Les deux idées-forces suivantes ont pu être abordées : l’opposition formelle du SJA à ce qu’un magistrat puisse être dessaisi d’un dossier par son président de chambre ou par le chef de juridiction, le SJA demandant que le collège de déontologie soit saisi à cet effet ; la différence de traitement entre les magistrats judiciaires et les magistrats administratifs, les premiers ne devant pas signaler les éventuels conflits d’intérêts qu’ils connaîtraient, contrairement aux seconds. Sur le premier point nos interlocuteurs ont paru sensibilisés à nos arguments, sur le second point, il nous a été répondu que cette différenciation s’expliquait par le nombre trop élevé de magistrats judiciaires !

 

Le SJA s’est par ailleurs félicité de ce que les membres du Conseil d’Etat et les magistrats administratifs soient régis par les mêmes dispositions tout en regrettant que lesdites dispositions soient dans un projet de loi « Fonctionnaires » et non spécifique aux magistrats.

 

Sur le dernier alinéa de l’article 47 du projet de loi, qui prévoit que le Conseil d’Etat puisse traiter par ordonnance certaines affaires qui ne nécessiteraient pas un passage en formation collégiale, et alors même que la modification législative a uniquement pour effet de permettre au président de la section du contentieux de nommer tout conseiller d'Etat pour statuer par ordonnance, la rapporteure du projet de loi a bien noté notre opposition formelle à ce type de procédure de tri qui porte atteinte au droit à un procès équitable puisque le dossier n’est même pas examiné en audience publique.

 

Les représentants SJA ont aussi rappelé leur très vive opposition à ce que les CAA connaissent des compétences de 1eret dernier ressort : l’article 48 du projet de loi prévoit que de telles compétences leur soient transférées par un décret en Conseil d’Etat à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration.

 

La rapporteure du projet de loi a pris bonne note de  la demande de retrait du SJA de l’article 48.