Le SJA au service de tous les magistrats

Fondé en 1972, le SJA, fort de plus de 300 membres, est le syndicat majoritaire des magistrats administratifs. Il défend les intérêts moraux et matériels de tous les membres du corps, en activité ou en détachement. Il s’appuie sur un réseau territorial dense et dynamique composé de 33 sections.

Grâce à son organisation collégiale et démocratique, son expertise, la diversité de ses membres et de ses élus, qui garantit sa représentativité, le SJA est un interlocuteur reconnu de ses partenaires. Il apporte des réponses critiques et argumentées aux projets du Conseil d’État, y compris, si nécessaire, par l’action contentieuse. Le SJA veille à donner aux membres du corps une information complète, précise et transparente sur la vie des juridictions et sur le fonctionnement des instances collégiales. Il s’engage enfin, chaque fois que c’est nécessaire, aux côtés des magistrats confrontés à des difficultés individuelles.

Le SJA défend une conception exigeante et réaliste de l’action syndicale. Ce réalisme lui a permis d’obtenir des résultats concrets, tels que, pour l’année 2016, le maintien du régime indemnitaire revalorisé pour les conseillers, l’absence de nomination forcée de collègues en formation initiale dans les juridictions d’outre-mer ou l’abandon des ordonnances « manifestement mal fondées » en première instance.

Dans un contexte difficile, où la juridiction administrative est constamment exposée à l’opinion publique, et où les magistrats subissent les effets de réformes incessantes et hâtives sans aucune considération pour leur investissement, le SJA s’engage :

Pour une justice administrative dotée d’une réelle indépendance

La SJA demande la création d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative, seul à même de garantir notre indépendance. Il revendique la création d’un greffe détaché du ministère de l’intérieur et géré par la juridiction administrative. Il réclame la fin de la position dominante du Conseil d’État en matière de gestion des juridictions, encore renforcée par la réforme du CSTACAA. Il s’oppose enfin à toute intrusion des objectifs statistiques du Conseil d’État dans l’organisation du travail des magistrats et de leur évaluation.

Pour une justice administrative de qualité

Le SJA refuse la dégradation de la justice administrative, rendue par des magistrats sous pression. Il s’oppose résolument à l’usage dévoyé de réformes contentieuses dont l’objectif est de restreindre l’accès au juge et qui alourdit la charge de travail des magistrats. Il défend le respect de la norme « Braibant » et combat toute volonté de pondération ne prenant pas en compte la difficulté des dossiers. Sans contester par principe le travail dématérialisé, il continue à se battre pour un usage de l’outil informatique raisonnable et adapté à la réalité de l’activité contentieuse. Il appelle enfin à une pratique managériale des chefs de juridictions qui ne soit pas placée sous le seul signe de la “productivité” mais assure un vrai service public au seul service des justiciables.

Pour une justice administrative attractive

Attaché au principe de l’évolution vers un corps unique CE-TACAA, le SJA s’alarme de la dégradation continue des perspectives de carrière des magistrats administratifs et du décrochage indiciaire du corps. Il revendique la création, possible à budget constant, de postes de vice-présidents permettant d’améliorer le fonctionnement des juridictions et de fluidifier le passage à ce grade. Il demande la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats et de leurs primes, inchangées depuis 2010. Il promeut une politique d’aide aux trajectoires individuelles, notamment en matière de mobilité et de mutation géographique. Il appelle à une gestion transparente des carrières par le Conseil d’État, fondée sur la clarté des procédures et sur l’information individualisée des magistrats. Enfin, le SJA veille à l’amélioration du quotidien des magistrats : maintien de la diversité du recrutement, accès à un outil de formation initiale et continue performant, accès effectif aux congés à l’utilisation des RTT…

Pour une action syndicale résolue et proche de vous, votez SJA !

Le petit rapporteur

Élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2017

Journal de campagne n° 1

Présentation des candidats

Le premier petit rapporteur de la campagne pour les élections au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de 2017 est consacré à la présentation des collègues qui sollicitent l’honneur de vous représenter.


Au grade de conseiller

 
 Suzie Jaouen

Née le 8 novembre 1989, célibataire

Master Affaires publiques de l’Institut d’études politiques de Paris

Concours externe de recrutement direct 2014

Affectée au TA de Melun

Membre du conseil syndical du SJA

 
 Xavier Jégard

Né le 01 novembre 1978, célibataire

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, maîtrise de droit international et communautaire, Diplôme d'études juridiques appliquées espagnol, Institut régional d’administration de Nantes

Gestionnaire matériel au lycée professionnel Mézen d’Alençon (2007-2010), chef du bureau du remplacement des personnels enseignants (2010-2014) puis chef du bureau des affaires juridiques au rectorat de Caen (2015)

Concours interne de recrutement direct 2016

Affecté au TA de Nantes


 

Au grade de premier conseiller

   
 Hélène Bronnenkant

Née le 25 avril 1982, pacsée, deux enfants

Master en droit international et public

Assistante de justice au TA de Châlons-en-Champagne (2005-2007)

Concours complémentaire en 2007

Affectée au TA de Strasbourg

Magistrate mise à disposition de la Cour européenne des droits de l’homme (2012-2015)

Secrétaire générale du SJA, membre du CHSCT des TA et CAA

   
 Anne-Marie Leguin

Née le 7 août 1974, mariée, deux enfants

Diplômée de l'Institut d'études politiques de Strasbourg et de l’École nationale de la santé publique

Directrice d’hôpital : chargée de la démarche qualité, clientèle et communication à l’hôpital Beaujon – APHP (2001-2004), directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Roubaix (2004-2008)

Détachement en 2008

Affectée au TA de Lille


 

Au grade de premier conseiller

   
 Thomas Breton

Né le 19 février 1975, marié, 3 enfants

Maîtrise de droit public, Institut régional d’administration de Lyon

Au Conseil d’État de 2001 à 2011 en qualité de responsable du bureau de la gestion des membres, de secrétaire de la section sociale puis de secrétaire adjoint de la section du contentieux

Tour extérieur en 2012

Affecté au TA de Toulouse puis au TA de Montreuil en 2014

Secrétaire général adjoint du SJA, membre du CHSCT des TA et CAA

   
 Julien Henninger

Né le 1er janvier 1981, pacsé, 3 enfants

Diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, maîtrise et DEA de droit public

Allocataire de recherche et moniteur de l'enseignement supérieur puis attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'Université de Strasbourg (2004-2010)

Concours complémentaire en 2011

Affecté au TA de Nancy puis au TA de Strasbourg en 2012

Trésorier du SJA, membre du CSTACAA


 

Au grade de président

   
 Hervé Guillou

Né le 19 mars 1957, marié, 4 enfants

Maîtrises de philosophie et de droit public, Institut régional d’administration de Lille

Adjoint au chef de bureau, direction de l’administration générale au ministère de l’équipement (1984-1987)

Élève de l’ENA, promotion Jean Monnet (1988-1989)

Chef de bureau au service du contentieux au ministère des finances (DGI) (1990-1995), mobilité au Conseil d’État (1996), chargé de mission, chef de la mission juridique au ministère de l’environnement (1997), chef de bureau au service du personnel (DGI) au ministère des finances (1998-2000), sous directeur du personnel puis du recouvrement au ministère des finances (DGCP) (2000-2003)

Détachement en 2003

Affecté au TA de Rouen puis la CAA de Paris

Promu président en 2013, affecté au TA de Melun, au TA de Caen et au TA de Rouen à partir de 2017

Membre du conseil syndical du SJA, membre du CSTACAA, membre du CHSCT des TA et CAA

   
 Gil Cornevaux

Né le 18 février 1960, marié, trois enfants

Maîtrise de droit public

Chargé des affaires juridiques à la direction de l'enseignement et de la culture du conseil général des Yvelines, attaché parlementaire d’un député des Yvelines (1986-1987)

Administrateur territorial : secrétaire général de la mairie de Vélizy (1987-1994), chef de cabinet du président du conseil général des Yvelines (1994-1999), chef de cabinet du ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications (1995 à 1997)

Détachement en 1999

Affecté au TA de Nice puis au TA d’Orléans

Chargé de mission (affaires juridiques) auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (2004-2007), rapporteur général de la commission des recours des militaires (2007-2012)

Affecté au TA Versailles

Promu président en 2014, affecté au TA de Cergy-Pontoise puis à la CAA de Bordeaux en 2016

Membre du CSTACAA

 

Au grade de président

   
 Martine Doumergue

Née le 10 janvier 1961, deux enfants

Maîtrise en droit public, DESS Gestion des collectivités publiques

Attachée au Conseil régional d’Aquitaine (1984-1991)

Concours complémentaire en 1991

Affectée au TA de Marseille

Sous-préfète de Lodève, Hérault (1998-2000)

Affectée au TA de Paris

Promue présidente en 2009, affectée au TA de Cergy-Pontoise puis au TA de Paris en 2012

Promue au 5ème échelon du grade de président et affectée à la CAA de Versailles à partir de septembre 2017

Membre du conseil syndical du SJA

   
 Stéphanie Ghaleh-Marzban

Née le 26 mars 1970, mariée, 3 enfants

Maîtrise d’histoire contemporaine, maîtrise de droit, DESS de droit des entreprises publiques, magistère de droit des activités économiques

École de formation du barreau de Paris puis avocate collaboratrice (1996-1999)

Concours complémentaire en 1999

Affectée au TA de Limoges puis au TA de Rouen

Rapporteure au Conseil de la concurrence (2004-2006)

Affectée à la CAA de Paris

Cheffe du bureau d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la DSI du Conseil d’État (2012-2015)

Promue présidente en 2015, affectée au TA de Paris

Serge Gouès - « Notre indépendance ne sera pas garantie tant que le paritarisme ne sera pas reconnu au CSTACAA »

Article paru sur le site www.fildp.fr

30-03-2017 par Fil DP | 08h00
 
A quelques semaines des élections des représentants des magistrats administratifs pour siéger au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Sophie Tissot, présidente de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), et Serge Gouès, président du Syndicat de juridiction administrative (SJA), ont accepté de répondre à des questions identiques permettant de mesurer les points de convergences et de divergences entre ces deux organisations syndicales. Nous publions, aujourd'hui, les réponses apportées par Serge Gouès , celles de Sophie Tissot le seront demain (v. l'interview) (NDLR).

Fil DP • Quel bilan pouvez-vous dresser de votre action au cours du mandat qui s’achève ?

Serge Gouès • Le bilan est pour nous plutôt positif puisque nous avons réussi, malgré tout, à améliorer le statut et la rémunération des magistrats que ce soit avec la revalorisation acquise pour les jeunes conseillers, qui avaient connu un décrochage important, ou que ce soit avec la création d’un échelon BBis pour les premiers conseillers qui ne passent pas président. Par ailleurs, nos enquêtes sur la charge de travail ont aussi permis de bousculer les idées reçues, grâce à l’importante participation en général, et à celle des présidents de chambre en particulier. On se réjouit que cela ait conduit au lancement d’un audit par le gestionnaire.

Notre action a également permis d’infléchir les réflexions sur les réformes en cours, que ce soit la généralisation de Télérecours ou le décret JADE. Nous avons eu, sur ces dossiers, des réflexions critiques, mais qui ont été constructives, comme le montre par exemple la réduction du champ des requêtes manifestement dénuées de tout fondement pouvant être rejetées par ordonnance. 

Enfin, nous nous réjouissons de la mise en place d’un agenda social avec un calendrier qui nous a amène à nous réunir tous les trois mois sur un sujet donné avec le gestionnaire . Ces réunions sont actuellement interrompues du fait des élections, mais elles reprendront en juillet prochain. Il était important pour nous que ce rendez-vous devienne régulier et qu’il se déroule avec les deux organisations syndicales – SJA et USMA -, car la négociation est toujours plus efficace à deux. Il y a encore quelques années, sur le décret JADE, nous aurions été convoqués séparément, nos propos auraient eu moins de poids et cela aurait nourri les divisions entre nous sur qui a obtenu quoi. C’est donc un véritable progrès.

Fil DP • Quel regard portez-vous sur l’état du dialogue social aujourd’hui au sein des juridictions administratives ?

Serge Gouès • Il faut différencier le dialogue social avec le gestionnaire du dialogue social au sein des juridictions.

Avec le Conseil d’Etat, l’adjectif juste est celui de « difficile ». En dépit de l’ouverture que constitue l’agenda social et que j’ai salué, ce dialogue souffre inévitablement du poids prédominant du gestionnaire au CSTACAA . C’est d’ailleurs pour cela que le SJA a boycotté, pour la première fois de son histoire, le CSTACAA de novembre 2016.

Au sein des juridictions, on constate surtout une pression productiviste qui pèse sur les épaules des chefs de juridictions pour lesquels les ordres viennent d’en haut sans pouvoir être discutés. Cette tendance est nettement renforcée par les dernières réformes dont la mise en œuvre est conduite à marche forcée. Et certains chefs de juridictions en deviennent très autoritaires, ce que l’on ne voyait pas avant. 

Pour faire face à cette tendance, il est évident que notre force réside alors dans l’adoption de motions communes au SJA et à l’USMA : depuis novembre, nous en avons signées cinq et les cinq ont porté leurs fruits. Mais, il faut avoir conscience que, communes ou pas, 90% des motions que nous adressons actuellement le sont aux chefs de juridiction qui, pour certains, sont trop zélés. Ces chiffres signifient quand même que la situation « dérape » dans presque une juridiction sur 10.

Fil DP • Quelles sont vos dossiers prioritaires et les positions que vous entendez défendre dans le cadre des années à venir ?

Serge Gouès • Le programme dans le détail est en train d’être finalisé autour de quatre priorités.

En premier lieu, il y a la question des conditions de travail des magistrats. Nos visites en juridiction nous montrent une dégradation sous la pression productiviste que j’évoquais précédemment. Quand on « siphonne » les dossiers faciles par ordonnance, il ne reste que les plus lourds. Obtenir un dialogue social qui ne soit pas réduit à sa plus simple expression est donc important.

Cela rejoint notre deuxième priorité : l’indépendance. C’est une condition essentielle pour maintenir une justice administrative de qualité. Mais, cette indépendance ne sera pas garantie tant que le paritarisme ne sera pas reconnu au CSTACAA.

Une autre priorité consiste à préserver une justice de qualité. Là encore, le SJA refuse, puisque la justice administrative est un service public, que ce soit une justice rendue par ordonnance, à géométrie variable suivant l’importance du requérant.

Enfin, il est important de se préoccuper de l’attractivité des fonctions et des carrières. Le corps est de moins en moins attractif, comme le montrent les effectifs inscrits aux concours ces dernières années. Cela finit par se savoir que les conditions de travail se détériorent… Et en plus, la carrière n’est pas attrayante. Est-ce que vous avez conscience qu’il faut en moyenne 16 ans avant de pouvoir accéder à des fonctions de président ! Cette moyenne est à 12 ans pour nos collègues dans les chambres régionales des comptes, pour vous donner un ordre d’idées.

Fil DP • Comment définiriez-vous votre conception de l’action syndicale ?

Serge Gouès • Nous avons la chance d’avoir plus de 300 adhérents et 33 délégations syndicales, ce qui permet à chaque magistrat d’avoir accès facilement à un délégué du SJA dans sa juridiction. Cela permet aussi que vive localement le dialogue social. La parole peut ainsi circuler. Et nous sommes également très attachés à maintenir le contact avec les magistrats en détachement. Ils sont un peu plus de 300, et, comme ils ont vocation à revenir, ils ont le droit d’être associés. Cette présence auprès des magistrats est fondamentale car elle nourrit notre réflexion auprès du gestionnaire.

Vis-à-vis de ce dernier, notre action est exigeante mais réaliste. Nous ne somme pas complaisants. En revanche, nous sommes en faveur de solutions pragmatiques quand elles existent et améliorent la situation.

Enfin, notre action se nourrit d’une tradition d’analyses et de réflexions sur les grands sujets. Nous avons toujours pu compter dans nos rangs sur des adhérents qui aiment analyser les textes qui concernent la vie des juridictions administratives, y réfléchir et nous fournir des réflexions qui nous permettrons d’alimenter les débats.

Fil DP • Qu’est-ce qui vous distingue du syndicat concurrent ?

Serge Gouès • En premier lieu, je pense que la densité de notre réseau fait la différence avec pour conséquence de pouvoir être au plus près de nos collègues. 

Ensuite, j’ai le sentiment que nous avons une attention plus soutenue aux conditions de l’exercice des fonctions de magistrat et cela comprend l’analyse des textes qui régissent notre activité.

Par ailleurs, je pense que nous ne partageons pas totalement la même vision de la justice administrative. Pour nous, elle a une spécificité qui impose de ne pas se rapprocher des problématiques qui se posent dans les juridictions judiciaires. 

Enfin, mais cela peut être changeant même si c’est le cas actuellement, le SJA a une représentativité plus importante.

Fil DP • Qu’est-ce qui devrait pousser un magistrat à voter pour vous en juin prochain ?

Serge Gouès • Il m’apparaît avant tout important de dire à mes collègues qu’avant de les inciter à voter pour nous ou pour l’USMA, il faut surtout les inviter à voter. 

Si nous avons été forts au cours du mandat qui s’achève c’est parce que le taux de participation a été de plus de 70%. Le gestionnaire ne pouvait pas nous dire que nous ne représentions rien. Avoir un fort de taux de participation est indispensable pour que les représentants syndicaux puissent négocier, a fortiori, en étant orphelins du paritarisme au CSTACAA.

Pour inciter à voter pour nous, ensuite, je ne peux qu’inviter mes collègues à prendre connaissance de notre programme et de mesurer ce que notre réseau en juridiction signifiera pour eux. Et puis, je crois qu’ils savent que nous sommes sérieux et qu’ils peuvent compter sur nous.


NDLR - L'ordre de publication des deux interviews a été déterminé par tirage au sort.

 

 

Actes du Congrès du SJA

 

 

11 et 12 décembre 2015

 


L’office du juge………………………………………………………                                                                                                      

 

1. Motion d’orientation syndicale                                                                                         

2. Pour une vraie indépendance du magistrat administratif           

3. Pour le maintien d’une égalité de procédures pour les justiciables

4. Pour une vraie fonction de réviseur

5. Le rapporteur public

6. Le rôle du rapporteur

7. Le recours à l’aide à la décision

8. L’expérimentation sur la rédaction des jugements

Les conditions de travail……………………………………………                                

1. La charge de travail                          

2. Le droit au repos

3. Le compte épargne temps

4. Les conditions matérielles de travail

5. Pour une amélioration de la formation

6. Pour une mobilité facilitée     

7. Pour un vrai dialogue social

La vie du corps des magistrats administratifs…………………………                          

1. Pour un vrai statut de magistrat

2. Réflexion sur la concentration des rôles au Conseil d’Etat

3. Pour le rapprochement des statuts des membres de la juridiction administrative

4. Pour une répartition rationnelle des effectifs

5. Pour une préservation de la diversité des recrutements

6. Rémunération et attractivité du corps

7. Le management dans les juridictions

8. Pour la création de postes de présidents P1-P4

9. Pour une vraie politique d’action sociale

10. Pour une retraite à la hauteur des fonctions exercées

11. Rattachement du greffe au Conseil d’Etat pour obtenir une justice administrative autonome

La vie du syndicat………………………………………………………                           

1. Financement de la FEJA


L’OFFICE DU JUGE

Motion d’orientation syndicale                                                                               

Face aux réformes en cours de mise en œuvre et dont l’impact est déjà préjudiciable, pour agir par tous moyens utiles, dans un esprit combatif, pour le respect des fondamentaux de la doctrine du SJA :

-          l’indépendance de la juridiction administrative et du juge administratif ;

-          la défense de la collégialité ;

-          l’accès à un vrai statut de magistrat ;

-          la fixation de la charge de travail à un niveau compatible avec une justice de qualité ;

-          une justice égale pour tous sans différenciation des procédures suivant les justiciables ;

-          la préservation du rôle du rapporteur public ;

-          un passage raisonné et ciblé à l’informatisation de l’accès à la justice administrative,

-          des conditions de travail correctes avec une informatisation au service des magistrats.

Pour une vraie indépendance du magistrat administratif                            

Développer et renforcer l’indépendance des magistrats administratifs.

Pour le maintien d’une égalité de procédures pour les justiciables            

Lutter contre toute réforme qui aboutirait à créer un traitement différencié des requêtes suivant le type de justiciable.

Pour une vraie fonction de réviseur

Agir afin que soit consacrée, dans le respect de la collégialité, la mission de révision des projets d’arrêts et de jugement.


Le rapporteur public

                                                                                                             

Demander l’abrogation de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative 

Lutter contre toute nouvelle extension des domaines soumis à dispense du rapporteur public 

Veiller à ce que la dispense de conclusions ne se traduise pas par la dispense d’examen des dossiers, examen des dossiers prévu par le texte actuel

Œuvrer à ce que les règles relatives au rapporteur public, soient appliquées de manière uniforme devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d’Etat

Le rôle du rapporteur                                                                                                 

Veiller à ce que les dispositions garantissant le rôle du rapporteur pour l’instruction, qui comprend la mise en état des dossiers, soient strictement respectées et étendues, dans le respect du principe du contradictoire 

Faire en sorte que de meilleurs outils d’instruction soient mis à la disposition des rapporteurs 

Demander à ce que l’instruction des dossiers soit prise en compte dans la charge de travail

Le recours à l’aide à la décision

Veiller à ce qu’un bilan complet sur l’aide à la décision soit établi par le Conseil d’Etat et soumis a l’analyse du CSTACAA, afin d’en tirer toute conclusion utile

Veiller à ce que le recours à l’aide à la décision fasse l’objet d’un encadrement strict

L’expérimentation sur la rédaction des jugements

Obtenir un vrai bilan de l’expérimentation en cours sur les considérants 

S’assurer que toute extension de l’expérimentation auprès des TA et CAA soit effectuée sur la base du volontariat avec une décharge d’activité correspondante

Une fois l’expérimentation achevée, demander une consultation approfondie des magistrats administratifs 

Soumettre le lancement de la réforme à un réel consensus au sein du corps sur ce qui constitue le cœur même de notre métier, à savoir la rédaction des jugements

Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de la réforme, diminuer la norme à due proportion, compte tenu du délai nécessaire à la maîtrise du nouveau mode de rédaction des décisions


LES CONDITIONS DE TRAVAIL

 

La charge de travail                                                                                                                      

Faire constater au Conseil d’Etat que la charge de travail actuelle ne permet plus d’exercer des fonctions juridictionnelles de qualité

Continuer d’exiger le retour à la norme « Braibant » dans toutes les juridictions, notamment en matière de contentieux des étrangers et de contentieux social

Obtenir que la norme prenne en compte les dossiers traités en juge unique et en référé, ainsi que le temps consacré aux commissions administratives et à l’instruction des dossiers

Obtenir le passage à mi-norme d’une durée raisonnable au bénéfice des magistrats affectés à un nouveau contentieux, le temps pour eux d’être opérationnels sur la nouvelle matière abordée

Continuer à demander au Conseil d’Etat d’établir une circulaire ayant pour objet de mettre un terme à la « double taxation » du magistrat lors des mutations, en cas de changement d’affectation, de départ ou de retour de mobilité, de détachement, etc.

A minima, continuer à soutenir les initiatives visant à un « moratoire » sur la charge de travail, c’est-à-dire à refuser, à l’avenir, toute augmentation unilatérale de la norme dans les juridictions, qu’elle soit locale ou nationale, directe (par l’augmentation du nombre de dossiers à traiter) ou indirecte (par de nouveaux systèmes de cotation des dossiers)

Prendre toutes les mesures nécessaires pour dénoncer la situation des juridictions où les limites du raisonnable ont d’ores et déjà été dépassées, et engager ou soutenir les initiatives et les actions pour un retour à la normale dans les juridictions où cette charge est devenue déraisonnable, par tous les moyens adaptés

Obtenir le retour à la composition « classique » des chambres, tant dans les tribunaux que dans les cours, en réintroduisant un deuxième mouvement de mutation conseillers/premiers conseillers

Obtenir les recrutements de magistrats nouveaux corrélatifs à toute réforme législative ou réglementaire engendrant un risque d’augmentation du contentieux et de la charge de travail

Encourager l’anticipation des besoins en ressources humaines des réformes de la procédure juridictionnelle administrative à venir, notamment par étude d’impact préalable rendue publique diligentée par la Mission d’inspection et des représentants du personnel afin d’en évaluer les répercussions

Poursuivre la mise en œuvre de la transposition dans l’ordre juridictionnel administratif du dispositif judiciaire des « magistrats placés », sur la base exclusive du volontariat et moyennant supplément de rémunération, afin de pallier les fluctuations conjoncturelles des effectifs locaux


Le droit au repos

Veiller à ce que la charge de travail imposée aux magistrats ne fasse pas entrave à l’exercice du droit au repos dans le cadre actuel de la liberté d’organisation des magistrats

Demander la diffusion dès aujourd’hui d’une circulaire insistant sur le respect de toute la durée des congés maladie, enfant malade, maternité, paternité et adoption en y intégrant un modus operandi précis sanctuarisant les semaines durant lesquels le collègue malade, le collègue dont l’enfant est malade, la future maman ou le futur papa sont censés ne pas traiter de dossier, ni relire ou signer des jugements, ni instruire

Le compte épargne temps                                                                                                                        

Réaffirmer que ni la situation difficile d’une juridiction, ni la recherche de productivité, ni la fonction exercée ne doivent constituer des obstacles à l’utilisation du CET

Demander à ce que le temps passé à tenir des audiences d’OQTF le samedi ou les jours fériés soit pris en compte pour le calcul du CET

Poursuivre l’effort en vue d’obtenir la fin de la proratisation des jours RTT alloués au titre du crédit annuel lorsque des jours RTT ont été posés dans l’année

Demander l’augmentation du nombre de jours annuels CET

Obtenir une revalorisation substantielle de la monétisation des jours de RTT

Les conditions matérielles de travail                                                                                      

Agir afin que les tribunaux et les cours restent les seuls lieux de déroulement des audiences avec la présence physique des parties

Engager toute action permettant une amélioration et une fiabilisation des applications informatiques qui doivent être au service du magistrat et, à cet effet, réfléchir à répertorier les pannes récurrentes dont sont victimes les juridictions

Lancer toute action permettant l’édition d’un dossier papier, imprimé au fur et à mesure par le greffe

Mener toute action permettant le maintien de la liberté de choix dans l’organisation du travail par le magistrat lors de la mise en place de toutes les nouvelles applications informatiques

Engager toute action permettant à chaque magistrat d’avoir une connaissance de l’ensemble des décisions prises par les services informatiques.

Pour une amélioration de la formation

Professionnaliser encore davantage la formation initiale :

Promouvoir la mise en place de formations adaptées aux matières que les magistrats en formation auront à traiter dans leur juridiction, dès connaissance de leurs chambres d’affectation.

Renforcer la formation continue :

Promouvoir une organisation de travail compatible avec le droit à formation des magistrats

Militer en faveur d’une décharge d’activité équivalente au temps effectivement consacré à la formation (inclusion du temps de transport)

Demander l’augmentation du nombre de jours de formation par an avec décharge d’activité compte tenu du besoin croissant de se former

Encourager la poursuite de la diversification des offres de formations engagée par le CFJA, notamment de manière déconcentrée

Mettre en place une réelle formation pour les prises de fonctions des présidents :

Demander à ce que des formations pour l’accès aux fonctions de président de chambre et à celles de chef de juridiction soient non seulement proposées, mais également rendues obligatoires.

Entreprendre toute action visant à obtenir du Conseil d’Etat un véritable enseignement à destination des chefs de juridictions et des présidents de chambre pour faire face aux problématiques de gestion des stocks.

Garantir la transparence dans le recrutement ou le remplacement des formateurs :

Obtenir la mise en place d’un réel appel à candidatures pour la sélection des nouveaux formateurs, sur la base de critères objectifs préalablement définis

Obtenir que les formateurs connaissent à l’avance les critères présidant à un renouvellement de leur collaboration (évaluations ou autres) et qu’ils soient ensuite informés rapidement de l’éventuel non-renouvellement décidé par le CFJA.


Pour une mobilité facilitée

Compte tenu de l’importance de la mobilité dans la poursuite de nos carrières et du caractère largement perfectible de la situation actuelle,

Obtenir la mise en place de passerelles entre les autres corps A+ 

Obtenir la modification de l’article L. 231-5 du CJA qui freine les mobilités en région du fait des incompatibilités

Agir pour que soient mises en place les actions favorisant les possibilités de mobilité statutaire en région

Pour un vrai dialogue social

Développer la concertation avec les organisations syndicales aux niveaux national et local, le renforcement du rôle et de l’organisation des assemblées générales (ordre du jour préalablement communiqué, concertation préalable, procès-verbal, instauration d’un règlement intérieur, etc.)

Consolider le rôle des délégués locaux, l’amélioration de la transparence, notamment en ce qui concerne la préparation et les résultats du dialogue de gestion et les rapports d'inspection de la MIJA

Améliorer les droits et moyens accordés aux organisations syndicales


LA VIE DU CORPS DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS

Pour un vrai statut de magistrat administratif                                                                   

A titre principal :

Demander la constitutionnalisation de la juridiction administrative

Obtenir un statut législatif de magistrat

Obtenir un CSTACAA autonome et indépendant

A titre subsidiaire :

Promouvoir toute réforme tendant à instaurer un CSTACAA paritaire

Faire adopter un règlement intérieur encadrant le fonctionnement du CSTACAA

Clarifier et étendre les compétences du CSTACAA, notamment pour l’examen des questions intéressant la CNDA, l’examen de toutes les affectations y compris les réintégrations après détachement

Maintenir la participation du directeur général de la fonction publique et la non nomination ès qualités d’un président de TA ou de cour administrative d'appel

Communiquer en CSTACAA les travaux de la MIJA

Réflexion sur la concentration des rôles au Conseil d’Etat                                            

Réaliser une étude comparative sur les pratiques européennes

Mettre en place un groupe de travail, composé de partenaires extérieurs à la juridiction administrative (universitaires, parlementaires), pour réfléchir à la concentration des rôles par le Conseil d’Etat et rechercher des voies d’amélioration


Pour le rapprochement des statuts des membres de la juridiction administrative

Promouvoir un corps unique de magistrats des juridictions administratives TA/ CAA/ CE :

Continuer de défendre la création d’un statut unique de l’ensemble des membres des juridictions administratives

Dans l’attente, obtenir qu’un tiers des membres du Conseil d’Etat en fonction au Conseil d’Etat soient issus du corps des TA et CAA

Des présidents de CAA désormais magistrats administratifs :

Demander que, dans l’attente de la fusion des corps des TA/CAA/CE, les présidents de CAA soient désormais des magistrats administratifs et non plus des membres du Conseil d’Etat, ce qui supposera un changement du statut des magistrats administratifs

Préserver l’absence de hiérarchie entre magistrats des TA et ceux des CAA :

En conséquence, Lutter contre toutes les réformes et décisions de gestion qui tendraient expressément ou implicitement à créer une hiérarchie entre les magistrats des TA et ceux des CAA

Pour une répartition rationnelle des effectifs

A titre principal, supprimer le dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement et le retour à la prise de décisions en matière de répartition d’effectifs par le CSTACAA sur la base de données statistiques et de critères de répartition fixés au préalable ; à titre subsidiaire, œuvrer pour que les assemblées générales des juridictions soient consultées sur le dialogue de gestion en amont et en aval de la procédure

Engager une réflexion sur les pistes à privilégier pour obtenir une répartition plus équitable de la charge de travail

Pour une préservation de la diversité des recrutements

Veiller à maintenir la diversité de recrutement dans le corps des magistrats administratifs

Veiller à la transparence de la politique de renouvellement de détachement et d’intégration des collègues détachés dans le corps

Demander un bilan du « recrutement direct par concours » (anciennement « recrutement complémentaire »)

Rémunération et attractivité du corps

En matière indiciaire

Accélérer le début de carrière :

Créer un échelon supplémentaire au grade de conseiller (IB 801) afin de supprimer l’effet de patinage entraîné par la nomination au dernier échelon actuel du grade de conseiller (IB 750) des magistrats qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté en qualité de fonctionnaires de catégorie A

Valoriser les fins de carrière :

Ouvrir l'accès des P4 (HE Bbis) à P5 (HE C) dès lors qu'ils auront exercé un certain nombre d'années des fonctions de président

Ouvrir l’accès à la HE D des P5 dès lors qu'ils auront exercé un certain nombre d'années à ce grade

Créer de nouveaux indices pour les présidents de cour administrative d'appel, magistrats administratifs.

En matière indemnitaire

Associer le SJA aux travaux du Conseil d’Etat sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) et que ce nouveau régime indemnitaire se traduise par une augmentation des primes inchangées depuis 2007 

Solliciter la compensation de la perte financière induite par l’augmentation des cotisations retraites

Obtenir un alignement du régime indiciaire sur celui des membres du Conseil d’Etat et les corps d’inspection générale

Obtenir que le pourcentage du traitement indiciaire dans la rémunération du magistrat prenne le pas sur celui du régime indemnitaire (d’ailleurs prévu dans les projets actuels de la DGAFP)

Pour qu’il soit procédé à la mutation en part fixe de la part variable de l’indemnité de fonction sans réduction de l’enveloppe globale de cette indemnité

                                                   

Combattre tout projet développant d’une manière ou d’une autre une part de prime liée à la performance individuelle ou collective

                                                                                                                            

Dans l’attente de ces modifications,

Obtenir une augmentation du traitement permettant de compenser l’augmentation des cotisations retraite

Agir pour que le pourcentage de la part fixe, au sein de l’enveloppe d’indemnité de fonction, reste significatif

Faire indexer le montant de l’indemnité de fonction sur le traitement indiciaire

Faire revaloriser des montants de l’indemnité de fonction.


Les indemnisations de présidence des commissions administratives :

Exiger l’harmonisation et surtout la revalorisation du montant de ces indemnisations ou leur rémunération lorsqu‘aucune indemnité n’est prévue

Combattre toute présidence se révélant être en réalité une mission de rapporteur.

Le management               

Mettre en place une véritable politique de GPEEC (définition de parcours professionnels, instauration d’un bilan individuel d’étape professionnel), afin d’éclairer les collègues sur leur évolution de carrière

Modifier le CJA afin de créer un pouvoir de délégation d’attributions du chef de juridiction en matière de gestion administrative

Ouvrir à l’ensemble des présidents de l’accès aux modules de préparation à la prise de fonctions de chefs de juridiction

Modifier la doctrine du CSTACAA relative à la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon de président afin de prendre en compte l’expérience managériale du candidat

Créer un comité de sélection des candidats à la liste d’aptitude pour l’accès au 5e échelon de président qui serait une émanation du CSTA

Mettre en place un cycle de perfectionnement des chefs de juridiction

Prendre en compte dans l’entretien professionnel annuel du chef de juridiction de son aptitude à déléguer et à associer les collègues à la prise de décision, ainsi que de l’évaluation par les pairs

Obtenir le plein exercice du devoir d’organisation du service par le chef de service

Pour la création de postes de présidents P1-P4

Faire un état des lieux des juridictions où la création de nouvelles chambres à 2 rapporteurs serait matériellement et financièrement possible

Mettre au point un plan de création de chambres, planning compris, juridiction par juridiction ;

Entreprendre des négociations avec le Conseil d’Etat pour mettre en œuvre ce plan de création de chambres sur 3 ou 4 ans

Pour une vraie politique d’action sociale

Développer une véritable politique d’action sociale

Obtenir un budget annuel affecté à l’action sociale dans les juridictions administratives à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives

Parmi les actions prioritaires à mettre en œuvre, demander :

à l’attribution de tickets restaurants à tous les magistrats administratifs,

à le développement et l’amélioration des prestations dans le domaine de l’enfance (prise en charge partielle des « séjours de vacances » par exemple) et des loisirs (réductions pour les spectacles, abonnements culturels et sportifs).

Pour une retraite à la hauteur des fonctions exercées                                                    

Agir pour faire intégrer la totalité des primes dans l’assiette de calcul des retraites et le rachat des années d’études

Agir contre toute remise en cause du mode de calcul de la pension sur la base des six derniers mois

Faire prévaloir la spécificité et les contraintes du métier de magistrat administratif et demander si alignement sur le privé il devait y avoir que, comme dans le secteur privé, l’intégralité des primes dont bénéficient les magistrats administratifs soit pris en compte dans le calcul des droits à retraite

Agir contre la suppression envisagée de l’abattement de 10 % des revenus imposables pour les retraites

Un rattachement du greffe à la juridiction administrative pour obtenir une justice administrative autonome

               

Œuvrer au rattachement statutaire du greffe à la juridiction administrative


Œuvrer à la professionnalisation du greffe

 

Lutter contre tout transfert de compétence juridictionnelle au greffe a minima tant que celui-ci n’est pas pleinement rattaché à la juridiction administrative.                                 


LA VIE DU SYNDICAT

Financement de la FEJA

Réaffirmer et financer l’affiliation du SJA à la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA)

Améliorer la visibilité de l’action de la FEJA pour le SJA

 

Chercher des pistes de diversification des sources de financement