La commission mixte paritaire qui se réunissait le 10 juin 2015 n'a pas trouvé d'accord sur le projet de loi portant réforme du droit d'asile. L'Assemblée nationale examinera le texte en deuxième lecture. 

Jeudi 25 juin, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Réunie le mardi 30 juin, la commission des lois a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

À ce stade de la procédure, 12 articles sur 33 ont été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, la commission des lois a rétabli certaines dispositions adoptées par le Sénat en première lecture telles que :

  • la compétence liée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié dès lors que les conditions légales sont réunies (amendement 7 à l’article 2) ;
  • "les menaces graves à la sécurité publique" comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié (amendement 8 à l’article 2) ;
  • le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer en procédure normale (amendement 14 à l’article 7) ;
  • le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive ramené à 3 mois au lieu de quatre mois (amendement 15 à l’article 7) ;
  • la faculté pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d’hébergement qui lui avait été assigné (amendement 17 à l’article 7) ;
  • la possibilité d’assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile (amendement 27 à l’article 14 bis)

Mardi 7 juillet, le Sénat examine en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

Une délégation du SJA a été reçue vendredi 22 juin 2018, pendant une heure, par M. Bruno Lasserre, nouveau vice-président du Conseil d'Etat, accompagné de Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat. La délégation était conduite par Serge Gouès, président du syndicat.

A l’occasion de ce premier contact, vos représentants ont évoqué avec le vice-président l'ensemble des problèmes auxquels sont aujourd'hui confrontés les magistrats administratifs en insistant notamment sur les points suivants :

1. la nécessité de garantir l'indépendance et la déontologie des magistrats administratifs, qui doit conduire selon nous à réformer la composition du CSTA afin d'en faire un organisme paritaire. Le SJA a également rappelé son attachement à la liberté d’expression des magistrats qui l'a conduit à introduire un recours contre la récente modification de la charte de déontologie relative à l’usage des réseaux sociaux.

2. les suites à donner au rapport « Piérart » sur l’activité des magistrats, enjeu essentiel des mois à venir. Le SJA, s’il partage les grandes lignes du constat dressé par ce rapport, a rappelé la nécessité d’appréhender de manière globale la charge de travail des magistrats, sans se limiter au nombre d’affaires traitées. Le SJA a également précisé que, s’il n’est pas opposé par principe à une forme de contractualisation des objectifs assignés aux magistrats en termes de travail contentieux, c’est à la condition du maintien, sinon d’une norme, du moins d’un référentiel national d’évaluation de l’activité des magistrats encadrant les conditions d’une telle contractualisation, notamment en fixant des fourchettes d’objectifs qualitatifs et quantitatifs susceptibles d’être assignées aux magistrats.

3. S’agissant des carrières et des réflexions en cours au sein du groupe de travail dédié, le SJA a insisté sur la perte d’attractivité de la carrière au grade de conseiller et sur les tensions que font naître chaque années les conditions de la promotion au grade de président.

4. En ce qui concerne la rémunération enfin, le SJA a rappelé que le décrochage de notre corps, dont la grille indiciaire est inchangée depuis 2005, est désormais patent. Dans la perspective d’une revalorisation sur le modèle de celle dont ont bénéficié les CRC en 2017, le SJA a rappelé la nécessité que l’attribution de la part variable de la rémunération des magistrats, sur le principe de laquelle il émet des réserves de principes tenant à l’incompatibilité d’une rémunération « au mérite » avec l’indépendance des magistrats, soit attribuée sur le fondement de critères clairs et transparents de la part des chefs de juridiction.

Le vice-président du Conseil d’Etat, pour sa part, et après avoir rappelé que la justice administrative était comptable de ses performances devant le Parlement, s’est déclaré attaché à promouvoir, pendant son mandat, la spécificité de l’ensemble de la juridiction administrative vis-à-vis de la juridiction judiciaire, sa place dans la Cité et sa visibilité, son indépendance et, s’agissant des magistrats administratifs, à l’enrichissement des carrières individuelles, notamment par la promotion d’une politique favorable aux détachements, en assouplissant par exemple les critères d’incompatibilité