Comme vous le savez, les chefs de juridiction sont actuellement en train de rédiger les propositions individuelles d'inscription au grade de président de nos collègues promouvables. Cette campagne doit s'achever le 10 février prochain.

Ces propositions, qui créent autant d'espoirs et d'attentes que de frustrations, nécessitent la plus grande transparence. C'est pourquoi, d'ailleurs, la circulaire du 20 janvier 2017 CE diffusée auprès des chefs de juridiction  invite ces derniers à recevoir les collègues promouvables.

Au cours des sept dernières années le nombre de promus a varié entre 46 (2013) et 30 (2016), la moyenne étant de 38,5. 172 collègues ont été proposés à l'inscription sur le tableau d'avancement l'année dernière, soit près de la moitié du nombre total de magistrats promouvables

Il y a trois facteurs déterminants dans le mode de sélection des candidatures :

1. Les années pivots : En 2016 les années pivots étaient 2000 – 2001, l'essentiel des promus relevant des années 1999 à 2001. Cela veut dire que cette année les promus seront, pour l'essentiel, des années 2000 à 2003, le pivot devant normalement se déplacer autour des années 2001-2002. Bien entendu il y a lieu de tenir compte, pour les détachés, d'une partie de la carrière antérieure pour les situer par rapport aux années pivots.

2. Les notations et l'avis du chef de juridiction. L'appréciation choisie par le chef de juridiction parmi les trois niveaux possibles (au dessus de la moyenne, largement au dessus de la moyenne, exceptionnel) est très importante.

3. Le rang de classement retenu par le chef de juridiction.

La circulaire du 20 janvier 2017 insiste sur le soin à apporter à la motivation des avis des chefs de juridiction, ce qui répond à la demande constante de vos représentants.

A noter qu'aucune orientation du Conseil supérieur ne retient de critère géographique ou fonctionnel (CAA/TA, rapporteur/RAPU...).

La première réunion de « Dialogue social » s’est tenue le jeudi 14 avril 2016 à 9h30. Etaient présents à cette réunion :

-          C. Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat ;

-          D. Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat ;

-          C. Ledamoisel, secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

-          P. Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat ;

-          Serge Gouès, président du SJA ;

-          Hélène Bronnenkant, secrétaire générale du SJA ;

-          Thomas Breton, secrétaire général adjoint du SJA ;

-          Sophie Tissot, présidente de l’USMA ;

-          Olivier Di Candia, secrétaire général de l’USMA ;

-          Isabelle Ruiz-Rodat, membre du conseil syndical de l’USMA.

 

L’entrevue de trois heures comportait l’ordre du jour suivant :

-          Examen du projet d’ordonnance prévue par l’article 25 de la future loi déontologie ;

-          Examen du projet de modification du code de justice administrative suite au rapport du groupe de travail « Réflexions sur la justice administrative de demain » ;

-          Question des rémunérations des magistrats administratifs ;

-          Questions diverses.

Le SJA souhaite l'avènement d'un dialogue social paritaire et constructif au sein de la juridiction administrative. A ce titre, il soutient le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat (SIPCE), dont les représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Cour national du droit d'asile ont décidé de démissionner parce que leur mission de représentant du personnel était contestée.

Aujourd'hui, dans la juridiction administrative de droit commun comme à la Cour nationale du droit d'asile, le dialogue social est, pour tous les élus du personnel, un combat

LE PETIT RAPPORTEUR A LA LOUPE: LE PROJET DE LOI ETRANGERS

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183, a été déposé le 23 juillet 2014, il y a presque un an. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 juin 2015. A la suite de la saisine de la commission des lois, l’examen en séance publique débutera le 20.

Le SJA, mobilisé depuis la genèse de la réforme le restera jusqu’à l’adoption finale du texte. En effet, dès le début du processus législatif, le SJA avait lancé la signature d’une pétition, concernant notamment l’article 14 de ce projet (ancien article 18). Le SJA a par ailleurs été auditionné avec l’USMA, l’USM et le SAF par Erwann Binet, rapporteur du projet de loi le 13 novembre 2014. Une note technique a été cosignée par les quatre syndicats représentatifs.

Dans ce numéro vous trouverez la position du Gouvernement (page 2), les principales observations du SJA formulées dans sa pétition qui a recueilli 331 signatures (page 3). Vous découvrirez ensuite que le travail constant d’interpellation du SJA auprès de la représentation nationale a porté ses fruits puisqu’une de ses revendications majeures a été entendue : la procédure spéciale des OQTF un mois n'a pas été retenue par la commission des lois (page 4) ! Enfin, en cliquant sur le lien à la fin du document, vous pourrez consulter le projet intégral de texte rédigé par cette instance (page 4).

           

Lire la suite : Le petit rapporteur à la loupe : le projet de loi étrangers

 

Le SJA sera auditionné le 7 janvier par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence

Le SJA ser auditionné le 14 janvier par la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la mise oeuvre de l'état d'urgence