Vos représentants SJA ont été auditionnés le 12 octobre 2018 à l’Assemblée nationale dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022. Nos positions n’ayant pas varié depuis notre audition au Sénat en juillet dernier, nous renverrons pour l’essentiel à notre communicationdu 27 juillet qui concernait notamment la création des juristes assistants ainsi que les modifications procédurales envisagées, en particulier la possibilité de statuer en formation collégiale dans le contentieux du référé précontractuel ou contractuel, disponible en suivant le lien ci-dessous :
 
 
 
En revanche, compte tenu de l’avancement des débats au Sénat et de l’adoption en commission d’un amendement prévoyant le retour de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou timbre fiscal, vos représentants ont vivement mis en cause cette disposition introduite en cours de discussion parlementaire.Cette mesure, dénoncée par le SJA chaque fois qu’elle a existé, est inefficace, pénalise les justiciables les plus vulnérables et génère une charge de travail supplémentaire pour les juridictions.
 
Inefficace d’abord car à part constituer à nouveau une modalité de rejet par ordonnances des requêtes, elle n’a pas apporté au Conseil national des barreaux les ressources suffisantes pour faire face à l’accroissement des demandes d’aide juridictionnelle résultant des demandes de régularisation adressées par le greffe. Elle pénalise ensuite les justiciables les plus vulnérables, non avertis ni assistés, qui se retrouvent à devoir choisir entre acquitter un timbre fiscal d’un montant de 20 à 50 euros (prévu par l’amendement en question) uniquement en ligne ou présenter une demande d’aide juridictionnelle longue et fastidieuse, pour des enjeux de RSA, de DALO, etc. Enfin, elle génère pour tous une charge de travail supplémentaire : pour le greffe, à qui il revient de s’assurer de la présence du timbre et d’adresser le cas échéant, sous l’autorité du rapporteur et du président, la demande de régularisation. Pour le BAJ, dont les présidents que nous sommes et agents voient la masse des demandes augmenter. Pour tous les magistrats enfin lorsque des questions juridiques spécifiques vont se poser sur la mise en œuvre de cette réforme.
 
Par ailleurs, le SJA a rappelé sa revendication, portée de longue date, tendant à ce que les particulièrement strictes incompatibilités dans la fonction publique territoriale et les administrations déconcentrées de l’État, qui constituent notamment en région un frein puissant à la réalisation de l’obligation de mobilité pesant sur les magistrats, soient assouplies. Le vice-président du Conseil d’État avait pour sa part indiqué lors de notre rencontre du mois de juin dernier souhaiter lui aussi un allègement de ces incompatibilités. Un amendement présenté au Sénat et soutenu par le secrétariat général du Conseil d’État – qu’il en soit remercié – n’a malheureusement pas été adopté. Il devrait être présenté à nouveau à l’Assemblée nationale et le SJA le soutiendra.
 
Madame la rapporteure du projet de loi a été attentive aux remarques émises par vos représentants SJA, qui resteront mobilisés sur ce terrain comme sur tous les autres.