Le 15 novembre 2016,

Monsieur le Président,

Nous avons lu avec beaucoup d’attention la lettre que vous avez bien voulu nous adresser en réponse à nos demandes tendant, à terme, à l’inscription à l’ordre du jour du Conseil supérieur de trois points relatifs à la doctrine du CSTACAA.

Vous avez refusé l’inscription de deux points, relatifs à l’élaboration du tableau d’avancement au grade de président et à celle de la liste d’aptitude au cinquième échelon du grade de président.

Vous soulignez d’abord que d’autres priorités font aujourd’hui obstacle à leur instruction. Pourtant, notre proposition relative à l’élaboration du tableau d’avancement a été transmise par nos soins à votre secrétariat en juin dernier. On ne peut donc pas comprendre que, plus de quatre mois après, nous soit opposée une question de calendrier pour refuser d’aborder ce sujet crucial pour la vie des juridictions et le déroulement de carrière de nos collègues et que nous souhaitions voir aborder pour l’établissement de la liste P5 et du tableau d’avancement P1-P4 de l’année 2017.

Vous indiquez ensuite que le Conseil supérieur, dans sa composition actuelle, n’a pas la légitimité requise pour envisager, et peut être établir, de nouvelles modalités de travail au sein du Conseil supérieur. Ce serait, selon vous, au futur CSTACAA, doté de nouvelles compétences et d’une nouvelle composition, que cela reviendrait.

Nous pensons au contraire que le CSTACAA actuel reste un organe de concertation de plein exercice, qui peut toujours réfléchir à sa propre doctrine, voire la modifier, ce qu’il a d’ailleurs fait très récemment en se prononçant justement sur les nouvelles compétences et attributions du futur CSTACAA et le fera encore aujourd’hui. En d’autres termes, selon nous, le CSTACAA ne doit pas se borner, en attendant son prochain renouvellement, à expédier les affaires courantes et ne pas exercer pleinement sa compétence.

Par ailleurs, vos propos inédits selon lesquels les élus actuels n’ont pas la légitimité pour proposer des modifications de doctrine nous ont profondément choqués.

Il n’est pas inutile de rappeler que notre légitimité découle de notre élection par nos collègues magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel avec 63% de votants pour la liste SJA avec un taux de participation de 71 % (953 votants) et que nous sommes légitimes jusqu’au dernier jour de notre mandat.

Avec la remise en cause de notre légitimité, ce sont également les collègues magistrats qui sont visés et ce n’est pas admissible.

Enfin, vous avez bien voulu inscrire l’une de nos demandes, celle relative à la doctrine du CSTACAA relative aux mutations des P1-P4 visant à encadrer la procédure dérogatoire de refus de mutation dans l’intérêt du service, à l’ordre du jour du CSTACAA d’aujourd’hui.

Le secrétariat du CSTACAA nous a adressé concomitamment une contre-proposition du secrétariat général qui prend le contre-pied de la nôtre en n’accordant aucune garantie aux collègues sans discussion préalable nous expliquant a minima pourquoi notre proposition n’a pas été retenue. Compte tenu des modalités de vote au sein du CSTACAA, il ne fait guère de doute que ce sera la proposition du secrétariat général qui sera retenue et non la nôtre.

Le SJA s’est toujours efforcé d’avoir une attitude constructive et ne pas être dans l’opposition systématique.

Nos propositions de modification de doctrine vont dans ce sens et surtout dans le sens d’une gestion plus transparente du corps et de la carrière des collègues.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que nous ne sommes plus, à ce jour, mis en mesure d’exercer utilement notre mandat d’élus des magistrats administratifs.

Nous avions déjà mis en garde à maintes reprises sur la nécessité d’avoir un règlement intérieur et les difficultés à préparer les séances du CSTACAA faute de communication en temps utile des éléments soumis à examen, en dernier lieu lors de la séance du mois de mars dernier. Aucune amélioration réelle n’est à noter.

Il nous semble pourtant impératif et urgent que le CSTACAA puisse siéger avec sérénité, dans le respect de l’ensemble de ses membres.

Faute d’être entendus et respectés, nous avons donc décidé hier, en accord avec notre Conseil syndical, de ne pas participer aux débats de ce jour. C’est une décision difficile, à la mesure de la haute idée que nous nous faisons du mandat qui nous a été confié par les magistrats administratifs, et que nous espérons ne pas devoir être contraints de renouveler.

Les élus SJA au CSTACAA

Pour le conseil syndical du SJA

Le président du SJA

 

 

Motion commune contre la suppression des tickets restaurant

L'article 9 de la loi statutaire fixe comme cadre d'élaboration de la politique d'action sociale l'amélioration des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration. Depuis 2011, des tickets restaurant sont accordés aux personnels, magistrats et greffe, dans dix juridictions éloignées de tout point de restauration collective.

En ce domaine, l'essentiel des textes et circulaires de mise en œuvre partent du principe que la restauration administrative ou inter-administrative doit être privilégiée pour deux raisons : l'accès à des repas équilibrés, accessibles, de proximité à un tarif avantageux et le renforcement de la convivialité au sein la communauté professionnelle.

C'est donc bien l'absence d’établissement de restauration collective à proximité des juridictions qui doit gouverner la question l’attribution des titres restaurants et non la simple présence d’un local de restauration au sein de la juridiction, dont la mise à disposition auprès des salariés est de toute façon exigée de l’employeur par le code du travail, pour des motifs d’hygiène.

Les organisations syndicales de magistrats et de greffe tiennent à faire part de leur ferme opposition à la suppression partielle ou totale de ce dispositif emblématique de l’action sociale au sein des juridictions administratives qu’est le ticket restaurant attribué aux agents de 10 juridictions,dès lors qu'il n'existe pas, en l'état, de solution de restauration collective satisfaisante.

      L’ordonnance n° 2016-1366, prise en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2016. Elle prévoit le renouvellement du CSTACAA dans un délai de neuf mois à compter de sa publication et entrera en vigueur une fois ce nouveau Conseil installé.

      Ce texte pouvait être une occasion bienvenue d’améliorer les garanties de l’indépendance des magistrats administratifs et d’instituer, au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la parité entre les représentants du corps et ceux de l’administration.

      Force est de constater que cette occasion a été manquée et que ce n’était même probablement pas le but poursuivi !

      Certes, et conformément aux voeux du SJA, le CSTACAA voit ses compétences élargies, notamment en matière d’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude aux grades P5 et P6 (nouvel article L. 232-1 du CJA), il émettra désormais un avis conforme sur la nomination des présidents de TA (même article) et, surtout, il exercera le pouvoir disciplinaire à l’encontre des magistrats, lequel est actuellement détenu par le vice-président du Conseil d’Etat, le CSTACAA n’émettant qu’un avis sur la sanction envisagée (nouvel article L. 232-2 et nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-7 du CJA). Sur ce point, et à la demande du SJA qui a obtenu la modification de l’ordonnance, tous les représentants élus des magistrats au CSTA siégeront systématiquement en formation disciplinaire, même s’ils sont d’un grade inférieur au magistrat poursuivi.

* Mais ce CSTACAA « new look », qui siégera à compter du 14 juillet prochain, sera, plus que jamais, dominé par le Conseil d’Etat :

* La suppression du siège détenu jusqu’alors par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique était souhaitable, mais pas au profit d’un « chef de juridiction et un suppléant élus par leur pairs », comme le prévoit le 4° du nouvel article L. 232-4 du CJA.

            En effet :

-          On ne peut sérieusement croire qu’un chef de juridiction aura, vis-à-vis du Conseil d’Etat, directement responsable de son évaluation et de la gestion de sa carrière, une quelconque autonomie dans l’exercice de son droit de vote. Pour ce même motif, il sera placé, vis-à-vis de ses collègues magistrats, dans une situation permanente de soupçon de collusion avec le gestionnaire : c’est dans une situation impossible que l’intéressé se trouvera.

-          Le mode d’élection de ces chefs de juridiction (titulaire et suppléant) est totalement opaque : quel sera le collège électoral ? Y comptera-t-on, comme on peut s’y attendre, les chefs de cour, qui, rappelons-le, sont des conseillers d’Etat et n’appartiennent pas au même corps que les présidents des tribunaux ? Ces chefs de cours seront-ils, eux-mêmes, éligibles ? Comment les candidats à ce siège se présenteront-ils au suffrage ? L’absence de réponse claire à ces questions ne peut que laisser penser que le Conseil d’Etat ne restera pas étranger à la désignation de ce membre du Conseil supérieur…

-          Les présidents de TA seront donc représentés deux fois au CSTACAA : ils éliront en effet l’un d’entre eux… et participeront à la désignation des représentants des magistrats. Ceux qui pensaient que le principe « un homme, une voix » était d’application générale au XXIe siècle se trompaient.

* Par ailleurs, le nombre des représentants du corps, élus sur les listes présentées par les organisations syndicales, reste inchangé, alors qu’il ne représente pas fidèlement la structure démographique du corps (les présidents sont proportionnellement mieux représentés que les magistrats des grades inférieurs) et qu’il place les magistrats dans une situation de minorité permanente face au Conseil d’Etat, qui, dans les faits, peut systématiquement compter sur la voix du directeur des services judiciaires ainsi que sur celles des personnalités qualifiées. En effet, au cours des quinze dernières années, on ne peut relever qu’un seul un vote d’une seule personnalité qualifiée contre l’avis du Conseil d’Etat !

* Si l’institution d’une rémunération des personnalités qualifiées, demandée par le SJA en vue de « motiver » les intéressés, trop souvent peu informés et peu impliqués, pourra améliorer la qualité de la participation de ces membres aux travaux du CSTACAA, leur mode de désignation demeure inchangé, et ne permet pas de garantir la qualité des intéressés, contrairement à ce que pourrait apporter une désignation par une majorité qualifiée des assemblées parlementaires.

* Le principe de la voix prépondérante du vice-président est conforté par le nouvel article L. 232-6 du CJA, qui dispose que « Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. », alors même que le réaménagement de la composition du CSTACAA rend très improbable l’existence d’un blocage justifiant l’existence de cette voix prépondérante.

* Enfin, en matière disciplinaire, les décisions du CSTACAA ne seront, en vertu du futur article L. 236-6 du CJA, justiciables que d’un recours en cassation porté… devant le Conseil d’Etat. La question du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, au sens de l’article 6-1 de la CEDH, dont disposeront les magistrats faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, est donc clairement posée.

            Le SJA n’a cessé de défendre, devant le Conseil d’Etat, puis le Garde des Sceaux, l’idée d’un Conseil supérieur fonctionnant dans des conditions conformes à notre indépendance, ce qui implique son autonomie, notamment budgétaire, vis-à-vis du Conseil d’Etat, et le respect du principe d'une parité entre membres magistrats et non magistrats, tel que l’a posé, à plusieurs reprises, le Conseil de l’Europe pour ce qui concerne la composition des conseils supérieurs de justice. Force est de constater que ces appels ont été, en dépit d’aménagements du texte initial, largement ignorés. 

            Le chantier reste donc ouvert, cette « réforme » ne répondant pas aux enjeux soulevés par la gestion de la juridiction administrative. Le SJA continuera à se battre en faveur d’une gestion du corps conforme à notre qualité de magistrats et garantissant notre indépendance, y compris et d’abord vis-à-vis du gestionnaire.