Le 15 novembre 2016,

Monsieur le Président,

Nous avons lu avec beaucoup d’attention la lettre que vous avez bien voulu nous adresser en réponse à nos demandes tendant, à terme, à l’inscription à l’ordre du jour du Conseil supérieur de trois points relatifs à la doctrine du CSTACAA.

Vous avez refusé l’inscription de deux points, relatifs à l’élaboration du tableau d’avancement au grade de président et à celle de la liste d’aptitude au cinquième échelon du grade de président.

Vous soulignez d’abord que d’autres priorités font aujourd’hui obstacle à leur instruction. Pourtant, notre proposition relative à l’élaboration du tableau d’avancement a été transmise par nos soins à votre secrétariat en juin dernier. On ne peut donc pas comprendre que, plus de quatre mois après, nous soit opposée une question de calendrier pour refuser d’aborder ce sujet crucial pour la vie des juridictions et le déroulement de carrière de nos collègues et que nous souhaitions voir aborder pour l’établissement de la liste P5 et du tableau d’avancement P1-P4 de l’année 2017.

Vous indiquez ensuite que le Conseil supérieur, dans sa composition actuelle, n’a pas la légitimité requise pour envisager, et peut être établir, de nouvelles modalités de travail au sein du Conseil supérieur. Ce serait, selon vous, au futur CSTACAA, doté de nouvelles compétences et d’une nouvelle composition, que cela reviendrait.

Nous pensons au contraire que le CSTACAA actuel reste un organe de concertation de plein exercice, qui peut toujours réfléchir à sa propre doctrine, voire la modifier, ce qu’il a d’ailleurs fait très récemment en se prononçant justement sur les nouvelles compétences et attributions du futur CSTACAA et le fera encore aujourd’hui. En d’autres termes, selon nous, le CSTACAA ne doit pas se borner, en attendant son prochain renouvellement, à expédier les affaires courantes et ne pas exercer pleinement sa compétence.

Par ailleurs, vos propos inédits selon lesquels les élus actuels n’ont pas la légitimité pour proposer des modifications de doctrine nous ont profondément choqués.

Il n’est pas inutile de rappeler que notre légitimité découle de notre élection par nos collègues magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel avec 63% de votants pour la liste SJA avec un taux de participation de 71 % (953 votants) et que nous sommes légitimes jusqu’au dernier jour de notre mandat.

Avec la remise en cause de notre légitimité, ce sont également les collègues magistrats qui sont visés et ce n’est pas admissible.

Enfin, vous avez bien voulu inscrire l’une de nos demandes, celle relative à la doctrine du CSTACAA relative aux mutations des P1-P4 visant à encadrer la procédure dérogatoire de refus de mutation dans l’intérêt du service, à l’ordre du jour du CSTACAA d’aujourd’hui.

Le secrétariat du CSTACAA nous a adressé concomitamment une contre-proposition du secrétariat général qui prend le contre-pied de la nôtre en n’accordant aucune garantie aux collègues sans discussion préalable nous expliquant a minima pourquoi notre proposition n’a pas été retenue. Compte tenu des modalités de vote au sein du CSTACAA, il ne fait guère de doute que ce sera la proposition du secrétariat général qui sera retenue et non la nôtre.

Le SJA s’est toujours efforcé d’avoir une attitude constructive et ne pas être dans l’opposition systématique.

Nos propositions de modification de doctrine vont dans ce sens et surtout dans le sens d’une gestion plus transparente du corps et de la carrière des collègues.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que nous ne sommes plus, à ce jour, mis en mesure d’exercer utilement notre mandat d’élus des magistrats administratifs.

Nous avions déjà mis en garde à maintes reprises sur la nécessité d’avoir un règlement intérieur et les difficultés à préparer les séances du CSTACAA faute de communication en temps utile des éléments soumis à examen, en dernier lieu lors de la séance du mois de mars dernier. Aucune amélioration réelle n’est à noter.

Il nous semble pourtant impératif et urgent que le CSTACAA puisse siéger avec sérénité, dans le respect de l’ensemble de ses membres.

Faute d’être entendus et respectés, nous avons donc décidé hier, en accord avec notre Conseil syndical, de ne pas participer aux débats de ce jour. C’est une décision difficile, à la mesure de la haute idée que nous nous faisons du mandat qui nous a été confié par les magistrats administratifs, et que nous espérons ne pas devoir être contraints de renouveler.

Les élus SJA au CSTACAA

Pour le conseil syndical du SJA

Le président du SJA