Le SJA, représentée par Fabienne Corneloup, présidente, Hervé Guillou, vice-président, et Hélène Bronnenkant, secrétaire générale adjointe, a été reçu hier le 17 avril 2014 par M. Molina, nouveau directeur adjoint de cabinet du nouveau ministre de l'Intérieur, et par M. Sodini, conseiller, pour discuter de la future réforme de l'asile.

Le SJA a exprimé lors de cet entretien sa très forte inquiétude et la totale opposition des magistrats administratifs à un transfert même expérimental du contentieux de l'asile de la CNDA aux juridictions administratives de droit commun comme proposé dans le rapport LETARD-TOURAINE remis au ministre de l'Intérieur le 28 novembre 2013 : les juridictions administratives de droit commun étant dans l'incapacité d'absorber un nouveau contentieux de masse de surcroît à juger dans des délais contraints.

Le SJA a indiqué qu'il était en accord avec les conclusions du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques DUBIE-RICHARD remis cette semaine à l'Assemblée Nationale qui est contre le transfert aux TA et prône une amélioration de la professionnalisation de la CNDA.

Le SJA a demandé dans ce contexte le doublement des magistrats permanents à la CNDA.

Le cabinet nous a indiqué que le projet de loi sur l'asile serait déposé en conseil des ministres en juillet avant l'été et que le ministre de l'Intérieur nouvellement nommé, était en phase d'appropriation de ce sujet et qu'à ce jour aucun arbitrage n'était acté au niveau du ministère de l'Intérieur.

Un nouveau rendez-vous nous est proposé : il aura lieu dès les premiers arbitrages rendus.

Le SJA ne peut que se satisfaire de cette démarche d'écoute du cabinet du ministère de l'Intérieur et travaille bien évidemment pour la défense des intérêts de la juridiction administrative ainsi que le maintien de la CNDA dont personne,et c'est bien là le paradoxe,ne remet en cause la qualité des décisions rendues  !