L’instauration de l’état d’urgence a été l’occasion d’un débat, et même d’une polémique, sur le rôle, et la légitimité de la juridiction administrative. Celle-ci empièterait sur le domaine de la juridiction judiciaire, gardienne des libertés individuelles, voire ferait preuve d’excès de bienveillance envers l’administration en charge de la mise en œuvre des mesures prises : assignations à résidence, mesures de restriction à la liberté de culte, interdictions de manifester, qui constituent les principales mesures attaquées devant la juridiction administrative.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) affirme avec détermination que l’intervention de la juridiction administrative dans ce contexte singulier est parfaitement légitime et que son contrôle juridictionnel est effectif et efficace.

Les juges administratifs sont chargés de contrôler la légalité des décisions prises par les administrations publiques. Magistrats, ils jugent en toute indépendance, et comme les juges judiciaires, ils sont inamovibles. Les magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel prennent plus de 200.000 décisions chaque année. Ce chiffre, en croissance régulière, témoigne du dynamisme de leur mission, et de la légitimité que leur reconnaissent les administrés et les avocats.

Le régime d’exception qu’est l’état d’urgence, par définition temporaire, implique qu’aux mesures de police judiciaire, encadrées par le juge judiciaire, se substituent des mesures de police administrative. Le contrôle de ces mesures incombant en temps normal au juge administratif aucune raison ne justifie que cette mission lui soit retirée dans ces circonstances exceptionnelles. Les juges administratifs, statuant en urgence, ont déjà infirmé, ou assoupli, plusieurs de ces mesures, en exerçant, conformément à la jurisprudence, un contrôle portant tant sur le bien-fondé de ces mesures que sur leur proportionnalité au regard du profil de la personne concernée. La recherche d’un équilibre entre la restriction aux libertés individuelles et la sauvegarde de l’ordre public est au cœur de l’office du juge administratif dont le recrutement et la formation sont axés sur le traitement de ces questions.

Il est vrai que le contexte même de l’état d’urgence et la confidentialité de certaines informations dont se prévaut le ministre de l’intérieur à l’appui de ses décisions rendent cette tâche plus complexe : le SJA demande à ce titre au législateur de prévoir des dispositifs d’information spécifiques du juge, comme cela existe dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe tels que le Royaume-Uni, afin que le classement secret-défense de certaines informations ne soit pas un obstacle au contrôle, par le juge, de la légalité des décisions qui lui sont soumises, et que ce classement n’interdise pas non plus l’exercice effectif des droits de la défense des personnes assignées à résidence.

Le SJA regrette que des doutes aient pu naître sur la légitimité et la capacité de la juridiction administrative à exercer sa mission dans le cadre de l’état d’urgence. Il estime toutefois que ces doutes, qui relèvent souvent de la méconnaissance de notre fonctionnement, seraient levés si la mission de la juridiction administrative, et son existence même, étaient inscrites dans la Constitution, comme cela est le cas chez la quasi-totalité de nos voisins européens. Il s’agit de consacrer, au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, l’indépendance de la juridiction administrative, dont le chef de l’Etat doit être le garant, à l’instar de l’autorité judiciaire et de rendre plus lisible le rôle du juge administratif pour l’ensemble des acteurs de la justice. Cela implique la création d’un corps unique de magistrats administratifs au sein des juridictions (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d’asile). Cela suppose également l’institution d’un conseil supérieur de la juridiction administrative pleinement compétent sur l’ensemble des sujets intéressant la juridiction. Enfin, cela nécessite d’assurer le rattachement statutaire des agents de greffe - ils relèvent pour la plupart du ministère de l’intérieur – à la juridiction administrative. Cette constitutionnalisation de la juridiction administrative est indispensable et nous souhaitons qu’elle soit rapidement débattue par le Parlement.

M. le Garde des Sceaux, dans un billet du 17 janvier dernier, alors qu’il était encore Président de la commission des lois, critiquait justement l’absurdité qui consiste à opposer le juge judiciaire et le juge administratif, qui sont l’un et l’autre, et ensemble, les garants de l’Etat de droit, et sans que l’un des deux ne puisse revendiquer une quelconque supériorité ou une quelconque exclusivité dans l’exercice de cette mission essentielle. Nous souscrivons totalement à cette analyse ; c’est pourquoi nous l’invitons à tirer toutes les conséquences de sa réflexion et à proposer au pouvoir constituant de donner aux deux juges le même statut et les mêmes prérogatives constitutionnels.