L’Assemblée nationale ayant adopté une version très largement revue de la proposition de loi mentionnée en objet, celle-ci est à nouveau examinée au Sénat. Les dispositions prévoyant la mise en place de périmètres de protection ont disparu mais celles relatives à la création d’interdiction administratives individuelles de manifester ont été maintenues et revisitées.

La rapporteure du texte au Sénat a refusé d'auditionner le SJA, ce que nous regrettons vivement compte-tenu des impacts que la mise en œuvre de ce texte est susceptible d’avoir sur l’organisation des juridictions administratives.

Le SJA a adressé au Sénat une contribution écrite que vous trouverez sur le lien ci-dessous :

 

Contribution du SJA au Sénat - Proposition de loi dite anti-casseurs

 

Vous trouverez également la lettre que le SJA avait adressée au ministre de l'intérieur sur le lien suivant :

 

Saisine du ministre de l'intérieur - Proposition de loi dite anti-casseurs