à l’aide à la décision, substitut contesté à la création d’emplois de magistrats, rend cette raréfaction relative du nombre d’emplois d’encadrement par rapport à la population totale des magistrats pérenne.

Ensuite, on constate un allongement tendanciel de l’âge de passage au grade de président, qui est appelé à se prolonger pendant plusieurs années. Il résulte de l’arrivée aux âges promouvables de promotions de magistrats importantes en termes d’effectifs (de 2003 à 2013) et du départ à la retraite plus tardif des présidents en exercice, pour des motifs liés notamment aux diverses réformes des retraites. Ce fait produit un intense sentiment de compétition, de frustration, et parfois d’injustice chez de nombreux premiers conseillers.

Par ailleurs, un sentiment de malaise et de perte de sens du travail est largement partagé par les magistrats. De ce point de vue, le sujet des carrières est étroitement corrélé à la question de la mesure de la charge de travail des magistrats. Ce malaise se traduit de manière différente selon les grades : charge matérielle de travail des rapporteurs et rapporteurs publics sans que n’intervienne l’impression d’une gratification (symbolique ou matérielle) à hauteur des efforts consentis, usure des VP (notamment en TA) due aux multiples tâches à mener de front (encadrement, révision, gestion des stocks et du greffe, juge unique, référés…).

Enfin, les magistrats subissent l’illisibilité, réelle ou ressentie, des critères qui président au déroulement des carrières. A ce titre, les travaux du groupe de travail « carrières » sont en lien étroit avec le chantier en cours de la réforme de l’évaluation et avec ceux du groupe de travail « concertation, information, communication ». En effet, vos représentants SJA estiment que le déroulement de la carrière des magistrats doit inclure deux dimensions actuellement insuffisamment investies que sont la confiance et la transparence.


Vos représentants ont ensuite évoqué les conséquences de cette crise multiforme

La première est l’érosion de l’attractivité du corps. Le taux de magistrats issus de l’ENA a atteint un minimum au-delà duquel la pérennité du corps comme issue de l’ENA se posera, ce qui révèle la mauvaise attractivité relative du métier par rapport aux autres corps pourvus à la sortie de l’ENA. Par ailleurs, on observe une baisse tendancielle du nombre de candidats au concours direct. 

La deuxième est l’élaboration de stratégies de fuite, avec de longues périodes de mobilité ou de détachement et la tentation de l’intégration dans le corps d’accueil. A cet égard, certains départs en détachement ou en disponibilité de magistrats qui seraient susceptibles de passer à très bref délai au grade supérieur sont le signe d’une usure ou d’une frustration.

La troisième est la démobilisation des magistrats, soit qu’ils ont le sentiment, parfois fondé, d’un piétinement sans perspectives dans leurs fonctions actuelles, soit que le passage au grade supérieur, pour lequel ils consentent souvent un sacrifice (éloignement géographique notamment) se traduit en réalité par l’absence de fonctions nouvelles (dans le ca particuliers des présidents assesseurs en CAA) ou par une dégradation des conditions de travail qui n’est pas compensée par le rôle d’encadrant (dans le cas des VP de TA).


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S’agissant du recrutement, vos représentants ont insisté sur la nécessité de préserver l’équilibre 
actuel des modes de recrutement.

Bien qu’étant devenu hélas en grande partie symbolique, le recrutement ENA est fondamental en termes d’image et de conséquences statutaires concrètes. Il convient, d’une part, de maintenir la part de magistrats issus de l’ENA et, d’autre part, de se poser la question des énarques issus du concours interne, qui bénéficient de conditions défavorables à leur entrée dans le corps puisqu’ils ne peuvent statutairement être intégrés qu’au grade de conseiller, ce qui peut induire une perte de rémunération. Par ailleurs, ils ont souligné qu’il était nécessaire de réviser et de renforcer les dispositifs de recrutement des magistrats par la voie du tour extérieur et du détachement.

Quant au concours, et en particulier à la réforme mise en oeuvre depuis 2014, nous disposons d’un recul suffisant et il conviendrait d’évaluer la réforme mise en oeuvre, tant s’agissant des nouvelles épreuves que s’agissant de la suppression de l’âge minimum.

Enfin, un nouvel équilibre est à trouver quant à la prise en compte des « carrières avant la carrière », notamment en ce qui concerne les détachés, qui ne connaissent qu’une reprise très partielle d’ancienneté pour l’avancement au grade de président.


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S’agissant des mobilités internes, vos représentants ont tout d’abord souligné la nécessité de valoriser les profils ayant eu à coeur de diversifier leur parcours sans en faire une condition nécessaire de passage au grade supérieur. En effet, si le concours de spécialistes particulièrement expérimentées dans une matière à haute technicité est bénéfique, il faut tenir compte de ce qu’un magistrat administratif est amené dans sa carrière à connaître de la plus grande partie des contentieux.

A ce titre, il y a lieu d’encourager les changements de matière et revaloriser la fonction de rapporteur public (problème des chambres à trois rapporteurs en TA ou à trois rapporteurs et un assesseur en CAA et de la charge de travail correspondante, sous-traitance d’une partie de la révision du fait de la surcharge de travail des présidents, absence d’attractivité suffisante des aspects matériels de l’exercice de la fonction).

Ensuite, vos représentants ont insisté sur la nécessité d’encourager dans la mesure du possible les passages en CAA et les allers-retours entre premier degré et appel. A ce titreil y a lieu de conserver le dispositif de mobilité en CAA en ce qu’il améliore l’attractivité du passage en juridiction d’appel. 

 

S’agissant des mobilités externes, outre la nécessité de conserver la mobilité en CAA, vos représentants ont évoqué la nécessité d’encourager la possibilité pour les magistrats d’effectuer une seconde mobilité en cours de carrière, idéalement avant le passage au grade de président, eu égard à l’âge très jeune auquel certains magistrats entrent dans le corps et à la carrière très longue qui en découle, ainsi qu’au resserrement de l’accès au grade de président. Instaurer un droit au retour dans la juridiction d’origine en cas de détachement hors mobilité statutaire permettrait de favoriser ces mobilités, de même que la valorisation d’une telle diversification des expériences. Il convient
toutefois de ne pas en faire une condition nouvelle de passage au grade supérieur.

Les avantages d’une seconde mobilité, outre le rayonnement de la juridiction administrative, sont d’offrir aux collègues plusieurs expériences professionnelles au cours de leur carrière qui peuvent contribuer à leur formation personnelle, notamment en termes de management, ainsi qu’une « respiration » dans le sas d’attente du passage au grade supérieur qui limiterait les effets de démobilisation. Un tel dispositif comporte toutefois des limites, tenant notamment à l’accès plus favorable à des postes de second détachement en région parisienne ; il convient, à cet égard, d’assouplir les règles d’incompatibilité.

Vos représentants ont également indiqué leur souhait que la mobilité statutaire initiale soit conservée, eu égard à la diversification des expériences qu’elle permet, notamment en ce qui concerne l’exercice de fonctions de management, et à la contrepartie qu’elle constitue aux détachements. Ils ont rappelé, à ce titre, la nécessité d’assouplir les conditions d’incompatibilité, notamment en ce qui concerne les mobilités en collectivité territoriale, afin de favoriser les mobilités hors Ile-de-France.


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S’agissant de l’avancement au grade de président et aux échelons supérieurs du grade, sujet fondamental, à la fois pour l’attractivité du corps et pour la cohésion de la juridiction administrative, vos représentants ont tout d’abord souligné qu’il convient de sortir du mythe selon lequel tout le monde peut passer président mais offrir des perspectives de carrières honorables aux magistrats qui ne veulent ou ne peuvent pas passer au grade de président. Ils ont insisté sur l’intérêt, de ce point de vue, de l’échelon fonctionnel B bis pour les premiers conseillers et sur la possibilitéd’orienter ces magistrats vers des fonctions déchargeant les VP (juge unique notamment).

Vos représentants ont ensuite rappelé le rôle fondamental de l’évaluation et de la sélection.

A cet égard, ils ont indiqué qu’il convient de concevoir une évaluation à la fois transparente et sincère qui débouche sur des propositions d’avancement également transparentes et sincèrescombinant l’aptitude aux fonctions d’encadrement, la qualité de l’exercice des fonctions juridictionnelles et l’ancienneté. Ils ont souligné la nécessité, d’une part, d’afficher clairement la pondération de ces critères et, d’autre part, celle d’assouplir le face-à-face entre le chef de juridiction et le magistrat en matière d’évaluation et de proposition, en donnant un rôle formalisé au président de formation de jugement dans l’évaluation. Il est souhaitable, à ce titre, de prévoir des « temps d’évaluation et de bilan » pendant la première partie de la carrière pour permettre, avec le magistrat, d’envisager les suites les plus souhaitables de la carrière. Des comités de sélection émanant du CSTACAA pourraient émettre un avis sur le passage au grade de président et aux échelons supérieurs de ce grade.

Par ailleurs, vos représentants ont insisté sur la nécessité de préparer les magistrats à l’exercice des fonctions de président en amont, notamment sur les contraintes qu’elles représentent. Le cycle de formation à l’exercice aux fonctions de chef de juridiction est une bonne idée qu’il faut conserver, là encore sous réserve d’améliorer la transparence de la sélection des magistrats admis au cycle.


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S’agissant du pyramidage du corps, vos représentants ont rappelé leur opposition à la disjonction entre le grade et l’emploi. En effet, tout magistrat passé au grade de président doit avoir les compétences juridiques et managériales pour exercer le cas échant les fonctions de président de chambre (même ponctuellement comme pour les présidents-assesseurs en CAA). Un aménagement de la grille indiciaire permettrait à cet égard d’offrir des conditions plus attractives aux magistrats n’ayant pas vocation à accéder au grade de président.

Vos représentants ont ensuite souligné la nécessité de revenir à un taux d’encadrement intermédiaire garantissant la qualité des solutions rendues en collégiale, avec des chambres à deux rapporteurs en TA et deux rapporteurs et un président-assesseur en CAA.

Par ailleurs, vos représentants ont indiqué être favorables à la proposition du rapport d’Odile Piérart consistant à créer des postes de premier VP dans les TA de quatre chambres pour laisser le chef de juridiction se consacrer pleinement à ses fonctions de direction et de management, et indiqué qu’ils souhaitaient que ce dispositif soit étendu aux TA à trois chambres.

Enfin, vos représentants ont évoqué la création de VP placés dans les grandes juridictions, chargés de missions à haute technicité (encadrement de l’aide à la décision, référés notamment), à laquelle ils sont favorables.


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S’agissant de la rémunération, vos représentants ont rappelé deux principes fondamentaux : le rattrapage du retard pris sur les autres corps ENA et la préservation de l’équilibre actuel entre part fixe et part variable dans la fraction indemnitaire de la rémunération, contrairement à ce qui a été mis en oeuvre chez les magistrats financiers, pour des raisons liées notamment à la préservation de l’indépendance des magistrats et aux tensions générées par la part variable de la rémunération indemnitaire. La question de la mensualisation de la part variable est à étudier à la faveur de la mise en place du prélèvement à la source.

Ils ont également insisté sur la nécessité de maintenir et pérenniser autant que possible la « surprime » des conseillers qui est un élément de compétitivité relative du corps à préserver, tout en la mettant en perspective avec la nécessaire revalorisation des indemnités fonctionnelles des magistrats, tous grades confondus.

Vos représentants ont, en outre, indiqué être en faveur de la généralisation des échelons fonctionnels contingentés au grade de président pour maintenir un élément matériel d’attractivité par rapport à l’échelon terminal du grade de premier conseiller (échelon fonctionnel contingenté HEC pour le 4ème échelon du grade de président et, idéalement, HED pour le 5ème échelon).


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S’agissant de l’aide à la décision, vos représentants ont souligné la nécessité de ne pas lui faire jouer un autre rôle que celui pour lequel elle a été conçue et, notamment, de ne pas la substituer aux magistrats dans l’acte de juger. La question de la création de pôles d’aide à la décision est à mettre en lien avec celle de la charge de travail.

Ils ont également rappelé qu’ils estimaient nécessaire d’offrir des perspectives d’évolution aux personnels d’aide à la décision, notamment aux assistants de justice et aux futurs juristes assistants, dont la rémunération sera dérisoire par rapport à la formation initiale attendue, notamment au regard de celle des jeunes lauréats du concours externe direct. L’aide à la décision est le vivier naturel des magistrats administratifs : le développer est nécessaire, ne serait-ce que pour remobiliser les personnels, améliorer l’attractivité des fonctions et réduire le turn-over très important et déstabilisateur pour les juridictions.


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En conclusion, le SJA considère que tout l’enjeu des futures propositions du groupe de travail consistera à développer une véritable gestion de la carrière des magistrats de la part du Conseil d’Etat, tenant compte des enjeux liés à la démographie du corps et à son attractivité.