Compte-rendu du conseil syndical du 5 septembre 2016

La prochaine réunion du conseil syndical aura lieu le 17 octobre en salle de la section sociale au Palais Royal en présence de nos délégués de section.

 

1. Le compte-rendu du dernier conseil syndical est validé

 

2. Recomposition du bureau et nouveau délégué des détachés

Hervé Guillou quitte le bureau du conseil syndical tout en restant membre du conseil syndical. Yann Livenais est élu en qualité de vice-président pour lui succéder et Julien Henninger est élu en qualité de trésorier pour succéder à Yann Livenais. Robin Mulot est élu au poste de certificateur aux comptes.

Timothée Gallaud devient le représentant des détachés en remplacement de Michaël Poyet, désormais délégué de la section SJA du TA de Versailles.

3. Présence des délégués au prochain CS du 17 octobre 2016 toute la journée

Le conseil syndical réfléchit d’ores-et-déjà au déroulement du conseil syndical élargi du 17 octobre prochain.

Pour profiter de l’expérience de terrain de nos délégués, nous aborderons les projets de juridiction et feront un point sur télérecours.

Nous analyserons les résultats du sondage organisé par mail auprès de nos délégués concernant la mise en place de la nouvelle procédure OQTF 6 semaines et notamment son effet quasi-systématique d’alourdissement des rôles de l’audience collégiale. Plus largement, nous entendrons les délégués sur le durcissement qualitatif de la norme en collégiale et les solutions qui peuvent être envisagées.

4. Préparation du CSTACAA du 6 septembre et de l'entretien avec le Garde des sceaux le 7 septembre

A titre liminaire, Yann Livenais propose d’ajouter à l’ordre du jour de la réunion du 7 septembre avec le Garde des Sceaux notre analyse finale du projet de loi XXIème siècle qui sera examiné en deuxième lecture au Sénat le 27 septembre 2016.

Plusieurs des dispositions de ce projet de la loi concernent les juridictions administratives. Pour mémoire, le législateur envisage de mettre en place une médiation préalable obligatoire pour la fonction publique et les contentieux sociaux. Deux nouveaux types d’action seront également créées : l’action en reconnaissance de droit et l’action de groupe.

La délégation qui se rendra chez le ministre insistera sur la nécessité d’organiser des formations à destination des magistrats avant la mise en place de ces nouvelles procédures.

Il faudra également être particulièrement vigilant s’agissant des incompatibilités entre les fonctions de médiateur et de juge statuant au contentieux.

Enfin, le SJA maintient ses observations quant au flou qui entoure la mise en œuvre concrète de ces différents instruments juridiques.

Concernant les trois thèmes qui seront abordés avec le Garde des sceaux :

4.1 La réforme du CSTACAA

A titre principal, le conseil syndical constate l’échec de la réforme en cours, à mettre en place un vrai paritarisme, seul véritable vecteur de renforcement de l’indépendance du CSTACAA. Le remplacement du DGAFP par un chef de juridiction élu par ses pairs ne fera que renforcer le Conseil d’Etat au sein de cette instance. Ainsi que le mentionnent les actes du congrès, « le Conseil supérieur est composé de représentants du Conseil d’Etat, de personnalités qualifiées et d’élus. Les membres du corps sont clairement représentés par les élus. Cela n’aurait pas de sens de déclarer qu’un chef de juridiction, membre du corps, électeur et pouvant à ce titre être élu, pourrait siéger comme représentant de l’administration. Il est évident que des conflits de légitimité se feraient jour très rapidement. »

L’absence de précision dans le nouveau 4° de l’article L. 232-4 du code de justice administrative du mode de sélection des candidats, du type de scrutin et de la fréquence des élections ne fait qu’accentuer ces craintes. Si le candidat est proposé par le Conseil d’Etat et n’est élu que par ses homologues chefs de juridiction, nul doute que le sens de son vote sera systématiquement en faveur de la position du gestionnaire. Il est également très critiquable que le système envisagé permette aux présidents de tribunaux administratifs de faire partie de deux corps électoraux.

En outre, le projet d’ordonnance prévoit dorénavant que le CSTACAA sera compétent pour avis simple sur la nomination des présidents des cours administratives d’appel (aucune consultation actuellement). Le conseil syndical prend acte de cette petite avancée mais déplore que l’avis ne soit pas conforme à l’instar de ce qui est désormais le cas pour tous les autres chefs de juridiction. La contrepartie immédiate de cette absence de compétence de principe du Conseil supérieur pour la gestion de la situation individuelle des présidents de Cour est que ceux-ci ne devraient pas pouvoir siéger ou voter dans cette instance.

De plus il est regrettable que la nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile ne relève pas de cette instance.

Pour le reste, le CS note que le projet contient des avancées bienvenues, demandées de longue date par le SJA : la référence actuelle aux articles du statut de la fonction publique d’Etat disparait et les compétences du Conseil supérieur sont définies précisément par le code de justice administrative.

En matière disciplinaire, contrairement au projet d’origine et à la suite des négociations avec le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur continuera de siéger dans la même composition quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. De même, le CS se félicite que, contrairement au projet initial, la voix prépondérante du VPCE en matière disciplinaire soit abandonnée.

Le CS salue l’indemnisation des personnalités qualifiées qui reprend une de ses propositions.

Enfin, le CS s’interroge, sur le caractère équitable du recours au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prévu en matière disciplinaire pour les magistrats administratifs. Il ne s’agit pas tant de la qualité de contrôle opéré par le Conseil d’Etat que de l’absence de distance structurelle du juge de cassation par rapport à son justiciable.

4. 2 Le décret sur la Justice administrative de demain (Jade)

4.2.1les ordonnances manifestement mal fondées en appel : le CS est toujours contre

Le SJA opère les constats suivant : le dispositif existe déjà pour toutes les décisions concernant le droit des étrangers. Certaines cours administratives d'appel ont déjà un ratio ordonnances/collégiale supérieur à 50 %. Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock est de 11 mois et 1 jour dans les cours administratives d'appel et le stock ancien de 2,7% dans ces mêmes juridictions. La hausse des entrées dans les cours administratives d'appel n’est que de 3,4 % en 2014.

Il n’y a donc aucune justification objective d’étendre à l’ensemble des requêtes le mécanisme de tri. Rappelons également que les cours administratives d'appel ne connaissent plus d’un grand nombre de contentieux pour lesquels l’appel a été supprimé.

Par contre, ce mécanisme accentuera le risque d’erreur ou de dommage collatéral induit par la précipitation dans l’examen d’une requête aux apparences faciles. L’hypothèse d’un assistant de justice particulièrement zélé combinée à un président de chambre peu regardant sur la qualité du travail effectué n’est pas une hypothèse d’école.

4.2.2 Afin d’accélérer le traitement de certaines requêtes, le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux premiers conseillers ayant au moins deux ans d’ancienneté : le CS est toujours contre

Cette disposition a été sollicitée par les présidents de chambre pour se voir dégager d’une partie de leur travail. Par contre les premiers conseillers concernés n’ont pas été interrogés.

Pour le CS il s’agit d’une mauvaise solution pour décharger les vice-présidents. On « déshabille Pierre pour habiller Paul » qui a déjà une tenue vestimentaire particulièrement complète (…).

La rédaction d’ordonnance est une mission qui doit incomber exclusivement aux présidents de chambre et de juridiction, eu égard à leur impact immédiat sur le justiciable. Rappelons également que les présidents disposent déjà d’une aide à la décision pour la rédaction d’ordonnances.

Ce transfert va augmenter les tensions qui existent déjà entre les membres de troïka et les autres magistrats concernant leur charge de travail respective.

Enfin, le CS rappelle qu’il propose que des postes de VP soient créés pour soulager les VP en place d’une partie de leurs tâches.

            4.2.3le décret Télérecours

Le CS propose un vote pour ce décret au CSTACAA sauf suppression des copies R. 411-3. L’indexation des pièces est une très bonne chose pour laquelle le SJA se bat depuis 2011.

Autre sujet « Télérecours» » évoqué : il faudra améliorer l’interopérabilité entre juridictions pour les nouvelles affectations (mutations, retour de détachement)

            4.2.4 Etat d'urgence

La sécurisation des audiences reste le point noir de la nouvelle loi avec des différences très notables dans les juridictions. Il est particulièrement inadmissible que les forces de police aient refusé de se déplacer aux audiences état d’urgence alors que la procédure est initiée par le Ministre de l’Intérieur.

Pour le reste, contrairement à ce qui s’est passé au mois de novembre, l’organisation, bien que faite dans l’urgence et au plein cœur de l’été a été maîtrisée. Le Conseil d’Etat a bien accompagné les magistrats dans leurs nouvelles tâches.

De même, bien que l’office du juge en la matière soit entièrement nouveau, les dossiers ne présentent pas les mêmes carences que les dossiers « assignation à résidence ».

Le CS rappelle quand-même que ce type de procédure ne doit pas être multiplié au risque de déstabiliser profondément la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

           

5. Préparation de la 3ème réunion de dialogue social du 11 octobre (thème : le déroulement des carrières)

Serge informe le CS qu’il a été sollicité par David Moreau en vue de préciser l’ordre du jour.

Plusieurs thèmes se dégagent :

5.1 Le CS souhaite obtenir les chiffres suivants pour dresser un diagnostic du ralentissement prévisionnel des carrières et d’attractivité du corps

-          le nombre de personnes par promotion promouvables dans les dix prochaines années ;

-          le nombre prévisionnel de départs à la retraite

-          le ratio prévisionnel promouvables/promus

-          les chiffres de l’attractivité du corps : nombre de candidats au concours, rang de sortie des postes au concours à l’ENA

5.2 le CS souhaite ensuite aborder les solutions envisageables pour contrecarrer ce phénomène

-          création de postes de VP sans chambre

-          diversification des tâches : le champ d’expatriation est en train de se réduire. Plus grande difficulté à « s’évaporer »

-          Mobilité : réduire les incompatibilités en Province pour favoriser les mobilités

-          mettre en place des dispenses de mobilité pour les anciens fonctionnaires ayant exercé une activité de plus de deux ans en administration pour éviter les situations de blocage

-          accompagner les retours après une longue absence du corps

-          maintien des adresses e-mail en détachement

            5.3 le dernier thème concernera plusieurs aspects de la gestion des carrières proprement dite

-          la carrière des énarques. La question du reclassement des énarques internes ayant effectué une longue carrière devra être résolue. Plusieurs pistes sont envisagées : mettre en place des indices de patinage au grade de conseiller ? Prévoir que les énarques puissent être admis immédiatement au grade correspondant à leur indice de reclassement ? Faut-il fusionner les deux premiers grades ?

-          s’agissant du vivier des chefs de juridictions : plusieurs questions devront être abordées : quelles formations ? quel accompagnement ? quelle sélection ?

6. Suppression des adresses e-mail des détachés : quelles actions ?

Le CS souligne que cette mesure est inutilement vexatoire. Il faut permettre aux magistrats en détachement de garder le lien avec le corps d’origine, les postes offerts et l’accès à intranet.

Même en termes de déontologie, les magistrats détachés ou mis à disposition restent dans le corps d’origine.

Cette mesure va entraîner un trafic de codes d’accès à l’intranet (qui existe déjà), préjudiciable à la sécurité du système informatique.

S’agissant du problème de saturation des boîtes mails, la DSI pourrait augmenter la mémoire octroyée à chaque boîte et trouver un système pour pallier cette difficulté.

Serge se charge d’envoyer un courrier à la Secrétaire Générale du Conseil d’Etat, qu’il va ensuite adresser à l’ensemble de la liste de diffusion du SJA.

7. Information complémentaire du CS sur l’ordre du jour du CSTACAA par Hervé

- S’agissant du calendrier de la gestion du corps : les promotions au grade de premier conseiller seront avancées de deux ou trois mois.

- Salles de cinéma : Les articles 2 et 3 du projet de décret relatif au visa d’exploitation cinématographique confient à la CAA de Paris la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre les visas d'exploitation cinématographique, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

Le CS y est hostile, il rappelle qu’en prévoyant la possibilité de confier aux cours administrative d'appel des compétences de premier et dernier ressort, le Conseil d’Etat a ouvert la boîte de Pandore. Il ne faut pas transformer les cours administratives d'appel en tribunaux de grande instance. A noter qu’au final nous avons été entendus puisque le Cstaca du 6 septembre a voté contre ce décret à l’unanimité moins une voix.

- S’agissant de la circulaire sur le vivier des chefs de juridiction, Hervé Guillou fait remarquer qu’on n’est pas dans le statutaire de sorte qu’il va faire une proposition de modification de doctrine sur la présélection des candidats à la liste d’aptitude.