Le Conseil d’Action Sociale a été présidé par Mme Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat : Mme Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat étant retenue par d’autres contraintes.

 

 I. Bilan des prestations d’action sociale

 

Prestations interministérielles :

 

Les allocations versées pour les enfants handicapés augmentent de 15%, un nouvel agent ayant demandé à bénéficier de la prestation.

 

Prestations facultatives :

 

Ces prestations, dont la mise en œuvre est assurée par la fondation d’Aguesseau, connaissent une baisse par rapport aux montants versés à la même date en 2014.

 

On peut relever déjà pour les 11 premiers mois de l’année 2015 :

 

  1. Aides, prêts sociaux et secours :

-          un nombre de secours accordés en diminution, 23 dossiers présentés en 2015 contre 37 en 2014,

-          une baisse des montants accordés pour les prêts sociaux (-58%),

-          un maintien du nombre de prêts « santé, séparation, déménagement » : 9 dossiers en 2015 contre 10 en 2014,

-          un dossier d’aide aux frais d’obsèques en 2015,

-          une augmentation du nombre de bourses d’études accordées : 6 bourses en 2015 contre 3 en 2014,

-          une baisse des séjours « enfants » et des séjours « familles » proposés par la fondation : 56 séjours en 2015 contre 61 en 2014,

-          une augmentation des sommes allouées pour les chèques cadeaux (+1%).

 

B. Logement :

a. Les aides au logement :

-          une augmentation de 15% du montant des allocations pour l’installation logement (AIL) : 3150 euros en 2015 contre 2750 euros en 2014,

-          une diminution des prêts « accession à la propriété » ( 8 dossiers en 2015 contre 9 dossiers en 2014),

-          aucune demande de « prêt à l’amélioration de l’habitat »

 

b. Les logements meublés temporaires :

 

Il s’agit d’un mode d’hébergement de courte durée (bail de 1 mois à 2 ans maximum) proposé aux agents en situation temporaire (nécessité de se loger après une séparation, agent nouvellement nommé en Ile-de-France)

En 2015, 6 dossiers ont été présentés à la fondation d’Aguesseau contre 2 en 2014.

Parmi ces dossiers :

-          2 agents ont refusé les logements proposés,

-          2 se sont désistés (ayant trouvé à se loger par leurs propres moyens),

-          un magistrat et un agent du Conseil d’Etat ont été logés.

 

 

Le CAS approuve la création d’une nouvelle catégorie de prêt « aide au financement des frais liés au handicap ».

 

 II. Synthèse des réflexions du groupe de travail relatif aux modalités d’attribution des chèques cadeaux

 

Le groupe de travail propose d’étendre le dispositif aux enfants âgés de 13 et 14 ans et d’élargir les tranches d’âge : ce nouveau dispositif entraîne une augmentation du coût global de 4 585 euros.

 

Vos représentants SJA souscrivent à cette proposition qui est approuvée à l’unanimité par le CAS.

 

Les nouvelles tanches d’âge sont les suivantes :

 

-          de 0 à 5 ans (au lieu de 0 à 4 ans actuellement) : attribution d’un chèque de 25 euros,

-          de 6 à 10 ans (5 à 8 ans actuellement) : attribution d’un chèque de 35 euros,

-          de 11 à 14 ans (9 à 12 ans actuellement) : attribution d’un chèque de 35 euros.

 

III. Projet de budget 2016

 

Le CAS approuve le projet de budget 2016 qui s’élève à 635 710 euros : montant « sanctuarisé » malgré la diminution des crédits de fonctionnement.

 

Répartition synthétique du budget 2016 :

Prestations interministérielles :                                          22 400 euros

Restauration                                                                        410 000 euros (dont 205 000 euros pour les tickets restaurant)

Prestations facultatives                                                       225 710 euros                                                          

                                   

IV. Questions diverses

 

A la suite d’une demande des représentants des magistrats sur la question de la subvention des associations amicales constituées au sein des juridictions, le CAS décide la constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir aux nouvelles modalités d’action qui pourraient être ouvertes en cas de disponibilité budgétaire pendant l’année 2016.

Contribution du SJA sur la répartition des emplois dans la juridiction administrative

                                                                                  Avril 2017


Il apparaît, au vu du dernier exercice de répartition des emplois du mois de janvier 2017, que des efforts et des progrès ont été effectués par le gestionnaire, tant sur la procédure suivie que sur le fond. Pour autant, la procédure présidant à l’affectation des besoins humains des juridictions peut encore être largement améliorée (I) ce qui a des impacts sur le fond de la répartition des emplois (II).

I. La procédure suivie pour déterminer la répartition des emplois a connu, selon nous, des améliorations qu’il y a lieu d’amplifier.

      1. Le secrétariat général a déterminé, au vu des statistiques détaillées relatives à l’activité des juridictions, un cadre global de réflexion prenant en compte l’ensemble de la situation sur tout le territoire, cadre qu’il a communiqué aux chefs de juridiction avant les conférences de gestion. Ce cadre a permis de dégager des lignes directrices dont « les chefs de juridiction ont accepté de tenir compte (…) en considérant la situation de leur propre juridiction non pas isolément, mais compte tenu de la situation de l’ensemble de la juridiction administrative ».

            Le SJA souscrit à l’institution de cette réflexion nationale qui permet non seulement d’assurer une cohérence d’ensemble au redéploiement des forces vives mais aussi de susciter une plus grande adhésion des chefs de juridiction (notamment) dans la conduite du changement. Il estime que cette pratique devrait être pérennisée.

      Nous déplorons toutefois qu’à ce stade, les organisations syndicales ne soient pas consultées, en amont des conférences de gestion, dans le cadre du dialogue social, pour débattre de ces constats et des lignes directrices qui se dégagent.

      Nous estimons d’ailleurs que cette association doit intervenir à deux titres :

-          au sein des juridictions, par l’information des magistrats sur l’état des besoins de leur juridiction et l’établissement d’un échange contradictoire dans le cadre d’une assemblée générale convoquée à cet effet ;

-          entre les organisations syndicales des magistrats et leurs élus et les services du Conseil d’Etat, préalablement à l’exercice des conférences de gestion, dans le cadre d’une réunion de dialogue social spécifique. Un tel échange permettrait notamment de préparer efficacement les débats du Conseil supérieur des TA et CAA relatifs à la répartition des emplois, qui se tiennent traditionnellement lors des séances du mois de janvier. Il permettrait également au gestionnaire d’affiner les informations délivrées par les chefs de juridiction sur l’état de leurs effectifs et leurs besoins éventuels.

            Nous considérons enfin, là encore dans un souci d’efficacité et de lisibilité des choix opérés, qu’il y aura lieu d’inscrire, dans le futur règlement intérieur du CSTA que le secrétariat général a indiqué vouloir mettre en place, le principe d’une réunion préalable à la séance de répartition des effectifs, ayant pour but de discuter des besoins de chaque juridiction soit inscrite dans le règlement intérieur du conseil supérieur.

            L’organisation de cette procédure d’information et d’association des magistrats à l’exercice pourrait donner lieu à une circulaire fixant le calendrier suivant :

            - transmission des statistiques aux chefs de juridiction et aux OS avec l’analyse et les lignes directrices arrêtées par le Conseil d’Etat

            - débat sur ces lignes directrices avec les OS dans le cadre du dialogue social

            - définition des besoins par les chefs de juridictions en associant les magistrats de leur juridiction

            - dialogue entre le CE et les chefs de juridictions

            - réunion préalable à la séance du CSTACAA examinant la répartition des effectifs, à partir des chiffres arrêtés à la suite du dialogue entre le CE et les chefs de juridiction.

      2. Nous prenons également acte, avec satisfaction, de la recherche d’une plus grande flexibilité de la répartition des emplois en vue de permettre des aménagements « au fil de l’eau ». Nous ne pouvons qu’approuver les propos tenus au CSTACAA de janvier 2017, selon lesquels « la répartition à laquelle il a été procédé n’est ni immuable ni irréversible. C’est à la lumière des évolutions qui seront constatées au cours de l’année 2017 notamment dans les cours d’appel que l’ampleur des ajustements qui seront à apporter seront examinés. Par ailleurs, comme cela a été dit aux chefs de juridiction, des ajustements en cours d’année sont également possibles si des évolutions imprévues et significatives le justifient. Ces ajustements pourraient notamment passer par la mise en œuvre des dispositions relatives aux magistrats délégués ou l’allocation d’aides à la décision supplémentaires. ».

      Le SJA sera attentif à ce que l’effort affiché de réactivité du Conseil d’Etat aux évolutions imprévues et significatives soit suivies d’effet. Dans ce cadre, en ce qui concerne les fluctuations des besoins des juridictions en cours d’année, le SJA est favorable au recours prioritaire aux magistrats détachés « pro tempore » d’une juridiction en situation plus favorable plutôt qu’à l’aide à la décision.

      Les motifs de cette priorité sont les suivants :

-          le SJA rappelle sa position de principe selon laquelle l’aide à la décision ne doit pas constituer une forme de « para-magistrature » administrative dédiée spécifiquement au traitement de contentieux de masse (étrangers, contentieux sociaux) et dont l’usage massif serait un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats administratifs en nombre suffisant ;

-          indépendamment de ce principe, nous estimons que le recours aux magistrats délégués permet d’apporter aux juridictions un renfort immédiat en raison de l’absence de « courbe d’apprentissage » des intéressés et de leur affectation possible à tous types de contentieux, l’aide à la décision constituant par nature une assistance au traitement de dossiers complexes qui ne peut se passer de la supervision d’un magistrat (généralement le président de chambre, souvent mobilisé par d’autres tâches).

      A ce titre, et sans méconnaître la difficulté de l’exercice que constitue l’affectation temporaire de magistrats à une autre juridiction (notamment pour les juridictions de départ), le SJA s’interroge sur l’absence de recours aux magistrats délégués au premier semestre de l’année 2017. En effet, nous estimons qu’un traitement rapide des vacances de postes, fût-ce par des solutions transitoires, est nécessaire : l’expérience a montré qu’une juridiction pouvait très vite se retrouver en difficulté et que l’effet « boule de neige » engendré par une situation de sous-effectif pouvait être particulièrement délicat à résorber, même par le maintien de magistrats en surnombre par rapport aux effectifs théoriques afin de gérer à moyen terme le vieillissement et l’augmentation des stocks résultant de tels sous-effectifs.

     

      Nous souhaiterions enfin que cet objectif de réactivité soit étendu à la répartition structurelle des emplois.

Sans ignorer, là encore, les nombreux impératifs, y compris propres à la situation individuelle des magistrats, qui justifient la tenue de l’exercice de la répartition des emplois en fin d’année civile et l’intervention des mouvements de mutation et de primo-affectation en début d’année judiciaire, il nous semble que la rigidité de ce dispositif ne permet pas de prendre en compte les évolutions rapides des flux contentieux ainsi que les pertes d’effectifs durables intervenant en cours d’année (notamment du fait des détachements des magistrats au titre de la mobilité, lesquels ne peuvent pas tous être différés à la fin de l’année judiciaire selon les besoins des administrations d’accueil). Nous préconisons donc qu’une réflexion soit menée sur la période annuelle à laquelle la répartition des effectifs doit être décidée et mise en œuvre et sur sa fréquence, par exemple par l’institution d’un rendez-vous « de sauvegarde » avec les chefs de juridiction afin, le cas échéant et pour résoudre des situations de sous-effectif apparues brutalement et créant des besoins pérennes, de permettre l’organisation de tours complémentaires de mutation, sur la base des souhaits exprimés par les magistrats au titre de la préparation du mouvement normal..

            3 Le couplage systématique d’une dotation d’agents de greffe avec une création de poste de magistrats, enfin, est une politique bienvenue et nécessaire qui, là encore, nous semble devoir être pérennisée.

            Comme l’a démontré l’exemple récent du tribunal administratif de Lille, le travail supplémentaire dégagé par un magistrat ne peut bénéficier à la juridiction que s’il peut être absorbé par le greffe. Or, celui-ci est souvent en sous-effectif chronique, le déploiement de Télérecours étant d’ailleurs créateur de besoins au sein des greffes (notamment pour la gestion de la dématérialisation). Il est donc crucial que la réflexion menée sur la répartition des emplois de magistrats intègre celle des agents de greffe. Le SJA rappelle que c’est une des raisons qui, selon lui, justifient le rattachement intégral de la gestion des agents de greffe au secrétariat général.

II. Sur le fond, la répartition des effectifs doit, selon le SJA, donner lieu à une lecture d’ensemble de l’activité des juridictions et à une prise en compte de l’attractivité de celles-ci pour les magistrats :

      1. Selon le constat du Conseil d’Etat, que nous partageons, il existe une réelle disparité entre les besoins effectifs des tribunaux et des cours et les dotations respectives en magistrats dont bénéficient ces deux catégories de juridictions, sans nier, par ailleurs, que la situation de certaines cours nécessite un renforcement (singulièrement celles de Lyon, Nantes et Bordeaux, Douai posant des difficultés spécifiques liées à la rotation de ses effectifs).

Bien que fondamentaux, les critères actuellement retenus pour procéder à la répartition des emplois nous semblent prendre en compte de manière insuffisante les besoins spécifiques des juridictions de première instance, dont l’activité est également constituée par des missions inconnues en CAA (tenue de commissions administratives, permanences, procédures contentieuses d’urgence, notamment lorsque le ressort du tribunal comprend un CRA). Or, ces missions complémentaires peuvent, dans certains cas, nécessiter le maintien ou l’apport d’emplois de magistrats, indépendamment de la qualité des stocks et des flux contentieux.

A ce titre, la réflexion engagée sur la charge de travail par Mme la présidente de la MIJA, qui a indiqué vouloir procéder à une évaluation « universelle » de l’activité des magistrats, nous semble une bonne occasion d’intégrer ces préoccupations dans la procédure de répartition des effectifs.

Il nous semble également que ces travaux à intervenir permettront d’affiner la catégorisation des juridictions en « strates », actuellement retenue pour mesurer la performance quantitative des juridictions classées dans une même strate et, par suite, évaluer leurs besoins en effectifs.

            Nous souhaiterions d’ailleurs, pour une meilleure compréhension des choix et des arbitrages opérés, que les magistrats élus au CSTACAA se voient communiquer un tableau général des classements des juridictions par strate.

Nous estimons enfin qu’un indicateur supplémentaire de répartition devrait être ajouté à ceux dégagés par le CE avec lesquels le SJA s’accorde[1] : il s’agit du ratio des ordonnances de tri sur le total des sorties collégiales. Lorsque ce ratio devient trop important, il révèle potentiellement une sur-utilisation des ordonnances aux seules fins d’absorber des flux contentieux démesurés par rapport à la capacité réelle de travail des effectifs d’une juridiction. Or cette déviance, déjà constatée dans de nombreuses juridictions, est inacceptable en termes de qualité de la justice et d’égalité des justiciables et doit, par suite, conduire à un examen approfondi de la situation de la juridiction. Le SJA propose ainsi d’ajouter cet indicateur comme facteur d’alerte d’une éventuelle « surproductivité » d’une juridiction.

2. Nous considérons également que la réflexion sur la répartition des effectifs entre les juridictions doit s’accompagner d’une réflexion sur la « fidélisation » des magistrats au sein de certaines juridictions.

Deux circonstances distinctes peuvent contribuer à dégrader la situation de certaines juridictions : l’insuffisance de ses effectifs, et la vitesse de rotation de ces derniers, qui implique l’affectation fréquente de nouveaux magistrats et une perte structurelle d’efficacité. Ce phénomène est visible dans certaines juridictions de la région parisienne, à Lille, Douai, et il affecte évidemment les juridictions antillaises et guyanaise.

A ce titre, afin de favoriser le maintien sur place, dans la limite du raisonnable, de magistrats expérimentés dans ces juridictions, le SJA estime qu’une réflexion devrait être conduite en matière de gestion « bonifiée » des carrières des magistrats acceptant de demeurer en poste dans ces juridictions (prise en compte dans les avancements, notamment).

 


[1] le niveau prévisible des entrées, l’importance et de la nature du stock, la structure du  contentieux, l’étendue ou les particularités des ressorts géographiques, et à chaque fois que cela est nécessaire, les circonstances propres à chaque juridiction, notamment l’importance du contentieux « 72 heures ».

Troisième contribution écrite du SJA

Mai 2016

 

 

Le SJA partage le postulat du Conseil d’Etat selon lequel « la réponse à une croissance continue du contentieux ne peut pas passer par une augmentation continue du nombre d’affaires traitées par magistrat ». Il n’est pas non plus défavorable par principe à des adaptations de la procédure contentieuse visant à traiter plus efficacement certains recours pour lesquels l’impossibilité de prospérer est certaine et permettant ainsi aux magistrats de se concentrer sur l’examen des dossiers présentant une réelle utilité pour le justiciable.

Le SJA est par contre totalement opposé à l’idée de dégrader l’office des juridictions administratives et de rendre une justice dégradée en raison de la pénurie budgétaire affichée.

L’exemple de la juridiction judiciaire qui est, selon les déclarations récentes du ministre de la justice dans un « état d’urgence », est particulièrement révélateur : seul un recrutement constant de magistrats et d’agents de greffe, proportionnel à l’accroissement de la demande en justice, permet de répondre durablement et véritablement à la problématique de l’augmentation des flux contentieux.

De ce point de vue, la politique consistant à répondre techniquement à l’enjeu de la croissance du contentieux à moyens constants et procédant à des modifications périodiques du code de justice administrative nous semble pernicieuse. D’abord parce qu’elle introduit un élément d’instabilité et de complexification juridique contraire à l’objectif d’intelligibilité de la loi et d’amélioration de l’accès au droit. Mais elle a également des effets bien plus néfastes : l’augmentation de la pression statistique accompagnée de la disparition de la collégialité ne peut que dégrader la qualité du service public de la justice administrative, alimenter le doute sur l’impartialité des juges administratifs, qui sont de plus en plus appelés à statuer seuls et à intensifier encore le sentiment de malaise qui prévaut chez un nombre significatif de magistrats. Or la confiance renouvelée dans l’utilité de recourir au juge est bien plus fondamentale que la recherche d’une amélioration constante de la productivité pour une justice administrative qui, pour l’heure, présente des délais de jugement particulièrement raisonnables…

  1. 1.L’extension du champ des ordonnances de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Il s’agit de compléter le dispositif pour que la tête de série puisse être jugée par une cour administrative d'appel territorialement compétente et accélérer sans doute le traitement des dossiers.

Si tel est le sens de la réforme, le SJA n’a pas d’objection de principe à cette proposition mais tient à rester vigilant quant à sa portée.

1.2 permettre aux présidents des formations de jugement de rejeter par ordonnance de façon générale toutes les requêtes manifestement infondées.

C’est un casus belli pour le SJA.

Le groupe de travail, après avoir relevé que la rédaction actuelle n’a pas évité des interprétations maximalistes, suggère pourtant une formulation très extensive qui avait été écartée en 2006 justement à la suite des discussions avec le SJA. Par ailleurs, une telle rédaction est présentée comme une « clarification ». Il est difficile de comprendre comment le recours à une formulation aussi large, et voulue la plus extensive possible, apporte une sécurité juridique et une prévisibilité suffisantes. Il ne s’agit en rien d’une clarification par rapport à la situation existante.

Reprendre et élargir le recours à la notion de « requête manifestement mal fondée » ne pourra, selon le SJA, qu’amplifier l’usage extensif, voire abusif de cette disposition pourtant déjà constatée par le groupe de travail. On peut d’ailleurs craindre que le recours à de telles ordonnances ne soit motivé que par des considérations purement statistiques, notamment dans les juridictions où le taux de couverture s’avérerait mauvais en cours d’année.

Avec une définition si large du champ d’application de cette mesure, dont la mise en œuvre sera laissée à la seule appréciation des chefs de juridiction et des présidents de formation de jugement, on peut craindre qu’une fraction importante des requêtes puisse être rejetée par de telles ordonnances, au risque du déni de justice.

En outre, le SJA regrette qu’aucune réflexion n’ait accompagnée cette proposition maximaliste, qui n’est accompagnée d’aucune statistique : qui sera chargée de rédiger ces ordonnances ? Toujours le président de juridiction et les présidents de chambres ? Comment ce surcroit de travail pour les présidents va-t-il s’articuler avec le travail de révision en formation collégiale ? Que traiteront les rapporteurs après ce filtre ?

A minima, il conviendrait d’opposer des garde-fous à une mauvaise utilisation de ces ordonnances y compris dans la formulation actuelle : limiter par exemple des ordonnances à des questions de compétence ou d’erreur de droit, les écarter si la qualification juridique est discutée, prévoir la possibilité d’adresser un mémoire complémentaire, etc…

En cas d’appel, des délais de traitement rapides (de trois à six mois) devraient être assignées aux CAA pour statuer sur de telles ordonnances et seule une formation collégiale (JU avec RAPU ou collégiale) devrait se prononcer.

L’usage manifestement abusif des ordonnances par certains vice-présidents ou chefs de juridiction devrait enfin être pris en compte dans l’évaluation de ces derniers.

Cette question n’est pas technique. C’est l’essence même de notre métier et du devoir de juger qui est en jeu : si l’on souhaite que les justiciables conservent leur confiance dans la justice administrative, il ne faut surtout pas répondre à une demande de justice par de telles ordonnances qui ne donnent aucunement l’impression d’un réel examen des dossiers.

Enfin des moyens existent déjà, comme celui de la dispense d’instruction, pour traiter plus rapidement ce type de requêtes.

1.3 permettre de rejeter par ordonnance les requêtes d’appel manifestement insusceptibles d’infirmer la solution retenue par le tribunal administratif

Le SJA dresse les constats suivant : le dispositif existe déjà pour toutes les décisions concernant le droit des étrangers. Certaines cours administratives d'appel ont déjà un ratio ordonnances/collégiale supérieur à 50 %. Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est de 11 mois et 1 jour dans les cours administratives d'appel et le stock ancien de 2,7 % dans les cours administratives d'appel. La hausse des entrées dans les cours administratives d'appel n’est que de 3,4 % en 2014.

Il n’y a donc aucune justification objective d’étendre à l’ensemble des requêtes le mécanisme de tri. Rappelons également que les cours administratives d'appel ne connaissent plus d’un grand nombre de contentieux pour lesquels l’appel a été supprimé.

En revanche, ce mécanisme accentuera le risque d’erreur ou de dommage collatéral induit par la précipitation dans l’examen d’une requête aux apparences faciles. L’hypothèse d’un assistant de justice particulièrement zélé combinée à un président de chambre peu regardant sur la qualité du travail effectué n’est pas qu’un simple cas d’école.

Une demande triée en première instance et, à nouveau, triée en appel : voilà le requérant dont la requête est estimée seulement « manifestement mal fondée » privé d’accès réel au juge et qui trouve ainsi la porte de la justice close.

Si le SJA n’est évidemment pas opposé à un mécanisme permettant une lutte plus efficace contre les requêtes abusives – il est d’ailleurs favorable à une augmentation du plafond de l’amende et à un rejet par ordonnance de telles requêtes – nous sommes en revanche opposés à la possibilité de ne pas enregistrer une telle requête. Outre que l’enregistrement est décidé par le greffe, qui n’exerce pas de réelles fonctions juridictionnelles et n’est pas suffisamment formé pour cela, cette possibilité prête le flanc à la critique de l’arbitraire et de l’accès au juge.

Le rapport n’aborde d’ailleurs pas quelles seraient les modalités de recours contre une telle décision, ni si celle-ci revêtirait un caractère administratif ou juridictionnel. Dans tous les cas, il est souhaitable de prévoir une motivation pour les amendes sanctionnant un recours abusif, qui n’existe pas actuellement.

Le SJA souhaiterait par ailleurs que le nombre potentiel de requêtes dites abusives soit clairement identifié pour connaître l’utilité pratique d’une telle mesure.

2. L’élargissement dans deux directions de l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable (prop. 16)

Le SJA est favorable à cette proposition.

3. L’extension de l’obligation de recours à un avocat

Le SJA ne souhaite pas que l’on restreigne trop l’accès au juge. Cet accès au juge a toujours été notre marqueur et répondre ainsi à une demande de justice qui existe n’est pas la bonne solution.

Le postulat selon lequel l’extension du ministère d’avocat obligatoire permet « d’accroître la qualité des requêtes » est discutable. Surtout, il n’est pas rare de rencontrer des dossiers où les conseils effectuent un travail qui ne sert pas les intérêts de son client. A cet égard il aurait été utile, là aussi, de disposer de statistiques précises. En outre, il n’est pas admissible de motiver une telle réforme en la liant à l’extension de l’usage par les parties de Télérecours. Ainsi que l’a constamment exprimé le SJA, l’outil informatique doit être adapté aux usages de la justice administrative et non, au contraire, surdéterminer les conditions de fonctionnement des juridictions et particulièrement les règles gouvernant la procédure contentieuse.

La barrière financière de l’accès à un avocat (environ 2 000 euros pour la plus simple des affaires) va de facto décourager les citoyens issus de la classe moyenne de saisir le juge. Les requérants éligibles à l’aide juridictionnelle ainsi que les sociétés de capitaux ne seront pas impactés par cette mesure, ce qui crée dans les faits une inégalité dans l’accès réel à la justice qui n’est pas nécessaire, sauf à envisager, dans le même temps, une politique nouvelle s’agissant de l’utilisation de l’article L. 761-1 du code de justice administrative prenant davantage en compte le coût réel de l’accès au juge par le ministère d’un avocat.

Les cas pour lesquels l’extension du ministère d’avocat est le plus critiquable sont :

-          les accidents dont peuvent être victimes les requérants en ayant recours à un service public (hôpitaux par exemple) ou à un ouvrage public (accident de travaux publics). Rappelons ici que le contentieux des travaux publics, contentieux emblématique du droit administratif a été façonné, jusque dans les règles de dévolution de la charge de la preuve de telle manière à ce que les usagers ou les tiers, victimes de dommages de travaux publics puissent aisément obtenir une indemnisation de la part de puissance publique lorsque le dommage lui est imputable ;

-          des litiges avec les collectivités territoriales et ceux relatifs au domaine public, qui concernent les citoyens dans leurs relations de proximité avec l’administration.

 

4.Dynamiser l’instruction

 

Le SJA est favorable à la modification de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative afin de permettre au juge d’imposer la production d’un mémoire récapitulatif dans un délai d’un mois et d’informer en même temps les parties de la date à laquelle l’instruction est susceptible d’être clôturée dès l’émission de l’ordonnance. Les moyens et conclusions non repris seraient réputés abandonnés. Le SJA est également favorable à l’application du dispositif en appel.

Le SJA est favorable à ce que le juge fixe une date à laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués, à l’instar de ce qui est pratiqué en urbanisme ; il est également pertinent de ne plus soumettre la mise en œuvre de ce pouvoir à la présentation d’une « demande motivée » des parties en ce sens. Il est en revanche souhaitable de faire au préalable un bilan du dispositif actuellement appliqué au contentieux de urbanisme : on constate parfois que certains avocats multiplient les moyens avant cette cristallisation. Le SJA est également favorable à l’abandon de la jurisprudence Intercopie compte tenu des nouveaux pouvoirs donnés au juge administratif dans l’instruction des dossiers.

Le SJA se félicite que le Conseil d’Etat reprenne sa proposition de « réouverture ciblées d’instruction » à l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Il est proposé d’introduire dans le code de justice administrative un article permettant de demander à la partie requérante de faire savoir à la juridiction si le litige conserve un intérêt ou si elle souhaite se désister de ses conclusions. Le SJA n’est pas d’avis de formaliser par un article réglementaire la pratique qui existe dans certaines juridictions et pour laquelle Skipper prévoit d’ailleurs des courriers-types : cela donne une très mauvaise image de la juridiction administrative et ne se justifie pas dans des juridictions qui ont des délais moyens de jugement très corrects. Cette pratique existe surtout dans les juridictions confrontées à un stock ancien important qui ne saurait être résorbé par des expédients procéduraux mais plutôt par de magistrats et de greffiers en effectifs suffisants.

5. Rôle du greffe

Le SJA est favorable à ce que le rôle du greffe tel qu’il existe actuellement soit confirmé par les textes.

Sans être opposé à une revalorisation des fonctions des greffiers, le SJA rappelle sa revendication d’un greffe définitivement détaché du cadre national des préfectures qui lui paraît être un préalable à toute modification supplémentaire des textes lui permettant d’être associé à la production des décisions juridictionnelles.

Le SJA souligne enfin que la généralisation de Télérecours a conduit à faire basculer certaines tâches matérielles du greffe à la charge des magistrats, ce qui est économiquement inefficient et donne le sentiment d’une attention bien moindre accordée au rôle du magistrat administratif.

 

6. Transferts de contentieux

Le SJA est favorable à cette proposition, résultant du transfert d’une partie du contentieux généré par le CRA de Mesnil Amelot, qui va dans le sens d’une meilleure répartition de la charge de travail entre les juridictions.