Jeudi 25 juin, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Réunie le mardi 30 juin, la commission des lois a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

À ce stade de la procédure, 12 articles sur 33 ont été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, la commission des lois a rétabli certaines dispositions adoptées par le Sénat en première lecture telles que :

  • la compétence liée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié dès lors que les conditions légales sont réunies (amendement 7 à l’article 2) ;
  • "les menaces graves à la sécurité publique" comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié (amendement 8 à l’article 2) ;
  • le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer en procédure normale (amendement 14 à l’article 7) ;
  • le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive ramené à 3 mois au lieu de quatre mois (amendement 15 à l’article 7) ;
  • la faculté pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d’hébergement qui lui avait été assigné (amendement 17 à l’article 7) ;
  • la possibilité d’assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile (amendement 27 à l’article 14 bis)

Mardi 7 juillet, le Sénat examine en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

La direction générale de l'action et de la fonction publique a publié une circulaire le 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Vous pourrez en prendre connaissance en cliquant sur ce lien.