Une délégation du SJA a été reçue vendredi 22 juin 2018, pendant une heure, par M. Bruno Lasserre, nouveau vice-président du Conseil d'Etat, accompagné de Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat. La délégation était conduite par Serge Gouès, président du syndicat.

A l’occasion de ce premier contact, vos représentants ont évoqué avec le vice-président l'ensemble des problèmes auxquels sont aujourd'hui confrontés les magistrats administratifs en insistant notamment sur les points suivants :

1. la nécessité de garantir l'indépendance et la déontologie des magistrats administratifs, qui doit conduire selon nous à réformer la composition du CSTA afin d'en faire un organisme paritaire. Le SJA a également rappelé son attachement à la liberté d’expression des magistrats qui l'a conduit à introduire un recours contre la récente modification de la charte de déontologie relative à l’usage des réseaux sociaux.

2. les suites à donner au rapport « Piérart » sur l’activité des magistrats, enjeu essentiel des mois à venir. Le SJA, s’il partage les grandes lignes du constat dressé par ce rapport, a rappelé la nécessité d’appréhender de manière globale la charge de travail des magistrats, sans se limiter au nombre d’affaires traitées. Le SJA a également précisé que, s’il n’est pas opposé par principe à une forme de contractualisation des objectifs assignés aux magistrats en termes de travail contentieux, c’est à la condition du maintien, sinon d’une norme, du moins d’un référentiel national d’évaluation de l’activité des magistrats encadrant les conditions d’une telle contractualisation, notamment en fixant des fourchettes d’objectifs qualitatifs et quantitatifs susceptibles d’être assignées aux magistrats.

3. S’agissant des carrières et des réflexions en cours au sein du groupe de travail dédié, le SJA a insisté sur la perte d’attractivité de la carrière au grade de conseiller et sur les tensions que font naître chaque années les conditions de la promotion au grade de président.

4. En ce qui concerne la rémunération enfin, le SJA a rappelé que le décrochage de notre corps, dont la grille indiciaire est inchangée depuis 2005, est désormais patent. Dans la perspective d’une revalorisation sur le modèle de celle dont ont bénéficié les CRC en 2017, le SJA a rappelé la nécessité que l’attribution de la part variable de la rémunération des magistrats, sur le principe de laquelle il émet des réserves de principes tenant à l’incompatibilité d’une rémunération « au mérite » avec l’indépendance des magistrats, soit attribuée sur le fondement de critères clairs et transparents de la part des chefs de juridiction.

Le vice-président du Conseil d’Etat, pour sa part, et après avoir rappelé que la justice administrative était comptable de ses performances devant le Parlement, s’est déclaré attaché à promouvoir, pendant son mandat, la spécificité de l’ensemble de la juridiction administrative vis-à-vis de la juridiction judiciaire, sa place dans la Cité et sa visibilité, son indépendance et, s’agissant des magistrats administratifs, à l’enrichissement des carrières individuelles, notamment par la promotion d’une politique favorable aux détachements, en assouplissant par exemple les critères d’incompatibilité

La direction générale de l'action et de la fonction publique a publié une circulaire le 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Vous pourrez en prendre connaissance en cliquant sur ce lien.

Le SJA, syndicat de la juridiction administrative, soutient pleinement la journée nationale d'action contre les chantiers de la justice, initiée par l'ensemble des syndicats de magistrats et de greffes de la juridiction judiciaire. En effet, la justice reste depuis plusieurs décennies le parent pauvre des politiques publiques menées par les gouvernements successifs. La justice bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 euros par habitant et par an, ce qui place la France au 23ème rang sur 28 au sein de l'Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice. Le SJA partage également le constat de la consultation de pure façade et du dialogue à marche forcée mené par le Gouvernement actuel concernant les réformes à mettre en œuvre. Il déplore également avec amertume que les deux ordres juridictionnels soient confrontés aux mêmes problématiques : objectifs purement gestionnaires, limitation de l'accès au juge au lieu de donner aux magistrats les moyens d'exercer leurs missions et de rendre une justice de qualité. Est-ce cela la justice de demain ? A l'instar des syndicats des juridictions judiciaires, le SJA ne se résigne pas et apporte donc tout son soutien à ce mouvement pour une justice indépendante, humaine et protectrice.