La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2014 après validation par le Conseil Constitutionnel.

 

L'article 63 instaure un changement de régime pour les amendes de stationnement en les dépénalisant notamment.

 

Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû feront l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

 

Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement seront portés devant une juridiction administrative spécialisée.

 

Le gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

 

Le SJA espère que la juridiction administrative spécialisée nouvellement créée pour faire face à ce nouveau contentieux des amendes de stationnement sera une vraie juridiction dotée de moyens matériels et humains suffisants  et ne sera pas conçue comme une « juridiction au rabais » ayant pour seul objectif de traiter un « contentieux de masse » sans de réelles garanties juridictionnelles.

 

Le SJA suivra de très près les questions relatives à la création de cette juridiction administrative spécialisée.