Le rapport sur la réforme de l’Asile remis au Ministre de l’Intérieur le 28 novembre 2013 par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député envisage de transférer le contentieux de l’asile traité par la CNDA (soit environ 38 000 dossiers jugés en 2013 ! ) aux juridictions administratives de droit commun.

La ligne du SJA sur cette question est la suivante et elle a été défendue au cours des entretiens conduits au ministère de l’intérieur et de la justice les 8 et 17 janvier 2014  : plutôt que de casser la CNDA qui continue à s’améliorer, que ce soit en termes de délais que de qualité des décisions rendues, il conviendrait de la professionnaliser davantage, en commençant par créer une ossature beaucoup plus conséquente de magistrats administratifs permanents et de leur donner un vrai statut au sein de la CNDA, ainsi qu’un étoffement du greffe. Cette même idée a été défendue le 10 février 2014 devant le Directeur général des étrangers au ministère de l’Intérieur.