Résumé des Actes du Congrès du SJA

 

 

 

 

 

 

 

 

2 décembre 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Motion d’orientation syndicale. 3

Pour une juridiction administrative indépendante. 4

La constitutionnalisation de la juridiction administrative. 4

La prohibition de la gestion fondée uniquement sur des objectifs statistiques. 4

Pour le maintien et l’amélioration du dialogue social4

Le rattachement du greffe au Conseil d’Etat pour obtenir une justice administrative autonome  5

La liberté du magistrat en dehors de ses fonctions. 5

Réflexion sur la concentration des rôles au Conseil d’Etat5

Réflexion sur la place de la Mission d’inspection des juridictions administratives. 6

Pour une juridiction administrative de qualité. 7

Pour une charge de travail compatible avec la qualité attendue du service public de la justice administrative  7

Pour le maintien d’une égalité de procédures pour les justiciables. 8

Pour une simplification du droit et des délais de jugement8

Contre la dévolution de compétences nouvelles qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif  8

Des rôles au sein de la justice administrative clairement définis. 8

Pour un recours raisonné à la médiation. 9

La réforme de la rédaction des jugements. 9

Pour la création d’un véritable tribunal administratif de Mayotte. 9

Pour une justice administrative attractive. 10

Pour un vrai statut de magistrat10

La sécurisation des juridictions. 10

L’amélioration des droits des magistrats. 10

Les conditions matérielles de travail, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et le travail contentieux. 10

Perspectives de carrière. 12

Diversité des recrutements, rémunération, attractivité du corps et retraites. 13

Le management15


Motion d’orientation syndicale

Pour une justice administrative dotée d’une réelle indépendance :

Pour la création d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative, seul à même de garantir notre indépendance ;

Pour la fin de la position dominante du Conseil d’Etat en matière de gestion des juridictions et un CSTACAA paritaire ;

Pour la création d’un greffe autonome, détaché du ministère de l’intérieur et géré par la juridiction administrative ;

Contre toute intrusion des objectifs statistiques du Conseil d’Etat dans l’organisation du travail des magistrats et de leur évaluation.

Pour une justice administrative de qualité :

Pour une politique de réforme du contentieux qui tienne compte essentiellement des impératifs de qualité de la justice rendue et de protection du droit à l’accès au juge, et non d’impératifs de productivité, et qui soit compatible avec la charge de travail des magistrats et leur droit au repos ;

Pour le maintien du principe de la norme nationale unique, protectrice des abus de toutes sortes en matière d’objectifs statistiques, et contre toute forme de pondération qui ne prendrait pas en compte la difficulté réelle des dossiers ;

Pour un management des juridictions ne reposant pas sur un objectif unique de productivité ;

Pour un usage de l’outil informatique raisonnable et adapté à la réalité de l’activité contentieuse.

Pour une justice administrative attractive :

Pour l’évolution vers un corps unique CE-TACAA ;

Pour le rattrapage des perspectives de carrière des magistrats administratifs et du décrochage indiciaire du corps et, à ce titre :

Pour la création de postes de vice-présidents permettant d’améliorer le fonctionnement des juridictions et de fluidifier le passage à ce grade ;

Pour la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats et de leurs primes, inchangées depuis 2010 ;

Pour une politique d’aide aux trajectoires individuelles, notamment en matière de mobilité et de mutation géographique ;

Pour une gestion transparente des carrières par le Conseil d’Etat, fondée sur la clarté des procédures et sur l’information individualisée des magistrats ;

Pour l’amélioration du quotidien des magistrats : maintien de la diversité du recrutement, accès à un outil de formation initiale et continue performant, accès effectif aux congés, à l’utilisation des RTT, aux prestations d’action sociale.


Pour une juridiction administrative indépendante

La constitutionnalisation de la juridiction administrative

Entreprendre les actions nécessaires à l’instauration d’un statut constitutionnel de la juridiction administrative garantissant son existence et son indépendance

La prohibition de la gestion fondée uniquement sur des objectifs statistiques

Combattre toute gestion uniquement fondée sur des objectifs statistiques

Œuvrer, à titre principal, pour combattre tout indicateur statistique dont le résultat dépendrait non uniquement du travail accompli dans les juridictions, mais en tout ou partie de facteurs extérieurs et, à titre subsidiaire, pour engager avec le gestionnaire une réflexion sur les outils statistiques pertinents

Œuvrer, à titre principal, pour la suppression du dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement et le retour à la prise de décisions en matière de répartition d’effectifs par le CSTACAA sur la base de données statistiques et de critères de répartition fixés au préalable ; à titre subsidiaire, pour que les assemblées générales des juridictions soient consultées sur le dialogue de gestion en amont et en aval de la procédure

Pour le maintien et l’amélioration du dialogue social

Engager des actions sur la composition et le fonctionnement du CSTACAA

Engager des actions en vue d’une composition transparente des groupes de travail mis en place par le Conseil d’Etat, à l’issue d’appels à candidatures diffusés dans les juridictions, et en vue d’un vote par le CSTACAA tant sur le principe de la création de chaque groupe de travail, que sur sa composition

Développer le réseau du SJA auprès des assemblées parlementaires et des ministères afin d’être entendus en temps utile sur les réformes qui touchent les TACAA

Pérenniser les réunions de dialogue social

Développer la concertation avec les organisations syndicales au niveau local, notamment par le renforcement du rôle et de l’organisation des assemblées générales

Consolider le rôle des délégués locaux

Améliorer les droits et moyens accordés aux organisations syndicales

Le rattachement du greffe au Conseil d’Etat pour obtenir une justice administrative autonome

Œuvrer au rattachement statutaire du greffe à la juridiction administrative

 

Œuvrer à la professionnalisation du greffe

 

Lutter contre tout transfert de compétence juridictionnelle au greffe a minima tant que celui-ci n’est pas pleinement rattaché à la juridiction administrative

La liberté du magistrat en dehors de ses fonctions

Défendre les droits et libertés, notamment d’expression, des magistrats administratifs

Lutter contre les propositions de modifications de la charte de déontologie contenues dans le rapport du groupe de travail sur l’usage des réseaux sociaux numériques par les membres des juridictions administratives

Réflexion sur la concentration des rôles au Conseil d’Etat

Demander une étude comparative des systèmes de gestion des magistrats des Etats membres de la FEJA

Lutter contre la concentration des rôles au Conseil d’Etat, par tous moyens, y compris contentieux, lorsque cette concentration nuit aux droits des magistrats administratifs

Œuvrer pour que le contentieux relatif aux carrières des magistrats administratifs ne relève plus de la compétence du Conseil d’Etat, mais d’une autre instance qui sera définie après réflexion et surtout concertation avec l’ensemble des membres du corps


Réflexion sur la place de la Mission d’inspection des juridictions administratives

Engager avec le Conseil d’Etat et la MIJA une réflexion sur les fonctions, le rôle et le fonctionnement de la mission d’inspection

Demander, notamment, la participation systématique de magistrats aux missions d’inspection ainsi que la communication des rapports, par la MIJA, aux membres de la juridiction concernée, aux membres du CSTACAA et aux organisations représentatives des magistrats


Pour une juridiction administrative de qualité

Pour une charge de travail compatible avec la qualité attendue du service public de la justice administrative

Faire constater au Conseil d’Etat que la charge de travail actuelle ne permet plus d’exercer des fonctions juridictionnelles de qualité

Continuer d’exiger le retour à la norme « Braibant » dans toutes les juridictions, notamment en matière de contentieux des étrangers et de contentieux social

Obtenir que la norme prenne en compte les dossiers traités en juge unique et en référé, ainsi que le temps consacré aux commissions administratives et à l’instruction des dossiers

Obtenir le passage à mi-norme d’une durée raisonnable au bénéfice des magistrats affectés à un nouveau contentieux, le temps pour eux d’être opérationnels sur la nouvelle matière abordée

Soutenir les initiatives visant à un « moratoire » sur la charge de travail, donc refuser toute augmentation unilatérale de la norme dans les juridictions, qu’elle soit locale ou nationale, directe ou indirecte

Prendre toutes les mesures nécessaires pour dénoncer la situation des juridictions où les limites du raisonnable ont d’ores et déjà été dépassées et engager ou soutenir les initiatives et les actions pour un retour à la normale dans les juridictions où cette charge est devenue déraisonnable

Obtenir le retour à la composition « classique » des chambres, soit 2 rapporteurs, tant dans les tribunaux que dans les cours, en réintroduisant un deuxième mouvement de mutation conseillers/premiers conseillers

Obtenir les recrutements de magistrats nouveaux corrélatifs à toute réforme législative ou réglementaire engendrant un risque d’augmentation du contentieux et de la charge de travail

Encourager l’anticipation des besoins en ressources humaines des réformes de la procédure juridictionnelle administrative à venir, notamment par une étude d’impact préalable rendue publique afin d’en évaluer les répercussions

Poursuivre la mise en œuvre de la transposition dans l’ordre juridictionnel administratif du dispositif judiciaire des « magistrats placés », sur la base exclusive du volontariat et moyennant supplément de rémunération, afin de pallier aux fluctuations conjoncturelles des effectifs locaux


Pour le maintien d’une égalité de procédures pour les justiciables

Lutter contre toute réforme qui aboutirait à créer un traitement différencié des requêtes suivant le type de justiciable

S’opposer à tout transfert de compétence en premier ressort aux cours administratives d’appel

Pour une simplification du droit et des délais de jugement

Lutter contre toute réforme tendant à une complexification du droit et des procédures applicables et à un empilement des normes

Veiller à la qualité légistique des textes

S’opposer à l’instauration de nouvelles règles de procédure contentieuse spéciales, en particulier en ce qui concerne les délais de jugement contraints

Proposer une simplification des règles de procédure contentieuses spéciales applicables en matière de droit des étrangers

Contre la dévolution de compétences nouvelles qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif

Lutter contre la dévolution de compétences nouvelles qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif

Des rôles au sein de la justice administrative clairement définis

Obtenir un retour à des chambres à deux rapporteurs, tant dans les tribunaux administratifs que dans les cours administratives d’appel

Œuvrer pour que soit consacrée, dans le respect de la collégialité, la mission de révision des projets d’arrêts et de jugements

Lutter contre toute nouvelle extension des domaines soumis à dispense de conclusions du rapporteur public et veiller à ce que la dispense de conclusions ne se traduise pas par la dispense d’examen des dossiers, examen des dossiers prévu par le texte actuel

Œuvrer à ce que les règles relatives au rapporteur public soient appliquées de manière uniforme devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat

Veiller à ce que les dispositions garantissant le rôle du rapporteur pour l’instruction, qui comprend la mise en état des dossiers, soient strictement respectées, dans le respect du principe du contradictoire

Demander à ce que la charge de travail laisse aux rapporteurs un temps suffisant pour instruire convenablement les dossiers et œuvrer pour qu’il soit tenu compte, dans la charge de travail, du temps nécessaire pour l’instruction des dossiers et pour la veille juridique

Lutter contre le principe des ordonnances de rejet des requêtes ou pourvois manifestement mal fondés et contre les délégations aux premiers conseillers en vue de signer des ordonnances.

Veiller à ce que le recours à l’aide à la décision fasse l’objet d’un encadrement strict

Veiller à ce que l’aide à la décision ne se substitue pas au magistrat et ne se voit pas confier le traitement intégral de dossiers contentieux

Pour un recours raisonné à la médiation

Défendre le droit fondamental que constitue l’accès au juge et réserver le recours à la médiation aux cas où celle-ci présente un intérêt réel pour le justiciable et lui permet d’obtenir une résolution rapide, satisfaisante et conforme au droit de son litige.

La réforme de la rédaction des jugements

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de la réforme de la rédaction des jugements, œuvrer pour que soit diminuée la norme à due proportion, compte tenu du délai nécessaire à la maîtrise du nouveau mode de rédaction des décisions et obtenir, avant la mise en œuvre de cette réforme, la rédaction d’un guide méthodologique

Demander la diffusion d’une circulaire invitant les magistrats à féminiser les termes utilisés dans les décisions rendues, y compris la dénomination des magistrates elles-mêmes, le SJA s’engageant à utiliser, dans sa propre communication, la féminisation des termes

Pour la création d’un véritable tribunal administratif de Mayotte

Œuvrer pour que soit menée une réflexion en vue de la création d’un tribunal administratif de plein exercice à Mayotte par l’affectation de magistrats en résidence dans ce département


Pour une justice administrative attractive

Pour un vrai statut de magistrat

Demander la constitutionnalisation de la juridiction administrative

Obtenir un statut législatif de magistrat, régi par la loi organique, et créant un corps commun aux magistrats siégeant dans les TA et CAA et au CE

Obtenir un CSTACAA indépendant, paritaire et bénéficiant de l’autonomie financière

La sécurisation des juridictions

Œuvrer :

- pour qu’un audit de sécurité soit réalisé pour chaque juridiction

- pour que tous les tribunaux soient équipés de portiques de sécurité ou à défaut de raquettes de sécurité

- pour que des forces de police ou des vigiles soient systématiquement présents lors des jours d’audiences à risque

- pour que les travaux de mise en sécurité des juridictions soient une absolue priorité pour le Conseil d’Etat

- pour que des formations spécifiques à la sécurité soient dispensées dans toutes les juridictions

Demander l’anonymisation des formations de jugement dès la publication du rôle d’audience sur le site internet des juridictions, ainsi que la définition d’un cadre national protecteur par le Conseil d’Etat

Apporter le soutien logistique du SJA aux magistrats qui feraient l’objet de menaces

L’amélioration des droits des magistrats

Concilier la liberté d’organisation et un accès effectif au droit au repos

Veiller à ce que la charge de travail imposée aux magistrats ne fasse pas entrave à l’exercice du droit au repos dans le cadre actuel de la liberté d’organisation des magistrats

 

Demander la diffusion d’une circulaire insistant sur le respect de toute la durée des congés maladie, enfant malade, maternité, paternité et adoption en y intégrant un modus operandi précis sanctuarisant les semaines durant lesquels le collègue malade, le collègue dont l’enfant est malade, la future mère ou le futur père sont censés ne pas traiter de dossier, ni relire ou signer des jugements, ni instruire

La formation

Promouvoir la mise en place de formations davantage personnalisées suivant la provenance des collègues (concours direct, détachement, ENA, etc)

 

Promouvoir une organisation de travail compatible avec le droit des magistrats à la formation

Militer en faveur d’une décharge d’activité équivalente au temps effectivement consacré à la formation (en y incluant le temps de transport)

Encourager la poursuite de la diversification des offres de formations engagée par le CFJA, notamment de manière décentralisée

Œuvrer pour une meilleure prise en charge des frais d’hébergement des magistrats venant de région

 

Demander à ce que soit pérennisé un réel appel à candidatures pour la sélection des nouveaux formateurs, sur la base de critères objectifs préalablement définis

Demander à ce que les formateurs connaissent à l’avance les critères présidant à un non renouvellement (évaluations ou autres) et qu’ils soient ensuite informés rapidement si le non renouvellement est décidé par le CFJA

La politique d’action sociale

Obtenir un budget annuel affecté à l’action sociale dans les juridictions administratives à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives

Les conditions matérielles de travail, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et le travail contentieux

Agir pour que les tribunaux et les cours restent les seuls lieux de déroulement des audiences avec la présence physique des parties

Lutter contre la mise en place d’une législation contraignante sur le télétravail

Lancer toute action permettant l’édition d’un dossier papier, imprimé au fil de l’eau par le greffe

Engager toute action permettant une amélioration et une fiabilisation des applications informatiques qui doivent être au service du magistrat

Agir pour que la mise en place de l’open data dote les magistrats d’instruments aussi performants que ceux dont disposent les cabinets d’avocats et pour que les magistrats soient suffisamment préparés à la transition induite par la mise en place de l’open data

Œuvrer pour que l’anonymisation du nom des juges soit strictement garantie notamment en matière de juge unique et pour que l’article L. 10 du code de justice administrative soit modifié pour lever l’ambigüité qu’il contient

Agir pour que l’open data soit limitée aux seules affaires présentant un intérêt jurisprudentiel particulier

Perspectives de carrière

Une politique dynamique de gestion des carrières

Veiller au respect du principe d’égalité dans la gestion des carrières des magistrats

Favoriser une politique dynamique de gestion des carrières, par le développement des postes de vice-présidents chargés de fonctions d’expertise et par le retour au format « traditionnel » des formations de jugement

Obtenir la mise en place d’une véritable politique prévisionnelle de gestion des carrières et des effectifs d’encadrement, dont la transparence serait assurée par la création d’une formation spécialisée au sein du CSTACAA émettant un avis annuel sur la répartition des emplois et la gestion du volume d’emplois de présidents P1-P4

Agir pour améliorer le dispositif de formation aux fonctions managériales et obtenir du Conseil d’Etat la transparence sur le fonctionnement de ce dispositif

Obtenir une véritable politique d’accompagnement individualisé des carrières améliorant les perspectives d’évolution au sein du corps

Œuvrer pour l’ajout d’un nouveau critère pour la nomination au grade de président, tenant à ce que le magistrat proposé ait changé de contentieux (pour les rapporteurs) ou de fonctions (pour les rapporteurs publics) dans les cinq années précédant cette proposition

Facilitation de la mobilité

Agir pour faciliter les départs en mobilité et en détachement hors mobilité statutaire des magistrats administratifs

Agir pour mettre en place et promouvoir des passerelles vers les autres corps A+

Obtenir la modification de l’article L. 231-5 du CJA afin de faciliter les départs en mobilité et en détachement, en permettant notamment la possibilité d’examiner des dérogations individuelles ou, a minima, pour limiter l’interdiction de cet article aux seuls tribunaux pour les fonctions dans les collectivités territoriales

Obtenir la mise en place d’actions favorisant les possibilités de mobilité statutaire, notamment en région, et mieux accompagner les carrières à l’extérieur du corps

Obtenir un droit au retour dans la juridiction d’origine pour les détachés hors mobilité statutaire

Veiller à ce que les mutations vers les cours administratives d’appel tiennent compte, à égalité, de la situation de famille, de l’ancienneté dans le poste et de l’ancienneté dans le corps

Diversité des recrutements, rémunération, attractivité du corps et retraites

Diversité des recrutements

Veiller à maintenir la diversité de recrutement dans le corps des magistrats administratifs

Demander un bilan du « recrutement direct par concours » (anciennement « recrutement complémentaire »)

Veiller à la transparence de la politique de renouvellement de détachement et d’intégration des collègues détachés dans le corps

Agir auprès du Conseil d’Etat et de la DGAFP en vue d’un meilleur reclassement des énarques internes lors de leur affectation dans le corps

La rémunération

En matière indiciaire :

Accélérer le début de carrière :

Créer un échelon supplémentaire au grade de conseiller (IB 801), afin de supprimer l’effet de patinage entraîné par la nomination au dernier échelon actuel du grade de conseiller (IB 750) des magistrats qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté en qualité de fonctionnaires de catégorie A

Valoriser les fins de carrière :

Ouvrir l’accès des P4 (HE Bbis) à la HE C, dès lors qu’ils auront exercé un certain nombre d’années des fonctions de président

Ouvrir l’accès à la HE D des P5, dès lors qu’ils auront exercé un certain nombre d’années à ce grade

En matière indemnitaire :

Obtenir un alignement du régime indiciaire sur celui des membres du Conseil d’Etat et des corps d’inspection générale

Obtenir qu’il soit procédé à la mutation en part fixe de la part variable de l’indemnité de fonction sans réduction de l’enveloppe globale de cette indemnité

Combattre tout projet développant d’une manière ou d’une autre une part de prime liée à la performance individuelle ou collective.

Dans l’attente de ces modifications :

Agir pour que le pourcentage de la part fixe, au sein de l’enveloppe d’indemnité de fonction, reste significatif

Faire indexer le montant de l’indemnité de fonction sur le traitement indiciaire et obtenir une revalorisation des montants de l’indemnité de fonction

Les commissions

Identifier les commissions administratives dans lesquelles la présence de magistrats est inutile et œuvrer à la suppression de la participation des magistrats

Exiger l’harmonisation et surtout la revalorisation du montant des indemnisations des fonctions dans les commissions ou leur rémunération lorsqu’aucune indemnité n’est prévue

Combattre toute présidence se révélant être en réalité une mission de rapporteur

Les retraites

Œuvrer pour l’intégration de la totalité des primes dans l’assiette de calcul des retraites et le rachat des années d’études

Agir contre toute remise en cause du mode de calcul de la pension sur la base des six derniers mois

Œuvrer pour faire prévaloir la spécificité et les contraintes du métier de magistrat administratif et demander, en cas d’alignement sur le privé, que l’intégralité des primes dont bénéficient les magistrats administratifs soit prise en compte dans le calcul des droits à retraite, comme c’est le cas dans le secteur privé

Agir contre la suppression envisagée de l’abattement de 10 % des revenus imposables pour les retraites

Le management

Demander la mise en place d’une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences (GPEEC) impliquant la définition de parcours professionnels et l’instauration d’un bilan individuel d’étape professionnel

Demander la modification du CJA afin de créer un pouvoir de délégation d’attributions du chef de juridiction en matière de gestion administrative

Demander la mise en place généralisée de modules de préparation à la prise de fonctions de chefs de juridiction puis de perfectionnement pour les mêmes chefs de juridiction

Demander la modification de la doctrine du CSTACAA concernant la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon du grade de président afin de prendre en compte l’expérience managériale du candidat et la création en son sein d’un comité de sélection des candidats pour la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon du grade de président qui serait une émanation du CSTA.

Demander la prise en compte dans l’entretien professionnel annuel du chef de juridiction de son aptitude à déléguer et à associer les collègues à la prise de décision, ainsi que de l’évaluation par les pairs.

Agir pour que le comité de sélection évoqué plus haut soit également chargé d’examiner les candidatures aux postes de chefs de juridiction afin de permettre au CSTA, comme cela se fait devant le CSM, de se prononcer en toute connaissance de cause sur les qualités managériales et humaines du candidat pour pouvoir effectivement émettre un avis conforme suffisamment éclairé sur les nominations des présidents de tribunal administratif, les propositions d’avancement au grade de président et les avis sur la nomination des présidents de CAA

Agir pour que la sélection aux fonctions de chef de juridiction prenne en compte les critères suivants, définis lors des évaluations annuelles :

-        les qualités juridictionnelles du postulant ;

-        l’aptitude à exercer humainement des fonctions d’encadrement ;

-        l’aptitude à diriger et gérer l’activité d’une juridiction ;

-        l’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;

-        l’aptitude à dialoguer avec les avocats et les institutions ;

-        l’aptitude à représenter la juridiction administrative, à défendre l’action de sa juridiction et à communiquer efficacement sur sa participation aux objectifs de service public de la Justice.