La position du Gouvernement : une nouvelle catégorie d’OQTF

Initialement l’article 14 était rédigé ainsi :

« I. L’article L. 511-1 du CESEDA et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5 ° du I, il est inséré 3 alinéas ainsi rédigés :

« 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. (…) ;

« 7° si le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois, constitue une menace pour l’ordre public. (…) ;

« 8° Si l’étranger, qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois, a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail ; » (…) ;

II. L’article L. 512-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa du I, les mots : « sur le fondement du 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l’article L. 511-1 » sont ajoutés après les mots : « L’étranger qui l’objet d’une OQTF » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article peut, dans le délai de sept jours suivant sa notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant.

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard un mois à compter de sa saisine.

« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office.

« Toutefois, si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. »


La pétition du SJA

La pétition du SJA, envoyée à M. Binet, a été signée par 331 magistrats.

Voici un extrait du courrier adressé, le 13 novembre 2014, à ce dernier :

« Vous trouverez en pièce jointe cette pétition qui a recueilli 331 signatures sur 1000 magistrats en activité, soit plus de 30 % des collègues, ce qui démontre une très importante mobilisation des collègues sur ce sujet et une profonde inquiétude sur les conséquences de cette réforme pour la charge de travail des magistrats et au-delà sur le risque de désorganisation de la juridiction administrative telle que nous la connaissons.

Le SJA souhaite que les dispositions du projet de loi instaurant le juge unique sans rapporteur public soient abandonnées, que toutes les obligations de quitter le territoire français soient jugées selon la même procédure (en formation collégiale et en trois mois). Le risque est non seulement de restreindre les droits des justiciables mais également de transformer les tribunaux administratifs en une simple juxtaposition de juges uniques compte tenu du poids du contentieux des étrangers dans les affaires enregistrées et du faible taux déjà de jugement en formation collégiale dans les tribunaux administratifs (environ 30%). »

La pétition contenait en outre, les observations suivantes :

«  L’article 18 du projet introduit une différence de traitement contentieux entre les OQTF assorties d’un refus de titre de séjour jugées en formation collégiale en 3 mois avec conclusions du rapporteur public, sauf dispense, et les OQTF « sèches », sans refus de titre de séjour, jugées en 1 mois par un juge unique sans rapporteur public.

Cette procédure particulière initialement prévue pour les déboutés de l’asile a été étendue à l’ensemble des OQTF sans titre de séjour, débordant ainsi le cadre de la réforme de l’asile.

Dans le cadre de ce nouveau contentieux « express », le tribunal administratif doit être saisi dans les 7 jours de la décision, et le juge, magistrat statuant seul sans rapporteur public, doit statuer dans un délai d’un mois, voire en 72 h lorsque l’étranger est en rétention, celui-ci n’ayant alors que 48 h pour le saisir.

Le SJA est totalement opposé à cette disposition dans la mesure où :

- Aucun critère objectif ne justifie que certaines OQTF soient jugées en formation collégiale et d'autres par un juge unique, selon des délais distincts.

- On atteint des sommets de complexité en créant 3 contentieux de fond distincts pour les OQTF, l'un en 3 mois, l'autre en 1 mois et le dernier en 72 h.

- Les délais en question sont totalement irréalistes, le délai de 3 mois n’étant déjà pas tenu dans la plupart des tribunaux (délai moyen de plus de 5 mois).

- Il s’agit d’une atteinte supplémentaire aux garanties accordées aux justiciables avec, une fois de plus, la suppression du rapporteur public. »

L’amendement qui supprime la nouvelle catégorie d’OQTF 1 mois

Le poids du contentieux des étrangers pour les juridictions administratives et l’effet d’éviction induit par le traitement contraint de ce contentieux par rapport aux autres contentieux, ont été les arguments déterminants pour la commission des lois.

M. Binet, dans son rapport, nous indique ainsi qu’« un amendement de M. Denys Robiliard a supprimé les alinéas 19 à 25 instituant une nouvelle procédure d’obligation de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile et d’autres catégories d’étrangers. Votre rapporteur a délivré un avis favorable à cette suppression. En effet, les discussions menées avec des représentants de la juridiction administrative ont mis en lumière le poids important du contentieux des étrangers dans son activité : plus d’un tiers des affaires traitées par les tribunaux administratifs et la moitié des dossiers examinés par les cours administratives d’appel. Alors même que les juridictions s’attachent à respecter le délai de soixante-douze heures pour le jugement des recours des retenus – au prix parfois d’un retard sur les OQTF à trente jours, notamment dans les tribunaux de la région parisienne où les décisions sont rendues en moyenne en cinq mois au lieu de trois –, il apparaît certain qu’une nouvelle procédure enserrée dans des délais contraints aurait des conséquences néfastes pour l’examen de tous les autres contentieux. Le mécanisme aurait pu concerner des dizaines de milliers de cas chaque année – ne seraient-ce que les quelque trente mille rejets prononcés par la cour nationale du droit d’asile. Le gain modeste de soixante jours escompté de la nouvelle procédure ne compense pas le risque d’engorgement des tribunaux. En outre et par principe, la multiplication des recours sui generis assortis de délais de jugement ne va pas dans le sens d’une bonne administration de la justice. La Commission s’est donc opposée à la création d’une nouvelle forme d’OQTF.

Texte issu des travaux de la commission des lois

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez le projet de texte rédigé par la commission des lois.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2923-a0.asp

Le SJA reste mobilisé pour que cette version du texte soit celle retenue à l’issue des débats parlementaires