I. Approbation du PV du CSTACAA du 5 juillet 2016

II. Approbation du PV de la consultation écrite du CSTACAA du 16 au 18 juillet 2016

III. Examen pour avis du projet d’ordonnance relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le Conseil supérieur était saisi du projet d’ordonnance, pris en application de l’article 86 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui lui était soumis.

Il avait déjà débattu des orientations du texte dans sa séance du 5 juillet 2016.

Ce projet d’ordonnance modifie les dispositions statutaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel figurant au titre III du livre II du code de justice administrative.

A titre liminaire, vos élus SJA ont rappelé qu’il regrettait que le projet d’ordonnance ne prévoit pas l’autonomie budgétaire du CSTACAA ni la parité de celui-ci (en lien les actes du congrès du SJA sur la composition du CSTACAA).

La composition du CSTACAA est modifiée : le ministère de la fonction publique ne sera plus représenté au Conseil supérieur et sera remplacé par un chef de juridiction élu par ses pairs.

Vos élus SJA ont une nouvelle fois exprimé leur opposition au remplacement du représentant de la DGAFP par un chef de juridiction élu par ses pairs.

Si cette mesure est présentée comme un progrès par le service gestionnaire, le positionnement de ce chef de juridiction pose question. Se comportera-t-il comme un représentant de l’administration ? Le collège électoral pose également question dans la mesure où feront partie de ce collège non seulement les présidents de TA mais également les présidents de CAA qui n’appartiennent pas au corps des magistrats administratifs et seront néanmoins représentés en CSTACAA.

Par ailleurs, les présidents de TA seront représentés dans 2 collèges, le collège des magistrats administratifs et celui des chefs de juridiction, ce qui pose aussi question.

Vos élus ont suggéré en vain un siège supplémentaire de magistrat avec la fonction de chef de juridiction.

Après débat, le SJA et l’USMA ont voté contre les dispositions modifiant la composition du CSTCAA. Le CSTACAA a émis un avis favorable.

En ce qui concerne les attributions du CSTACAA qui sont désormais expressément énumérées et ne font plus référence aux articles 14 et 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatifs aux attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques, vos élus SJA ont demandé que le CSTACAA soit consulté également sur les primo-affectations et les réintégrations après détachement.

Après débat, il a été acté que le CSTACAA sera informé des réintégrations après détachement, ce qui constitue une avancée, réclamée de longue date par le SJA.

Pour les mesures individuelles intéressant les magistrats administratifs :

-          le CSTACAA établira les tableaux d’avancement de premier conseiller ou de président et les listes d’aptitudes à l’accès des 5ème au 7ème échelons du grade de président, pour lesquels il ne dispose actuellement que d’un pouvoir de proposition ;

-          il émettra un avis conforme, et non plus simple, sur la nomination des présidents des tribunaux administratifs, et un avis simple sur celle des présidents des cours administratives d’appel dont il est actuellement seulement informé.

Par ailleurs, il continuera d’émettre un avis conforme sur les désignations des rapporteurs publics, mais cette compétence, actuellement prévue par l’article R. 222-23 du CJA, est rehaussée au rang législatif.

Les compétences disciplinaires du CSTACAA sont modifiées

Il n’y aura plus de renvoi aux dispositions des lois « fonction publique » mais une compétence spécifique.

Le CSTACAA exercera le pouvoir disciplinaire sur les magistrats administratifs. Jusqu’à présent, le CSTACAA émettait seulement des propositions.

Le texte ne prévoit plus, contrairement au texte présenté en juillet 2016, la voix prépondérante du vice-président du Conseil d’Etat. En cas d’égalité des voix sur la faute, le magistrat sera  « relaxé » de toute poursuite.

Les décisions du CSTACAA sont prises en 1er et dernier ressort : le CE, saisi en cassation, exercera à l’instar de son contrôle pour les magistrats judiciaires, le contrôle de la régularité de la procédure, de la matérialité des faits et de la proportionnalité de la sanction à la faute.

Compte tenu des nouvelles compétences attribuées au CSTACAA (établissement des listes d’aptitude ...) afin d’éviter toute situation de blocage, le caractère prépondérant de la voix du président est élargi à tous les cas où le CSTACAA se prononce sur des mesures individuelles.

Le Conseil supérieur continuera de siéger dans la même composition quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.

Enfin, le projet d’ordonnance fixe le principe d’une évaluation périodique des magistrats dans des conditions définies par décret. Un décret d’application sera pris dans les prochains mois.

Pour finir, l’article 5 du projet d’ordonnance prévoit que l’ensemble des dispositions entreront en vigueur à la date d’installation du CSTACAA dans sa nouvelle composition, qui doit intervenir au plus tard six mois après la publication de l’ordonnance.

Un débat a eu lieu sur cette question importante.

L’objectif étant que le CSTACAA dans sa nouvelle composition exerce ses nouvelles compétences sans distorsion entre les deux.

Le gouvernement souhaite que la mesure entre rapidement en vigueur.

Le CSTACAA a demandé que ce délai d’entrée en vigueur soit porté à neuf mois pour tenir compte du délai de publication du décret d’application et des contraintes d’organisation matérielle du scrutin, et pour permettre la tenue des élections professionnelles dans de bonnes conditions.

Les prochaines élections professionnelles qui devaient se dérouler en décembre 2017 devraient donc se dérouler au plus tard en juin 2017 : le mandat des élus actuels sera donc raccourci de 6 mois.

IV. Examen pour avis du projet de décret JADE (décret pour la justice administrative de demain) portant modification du code de justice administrative

A la suite du rapport Piérart, le Conseil d’Etat a préparé un projet de décret modifiant le code de justice administrative qui a fait l’objet de deux réunions de dialogue social.

La plupart des dispositions du projet de décret n’ont pas appelé de remarques de vos élus SJA car ne portant pas atteinte à la qualité de la justice rendue. 

Toutefois, l’article 3 du projet de décret prévoit l’extension des possibilités de rejet par ordonnance prévues par l’article R. 222-1 du CJA :

-          le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux premiers conseillers ayant au moins deux ans d’ancienneté ;

-          des ordonnances de séries pourront être prises sur les requêtes qui présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d’appel dont le tribunal relève.

-          les requêtes d’appel manifestement mal fondées pourront être rejetées par ordonnance par les présidents, dans tous les contentieux et non plus seulement en matière d’OQTF.

Vos élus SJA ont rappelé leur opposition qui avait déjà été exprimée sur l’extension des ordonnances en appel, propres à entraîner des dérives statistiques et à durcir le stock des dossiers restants.

Ils se sont également opposés à la délégation de signer des ordonnances en première instance qui seront dévolues aux premiers conseillers ayant 2 ans d’ancienneté. Cette proposition émane de la conférence des présidents qui s’est tenue à Strasbourg en juin 2016 où des présidents ont exprimé leur souhait d’être déchargés des ordonnances. Toutefois en l’absence de réflexion globale sur la charge de travail et du risque d’un transfert de charge pur et simple de la préparation des ordonnances sur des premiers conseillers qui ont déjà leur norme collégiale à assumer, vos élus SJA ont voté contre l’article 3. Le CSTACAA a émis un avis favorable.

           Le président de la formation de jugement pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production, dans le délai imparti, d’un mémoire récapitulatif (article 17).

Vos élus SJA ont exprimé leurs craintes sur l’article 20 du projet de décret qui prévoit que lorsque l’état du dossier permet de considérer que la requête a perdu tout intérêt pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. A défaut, à l’expiration d’un délai fixé qui ne pourra être inférieur à un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Il a été précisé en séance que cet article n’a vocation à s’appliquer que de façon exceptionnelle en particulier pour les requérants dont on a perdu la trace et pour des requêtes anciennes et que toute dérive serait sanctionnée en appel et cassation.

Vos élus SJA ont pris acte de ces réserves d’interprétation.

Parmi les « nouveautés » du projet de décret, les dispositions à signaler particulièrement sont les suivantes :

Le projet de décret prévoit l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable pour les litiges de travaux publics.

Par ailleurs, il est exigé que le contentieux soit lié par une décision expresse ou tacite avant de saisir le juge d’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent (alors qu’actuellement le défaut de liaison du contentieux est régularisable jusqu’à ce que le juge statue).

Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs modifiés (articles 11 et 30). La dispense d’avocat est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale (R. 431-3 1°), et, en appel pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique  (R. 811-7). En revanche, celle actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », au sens du décret du 13 août 2013, c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».

Si le dossier relève d’une série au sens du 6° de l’article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d’une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue transmet le dossier à cette juridiction.

Le montant maximal de l’amende pour recours abusif prévue par l’article R. 741‑12 du code de justice administrative, fixé à 3 000 euros depuis 1990 est revalorisé à 10 000 euros.

Vos élus SJA ont demandé qu’il soit prévu la motivation des amendes pour recours abusif.

Le CSTACAA a estimé que cela pourrait être prévu par la jurisprudence sans l’inscrire dans le texte proposé.

En ce qui concerne l’instruction, dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, les présidents de la formation de jugement ou le rapporteur, sur délégation (article 18), pourront, d’office et dans tous les litiges, fixer une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués (article 16 - nouvel article R. 611-7-1). Sans qu’il y ait besoin de le préciser expressément dans le texte, cette cristallisation ne concernent pas les moyens d’ordre public et est instaurée sous réserve des dispositions contraires qui s’y opposent (par exemple : article L. 199 C du livre des procédures fiscales qui permet au demandeur de soulever tout moyen jusqu’à la clôture de l’instruction). Le délai minimum avant la cristallisation est fixé à un mois, qui correspond au délai communément imparti pour produire un mémoire en réplique.

Les présidents de formation de jugement ou les rapporteurs, sur délégation, pourront également demander aux parties des éléments ou des pièces complémentaires après la clôture d’instruction sans réouverture de celle-ci, à l’instar de ce que prévoit déjà l’article R. 611-7 en cas d'information sur un moyen d’ordre public (article 21).

Le président de la formation de jugement pourra enfin sanctionner par un désistement d’office l’absence de production, dans le délai imparti, d’un mémoire récapitulatif (article 17).

Le contentieux des mesures d’éloignement lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot est transféré au tribunal administratif de Montreuil, ce qui permettra de décharger le tribunal administratif de Melun de près de la moitié de ce contentieux, alors que, depuis la fermeture du centre de Bobigny en juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil n’a plus de contentieux de l’éloignement « 72 heures » (article 27)

Ce décret sera applicable sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer, à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions relatives au transfert du contentieux de l’éloignement du centre de rétention administratif n° 3 du Mesnil-Amelot ne seront toutefois applicables qu’aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017 (articles 33 et 34).

V. Examen pour avis du projet de décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Ce projet de décret était annoncé depuis longtemps.

Afin « d’optimiser les gains de la dématérialisation » et de réduire les cas d’asymétrie où une partie seulement des acteurs au procès administratif utilise Télérecours - ce qui oblige les juridictions à procéder à des conversions papier/numérique, le projet vise à rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2017 l’utilisation de l’application, par les parties éligibles tant en demande, qu’en défense et en intervention.

En demande, le défaut d’utilisation de l’application par les parties éligibles sera sanctionné par l’irrecevabilité de la requête. Cette irrecevabilité sera toutefois régularisable sur invitation de la juridiction, selon le régime de droit commun prévu par l’article R. 612-1 du CJA (article 3 modifiant l’article R.414-1).

Deux exceptions à l’obligation instituée sont prévues :

-          pour les communes de moins de 3 500 habitants, dont certaines peuvent encore connaître des difficultés d’accès à Internet (article 3).

-          pour les requêtes de référés d’urgence (article 5 modifiant l’article R. 522-3), dans la mesure où les avocats ou parties éligibles non encore inscrits dans Télérecours ne peuvent procéder à leur inscription qu'après la transmission de codes d’accès par le greffe, qui n’est possible que pendant les heures d’ouverture.

Par ailleurs, l’éligibilité à Télérecours des organismes privés chargés d’une mission de service public est précisée : seuls ceux chargés d’une mission permanente de service public (caisses de sécurité sociale notamment) peuvent être inscrits dans l’application, ce qui exclut les organismes privés qui n’ont qu’une mission temporaire de service public (par voie contractuelle notamment) (article 3).

En revanche, une faculté d’utilisation de l’application est ouverte aux associations d’assistance aux étrangers dans les centres de rétention qui interviennent sur le fondement des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour adresser à la juridiction les requêtes présentées par ces étrangers.

En défense, les avocats ou parties inscrits dans Télérecours devront produire leurs mémoires par cette application. Les acteurs éligibles non encore inscrits auront l’obligation de s’y inscrire pour transmettre leurs écritures par voie dématérialisée. A défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction, ces mémoires et écritures seront écartés des débats (article 6 I modifiant l’article R. 611-8-2).

Une exception est là encore prévue en faveur des communes de moins de 3 500 habitants qui auront la faculté de demander à recevoir une communication « papier » de la requête. Le greffe pourra en revanche toujours inviter ces communes à s’inscrire dans l’application (article 6 II modifiant l’article R. 611-8-3).

Par ailleurs, dès lors que les défendeurs principaux auront tous l’obligation d’utiliser Télérecours, le nombre de copies à produire par les parties non éligibles à Télérecours est réduit au nombre de parties (l’article 2).

Le caractère obligatoire de l’utilisation de Télérecours est également étendu aux interventions, en défense ou en demande, dans les mêmes conditions (article 7  modifiant l’article R. 632-1).

Parallèlement à cette obligation, il est prévu d’assortir d’une sanction l’obligation d’indexation des pièces jointes aux écritures dématérialisées par la pose de signets.

A défaut de régularisation dans le délai imparti par la juridiction, la requête ou le mémoire du requérant, du défendeur ou de l’intervenant, à l’appui desquels les pièces jointes seront produites sera, selon les cas, déclarée irrecevable ou écarté des débats (article 3 III modifiant l’article R. 414-3, article 6 modifiant l’article R. 611-8-2 et article 7 modifiant l’article R. 632-1)

A l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du décret entreront en vigueur au 1er janvier 2017 (article 12).

La date d’entrée en vigueur du 31 décembre 2016, prévue pour les juridictions d’outre-mer par le décret du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, est décalée au 31 décembre 2018 afin de tenir compte des contraintes techniques qui subsistent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Vos élus SJA n’ont pas émis de remarques sur le contenu même du décret essentiellement technique et ont rappelé la profonde insatisfaction des magistrats administratifs par rapport à l’usage de Télérecours qui a modifié de façon considérable et négative leurs conditions de travail.

Vos élus SJA ont demandé qu’un bilan soit effectué dans les 6 mois après la parution du décret : les magistrats doivent pouvoir disposer d’un dossier complet et correctement indexé sans intervention de leur part.

VI. Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2015

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté au Conseil supérieur les données marquantes du bilan social des magistrats administratifs de l’année 2015.

L’année a ainsi été marquée par une légère sous-consommation du plafond d’emploi (97%), justifiant la décision d’augmenter les recrutements, mais de manière progressive, afin de ne pas perturber le fonctionnement des juridictions et le déroulement des carrières. Au titre de l’année 2016, il a été décidé de recruter 15 magistrats par la voie du détachement, au lieu de 11 en 2015 ; et 30 par la voie du concours direct au lieu de 25 les deux années précédentes. Pour l’année 2017, sont en cours de recrutement 15 ouverts au détachement, et 35 au concours direct, ainsi que deux militaires au lieu d’un en 2016.

Les effectifs continuent par ailleurs de croître, mais sur une pente plus faible.

Le mouvement de féminisation du corps se poursuit, la proportion des femmes dans le corps s’élevant à 41,8 %. Il s’observe de façon plus marquée au grade de conseiller, où les femmes représentent 49,7% des effectifs. Les hommes demeurent majoritaires aux grades de premier conseiller(56,4%) et de président (67%). En 2015, 25 hommes et 12 femmes occupaient un poste de président de tribunal administratif, 5 cours administratives d’appel étaient présidées par des femmes et 3 par des hommes.

Le nombre de magistrats promus au grade de président est passé à 36 en 2015, contre 25 en 2013 et 32 en 2014, avec une ancienneté moyenne de 15 ans et demi contre 16 ans et demi les années précédentes.

Quant à l’utilisation des comptes épargne-temps, on observe une légère baisse du nombre de jours de congés pris par les magistrats en 2015, s’élevant à 3 774 jours contre 3 831 jours en 2014 et 4 000 jours en 2013. La monétisation des jours de CET a également légèrement diminué.

Il en va de même de la participation aux formations du CFJA, s’élevant en moyenne à 1,2 jour de formation par magistrat, contre 1,5 en 2014.

Vos représentants SJA ont souligné l’importance du bilan social des magistrats réalisé par les services du Conseil d’Etat, qui s’avère être un outil précieux pour la connaissance et la gestion du corps.

Ils se sont en outre associés aux constatations de la secrétaire générale, tout en formulant quelques remarques complémentaires.

Le bilan social de l’année 2015 révèle ainsi une poursuite de la diminution du nombre de candidats au concours direct, le nombre d’inscrits étant passé de 534 et 2014 à 497 en 2015, le taux de présence aux épreuves s’élevant à 53,5% contre 56,9% en 2014. Le nombre de candidats au tour extérieur a également diminué, passant de 75 en 2014 à 64 en 2015, le nombre de postes ouverts étant quant à lui passé de 9 à 11. Le nombre de recrutements de magistrats issus de l’ENA demeure constant, à 7, mais la diminution de leur part dans les effectifs se poursuit, passant de 26,53% en 2014 à 23,3% en 2015. Ces éléments peuvent conduire à s’interroger sur l’attractivité du corps. La présidente de la MIJA a toutefois indiqué que les données de l’année 2016 se révèlent plus favorables, en relevant en particulier que 622 candidats se sont inscrits au concours direct. Elle a également souligné que l’augmentation des recrutements pouvait conduire à une augmentation des candidatures.

Le SJA a par ailleurs indiqué que la poursuite de l’augmentation de la part des premiers conseillers dans les effectifs doit conduire à s’interroger sur l’accès au grade de président et la création de postes supplémentaires de présidents afin de permettre les évolutions de carrière.

L’année 2015 a également été marquée par une diminution des départs en mobilité, représentant 8,58% des magistrats en remplissant les conditions contre 12,73% en 2014, ce qui soulève la question des postes ouverts à la mobilité, en particulier en province.

La diminution du nombre de jours de formation suivis par les magistrats doit appeler à la vigilance sur les difficultés d’accès à la formation, tant en termes de charge de travail que de contraintes matérielles.

Enfin, le bilan social révèle une augmentation importante du nombre d’arrêts de travail, passant à 210 contre 177 en 2014, pour une durée moyenne passant de 14 à 18 jours, 38 procédures d’octroi ou de prolongation de congés de longue maladie, de longue durée ou d’un temps partiel thérapeutique ayant été effectuées, soit une augmentation de 31,03% par rapport à 2014. Ces données interpellent, bien qu’elles puissent se révéler uniquement ponctuelles.

 

VII. Information sur le bilan statistique des juridictions administratives au 30 juin 2015

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté le bilan de l’activité contentieuse des juridictions administratives du premier semestre de l’année 2016, en comparaison avec l’activité du premier semestre de l’année 2015. Ce bilan est positif mais il faut être prudent et attendre de voir si la tendance se confirme sur le second semestre 2016.

Pour les tribunaux administratifs :

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que les TA avaient enregistré 97 266 affaires nouvelles en données nettes (+2%) et 100 004 en données brutes (-1,7%).

La hausse des entrées concerne essentiellement le contentieux des étrangers (+ 4,3%), le contentieux fiscal (+3,8%), le contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement et de l’environnement (+ 9,8%), et le contentieux de la police (+ 3%). Trois contentieux connaissent une baisse des entrées, à savoir les contentieux sociaux (-2,9%), le contentieux de la fonction publique (-10,4%) et le contentieux des marchés et contrats (-5%).

La situation des TA est, malgré l’augmentation des entrées, encourageante, puisque le nombre d’affaires réglées s’élève à 100 322 en données nettes, soit une augmentation de 4,1%, et 104 074 en données brutes, soit une augmentation de 5%. C’est la première fois que le nombre d’affaires réglées au cours du premier semestre dépasse les 100 000.

Les situations entre les tribunaux sont hétérogènes. 25 tribunaux connaissent ainsi une hausse des entrées, tandis que 14 ont enregistré moins d’affaires qu’au premier semestre de l’année 2015. 23 tribunaux connaissent une augmentation du nombre des affaires réglées, tandis que 16 ont vu leurs sorties diminuer.

Le taux de couverture s’élève, au niveau national, à 103% en données nettes (contre 101% au premier semestre de l’année 2015) et à 104% en données brutes (contre 97,5%). Là encore, les situations entre les tribunaux sont hétérogènes. 20 TA ont un taux de couverture supérieur à 100% ; 8 ont un taux inférieur à 90%.

Le stock a quant à lui connu une augmentation de 1,75% en données nettes, mais une baisse de 0,5% en données brutes. Son rajeunissement se poursuit, puisque les affaires de plus de deux ans ont diminué de 10% par rapport au premier semestre de l’année 2015, représentant ainsi 8,9% du stock.

Pour la 3ème année consécutive, les affaires de plus de 2 ans (14 128) connaissent une diminution de 10% par rapport à la même période de l’année précédente. Au 30 juin dernier, elles représentaient 8,9% du stock total  contre 10,3% en juin 2015. Elles ont diminué de 4 % par rapport au 31 décembre 2015.

Pour les cours administratives d’appel :

Les affaires enregistrées dans les cours administratives d’appel au premier semestre de l’année 2016 s’élèvent à 15 808 en données nettes et 15 837 en données brutes, soit une baisse de 2,8% par rapport au premier semestre de l’année 2015.

La baisse des entrées concerne le contentieux fiscal (-2,3%), le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement (-9,2%), le contentieux des marchés (-15,3%) et celui du travail (-12,5%). Deux contentieux sont en progression : le contentieux des étrangers (+1,9%) et celui de la fonction publique (+11,8%).

La situation est hétérogène selon les cours, 5 d’entre elles connaissant une baisse des entrées, et trois une augmentation.

Le nombre des affaires réglées diminue de 1,1% en données nettes et de 0,8% en données brutes, la situation étant là encore variable selon les juridictions.

Le taux de couverture connaît une amélioration au niveau national, s’élevant à 101,1% en données nettes (contre 99,4% au premier semestre de l’année 2015) et à 101,6% en données brutes (contre 99,6%). 4 CAA ont un taux de couverture supérieur à 100% ; 2 ont un aux inférieur à 90%.

Le nombre d’affaires en stock est quant à lui stabilisé, et, si la part des affaires de plus de deux ans augmente de 5%, elles représentent seulement 2,8% du stock total.

Vos élus SJA ont indiqué que les magistrats administratifs allaient devoir dans les prochains mois faire encore preuve de beaucoup d’adaptabilité avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de droit des étrangers, et les décrets Jade et Télérecours soumis ce jour pour examen au CSTCACAA.

VIII. Examen pour avis d’un projet de décret relatif au visa d’exploitation cinématographique

Le projet de décret qui confie à la CAA de Paris la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre les visas d'exploitation cinématographique, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

Ces décisions relèvent actuellement, compte tenu des règles relatives à la compétence territoriale, du contrôle en premier ressort du seul TA de Paris, dont le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la CAA de Paris avant d’être soumise à la compétence de juge de cassation du Conseil d’Etat. Le décret emporte ainsi dérogation à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives, dans le but d’accélérer la procédure contentieuse, de réduire les délais de résolution des affaires, et « d’améliorer la visibilité des professionnels du cinéma sur les conditions d’exploitation de leurs œuvres ».

Si des textes spécifiques ont attribué certains contentieux aux CAA en premier et dernier ressort, en application l'article 48 de la loi du 13 décembre 2011 modifiant les articles L. 211-1 et L. 311-1 du CJA, ces textes ont procédé soit à un transfert de compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat en vue de le recentrer sur son office de juge de cassation, soit à l’attribution aux CAA de nouveaux champs contentieux dont les TA n’avaient jusqu’alors pas eu à connaître.

Un seul cas jusqu’à maintenant de transfert de compétences de première instance que les TA exerçaient ont été transférées aux CAA par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, codifié à l’article R. 311-4 du CJA. Le CSTACAA avait émis un avis défavorable le 8 septembre 2015.

 La secrétaire générale des tribunaux administratifs a indiqué que l’attribution de compétences en premier et dernier ressort aux CAA devait rester exceptionnelle. Une multiplication des dérogations à la compétence de principe en premier ressort des tribunaux administratifs ne peut qu’être source de morcellement du contentieux administratif et d’illisibilité de l’organisation de la juridiction administrative. Elle préjudiciera à terme à la logique même de la réforme de 1987 créant les CAA. Elle pourra être vécue par les tribunaux comme une défiance injustifiée à l’égard des tribunaux et pourra dévaloriser les CAA en les éloignant de leur mission naturelle de juge d’appel.

Vos élus SJA ont pleinement souscrit à cette analyse et se sont étonnés que l’exposé des motifs regrette que « la procédure  contentieuse peut conduire à de nombreuses décisions de justice, divergentes et contradictoire » : le contentieux des visas d’exploitation cinématographique n’est pas différent des autres contentieux et ne justifie pas un traitement dérogatoire.

Le CSTACAA a émis un avis défavorable aux dispositions des articles 2 et 3 qui dérogent à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives.

 

IX. Questions diverses

Information sur les premières applications de la loi du 22 juillet 2016

Cette loi a donné compétence au juge du référé des tribunaux administratifs pour délivrer l’autorisation d’y procéder et d’exploiter les données saisies et a donné lieu à une consultation par écrit du CSTACAA du 16 au 18 juillet 2016.

Cette loi, publiée au JO du 22 juillet 2016, était d’application immédiate. Les magistrats et les agents de greffe de permanence dans les juridictions ont donc dû faire face, en pleine période estivale, à la mise en œuvre de ces nouvelles missions.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat les a salués pour l’investissement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve.

Afin de les accompagner, en lien avec le bureau des référés du Conseil d’Etat, le secrétariat général a procédé dans l’urgence à deux travaux :

                - l’élaboration et la diffusion d’une circulaire et d’un document de présentation du dispositif d’autorisation de saisies informatiques pour guider les juges des référés ;

                - l’adaptation des caractéristiques techniques et de l’arborescence de Skipper.

Ces outils ont été mis à la disposition des tribunaux au moment même où  la loi entrait en vigueur :

                - le Bamo a diffusé un message sur les modalités d’enregistrement des demandes d’exploitation des saisies informatiques dès le vendredi 22 juillet ;

                - la circulaire a été diffusée à l’ensemble des tribunaux administratifs le 23 juillet. Cette circulaire a été complétée par la diffusion de la circulaire du président de la section du contentieux prise à destination du juge des référés du Conseil d’Etat, qui comportait des précisions sur les pratiques relatives aux échanges entre les juridictions et la section du contentieux.

Le bilan statistique qui peut être dressé au 31 août 2016 est le suivant :

21 tribunaux avaient été saisis de 48 demandes d’autorisation d’exploiter les saisies informatiques effectuées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 :

                - 9 ont été saisis d’1 seule demande ;

                - 5 ont été saisis de 2 demandes ;

                - 3 ont été saisis de 3 demandes ;

                - 2 ont été saisis de 4 demandes ;

                - 2 ont été saisi de 6 demandes.

                Toutes les juridictions ont tenu audience pour toutes les affaires.

7 rejets ont été prononcés ; 3 d’entre eux ont fait l’objet d’un appel, qui a conduit le Conseil d’Etat à accorder l’autorisation sollicitée.

Enfin, dans l’unique affaire dont il a été saisi, le TA de Besançon a transmis au Conseil d’Etat une QPC portant notamment sur le caractère constitutionnel du dispositif d’autorisation a posteriori mis en place par le législateur. Il n’a néanmoins pas sursis à statuer sur la demande d’autorisation à laquelle il a fait droit. La QPC sera examinée par le Conseil d’Etat avant le 15 septembre.

Par ailleurs, un bilan de l’organisation des audiences et en particulier des mesures de sécurité a été dressé d’après les éléments collectés auprès des juridictions.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué qu’il était anormal que dans certaines juridictions, des forces de police n’ont pas été envoyées aux audiences malgré la demande des chefs de juridiction.

Elle prendra attache avec le ministère de l’Intérieur pour que de telles demandes ne soient plus refusées : les TA étant saisis par les préfectures, il convient aux services de l’Etat d’assurer la sécurité desdites audiences qui sont « exceptionnelles ».

Vos élus SJA ont remercié la secrétaire générale du Conseil d’Etat d’avoir accompagné la mise en place de cette loi et ont fait part de leurs interrogations sur ce nouveau contentieux, les nouvelles missions confiées au juge administratif, son office et la portée de son contrôle.

Le Conseil supérieur a enfin été informé du calendrier prévisionnel des circulaires d'avancements et de mutations au titre de 2017

Ce document récapitule pour chaque séance du CSTACAA le ou les mouvements qui seront examinés ainsi que la date prévisionnelle d’envoi de la circulaire correspondante et la date limite prévisionnelle de réception des demandes. Les dates qui y sont mentionnées sont indicatives et sont susceptibles de varier de quelques jours.

CSTACAA du 17 janvier 2016

v     Mutation des présidents P6/P7 et liste d’aptitude P6/P7 

Circulaire : envoi le 21 novembre2016 / retour le 8 décembre 2016

CSTACAA du 21 février 2017

v     Mutation des présidents P5 

Circulaire : envoi le 18 janvier 2017 / retour le 24 janvier 2017

v     Liste d’aptitude P5 

Circulaire : envoi le 5 janvier 2017 / retour le 19 janvier 2017

CSTACAA du 21 mars 2017

v     Affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 22 février 2017 / retour le 27 février 2017

v     Tableau d’avancement au grade de président 

Circulaire : envoi le 20 janvier 2017 / retour le 10 février 2017

v     Mutation des présidents P1-P4

Circulaire : envoi le 20 janvier 2017 / retour le 10 février 2017

CSTACAA du 19 avril 2017

v     Mutation des conseillers / premiers conseillers 

Circulaire : envoi le 9 février 2017 / retour le 10 mars 2017

v     - Le CSTACAA a été informé que le tableau d’avancement au grade de premier conseiller sera examiné lors du CSTACAA du 15 novembre 2015 et non pas en janvier 2017 comme les précédentes années afin de permettre aux premiers conseillers de prendre leur grade dès le 1er janvier 2017, ce qui constitue une avancée pour les collègues concernés.