Compte-rendu du conseil d’action sociale (CAS) du 22 juin 2018

                                              

                                                                                                                                           

                I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2017

Le CAS a approuvé le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2017.

                II. Examen du relevé de suivi des actions

Actes de communication :

Les rencontres de l'action sociale et des loisirs ont eu lieu le 28 juin 2018. Des plaquettes sur les chèques vacances, les CESU et le handicap ont été remises lors de ces journées puis transmises de manière dématérialisée aux agents concernés.

Les rubriques consacrées à l’action sociale dans le livret d’accueil ont été mises à jour. Par ailleurs, une note d’information sur les modalités de reconnaissance du handicap et les possibilités d'accompagnement a été adressée en mars 2018 par la secrétaire générale. Une présentation sur le nouveau site de la fondation d'Aguesseau a également été transmise par messagerie.

Les prestations d’action sociales ont été présentées aux magistrats en formation initiale et aux nouveaux agents de la CNDA.

Vos représentants SJA se sont félicités de la communication qui a été menée sur l'action sociale depuis le dernier CAS.

Restauration

Conformément à ce qui avait été décidé lors du CAS du 20 décembre 2017, une étude complémentaire a été menée sur les conditions de restauration au sein des juridictions administratives, ainsi qu'une étude comparative sur le nombre et le montant des tickets restaurant attribués en 2016 et 2017 à chaque juridiction bénéficiaire.

                III. Présentation des résultats de l’enquête complémentaire sur les conditions de restauration dans les juridictions administratives

Une enquête complémentaire a été menée afin de pallier les insuffisances de la dernière enquête, ainsi qu'il a été prévu lors du CAS du 20 décembre 2017, s’agissant de la détermination précise du montant des plateaux repas, de la définition du montant des subventions accordées aux juridictions et des informations sur le « reste à charge » pour chaque catégorie de bénéficiaires.

Cette nouvelle enquête fait apparaître des résultats hétérogènes entre les différentes juridictions.

9 juridictions ne disposent d’aucun restaurant ; 77 % des juridictions ayant répondu à l’enquête disposent d’au moins un restaurant. 28 restaurants sont accessibles aux magistrats, 41 aux agents de greffe et 22 aux stagiaires et vacataires.

Le prix moyen d’un repas, sans déduction de la subvention, est de 8,44 euros pour les magistrats, 8,09 euros pour les stagiaires et vacataires. Le prix minimal d’un repas est de 4,84 euros, le prix maximal de 12,08 euros. Une minorité de magistrats, d’agents de greffe, de stagiaires et de vacataires a un reste à charge conséquent (supérieur à 8 euros), ce reste à charge augmentant en fonction de l’indice détenu.

Seules 19 juridictions ont conclu des conventions. La prestation interministérielle de 1,24 euro est mise en œuvre par certaines juridictions mais pas toutes, alors qu’elle est de droit pour les personnels dont l’indice majoré est inférieur à 477. La pratique est peu répandue d'obtenir des subventions pour la restauration collective, mais la subvention obtenue est supérieure de 3 euros.

Il est proposé de diffuser une note aux juridictions, rappelant la réglementation et les conditions d'obtention des subventions, ainsi que d'accompagner les juridictions dans leurs échanges avec les restaurants administratifs en mettant à leur disposition un modèle de convention et une méthodologie permettant de déterminer de manière objective le montant des subventions. Il est également proposé d'assurer un suivi auprès des juridictions lors des conférences budgétaires.

Vos représentants SJA ont remercié le secrétariat général d’avoir mené cette enquête et ont approuvé les solutions proposées. Ils ont souligné que le refus du ministère de l’Intérieur de financer le montant relatif aux tickets restaurant des agents de greffe qui en relèvent grève considérablement le budget d’action sociale des juridictions administratives.

                IV. Proposition d’évolution du fonctionnement de la commission « prêts, secours et allocations spécifiques »

La fondation d’Aguesseau gère l’action sociale pour le compte du Conseil d’État. Elle assure notamment la responsabilité de l’octroi des prêts et secours. Les décisions sont prises sur la base des dossiers constitués par l’assistante de service social. Ces dossiers sont ensuite anonymisés et débattus en commission.

La commission « prêts, secours et allocations spécifiques » est instituée par l’article 14 de l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d’un conseil d’action sociale de la juridiction administrative. Elle est constituée de 3 représentants de l’administration (DRH, DPF, SG CNDA), de 3 représentants des membres, des magistrats et des agents du Conseil d’État et de la CNDA.

Les cas individuels sont débattus dans le respect des règles de confidentialité. Le choix d’allouer ou non les aides repose sur un certain nombre de règles écrites (grilles financières, conditions de revenus, nature des dépenses nécessitant une prise en charge, situation familiale…) mais une marge d’appréciation est aussi laissée à la commission. La sensibilité de chacun s’exprime, ce qui laisse parfois la place à de la subjectivité.

Il est proposé de travailler à une convention de gestion spécifique avec la fondation et de modifier l’arrêté du 6 novembre 2009 pour faire évoluer le fonctionnement comme suit :

-   Réunir   une   commission   présidée   par   la   fondation   d’Aguesseau,   en   présence des représentants des membres, magistrats et personnels siégeant au CAS. L’administration (DRH) a simplement vocation à assurer le secrétariat de la commission, qui resterait présidée par la fondation.

-   Elaborer un tableau des critères d’attribution des prêts et secours suffisamment précis pour pouvoir être appliqués par la fondation.

-   Laisser une marge d’appréciation à la commission sur un pourcentage de dossiers à définir en CAS afin de faire face aux situations délicates qui n’ont pas été prévues dans les critères initiaux.

Il est proposé de constituer un groupe de travail émanant du CAS et constitué sur la base du volontariat, afin de définir cette grille de critères. Il sera piloté par la DRH et composé de membres du CAS. Il s’appuiera sur l’assistante de service social. Deux réunions seront organisées au cours du second semestre et une présentation des travaux sera faite lors de la séance du mois de décembre.

Vos représentants SJA ont donné un avis favorable à cette redéfinition, qui permet une objectivation des critères et une amélioration de la bonne gestion des crédits dont dispose le budget de l'action sociale.

                V. Présentation des « rencontres de l’action sociale et des loisirs »

Les rencontres de l’action sociale et des loisirs, annoncées lors de la séance du CAS du 20 décembre 2017, se sont tenues au CFJA le 28 juin 2018, après le CAS du 22 juin. Ces rencontres étaient ouvertes aux membres et agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile ainsi qu’aux magistrats.

Ces rencontres ont fait l’objet d’une réunion préparatoire organisée, le 17 mai, avec les différents partenaires et les représentants des bénéficiaires afin de préciser l’organisation matérielle de la manifestation.

Compte-rendu de la séance du
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
du 10 novembre 2017

Vos représentants :

Mathieu Boidé

Thomas Breton

Serge Gouès

Anne Lecard

Muriel Le Barbier

Frédéric Silvestre-Toussaint-Fortesa

Bonne lecture !


La séance du vendredi 10 novembre 2017 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CHSCT-TACAA) a été présidée par David Moreau, secrétaire général adjoint des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale, rejoignant la réunion à partir de 12h00.

Cette séance a débuté par la présentation des nouveaux membres du comité, notamment la désignation de cinq nouveaux représentants du SJA sur les six présents, trois en qualité de titulaires et trois en qualité de suppléants. Cette réunion s’est achevée par un pot de départ de Mme Sylvaine François, inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice, qui fera valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année 2017.

  1. I.Les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail habituellement abordées par le comité

En préambule, D. Moreau a souhaité reporter à une séance ultérieure le point de l’ordre du jour inscrit à la demande d’organisations syndicales et relatif au retour d’expérience portant sur l’installation d’un troisième écran, dans la mesure ou cette expérimentation n’a débuté qu’à la rentrée de l’année judiciaire en cours.

Le comité a ensuite procédé à l’examen des relevés de conclusions établis à l’issue des visites de la cour administrative d’appel de Paris, effectuée le 7 mars 2017, du tribunal administratif de Nancy, le 3 mai 2017, et de la cour administrative d’appel de Nancy, le 4 mai 2017. S’agissant de cette dernière juridiction, le comité a constaté qu’il y avait urgence à régler la question de sécurité que pose l’emplacement de la cafétéria, puisque cette dernière est située en sous-sol, et ne dispose pas de réelles fenêtres. Vos représentants SJA, ainsi que les requérants d’agents de greffe FO et SAPACMI ont appuyé fortement la demande d’intervention formulée par Mme François, en réponse à la direction de l’équipement du Conseil d’Etat qui précisait attendre les arbitrages internes de la juridiction en la matière. En conclusion sur ce point, D. Moreau a précisé que cette question sera traitée en conférence de gestion avec la présidente de cette juridiction.

Le comité a également examiné les mentions portées sur les registres de santé et sécurité au travail, dont l’utilisation doit être encouragée. Vos représentants SJA se sont d’abord étonnés de l’absence de réponses données par certains chefs de juridictions aux mentions portées sur ces registres, ce qui ne met pas le comité à même de se prononcer en toutes connaissance de cause. Ils ont également souligné le caractère pour le moins curieux de réponses d’attente, sans aucune prise de décision, apportées à des mentions portant sur des températures trop élevées ou trop faibles, ainsi que sur la présence de moustiques, alors même que ces phénomènes sont récurrents. A nouveau, D. Moreau a précisé que ce point sera évoqué lors des conférences de gestion avec les chefs de juridiction.

Un bilan des accidents du travail et des accidents de trajet survenus pendant la période du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017 a ensuite été présenté, vos représentants s’étant ici étonnés de ce qu’un agent ait été autorisé à manipuler un faux plafond, situation qui a engendré, pour lui, un accident de service.

Par ailleurs, il a été précisé que le ministre de l’intérieur a pourvu aux fonctions de médecins de prévention des agents de greffe dans pratiquement l’ensemble des juridictions. La situation est beaucoup plus délicate pour les magistrats. Néanmoins, lorsqu’aucun médecin de prévention n’est désigné, les coordonnées du médecin coordinateur compétent peuvent être communiquées aux collègues.

Enfin, à l’occasion de l’examen du point de l’ordre du jour relatif aux interventions de la direction de l’équipement du Conseil d’Etat, la situation de plusieurs juridictions a été évoquée (CAA de Douai, TA de Cergy-Pontoise, TA de Nice, TA de Paris et TA de Toulouse). Un focus particulier à eu lieu pour deux projets de relogement :

-          Après de longue recherches et négociations, le TA de Marseille s’installera prochainement dans un nouveau bâtiment, à savoir un ancien atelier de construction de bateaux qu’il convient de réaménager. Le principe du financement étant acté par le ministère de l’économie et des finances, les procédures juridiques d’achat de l’immeuble sont en cours.

-          Le comité a également été informé de ce que le TA de Montreuil s’installera, à compter de l’année 2022, dans d’anciens locaux de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d’une surface de 25 000 m² et situés au 13 place du général de Gaulle. Il s’agit là d’un arbitrage du gouvernement tendant à regrouper la CNDA et le TA de Montreuil, arbitrage sur lequel le Conseil d’Etat a précisé, à la demande de vos représentants, qu’il n’était plus possible de revenir. Par ailleurs, D. Moreau a indiqué qu’à ce stade, il n’est pas envisagé d’installer le CFJA dans ces mêmes locaux, estimant qu’il n’est pas possible d’allonger encore le temps d’accès et d’imposer 10 minutes de marche à pied depuis une station de métro aux personnes venant participer à une formation et plaidant à titre personnel pour un recentrage dans Paris du CFJA. Vos représentants se sont alors inquiétés des temps de trajet substantiellement allongés pour les agents et magistrats du TA de Montreuil et ont alerté le gestionnaire sur le risque de voir de nombreuses demandes de mutation être présentées, notamment par les agents de greffe ne résidant pas près de Montreuil. Ils ont également mis l’accent sur la nécessité de procéder à une séparation fonctionnelle du TA et de la CNDA, notamment en ce qui concerne les salles d’audience et les accès du public à ces deux juridictions, tout en souhaitant la mise en commun de services (restauration…). La question des places de stationnement a enfin été abordée. D. Moreau a conclu ce point en précisant que le comité sera associé aux réflexions sur l’aménagement de ces locaux.

A l’occasion de cette discussion, vos représentants ont attiré l’attention du Conseil d’Etat sur la nécessité de rendre le CHSCT compétent pour les magistrats affectés à la CNDA et pour ceux qui seront très prochainement affectés à la commission du contentieux du stationnement payant. D. Moreau leur a précisé que cette question fera l’objet d’une réflexion pour qu’une solution soit prochainement trouvée.

  1. II.Les autres questions importantes évoquées au cours de cette séance du comité

2.1. Le bilan d’étape sur la démarche de prévention des risques psychosociaux dans les TA et les CAA

Le directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat a présenté le bilan d’une enquête réalisée en juin auprès des chefs de juridiction afin de connaître l’état d’avancement en matière de démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les TA et les CAA.

Un modèle de plan de prévention a été établi par un groupe de travail au niveau national (comité de suivi du protocole relatif aux risques psychosociaux) et il appartient ensuite à chaque juridiction de l’adapter au niveau local et de mettre en œuvre un plan d’action propre.

Les résultats de l’enquête ont permis de montrer que 68% des juridictions ont commencé la démarche de prévention des risques psychosociaux et que cette démarche est généralement initiée par un diagnostic (constitution d’un groupe de travail, questionnaire adressé à tous les magistrats et agents et parfois des entretiens individuels).

Plusieurs représentants syndicaux se sont alors interrogés sur la mise place réelle d’une telle démarche de prévention des risques psychosociaux et ont insisté sur cette nécessité à court terme dans toutes les juridictions.

Il a été recommandé de s’appuyer sur le groupe en charge de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, les risques psychosociaux devant être intégré dans ce document unique.

Il a été rappelé l’importance de la prévention secondaire, à savoir l’identification des risques et la recherche d’améliorations et il a également été recommandé de mettre l’accent sur la prévention primaire c'est-à-dire d’agir sur les causes des risques (l’organisation et les conditions de travail).

2.2. La mise en place du télétravail dans les juridictions

Le comité a eu connaissance du projet d’arrêté soumis, pour avis, le 8 novembre 2017 au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et « portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ».

Vos représentants ont d’abord noté, avec satisfaction, que ce projet de texte ne concerne pas les magistrats administratifs. En effet, le SJA étant opposé à l’application à notre corps du décret du 11 février 2016 pour des raisons qu’il détaillera à l’occasion de la réunion de dialogue social du 7 décembre 2017.

Surtout, mais avoir pris soin de préciser qu’il ne s’agit pas de leur part d’une opposition au principe du télétravail par les agents des greffes des juridictions administratives et tout en constatant que le projet de décret comporte des dispositions qui devraient permettre d’éviter cet écueil, vos représentants ont attiré l’attention du gestionnaire sur la nécessité de prévoir une présence continue d’agents au sein des greffes de chambre, afin d’effectuer les mesures d’instruction urgente qui seront demandées.

2.3. La présentation des résultats de l'enquête « baromètre social 2017 » réalisée dans les juridictions administratives

En toute fin de séance, ce qui est pour le moins regrettable compte tenu de l’importance du sujet abordé, les résultats de l'enquête « baromètre social 2017 » réalisée dans les juridictions administratives ont été présentées au comité.

Comme ils l’avaient fait lors de la séance du CSTACAA du 10 octobre 2017, tant le SJA que l’USMA ont réagi aux propos du gestionnaire lorsque ce dernier a repris à son compte les conclusions du prestataire, People Vox, et a estimé que le manque d’attention et de considération s’exprime par un mauvais ressenti sur la charge de travail. Le SJA et l’USMA se sont ici rejoints pour réaffirmer avec force que les réponses des magistrats administratifs portant sur leur charge de travail n’étaient liées ni à un éventuel isolement géographique de leur part, en ce qu’il est possible de travailler à domicile, ni à une mauvaise compréhension des chefs de juridiction ou du gestionnaire, laquelle ne peut cependant être contestée, mais plus prosaïquement à une charge de travail déraisonnable qui leur est imposée ! Il ne s’agit pas d’un ressenti, mais d’une réalité !

Le SJA a ainsi fait observer que 40% des magistrats seulement déclarent que leur charge de travail est compatible avec leur temps de travail, étant rappelé que le prestataire juge comme une mauvaise performance un taux inférieur à 60 %. L’USMA a ensuite fait le constat qu’il existe un contraste entre l’intérêt pour le travail exprimé par les collègues et leurs conditions de travail, en insistant sur le lien direct avec la santé au travail. Elle a enfin insisté sur l’avant dernier paragraphe du document diffusé aux membres du comité, paragraphe qui a heureusement et opportunément disparu de la version diffusée à l’ensemble des collègues et aux termes duquel le prestataire, après avoir noté une « une réelle tension sur la question de la charge de travail et de l’équilibre vie privée – vie professionnelle », affirmait pouvoir « faire l’hypothèse au travers des résultats de cette étude que ce ressenti peut plus apparaitre comme une conséquence d’un sentiment d’isolement relativement fort de ces collaborateurs ». Le SJA a tenu à appuyer les propos de l’USMA en la matière.

Cette remarque du prestataire, comme les conclusions actuellement tirées de cette enquête par le gestionnaire sont toutes inopérantes ! L’enjeu majeur dans l’ensemble des juridictions administratives reste toujours la charge de travail !

Le Conseil d’Action Sociale a été présidé par Mme Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat : Mme Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat étant retenue par d’autres contraintes.

 

 I. Bilan des prestations d’action sociale

 

Prestations interministérielles :

 

Les allocations versées pour les enfants handicapés augmentent de 15%, un nouvel agent ayant demandé à bénéficier de la prestation.

 

Prestations facultatives :

 

Ces prestations, dont la mise en œuvre est assurée par la fondation d’Aguesseau, connaissent une baisse par rapport aux montants versés à la même date en 2014.

 

On peut relever déjà pour les 11 premiers mois de l’année 2015 :

 

  1. Aides, prêts sociaux et secours :

-          un nombre de secours accordés en diminution, 23 dossiers présentés en 2015 contre 37 en 2014,

-          une baisse des montants accordés pour les prêts sociaux (-58%),

-          un maintien du nombre de prêts « santé, séparation, déménagement » : 9 dossiers en 2015 contre 10 en 2014,

-          un dossier d’aide aux frais d’obsèques en 2015,

-          une augmentation du nombre de bourses d’études accordées : 6 bourses en 2015 contre 3 en 2014,

-          une baisse des séjours « enfants » et des séjours « familles » proposés par la fondation : 56 séjours en 2015 contre 61 en 2014,

-          une augmentation des sommes allouées pour les chèques cadeaux (+1%).

 

B. Logement :

a. Les aides au logement :

-          une augmentation de 15% du montant des allocations pour l’installation logement (AIL) : 3150 euros en 2015 contre 2750 euros en 2014,

-          une diminution des prêts « accession à la propriété » ( 8 dossiers en 2015 contre 9 dossiers en 2014),

-          aucune demande de « prêt à l’amélioration de l’habitat »

 

b. Les logements meublés temporaires :

 

Il s’agit d’un mode d’hébergement de courte durée (bail de 1 mois à 2 ans maximum) proposé aux agents en situation temporaire (nécessité de se loger après une séparation, agent nouvellement nommé en Ile-de-France)

En 2015, 6 dossiers ont été présentés à la fondation d’Aguesseau contre 2 en 2014.

Parmi ces dossiers :

-          2 agents ont refusé les logements proposés,

-          2 se sont désistés (ayant trouvé à se loger par leurs propres moyens),

-          un magistrat et un agent du Conseil d’Etat ont été logés.

 

 

Le CAS approuve la création d’une nouvelle catégorie de prêt « aide au financement des frais liés au handicap ».

 

 II. Synthèse des réflexions du groupe de travail relatif aux modalités d’attribution des chèques cadeaux

 

Le groupe de travail propose d’étendre le dispositif aux enfants âgés de 13 et 14 ans et d’élargir les tranches d’âge : ce nouveau dispositif entraîne une augmentation du coût global de 4 585 euros.

 

Vos représentants SJA souscrivent à cette proposition qui est approuvée à l’unanimité par le CAS.

 

Les nouvelles tanches d’âge sont les suivantes :

 

-          de 0 à 5 ans (au lieu de 0 à 4 ans actuellement) : attribution d’un chèque de 25 euros,

-          de 6 à 10 ans (5 à 8 ans actuellement) : attribution d’un chèque de 35 euros,

-          de 11 à 14 ans (9 à 12 ans actuellement) : attribution d’un chèque de 35 euros.

 

III. Projet de budget 2016

 

Le CAS approuve le projet de budget 2016 qui s’élève à 635 710 euros : montant « sanctuarisé » malgré la diminution des crédits de fonctionnement.

 

Répartition synthétique du budget 2016 :

Prestations interministérielles :                                          22 400 euros

Restauration                                                                        410 000 euros (dont 205 000 euros pour les tickets restaurant)

Prestations facultatives                                                       225 710 euros                                                          

                                   

IV. Questions diverses

 

A la suite d’une demande des représentants des magistrats sur la question de la subvention des associations amicales constituées au sein des juridictions, le CAS décide la constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir aux nouvelles modalités d’action qui pourraient être ouvertes en cas de disponibilité budgétaire pendant l’année 2016.

La séance du vendredi 24 mars 2017 du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CHSCT-TACAA) a été présidée par la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les fonctions de secrétaire du comité, sont traditionnellement occupées alternativement pour une année par un représentant des magistrats administratifs, puis par un représentant des agents de greffe. La représentante du Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (SAPACMI), est élue pour remplacer votre représentante SJA qui quitte ainsi ces fonctions.

I.Questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Comme chaque année, le début de la séance, a été consacré à l’examen du bilan d’activité du CHSCT pour l’année 2016 et à celui du programme de prévention des risques professionnels pour 1’année 2017. Le comité a ensuite procédé à l’examen du relevé de conclusions établi à l’issue de la visite du tribunal administratif de Besançon, effectuée le 18 octobre 2016.

Le comité a également examiné les mentions portées sur les registres de santé et sécurité au travail, dont l’utilisation doit être encouragée. Il a ici été rappelé les termes d’une note de la secrétaire générale du Conseil d’Etat adressée, le 20 mai 2016, aux chefs de juridiction et qui précise que ce registre « permet à 1’ensemble des personnels et aux personnes extérieures, d’une part, de s’exprimer sur leurs conditions de travail, les incidents et les situations dangereuses, afin d’en informer le chef de juridiction, puis le CHSCT, et d’autre part, d’exercer leur droit à l’information sur les conditions de sécurité de la juridiction concernée ».

Un bilan des accidents du travail et des accidents de trajet survenus pendant la période du 1er octobre 2016 au 31 janvier 2017 a été présenté. Chacun a pu se satisfaire de la diminution du nombre des accidents du travail survenus au sein des juridictions (et non sur le trajet domicile-travail), qui est un signe encourageant.

Enfin, la situation de plusieurs juridictions a été évoquée :

-          A la suite d’une question posée par vos représentants SJA, le directeur de l’équipement du Conseil d’Etat a précisé que la sécurisation du Palais de justice administrative de Lyon, qui regroupe le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, fera l’objet d’une consultation spécifique qui sera prochainement engagée, puisqu’il n’a pas été possible de parvenir à une solution satisfaisante avec le prestataire de l’UGAP (Union des groupements d’achat public).

-          Le directeur de l’équipement du Conseil d’Etat a également présenté un document retraçant les perspectives d’interventions de sa direction dans les juridictions administratives, en insistant particulièrement sur les tribunaux administratifs de Nice, de Marseille et de Paris, ainsi qu’à la cour administrative d’appel de Versailles.

-          Vos représentants SJA ont ensuite interrogé le Conseil d’Etat sur la question du relogement du tribunal administratif de Strasbourg, compte tenu de l’humidité du sous-sol semi enterré qui conduit à une sur-occupation des autres niveaux du bâtiment. Ils ont, en cela, été soutenus par la présidente de cette juridiction et siégeant au CHSCT en qualité de personnalité qualifiée. Le Conseil d’Etat a précisé qu’il a décidé de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et qu’il privilégie donc le maintien dans les lieux en apportant des solutions aux problèmes relevés.

Vos représentants SJA ont également évoqué la situation du tribunal administratif de Toulouse. Le Conseil d’Etat a rappelé qu’à ce jour, aucun lieu pouvant accueillir cette juridiction n’a été trouvé, sachant qu’en tout état de cause, aucun déménagement ne pourra avoir lieu avant la date d’échéance du bail signé pour l’actuel bâtiment.

II. Questions spécifiques aux conditions du travail dématérialisé

2.1. Généralisation de l’utilisation de l’application Télérecours

A la demande du Syndicat autonome des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur (SAPACMI), un point a été présenté sur la généralisation de l’utilisation de l’application Télérecours depuis le 1er janvier 2017.

La direction des systèmes d’information a fait état d’une augmentation de l’utilisation de l’application depuis que son utilisation a été rendue obligatoire (nombre d’acteurs inscrits, nombre de requêtes éligibles transmises via Télérecours…). Elle a ensuite précisé avoir procédé à un renforcement du nombre d’agents affectés au centre d’appel Télérecours, lequel est ouvert de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi, ainsi qu’aux évolutions apportées à l’application et au déploiement de nouveaux courriers Skipper. Elle a enfin évoqué le nombre croissant de demandes de régularisation pour défaut de signets et le fait que ces demandes sont généralement suivies d’effets.

Une longue discussion s’est alors engagée sur les difficultés d’utilisation de Télérecours.

Le problème spécifique rencontré par les utilisateurs des ordinateurs de la marque Apple a d’abord été évoqué.

Puis, les représentants de l’USMA, après avoir rappelé que Télérecours avait initialement été présenté comme étant un outil de travail destiné aux agents de greffe et devant rester sans incidence sur le travail des magistrats ont, d’une part, regretté que les magistrats ne soient pas interrogés sur la manière dont ils ressentent le déploiement de l’application et, d’autre part, évoqué les problèmes de santé, notamment visuels, engendrés par cette application.

Vos représentants SJA ont tenu à appuyer ces propos. Ils ont précisé que le SJA ne s’oppose pas par principe à l’informatisation et qu’il avait même marqué sa satisfaction à l’égard d’un certain nombre d’évolutions introduites par le décret du 2 novembre 2016, dont notamment les ordonnances d’irrecevabilité pour absence de signets. Ils ont, cependant, rappelé, d’une part, que Télérecours est une application de transmission de pièces, et non pas une application de travail et, d’autre part, que le nombre de documents relatifs aux conditions de travail sur écran disponibles sur l’intranet de la juridiction administrative démontre, à lui seul, que le travail dématérialisé peut engendrer des problèmes de santé, notamment des troubles musculo-squelettiques.

Constatant, enfin, l’existence de contradictions entre la circulaire de décembre 2015 et les dispositions réglementaires issues du décret du 2 novembre 2016, notamment sur la gestion des dossiers asymétriques, ils ont interrogé le Conseil d’Etat pour savoir si une nouvelle circulaire serait rédigée pour tenir compte des évolutions introduites par le décret du 2 novembre 2016, en demandant bien évidemment à ce que les organisations syndicales y soit alors associées.

2.2. Conditions du travail dématérialisé des magistrats administratifs en formation initiale

A la demande du SJA, la question des conditions du travail dématérialisé des magistrats administratifs en formation initiale a été inscrite à l’ordre du jour de la séance du CHSCT.

Avant de donner la parole à vos représentants, la secrétaire générale des TACAA a expliqué que, cette année, la consigne a été donnée au CFJA de ne pas imprimer les dossiers donnés aux magistrats en formation initiale dans le cadre des chambres de formation, alors que l’année dernière les cinq premiers dossiers l’avaient été et qu’un important gaspillage de papier avait été constaté. Par ailleurs, l’idée était de familiariser les nouveaux magistrats avec la dématérialisation.

Vos représentants SJA ont précisé que certains magistrats en formation initiale leur avaient indiqué que l’impression était déconseillée voire interdite et qu’ils la pratiquaient « en cachette ». Surtout, vos représentants SJA ont rappelé que les nouveaux magistrats ne sont dotés que d’un petit ordinateur portable et qu’ils n’ont accès ni à des postes fixes, ni a fortiori à des doubles écrans. Ils ont alors demandé si l’impact de la dématérialisation en termes de troubles musculo-squelettiques avait été envisagé.

Le Conseil d’Etat a, d’abord, précisé que l’impression des dossiers est tout à fait permise et que, si les magistrats en formation initiale le souhaitent, le CFJA pourra procéder à une telle impression. Ce point sera prochainement rappelé aux nouveaux magistrats par le secrétariat général.

Le Conseil d’Etat a, ensuite, indiqué que la dématérialisation n’avait probablement pas été suffisamment accompagnée dans ce cadre spécifique et qu’il allait réfléchir, avec le CFJA, à la possibilité de remettre à disposition des salles de travail en accès libre comportant des postes informatiques avec doubles écran si possible, étant précisé que la salle précédemment existante a dû être supprimée pour permettre la création de la grande salle de formation.

Une discussion s’est enfin engagée pour demander à la direction des systèmes d’information de rédiger une fiche expliquant aux magistrats la méthode à suivre pour connecter leur ordinateur portable à un écran depuis leur domicile.

III. Autres questions importantes évoquées

Le docteur Brami, médecin de prévention, a présenté deux fiches qui seront prochainement diffusées sur l’intranet de la juridiction administrative et qui portent, l’une, sur la prévention du burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel et, l’autre, sur la prévention des accidents de la main en milieu professionnel.

Le directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat a fait un point sur le projet du Conseil d’Etat tendant à obtenir, pour l’ensemble de la juridiction administrative, la labellisation « Diversité et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » délivrée par l’Association française de normalisation (AFNOR). Un comité de pilotage, comprenant des représentants des organisations syndicales, a déjà été mis en place. Une cellule d’écoute destinée à recevoir les signalements sur les risques de discrimination sera mise en place, de manière distincte de la cellule consacrée aux risques psychosociaux.

Enfin, la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a évoqué l’enquête sur le bien-être au travail, en rappelant spontanément ce qui avait été précisé lors d’une des réunions de « dialogue social », à savoir le fait que les organisations syndicales seront associées à l’élaboration du questionnaire qui sera adressé aux magistrats et agents de greffe. Le prestataire a déjà été choisi et le marché est en cours de notification.

 

Contribution du SJA sur la répartition des emplois dans la juridiction administrative

                                                                                  Avril 2017


Il apparaît, au vu du dernier exercice de répartition des emplois du mois de janvier 2017, que des efforts et des progrès ont été effectués par le gestionnaire, tant sur la procédure suivie que sur le fond. Pour autant, la procédure présidant à l’affectation des besoins humains des juridictions peut encore être largement améliorée (I) ce qui a des impacts sur le fond de la répartition des emplois (II).

I. La procédure suivie pour déterminer la répartition des emplois a connu, selon nous, des améliorations qu’il y a lieu d’amplifier.

      1. Le secrétariat général a déterminé, au vu des statistiques détaillées relatives à l’activité des juridictions, un cadre global de réflexion prenant en compte l’ensemble de la situation sur tout le territoire, cadre qu’il a communiqué aux chefs de juridiction avant les conférences de gestion. Ce cadre a permis de dégager des lignes directrices dont « les chefs de juridiction ont accepté de tenir compte (…) en considérant la situation de leur propre juridiction non pas isolément, mais compte tenu de la situation de l’ensemble de la juridiction administrative ».

            Le SJA souscrit à l’institution de cette réflexion nationale qui permet non seulement d’assurer une cohérence d’ensemble au redéploiement des forces vives mais aussi de susciter une plus grande adhésion des chefs de juridiction (notamment) dans la conduite du changement. Il estime que cette pratique devrait être pérennisée.

      Nous déplorons toutefois qu’à ce stade, les organisations syndicales ne soient pas consultées, en amont des conférences de gestion, dans le cadre du dialogue social, pour débattre de ces constats et des lignes directrices qui se dégagent.

      Nous estimons d’ailleurs que cette association doit intervenir à deux titres :

-          au sein des juridictions, par l’information des magistrats sur l’état des besoins de leur juridiction et l’établissement d’un échange contradictoire dans le cadre d’une assemblée générale convoquée à cet effet ;

-          entre les organisations syndicales des magistrats et leurs élus et les services du Conseil d’Etat, préalablement à l’exercice des conférences de gestion, dans le cadre d’une réunion de dialogue social spécifique. Un tel échange permettrait notamment de préparer efficacement les débats du Conseil supérieur des TA et CAA relatifs à la répartition des emplois, qui se tiennent traditionnellement lors des séances du mois de janvier. Il permettrait également au gestionnaire d’affiner les informations délivrées par les chefs de juridiction sur l’état de leurs effectifs et leurs besoins éventuels.

            Nous considérons enfin, là encore dans un souci d’efficacité et de lisibilité des choix opérés, qu’il y aura lieu d’inscrire, dans le futur règlement intérieur du CSTA que le secrétariat général a indiqué vouloir mettre en place, le principe d’une réunion préalable à la séance de répartition des effectifs, ayant pour but de discuter des besoins de chaque juridiction soit inscrite dans le règlement intérieur du conseil supérieur.

            L’organisation de cette procédure d’information et d’association des magistrats à l’exercice pourrait donner lieu à une circulaire fixant le calendrier suivant :

            - transmission des statistiques aux chefs de juridiction et aux OS avec l’analyse et les lignes directrices arrêtées par le Conseil d’Etat

            - débat sur ces lignes directrices avec les OS dans le cadre du dialogue social

            - définition des besoins par les chefs de juridictions en associant les magistrats de leur juridiction

            - dialogue entre le CE et les chefs de juridictions

            - réunion préalable à la séance du CSTACAA examinant la répartition des effectifs, à partir des chiffres arrêtés à la suite du dialogue entre le CE et les chefs de juridiction.

      2. Nous prenons également acte, avec satisfaction, de la recherche d’une plus grande flexibilité de la répartition des emplois en vue de permettre des aménagements « au fil de l’eau ». Nous ne pouvons qu’approuver les propos tenus au CSTACAA de janvier 2017, selon lesquels « la répartition à laquelle il a été procédé n’est ni immuable ni irréversible. C’est à la lumière des évolutions qui seront constatées au cours de l’année 2017 notamment dans les cours d’appel que l’ampleur des ajustements qui seront à apporter seront examinés. Par ailleurs, comme cela a été dit aux chefs de juridiction, des ajustements en cours d’année sont également possibles si des évolutions imprévues et significatives le justifient. Ces ajustements pourraient notamment passer par la mise en œuvre des dispositions relatives aux magistrats délégués ou l’allocation d’aides à la décision supplémentaires. ».

      Le SJA sera attentif à ce que l’effort affiché de réactivité du Conseil d’Etat aux évolutions imprévues et significatives soit suivies d’effet. Dans ce cadre, en ce qui concerne les fluctuations des besoins des juridictions en cours d’année, le SJA est favorable au recours prioritaire aux magistrats détachés « pro tempore » d’une juridiction en situation plus favorable plutôt qu’à l’aide à la décision.

      Les motifs de cette priorité sont les suivants :

-          le SJA rappelle sa position de principe selon laquelle l’aide à la décision ne doit pas constituer une forme de « para-magistrature » administrative dédiée spécifiquement au traitement de contentieux de masse (étrangers, contentieux sociaux) et dont l’usage massif serait un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats administratifs en nombre suffisant ;

-          indépendamment de ce principe, nous estimons que le recours aux magistrats délégués permet d’apporter aux juridictions un renfort immédiat en raison de l’absence de « courbe d’apprentissage » des intéressés et de leur affectation possible à tous types de contentieux, l’aide à la décision constituant par nature une assistance au traitement de dossiers complexes qui ne peut se passer de la supervision d’un magistrat (généralement le président de chambre, souvent mobilisé par d’autres tâches).

      A ce titre, et sans méconnaître la difficulté de l’exercice que constitue l’affectation temporaire de magistrats à une autre juridiction (notamment pour les juridictions de départ), le SJA s’interroge sur l’absence de recours aux magistrats délégués au premier semestre de l’année 2017. En effet, nous estimons qu’un traitement rapide des vacances de postes, fût-ce par des solutions transitoires, est nécessaire : l’expérience a montré qu’une juridiction pouvait très vite se retrouver en difficulté et que l’effet « boule de neige » engendré par une situation de sous-effectif pouvait être particulièrement délicat à résorber, même par le maintien de magistrats en surnombre par rapport aux effectifs théoriques afin de gérer à moyen terme le vieillissement et l’augmentation des stocks résultant de tels sous-effectifs.

     

      Nous souhaiterions enfin que cet objectif de réactivité soit étendu à la répartition structurelle des emplois.

Sans ignorer, là encore, les nombreux impératifs, y compris propres à la situation individuelle des magistrats, qui justifient la tenue de l’exercice de la répartition des emplois en fin d’année civile et l’intervention des mouvements de mutation et de primo-affectation en début d’année judiciaire, il nous semble que la rigidité de ce dispositif ne permet pas de prendre en compte les évolutions rapides des flux contentieux ainsi que les pertes d’effectifs durables intervenant en cours d’année (notamment du fait des détachements des magistrats au titre de la mobilité, lesquels ne peuvent pas tous être différés à la fin de l’année judiciaire selon les besoins des administrations d’accueil). Nous préconisons donc qu’une réflexion soit menée sur la période annuelle à laquelle la répartition des effectifs doit être décidée et mise en œuvre et sur sa fréquence, par exemple par l’institution d’un rendez-vous « de sauvegarde » avec les chefs de juridiction afin, le cas échéant et pour résoudre des situations de sous-effectif apparues brutalement et créant des besoins pérennes, de permettre l’organisation de tours complémentaires de mutation, sur la base des souhaits exprimés par les magistrats au titre de la préparation du mouvement normal..

            3 Le couplage systématique d’une dotation d’agents de greffe avec une création de poste de magistrats, enfin, est une politique bienvenue et nécessaire qui, là encore, nous semble devoir être pérennisée.

            Comme l’a démontré l’exemple récent du tribunal administratif de Lille, le travail supplémentaire dégagé par un magistrat ne peut bénéficier à la juridiction que s’il peut être absorbé par le greffe. Or, celui-ci est souvent en sous-effectif chronique, le déploiement de Télérecours étant d’ailleurs créateur de besoins au sein des greffes (notamment pour la gestion de la dématérialisation). Il est donc crucial que la réflexion menée sur la répartition des emplois de magistrats intègre celle des agents de greffe. Le SJA rappelle que c’est une des raisons qui, selon lui, justifient le rattachement intégral de la gestion des agents de greffe au secrétariat général.

II. Sur le fond, la répartition des effectifs doit, selon le SJA, donner lieu à une lecture d’ensemble de l’activité des juridictions et à une prise en compte de l’attractivité de celles-ci pour les magistrats :

      1. Selon le constat du Conseil d’Etat, que nous partageons, il existe une réelle disparité entre les besoins effectifs des tribunaux et des cours et les dotations respectives en magistrats dont bénéficient ces deux catégories de juridictions, sans nier, par ailleurs, que la situation de certaines cours nécessite un renforcement (singulièrement celles de Lyon, Nantes et Bordeaux, Douai posant des difficultés spécifiques liées à la rotation de ses effectifs).

Bien que fondamentaux, les critères actuellement retenus pour procéder à la répartition des emplois nous semblent prendre en compte de manière insuffisante les besoins spécifiques des juridictions de première instance, dont l’activité est également constituée par des missions inconnues en CAA (tenue de commissions administratives, permanences, procédures contentieuses d’urgence, notamment lorsque le ressort du tribunal comprend un CRA). Or, ces missions complémentaires peuvent, dans certains cas, nécessiter le maintien ou l’apport d’emplois de magistrats, indépendamment de la qualité des stocks et des flux contentieux.

A ce titre, la réflexion engagée sur la charge de travail par Mme la présidente de la MIJA, qui a indiqué vouloir procéder à une évaluation « universelle » de l’activité des magistrats, nous semble une bonne occasion d’intégrer ces préoccupations dans la procédure de répartition des effectifs.

Il nous semble également que ces travaux à intervenir permettront d’affiner la catégorisation des juridictions en « strates », actuellement retenue pour mesurer la performance quantitative des juridictions classées dans une même strate et, par suite, évaluer leurs besoins en effectifs.

            Nous souhaiterions d’ailleurs, pour une meilleure compréhension des choix et des arbitrages opérés, que les magistrats élus au CSTACAA se voient communiquer un tableau général des classements des juridictions par strate.

Nous estimons enfin qu’un indicateur supplémentaire de répartition devrait être ajouté à ceux dégagés par le CE avec lesquels le SJA s’accorde[1] : il s’agit du ratio des ordonnances de tri sur le total des sorties collégiales. Lorsque ce ratio devient trop important, il révèle potentiellement une sur-utilisation des ordonnances aux seules fins d’absorber des flux contentieux démesurés par rapport à la capacité réelle de travail des effectifs d’une juridiction. Or cette déviance, déjà constatée dans de nombreuses juridictions, est inacceptable en termes de qualité de la justice et d’égalité des justiciables et doit, par suite, conduire à un examen approfondi de la situation de la juridiction. Le SJA propose ainsi d’ajouter cet indicateur comme facteur d’alerte d’une éventuelle « surproductivité » d’une juridiction.

2. Nous considérons également que la réflexion sur la répartition des effectifs entre les juridictions doit s’accompagner d’une réflexion sur la « fidélisation » des magistrats au sein de certaines juridictions.

Deux circonstances distinctes peuvent contribuer à dégrader la situation de certaines juridictions : l’insuffisance de ses effectifs, et la vitesse de rotation de ces derniers, qui implique l’affectation fréquente de nouveaux magistrats et une perte structurelle d’efficacité. Ce phénomène est visible dans certaines juridictions de la région parisienne, à Lille, Douai, et il affecte évidemment les juridictions antillaises et guyanaise.

A ce titre, afin de favoriser le maintien sur place, dans la limite du raisonnable, de magistrats expérimentés dans ces juridictions, le SJA estime qu’une réflexion devrait être conduite en matière de gestion « bonifiée » des carrières des magistrats acceptant de demeurer en poste dans ces juridictions (prise en compte dans les avancements, notamment).

 


[1] le niveau prévisible des entrées, l’importance et de la nature du stock, la structure du  contentieux, l’étendue ou les particularités des ressorts géographiques, et à chaque fois que cela est nécessaire, les circonstances propres à chaque juridiction, notamment l’importance du contentieux « 72 heures ».