Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

Journal de campagne n° 5

Carrière et rémunération

Ces thèmes sont au cœur de notre action et de nos revendications. Ils sont en effet déterminants pour l’attractivité du corps des magistrats administratifs. L’action efficace et offensive du SJA a permis dans les dernières années d’obtenir un certain nombre d’avancées, mais nous portons d’autres revendications qui doivent encore être satisfaites.


Les acquis du SJA

Les actions du SJA ont permis plusieurs avancées significatives, notamment ces trois dernières années.

1. Grâce au SJA, une prime a été versée, pour la première fois en 2014, aux magistrats administratifs ayant le grade de conseiller, afin d’aligner leur régime indemnitaire sur celui du premier grade des CRC. Cette prime a été pérennisée à la fin de l’année 2016.

2. Grâce à l’action du SJA, la promotion au grade de premier conseiller peut intervenir dès le 1er janvier de l’année. Auparavant elle n’intervenait qu’en cours d’année, à la date de parution au journal officiel. Le SJA a obtenu que ces promotions soient examinées lors de la séance du CSTACAA de novembre précédent l’année de promotion, ce qui a permis une date d’effet optimale.

3. Grâce à l’action du SJA, la promotion 2016 en formation initiale au CFJA ne s’est pas vu imposer des affectations dans des juridictions ultra-marines.

Jusqu’au mois de février 2016, le Conseil d’Etat précisait aux collègues concernés que de telles affectations étaient exclues, ce qui leur était d’ailleurs indiqué dans les documents présentés avant à leur recrutement. La décision contraire, annoncée seulement le 5 avril 2016, a conduit le SJA à se mobiliser et à apporter toute son aide aux délégués de cette promotion.

Aussi, suite aux demandes formulées par les élus SJA lors du CSTACAA du 12 avril 2016, le Conseil d’Etat a privilégié le recours aux magistrats délégués et, surtout, a offert un certain nombre de garanties pour une telle affectation (poste proposés sur la seule base du volontariat, frais de déménagement remboursés pour les primo-affectés, un aller-retour après affectation pour préparer l’arrivée en juridiction, droit au retour).

Le SJA avait toutefois proposé des pistes de réflexion plus attractives (un aller-retour dans l’année en métropole pris en charge par le gestionnaire, droit au retour après une seule année d’affectation, mutation outre-mer valant mobilité, accompagnement des recherches d’emploi pour les conjoints, …). Même si le Conseil d’Etat informe dorénavant les candidats avant leur recrutement que de telles affectations sont possibles, le SJA maintient ses revendications.

4. Suite à ses nombreuses demandes, présentées notamment à l’occasion des comités de concertation sur le plan de formation, le SJA se réjouit de la mise en place d’un début de formation au management. Ainsi, lors de la nomination au grade de président, et ce avant la première prise de fonctions, de telles formations sont rendues obligatoires. Le SJA considère néanmoins cette avancée comme insuffisante et appelle au développement du nombre de modules de formation en la matière.

5. Alors que le Conseil d’Etat avait purement et simplement supprimé l’accès à l’intranet, à la messagerie électronique et à toutes les bases de données, dont Ariane et Ariane Archives, pour les magistrats ayant momentanément quitté le corps, le SJA a finalement obtenu qu’un accès à l’intranet leur soit maintenu. Cette avancée n’est certes pas totalement satisfaisante. Elle permet tout de même aux intéressés de conserver un lien avec leur corps d’origine.

6. Le SJA a également obtenu des résultats en matière d’action sociale, notamment l’acceptation du principe du versement de subventions à des associations constituées au sein des juridictions et la remise, dès la fin du mois de novembre, des chèques cadeaux de Noël.


Les revendications du SJA

Elles portent sur l’ensemble de la carrière et des rémunérations : mobilité statutaire, accès au grade de président, nominations au Conseil d’Etat, refonte des grilles indiciaire et indemnitaire… Elles figurent dans les actes du Congrès du SJA des 11 et 12 décembre 2015. Vous les retrouverez sur notre site internet en intégralité et sous une forme plus synthétique. Elles ont également été exposées au Conseil d’Etat dans les contributions que le SJA lui a adressées à l’occasion des 1ère et 3ème réunions de dialogue social.

1. Faciliter la mobilité statutaire, notamment pour les collègues affectés hors de l’Ile-de-France

Le SJA demande :

- l’extension des passerelles pour accéder aux autres corps de catégorie A +, notamment le corps des directeurs d'hôpitaux et le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

- l’assouplissement des incompatibilités prévues par le CJA, en vue de faciliter le retour de mobilité ;

- une meilleure prise en charge des magistrats qui reviennent dans le corps après une longue période de détachement.

2. Créer un corps unique commun aux TA, aux CAA et au Conseil d’Etat

Contrairement à ce que fait valoir le gestionnaire sur ce point, nos fonctions sont très largement comparables. Dans l’attente de cette création, le SJA revendique qu’un tiers des membres du Conseil d’Etat en fonction au Conseil d’Etat soient issus du corps des magistrats administratifs. En effet, le nombre de collègues actuellement nommés au Conseil d’Etat chaque année demeure symbolique, alors que la connaissance des juridictions de première instance et d’appel constituerait un atout pour le juge de cassation, et donc pour la juridiction administrative dans son ensemble.

3. Améliorer l’accès au grade de président

L’accès au grade de président est le point névralgique de notre déroulement de carrière. Chaque année le tableau d’avancement suscite frustrations et incompréhensions. Si rien n’est fait, les perspectives d’avancement vont rapidement se dégrader compte tenu des grosses promotions qui approchent de l’année pivot. La sélection doit également être plus transparente.

Le SJA a proposé au Conseil d’Etat des solutions peu coûteuses et réalistes, à savoir :

- revenir à des chambres à 2 rapporteurs en TA et à 3 rapporteurs en CAA ;

- prévoir la création de postes de présidents dédiés notamment aux urgences et aux référés, ce qui permettrait de soulager les présidents de chambre dont la charge de travail a souvent dépassé les limites du supportable.

Le SJA demande la création de comités de sélection pour le tableau d’avancement (P1-P4) et pour la liste d’aptitude (P5), où vos élus seraient représentés, qui serait une émanation du CSTACAA et qui viendrait éclairer le Conseil supérieur sur l’aptitude des candidats. Un tel comité existe déjà tant pour le recrutement au tour extérieur que pour celui réalisé par la voie du détachement et, de l’avis de tous, fonctionne très bien. Il apparaît pour le moins singulier, et c’est un doux euphémisme, que le Conseil supérieur soit plus attentif au recrutement de nouveaux magistrats qu’à la promotion des collègues au grade de président et surtout qu’au recrutement des chefs de juridiction !

4. Instaurer une vraie culture du management, par :

- la mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en vue d’éclairer les collègues, le plus en amont possible, sur leur évolution de carrière au sein du corps et sur la manière dont ils pourront accéder à des fonctions managériales ;

- la constitution d’une cellule de suivi des collègues partis en détachement afin d’inciter ceux d’entre eux exerçant des fonctions d’encadrement à revenir en juridiction ;

- la consécration dans le CJA du rôle des présidents de section ou des présidents de chambre dans la gestion de la juridiction en créant un dispositif de délégation d’attributions en matière de management, ainsi que la possibilité pour les présidents relevant des échelons P1-P4 d’accéder aux modules de préparation à la prise de fonction de chef de juridiction proposés par le CFJA ;

- l’instauration de la transparence dans la sélection au 5ème échelon du grade de président : La constitution d’un vivier de futurs chefs de juridiction était une revendication du SJA, formulée notamment lors de la 3ème réunion de dialogue social. Cette revendication était toutefois assortie d’une demande tendant à ce que les modalités de sa mise en œuvre soient clairement définies, et ce en y associant les organisations syndicales, notamment pour ce qui a trait aux conditions d’entrée et de sortie de ce vivier. Force est de constater que tel n’a pas été le cas pour le premier vivier constitué !

5. Le rééchelonnement indiciaire des grades de conseiller et de président

Le grade de premier conseiller ayant bénéficié de la création d’un échelon spécial par le décret n° 2012-724 du 9 mai 2012, le SJA demande une refonte d’ensemble de la grille indiciaire des magistrats administratifs qui doit comprendre :

- la création d’un échelon supplémentaire au grade de conseiller (IB 801) afin de supprimer l’effet de patinage entraîné par la nomination au dernier échelon actuel du grade de conseiller (IB 750) des magistrats qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté en qualité de fonctionnaires de catégorie A ;

- pour le grade de président, la fixation de l’échelon terminal des P1-P4 à la hors échelle C et, sous réserve d’un certain nombre d’années dans l’échelon et éventuellement avec un contingentement, la possibilité pour les présidents P5 d’accéder à la hors échelle D.

Compte tenu du faible nombre de magistrats concernés chaque année, le coût de ces mesures sera très limité.

6. Une remise à niveau d’ensemble de la grille indemnitaire

La comparaison avec les autres corps A+ justifie les mesures suivantes :

- porter la dotation indemnitaire des conseillers de 17 500 euros pour les rapporteurs et 19 100 euros pour les rapporteurs publics à au moins, respectivement, 21 000 euros et 22 600 euros ;

- augmenter la fourchette de la dotation indemnitaire des premiers conseillers actuellement fixée entre 25 500 euros et 31 600 euros, selon l’échelon et la fonction, à une fourchette comprise entre 27 000 euros et 33 000 euros ;


- revaloriser autrement que symboliquement le régime indemnitaire des présidents assesseurs (sous réserve d’une prochaine modification de l’échelonnement indiciaire du grade, qui devrait fluidifier l’avancement à la hors échelle C), de porter les primes attribuées aux présidents de formation de jugement à 38 000 euros (soit approximativement la dotation d’un président de formation de jugement en CRC) et celles des chefs de juridiction et de leurs adjoints à une fourchette comprise entre 41 000 et 48 000 euros.

Le coût global de l’ensemble de ces mesures indemnitaires serait de 2,7 millions d’euros en année pleine, à rapprocher de la masse salariale évaluée à 148,3 millions (selon le bilan social 2015).