La séance du vendredi 24 mars 2017 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CHSCT-TACAA) a été présidée par la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les fonctions de secrétaire du comité, sont traditionnellement occupées alternativement pour une année par un représentant des magistrats administratifs, puis par un représentant des agents de greffe. La représentante du Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (SAPACMI), est élue pour remplacer votre représentante SJA qui quitte ainsi ces fonctions.

I.Questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Comme chaque année, le début de la séance, a été consacré à l’examen du bilan d’activité du CHSCT pour l’année 2016 et à celui du programme de prévention des risques professionnels pour 1’année 2017. Le comité a ensuite procédé à l’examen du relevé de conclusions établi à l’issue de la visite du tribunal administratif de Besançon, effectuée le 18 octobre 2016.

Le comité a également examiné les mentions portées sur les registres de santé et sécurité au travail, dont l’utilisation doit être encouragée. Il a ici été rappelé les termes d’une note de la secrétaire générale du Conseil d’Etat adressée, le 20 mai 2016, aux chefs de juridiction et qui précise que ce registre « permet à 1’ensemble des personnels et aux personnes extérieures, d’une part, de s’exprimer sur leurs conditions de travail, les incidents et les situations dangereuses, afin d’en informer le chef de juridiction, puis le CHSCT, et d’autre part, d’exercer leur droit à l’information sur les conditions de sécurité de la juridiction concernée ».

Un bilan des accidents du travail et des accidents de trajet survenus pendant la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 a été présenté. Chacun a pu se satisfaire de la diminution du nombre des accidents du travail survenus au sein des juridictions (et non sur le trajet domicile-travail), qui est un signe encourageant.

Enfin, la situation de plusieurs juridictions a été évoquée :

-          A la suite d’une question posée par vos représentants SJA, le directeur de l’équipement du Conseil d’Etat a précisé que la sécurisation du Palais de justice administrative de Lyon, qui regroupe le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, fera l’objet d’une consultation spécifique qui sera prochainement engagée, puisqu’il n’a pas été possible de parvenir à une solution satisfaisante avec le prestataire de l’UGAP (Union des groupements d’achat public).

-          Le directeur de l’équipement du Conseil d’Etat a également présenté un document retraçant les perspectives d’interventions de sa direction dans les juridictions administratives, en insistant particulièrement sur les tribunaux administratifs de Nice, de Marseille et de Paris, ainsi qu’à la cour administrative d’appel de Versailles.

-          Vos représentants SJA ont ensuite interrogé le Conseil d’Etat sur la question du relogement du tribunal administratif de Strasbourg, compte tenu de l’humidité du sous-sol semi enterré qui conduit à une sur-occupation des autres niveaux du bâtiment. Ils ont, en cela, été soutenus par la présidente de cette juridiction et siégeant au CHSCT en qualité de personnalité qualifiée. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il a décidé de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et qu’il privilégie donc le maintien dans les lieux en apportant des solutions aux problèmes relevés.

Vos représentants SJA ont également évoqué la situation du tribunal administratif de Toulouse. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’à ce jour, aucun lieu pouvant accueillir cette juridiction n’a été trouvé, sachant qu’en tout état de cause, aucun déménagement ne pourra avoir lieu avant la date d’échéance du bail signé pour l’actuel bâtiment.

II. Questions spécifiques aux conditions du travail dématérialisé

2.1. Généralisation de l’utilisation de l’application Télérecours

A la demande du Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (SAPACMI), un point a été présenté sur la généralisation de l’utilisation de l’application Télérecours depuis le 1er janvier 2017.

La direction des systèmes d’information a fait état d’une augmentation de l’utilisation de l’application depuis que son utilisation a été rendue obligatoire (nombre d’acteurs inscrits, nombre de requêtes éligibles transmises via Télérecours…). Elle a ensuite précisé avoir procédé à un renforcement du nombre d’agents affectés au centre d’appel Télérecours, lequel est ouvert de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi, ainsi qu’aux évolutions apportées à l’application et au déploiement de nouveaux courriers Skipper. Elle a enfin évoqué le nombre croissant de demandes de régularisation pour défaut de signets et le fait que ces demandes sont généralement suivies d’effets.

Une longue discussion s’est alors engagée sur les difficultés d’utilisation de Télérecours.

Le problème spécifique rencontré par les utilisateurs des ordinateurs de la marque Apple a d’abord été évoqué.

Puis, les représentants de l’USMA, après avoir rappelé que Télérecours avait initialement été présenté comme étant un outil de travail destiné aux agents de greffe et devant rester sans incidence sur le travail des magistrats ont, d’une part, regretté que les magistrats ne soient pas interrogés sur la manière dont ils ressentent le déploiement de l’application et, d’autre part, évoqué les problèmes de santé, notamment visuels, engendrés par cette application.

Vos représentants SJA ont tenu à appuyer ces propos. Ils ont précisé que le SJA ne s’oppose pas par principe à l’informatisation et qu’il avait même marqué sa satisfaction à l’égard d’un certain nombre d’évolutions introduites par le décret du 2 novembre 2016, dont notamment les ordonnances d’irrecevabilité pour absence de signets. Ils ont, cependant, rappelé, d’une part, que Télérecours est une application de transmission de pièces, et non pas une application de travail et, d’autre part, que le nombre de documents relatifs aux conditions de travail sur écran disponibles sur l’intranet de la juridiction administrative démontre, à lui seul, que le travail dématérialisé peut engendrer des problèmes de santé, notamment des troubles musculo-squelettiques.

Constatant, enfin, l’existence de contradictions entre la circulaire de décembre 2015 et les dispositions réglementaires issues du décret du 2 novembre 2016, notamment sur la gestion des dossiers asymétriques, ils ont interrogé le Conseil d’Etat pour savoir si une nouvelle circulaire serait rédigée pour tenir compte des évolutions introduites par le décret du 2 novembre 2016, en demandant bien évidemment à ce que les organisations syndicales y soit alors associées.

2.2. Conditions du travail dématérialisé des magistrats administratifs en formation initiale

A la demande du SJA, la question des conditions du travail dématérialisé des magistrats administratifs en formation initiale a été inscrite à l’ordre du jour de la séance du CHSCT.

Avant de donner la parole à vos représentants, la secrétaire générale des TACAA a expliqué que, cette année, la consigne a été donnée au CFJA de ne pas imprimer les dossiers donnés aux magistrats en formation initiale dans le cadre des chambres de formation, alors que l’année dernière les cinq premiers dossiers l’avaient été et qu’un important gaspillage de papier avait été constaté. Par ailleurs, l’idée était de familiariser les nouveaux magistrats avec la dématérialisation.

Vos représentants SJA ont précisé que certains magistrats en formation initiale leur avaient indiqué que l’impression était déconseillée voire interdite et qu’ils la pratiquaient « en cachette ». Surtout, vos représentants SJA ont rappelé que les nouveaux magistrats ne sont dotés que d’un petit ordinateur portable et qu’ils n’ont accès ni à des postes fixes, ni a fortiori à des doubles écrans. Ils ont alors demandé si l’impact de la dématérialisation en termes de troubles musculo-squelettiques avait été envisagé.

Le Conseil d’Etat a, d’abord, précisé que l’impression des dossiers est tout à fait permise et que, si les magistrats en formation initiale le souhaitent, le CFJA pourra procéder à une telle impression. Ce point sera prochainement rappelé aux nouveaux magistrats par le secrétariat général.

Le Conseil d’Etat a, ensuite, indiqué que la dématérialisation n’avait probablement pas été suffisamment accompagnée dans ce cadre spécifique et qu’il allait réfléchir, avec le CFJA, à la possibilité de remettre à disposition des salles de travail en accès libre comportant des postes informatiques avec doubles écran si possible, étant précisé que la salle précédemment existante a dû être supprimée pour permettre la création de la grande salle de formation.

Une discussion s’est enfin engagée pour demander à la direction des systèmes d’information de rédiger une fiche expliquant aux magistrats la méthode à suivre pour connecter leur ordinateur portable à un écran depuis leur domicile.

III. Autres questions importantes évoquées

Le docteur Brami, médecin de prévention, a présenté deux fiches qui seront prochainement diffusées sur l’intranet de la juridiction administrative et qui portent, l’une, sur la prévention du burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel et, l’autre, sur la prévention des accidents de la main en milieu professionnel.

Le directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat a fait un point sur le projet du Conseil d’Etat tendant à obtenir, pour l’ensemble de la juridiction administrative, la labellisation « Diversité et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » délivrée par l’Association française de normalisation (AFNOR). Un comité de pilotage, comprenant des représentants des organisations syndicales, a déjà été mis en place. Une cellule d’écoute destinée à recevoir les signalements sur les risques de discrimination sera mise en place, de manière distincte de la cellule consacrée aux risques psychosociaux.

Enfin, la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a évoqué l’enquête sur le bien-être au travail, en rappelant spontanément ce qui avait été précisé lors d’une des réunions de « dialogue social », à savoir le fait que les organisations syndicales seront associées à l’élaboration du questionnaire qui sera adressé aux magistrats et agents de greffe. Le prestataire a déjà été choisi et le marché est en cours de notification.