La lecture des vœux que le vice-président du Conseil d'Etat a adressés aux magistrats et agents de greffe des juridictions administratives ce 31 janvier 2017 nous apprend que, dans le cadre d'un schéma directeur des systèmes d'information et de communication arrêté par le Conseil d'Etat pour les années 2017 à 2019, l'application Télérecours sera enrichie, entre autres, d'un portail "Contentieux"qui aurait vocation, selon le vice-président, à "faciliter le travail dématérialisé des magistrats".

 

Vos représentants syndicaux regrettent d’apprendre, par cette voie, qu’un tel projet, qui est d'une importance cruciale pour l'évolution de nos conditions de travail, a été arrêté. En effet, à aucun moment, il n’a été ne serait-ce qu’évoqué au cours des réunions organisées entre le secrétariat général et les organisations syndicales ; il n'a pas été davantage présenté au CSTA, ni au CHSCT, ni  enfin au sein du comité d'utilisateurs Télérecours.

 

Plus généralement, et en dépit d'une demande du SJA en ce sensle Conseil d'Etat n'a jamais voulu associer les organisations syndicales à la préparation de ce schéma directeur, ni même les informer de son contenu.

Le Conseil d'Etat témoigne ainsi, une fois encore, de l’absence d’engagement réel de sa part dans une démarche de dialogue social en général, et sur les conditions de travail des magistrats en particulier.

 

Un tel manque de transparence, révélé fortuitement par les vœux du vice-président, n'est pas admissible. il ne peut que renforcer les appréhensions et la défiance de nombreux collègues devant le déploiement à marche forcée d'une application informatique à laquelle on veut donner, en dépit de ses objectifs initiaux, un rôle d'outil du travail juridictionnel pour lequel elle n'est, pour l'heure, pas adaptée.

 

Le SJA saisit la secrétaire générale du CE pour lui faire part de sa vive surprise devant ce projet. Il demande la communication à vos représentants du schéma directeur 2017-2019 afin que la communauté juridictionnelle soit informée de ses orientations ; il demandera également que soit présenté, dans les plus brefs délais, le contenu du portail "Contentieux" annoncé et à ce que ses utilisateurs finaux soient associés à son développement.

La commission mixte paritaire qui se réunissait le 10 juin 2015 n'a pas trouvé d'accord sur le projet de loi portant réforme du droit d'asile. L'Assemblée nationale examinera le texte en deuxième lecture. 

Jeudi 25 juin, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Réunie le mardi 30 juin, la commission des lois a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

À ce stade de la procédure, 12 articles sur 33 ont été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, la commission des lois a rétabli certaines dispositions adoptées par le Sénat en première lecture telles que :

  • la compétence liée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié dès lors que les conditions légales sont réunies (amendement 7 à l’article 2) ;
  • "les menaces graves à la sécurité publique" comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié (amendement 8 à l’article 2) ;
  • le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer en procédure normale (amendement 14 à l’article 7) ;
  • le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive ramené à 3 mois au lieu de quatre mois (amendement 15 à l’article 7) ;
  • la faculté pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d’hébergement qui lui avait été assigné (amendement 17 à l’article 7) ;
  • la possibilité d’assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile (amendement 27 à l’article 14 bis)

Mardi 7 juillet, le Sénat examine en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile