Compte-rendu de la séance du
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
du 10 novembre 2017

Vos représentants :

Mathieu Boidé

Thomas Breton

Serge Gouès

Anne Lecard

Muriel Le Barbier

Frédéric Silvestre-Toussaint-Fortesa

Bonne lecture !


La séance du vendredi 10 novembre 2017 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CHSCT-TACAA) a été présidée par David Moreau, secrétaire général adjoint des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale, rejoignant la réunion à partir de 12h00.

Cette séance a débuté par la présentation des nouveaux membres du comité, notamment la désignation de cinq nouveaux représentants du SJA sur les six présents, trois en qualité de titulaires et trois en qualité de suppléants. Cette réunion s’est achevée par un pot de départ de Mme Sylvaine François, inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice, qui fera valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année 2017.

  1. I.Les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail habituellement abordées par le comité

En préambule, D. Moreau a souhaité reporter à une séance ultérieure le point de l’ordre du jour inscrit à la demande d’organisations syndicales et relatif au retour d’expérience portant sur l’installation d’un troisième écran, dans la mesure ou cette expérimentation n’a débuté qu’à la rentrée de l’année judiciaire en cours.

Le comité a ensuite procédé à l’examen des relevés de conclusions établis à l’issue des visites de la cour administrative d’appel de Paris, effectuée le 7 mars 2017, du tribunal administratif de Nancy, le 3 mai 2017, et de la cour administrative d’appel de Nancy, le 4 mai 2017. S’agissant de cette dernière juridiction, le comité a constaté qu’il y avait urgence à régler la question de sécurité que pose l’emplacement de la cafétéria, puisque cette dernière est située en sous-sol, et ne dispose pas de réelles fenêtres. Vos représentants SJA, ainsi que les requérants d’agents de greffe FO et SAPACMI ont appuyé fortement la demande d’intervention formulée par Mme François, en réponse à la direction de l’équipement du Conseil d’Etat qui précisait attendre les arbitrages internes de la juridiction en la matière. En conclusion sur ce point, D. Moreau a précisé que cette question sera traitée en conférence de gestion avec la présidente de cette juridiction.

Le comité a également examiné les mentions portées sur les registres de santé et sécurité au travail, dont l’utilisation doit être encouragée. Vos représentants SJA se sont d’abord étonnés de l’absence de réponses données par certains chefs de juridictions aux mentions portées sur ces registres, ce qui ne met pas le comité à même de se prononcer en toutes connaissance de cause. Ils ont également souligné le caractère pour le moins curieux de réponses d’attente, sans aucune prise de décision, apportées à des mentions portant sur des températures trop élevées ou trop faibles, ainsi que sur la présence de moustiques, alors même que ces phénomènes sont récurrents. A nouveau, D. Moreau a précisé que ce point sera évoqué lors des conférences de gestion avec les chefs de juridiction.

Un bilan des accidents du travail et des accidents de trajet survenus pendant la période du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017 a ensuite été présenté, vos représentants s’étant ici étonnés de ce qu’un agent ait été autorisé à manipuler un faux plafond, situation qui a engendré, pour lui, un accident de service.

Par ailleurs, il a été précisé que le ministre de l’intérieur a pourvu aux fonctions de médecins de prévention des agents de greffe dans pratiquement l’ensemble des juridictions. La situation est beaucoup plus délicate pour les magistrats. Néanmoins, lorsqu’aucun médecin de prévention n’est désigné, les coordonnées du médecin coordinateur compétent peuvent être communiquées aux collègues.

Enfin, à l’occasion de l’examen du point de l’ordre du jour relatif aux interventions de la direction de l’équipement du Conseil d’Etat, la situation de plusieurs juridictions a été évoquée (CAA de Douai, TA de Cergy-Pontoise, TA de Nice, TA de Paris et TA de Toulouse). Un focus particulier à eu lieu pour deux projets de relogement :

-          Après de longue recherches et négociations, le TA de Marseille s’installera prochainement dans un nouveau bâtiment, à savoir un ancien atelier de construction de bateaux qu’il convient de réaménager. Le principe du financement étant acté par le ministère de l’économie et des finances, les procédures juridiques d’achat de l’immeuble sont en cours.

-          Le comité a également été informé de ce que le TA de Montreuil s’installera, à compter de l’année 2022, dans d’anciens locaux de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d’une surface de 25 000 m² et situés au 13 place du général de Gaulle. Il s’agit là d’un arbitrage du gouvernement tendant à regrouper la CNDA et le TA de Montreuil, arbitrage sur lequel le Conseil d’Etat a précisé, à la demande de vos représentants, qu’il n’était plus possible de revenir. Par ailleurs, D. Moreau a indiqué qu’à ce stade, il n’est pas envisagé d’installer le CFJA dans ces mêmes locaux, estimant qu’il n’est pas possible d’allonger encore le temps d’accès et d’imposer 10 minutes de marche à pied depuis une station de métro aux personnes venant participer à une formation et plaidant à titre personnel pour un recentrage dans Paris du CFJA. Vos représentants se sont alors inquiétés des temps de trajet substantiellement allongés pour les agents et magistrats du TA de Montreuil et ont alerté le gestionnaire sur le risque de voir de nombreuses demandes de mutation être présentées, notamment par les agents de greffe ne résidant pas près de Montreuil. Ils ont également mis l’accent sur la nécessité de procéder à une séparation fonctionnelle du TA et de la CNDA, notamment en ce qui concerne les salles d’audience et les accès du public à ces deux juridictions, tout en souhaitant la mise en commun de services (restauration…). La question des places de stationnement a enfin été abordée. D. Moreau a conclu ce point en précisant que le comité sera associé aux réflexions sur l’aménagement de ces locaux.

A l’occasion de cette discussion, vos représentants ont attiré l’attention du Conseil d’Etat sur la nécessité de rendre le CHSCT compétent pour les magistrats affectés à la CNDA et pour ceux qui seront très prochainement affectés à la commission du contentieux du stationnement payant. D. Moreau leur a précisé que cette question fera l’objet d’une réflexion pour qu’une solution soit prochainement trouvée.

  1. II.Les autres questions importantes évoquées au cours de cette séance du comité

2.1. Le bilan d’étape sur la démarche de prévention des risques psychosociaux dans les TA et les CAA

Le directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat a présenté le bilan d’une enquête réalisée en juin auprès des chefs de juridiction afin de connaître l’état d’avancement en matière de démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les TA et les CAA.

Un modèle de plan de prévention a été établi par un groupe de travail au niveau national (comité de suivi du protocole relatif aux risques psychosociaux) et il appartient ensuite à chaque juridiction de l’adapter au niveau local et de mettre en œuvre un plan d’action propre.

Les résultats de l’enquête ont permis de montrer que 68% des juridictions ont commencé la démarche de prévention des risques psychosociaux et que cette démarche est généralement initiée par un diagnostic (constitution d’un groupe de travail, questionnaire adressé à tous les magistrats et agents et parfois des entretiens individuels).

Plusieurs représentants syndicaux se sont alors interrogés sur la mise place réelle d’une telle démarche de prévention des risques psychosociaux et ont insisté sur cette nécessité à court terme dans toutes les juridictions.

Il a été recommandé de s’appuyer sur le groupe en charge de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, les risques psychosociaux devant être intégré dans ce document unique.

Il a été rappelé l’importance de la prévention secondaire, à savoir l’identification des risques et la recherche d’améliorations et il a également été recommandé de mettre l’accent sur la prévention primaire c'est-à-dire d’agir sur les causes des risques (l’organisation et les conditions de travail).

2.2. La mise en place du télétravail dans les juridictions

Le comité a eu connaissance du projet d’arrêté soumis, pour avis, le 8 novembre 2017 au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et « portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ».

Vos représentants ont d’abord noté, avec satisfaction, que ce projet de texte ne concerne pas les magistrats administratifs. En effet, le SJA étant opposé à l’application à notre corps du décret du 11 février 2016 pour des raisons qu’il détaillera à l’occasion de la réunion de dialogue social du 7 décembre 2017.

Surtout, mais avoir pris soin de préciser qu’il ne s’agit pas de leur part d’une opposition au principe du télétravail par les agents des greffes des juridictions administratives et tout en constatant que le projet de décret comporte des dispositions qui devraient permettre d’éviter cet écueil, vos représentants ont attiré l’attention du gestionnaire sur la nécessité de prévoir une présence continue d’agents au sein des greffes de chambre, afin d’effectuer les mesures d’instruction urgente qui seront demandées.

2.3. La présentation des résultats de l'enquête « baromètre social 2017 » réalisée dans les juridictions administratives

En toute fin de séance, ce qui est pour le moins regrettable compte tenu de l’importance du sujet abordé, les résultats de l'enquête « baromètre social 2017 » réalisée dans les juridictions administratives ont été présentées au comité.

Comme ils l’avaient fait lors de la séance du CSTACAA du 10 octobre 2017, tant le SJA que l’USMA ont réagi aux propos du gestionnaire lorsque ce dernier a repris à son compte les conclusions du prestataire, People Vox, et a estimé que le manque d’attention et de considération s’exprime par un mauvais ressenti sur la charge de travail. Le SJA et l’USMA se sont ici rejoints pour réaffirmer avec force que les réponses des magistrats administratifs portant sur leur charge de travail n’étaient liées ni à un éventuel isolement géographique de leur part, en ce qu’il est possible de travailler à domicile, ni à une mauvaise compréhension des chefs de juridiction ou du gestionnaire, laquelle ne peut cependant être contestée, mais plus prosaïquement à une charge de travail déraisonnable qui leur est imposée ! Il ne s’agit pas d’un ressenti, mais d’une réalité !

Le SJA a ainsi fait observer que 40% des magistrats seulement déclarent que leur charge de travail est compatible avec leur temps de travail, étant rappelé que le prestataire juge comme une mauvaise performance un taux inférieur à 60 %. L’USMA a ensuite fait le constat qu’il existe un contraste entre l’intérêt pour le travail exprimé par les collègues et leurs conditions de travail, en insistant sur le lien direct avec la santé au travail. Elle a enfin insisté sur l’avant dernier paragraphe du document diffusé aux membres du comité, paragraphe qui a heureusement et opportunément disparu de la version diffusée à l’ensemble des collègues et aux termes duquel le prestataire, après avoir noté une « une réelle tension sur la question de la charge de travail et de l’équilibre vie privée – vie professionnelle », affirmait pouvoir « faire l’hypothèse au travers des résultats de cette étude que ce ressenti peut plus apparaitre comme une conséquence d’un sentiment d’isolement relativement fort de ces collaborateurs ». Le SJA a tenu à appuyer les propos de l’USMA en la matière.

Cette remarque du prestataire, comme les conclusions actuellement tirées de cette enquête par le gestionnaire sont toutes inopérantes ! L’enjeu majeur dans l’ensemble des juridictions administratives reste toujours la charge de travail !