Procès-verbal de la réunion du
Conseil syndical du lundi 9 mai 2016

1. Réunion de dialogue social du 14 avril : les suites

Ainsi que l’a précisé le compte-rendu commun aux deux organisations syndicales, cette première rencontre de dialogue social s’est bien passée, trois sujets importants y ayant été évoqués.

1.1 Discussion sur l'ordonnance déontologie

Le premier sujet traité lors de cette réunion de dialogue social était relatif à l’ordonnance déontologie. Deux questions majeures doivent ici être abordées.

La première question concerne la proposition du gestionnaire relative au remplacement du DGAFP par un chef de juridiction nommé par le Conseil d’Etat, au sein du CSTACAA :

-          Le Conseil syndical considère que cette proposition est un « casus belli », surtout en ce que ce chef de juridiction serait nommé par le Conseil d’Etat.

-          Il demande qu’une élection ait lieu pour cette désignation, ce qui impliquera probablement de revoir le mode de scrutin.

-       Il souhaite également que la représentation des trois grades du corps au sein du CSTACAA soit proportionnelle aux nombres de collègues et revendique une réforme de la composition du CSTACAA, afin que cette instance devienne paritaire.

-          Il maintient enfin sa demande tendant à obtenir la rémunération des personnalités qualifiées, afin de leur donner les moyens de s’intéresser et de s’investir dans leur mandat.

La seconde question est relative à la future mise en place, pour les magistrats nouvellement recrutés, d’une période probatoire :

-          Le Conseil syndical se satisfait de l’accord donné par le Conseil d’Etat pour que cette période probatoire soit d’une durée supérieure à celle de la formation initiale au CFJA et pour que la décision sur les suites à donner à cette période probatoire ne relève pas du directeur du CFJA.

-          Le Conseil d’Etat propose au SJA de rédiger une première version de ces dispositions. La difficulté principale à ce stade réside dans la situation des énarques, lesquels sont nommés dans le corps après deux années de formation au sein de l’ENA.

-          A ce stade, le Conseil syndical souhaite que le stage probatoire d’une année puisse être renouvelé pour une année entière si le magistrat en poste n’a pas donné entière satisfaction en vue de sa titularisation.

-          Le Conseil syndical aimerait que soit confié au CSTACAA le pouvoir de proposer ou non la titularisation des magistrats stagiaires, la MIJA pouvant être chargée de recevoir les magistrats dont le refus de titularisation est envisagé.

-          Enfin, le Conseil syndical propose d’adopter les dispositions du statut général des fonctionnaires pour les refus de titularisation (retour dans l’administration d’origine pour les fonctionnaires ou licenciement pour les autres), sauf en ce qui concerne les énarques, pour lesquels il est proposé de procéder à un détachement d’office sur un des postes non pourvus lors de la promotion ENA suivante.

1.2 Rémunérations

Le deuxième sujet abordé lors de cette réunion était relatif à la question des rémunérations.

S’agissant de la question des astreintes le samedi, le Conseil syndical estime que, outre les défalcations de dossiers, le travail le samedi doit, à titre principal, donner lieu à l’octroi de jours RTT et, à titre subsidiaire, être rémunéré de manière forfaitaire.

Par ailleurs, s’agissant de la prime des conseillers, le Conseil syndical demande au Conseil d’Etat son officialisation et s’oppose à ce qu’il soit inclus dans la part variable.

1.3 Décret sur l'avenir de la justice administrative et pondération des dossiers

Le troisième et dernier thème abordé concernait le projet de décret sur l’avenir de la justice administrative. Le Conseil syndical du SJA s’oppose totalement à l’augmentation du champ des ordonnances, particulièrement celles portant sur des requêtes « manifestement infondées ». Ce point constitue à nouveau un « casus belli ».

A l’occasion de la discussion sur ce thème, au cours de la réunion de dialogue social, le Conseil d’Etat a précisé aux organisations syndicales que Mme O. Piérart, présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives, travaillait sur la question de la pondération des dossiers :

-          Le Conseil syndical propose d’abord la création d’emploi de présidents dédiés à la rédaction d’ordonnances, afin de décharger les présidents de chambres.

-          Il estime, surtout, que la norme est une garantie de la qualité de notre travail, puisqu’elle correspond à une limite haute de notre charge de travail.

-          Enfin, dans l’attente de la communication des premiers éléments de l’étude sur la pondération des dossiers, le Conseil syndical fixe la base de la négociation à une norme de six dossiers.

2. Application Télérecours

A la suite de nombreuses demandes, le Conseil d’Etat a enfin accepté que les organisations syndicales soient représentées au sein du comité d’utilisateurs de Télérecours. Le Conseil syndical désigne Gil Cornevaux pour le représenter dans cette instance.

Surtout, le Conseil syndical rappelle la fermeté du SJA doit être ferme sur cette application, et notamment demande que son représentant rappelle systématiquement sa position sur l’impression du dossier papier.

3. Annuaire du SJA

Le Conseil syndical a reparti les tâches en vue de la confection de l’annuaire 2016/2017 des magistrats des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la CNDA.

4. Politique de communication

Le Conseil syndical décide la création d’un compte Twitter, accessible à l'adresse suivante : https://twitter.com/SyndicatJA.

Par ailleurs, Le Conseil syndical décide désormais de diffuser les comptes-rendus de ses réunions : http://www.lesja.fr.

5. Questions diverses

Un point est réalisé sur la récente élection, dans certaines juridictions, de délégués du SJA.

Un autre point concerne l’activité et les missions du CHSCT des TA et CAA, étant précisé qu’Hélène Bronnenkant a accepté d’exercer la fonction de secrétaire de cette instance pour l’année 2016.

Une discussion s’engage ensuite au sujet de la prise en compte des congés, dans la comptabilisation des dossiers pour la « norme » de chaque magistrat. Cela concerne tout particulièrement le congé maternité, les congés maladies ou les congés de garde d’enfants malades.

Compte tenu de probables départs en mobilité, le Conseil syndical réfléchit à des remplacements dans certaines fonctions représentatives, notamment au sein du CHSCT des TA et CAA.

Le Conseil syndical décide d’adresser, dès l’encaissement des chèques de cotisation au SJA, l’attestation fiscale et ce par voie dématérialisée.

Enfin, le Conseil syndical a préparé les visites des TA de Melun, le 10 mai 2016, de Toulon, le 6 juin 2016, et de Nice, le 7 juin 2016.

6. Agenda

Dates passées :

14 mars :       Réunion du Conseil syndical

15 mars :       CSTACAA

18 mars :       CHSCT des TA et CAA

18 mars :       Visite du TA de Grenoble

5 avril :         Audition à l’Assemblée nationale (loi Justice du XXIème siècle)

12 avril :       CSTACAA

13 avril :       Commission prêts et secours

14 avril :       Première réunion de dialogue social avec le Conseil d’Etat

9 mai :          Réunion du Conseil syndical

Dates à venir :

10 mai :        Visite du TA de Melun

17 mai :        CSTACAA

24 mai :        Réunion du G16 (qui regroupe des associations et syndicats représentant les corps des hauts fonctionnaires « administrant »)

6 juin :          Visite du TA de Toulon

7 juin :          Visite du TA de Nice

10 juin :        CHSCT des TA et CAA

20 juin :        Réunion du Conseil syndical