I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016

II.Approbation du procès-verbal de la séance disciplinaire du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016

III.Examen pour avis de projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale

Dans le cadre du II de l'article 103 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement».

Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a préparé un projet d'ordonnance et de décret portant création d'un régime d'autorisation environnementale unique.

Cette autorisation unique intègre les autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau, mais aussi des décisions relevant du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'énergie ou du code des transports.

L’objectif est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. L’autorisation unique devrait permettre :

-                     d’accélérer la phase administrative du projet d’installation ou de travaux ;

-                     de diminuer le risque contentieux contre chacune des décisions.

A noter, s’agissant de l’office du juge, que l’ordonnance prévoit un plein contentieux, alors que jusqu’à présent il s’agissait d’un REP, ce qui a pour effet d’accroître les pouvoirs du juge en la matière. Le juge peut ainsi se contenter de n’annuler qu’une partie de la procédure ou de l’autorisation unique. Lorsque le vice dont est entachée l’autorisation est susceptible d’être régularisé, il peut aussi surseoir à statuer.

Le CSTACAA a émis un avis favorable.

IV.Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure

L’article 5 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs prévoit, par la création d’un article L. 114-2 au sein du CSI, que les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté puissent être précédées d’enquêtes administratives.

Le projet de décret précise la création de cette nouvelle procédure d’enquête administrative.

L’enquête peut être sollicitée par l’employeur pour des nouveaux recrutements mais aussi pour des personnes déjà en poste.

S’agissant de ces dernières, après avoir diligenté une enquête administrative sur demande de l’employeur ou de sa propre initiative, le ministre indique au responsable de l’entreprise si, au vu des éléments dont il dispose, le comportement du salarié concerné donne des raisons sérieuses de penser qu’il est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.

Lorsque l’employeur envisage, à la suite d’un avis rendu par le ministre de l’intérieur, de rompre le contrat de travail conclu avec le salarié concerné, il l’informe, lors de l’entretien préalable, des éléments circonstanciés qui ont justifié sa demande d’avis ainsi que de la nécessité de solliciter les motifs de cet avis auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de cinq jours.

Le salarié qui entend contester le motif d’incompatibilité confirmé par cette décision saisit le tribunal administratif compétent dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le tribunal statue dans un délai de 72 h à compter de sa saisine, selon la procédure prévue au titre II du Livre V du code de justice administrative.

La contestation du licenciement relève quant à elle du juge des prud'hommes puisqu’il s’agit de salariés de droit privé.

Vos représentants SJA ont rappelé qu’ils étaient hostiles à la multiplication des procédures juridictionnelles dérogatoires du droit commun avec des délais resserrés de jugement. Si nous comprenons que des impératifs de sécurité publique nécessitent que nous jugions dans des délais relativement brefs, en l’espèce, le délai de 72h qui nous serait imposé pour statuer sur la « décision » du ministre ne se justifie nullement dès lors que l’employeur a la faculté de suspendre le salarié de ses fonctions à titre conservatoire.

Le CSTACAA a relevé plusieurs difficultés relatives notamment à la nature de l’acte (la loi mentionne un avis alors que le décret affirme qu’il s’agit d’une décision), à la coordination juge administratif/juge judiciaire, à la juridiction administrative territorialement compétente, aux voies de recours et au délai restreint de jugement. Le CSTACAA a également déploré l’absence d’évaluation du volume d’affaires susceptibles d’être portées devant les juridictions administratives.

Compte tenu des imprécisions du dispositif, vos représentants ont estimé qu’ils ne pouvaient émettre un avis sur un texte aussi peu finalisé.

V.Questions diverses :

 

Information sur le bilan du dispositif des magistrats délégués (Lille et Melun)

 

Un questionnaire très précis a été envoyé aux présidents des juridictions ainsi qu’aux magistrats concernés et il en ressort que tant les juridictions bénéficiaires du soutien des magistrats délégués que ces derniers, ont tous été globalement satisfaits. Le bilan est donc positif.

Cela étant, le CSTACAA rappelle le caractère exceptionnel du dispositif, qui n’est pas conçu comme un outil normal de gestion. Il n’y aura donc pas de renouvellement des délégations au profit des TA de Lille et Melun, dont la situation a évolué favorablement.

Information sur la mise en œuvre du dispositif des magistrats délégués au TA de Basse-Terre :

 

A la demande du SJA, le Conseil d’Etat, d’une part, avait renoncé à l’affectation des magistrats de la promotion 2016 dans des juridictions outre-mer dès lors qu’ils n’avaient pas été avisés d’une telle possibilité et, d’autre part, avait accepté de faire un appel à candidature auprès de tous les conseillers et premiers conseillers, qui, malheureusement, s’est révélé infructueux.

Il a donc été décidé de recourir au dispositif des magistrats délégués pour renforcer ponctuellement les effectifs du TA de Guadeloupe.

Huit candidatures ont été reçues.

Le gestionnaire a écarté les candidatures des magistrats pour lesquels les chefs de juridiction émettaient un avis défavorable compte tenu des nécessités de service, ou les avis « faussement favorables », émis sous réserve du remplacement du magistrat candidat aux fonctions de magistrat délégué… Les deux magistrates dont les candidatures ont été retenues, Irline BILLANDON et Solène THOMAS, actuellement en fonction aux TA de Montreuil et Paris, sont affectées dans des chambres à trois rapporteurs, ce qui a l’avantage de limiter les difficultés organisationnelles pour leurs juridictions d’origine.

Vos représentants ont déploré que certains chefs de juridiction aient conditionné la délivrance d’un avis favorable à l’exercice de fonctions de magistrat délégué à l’exigence que les intéressés fassent leur norme intégrale dans leur juridiction d’origine, en sus des dossiers traités dans le cadre de la délégation. Ce qui est évidemment contraire à l’esprit du dispositif de magistrat délégué et contraire aux indications du gestionnaire.

Le gestionnaire a assuré qu’il allait être rappelé aux chefs de juridiction que les magistrats délégués n’avaient pas à faire une « double norme » et qu’il ne fallait pas tenir ce langage pour dissuader les volontaires.

Procédure de recrutement des chefs de juridiction :

Une brève présentation de l’état d’avancement du dispositif de « vivier » des chefs de juridiction a été faite. 46 candidatures ont été reçues par le gestionnaire, dont 14 femmes. Ces candidats sont pour la plupart, soit 21 d’entre eux, dans la tranche d’âge des                  55 -60 ans ; 6 dans celle de 60-63 ans ; 15 candidats se situent dans la tranche d’âge 50-55 ans et 4 dans celle de 48-50 ans.

14 sont en CAA, 2 sont à la CNDA et 30 en TA.

Le Conseil d’Etat sollicite actuellement les avis des chefs de juridiction concernés, puis il sera procédé aux auditions des candidats.

Le Conseil d’Etat souhaite également développer des stages pour futurs chefs de juridiction auprès d’un « tuteur » : un stage de cinq jours a déjà été effectué auprès du président du TA d’Orléans, deux autres futurs chefs de juridiction effectueront un stage auprès du président du TA de Bordeaux, un autre auprès de celui de Toulon.

Télérecours :

Au moment où une généralisation forte de télérecours est souhaitée par le gestionnaire, vos représentants ont réitéré leur demande tendant à ce que les collègues qui changent d’affectation en fin d’année judiciaire, puissent avoir accès à télérecours dans leur future juridiction afin de pouvoir préparer leurs dossiers de rentrée dans les meilleures conditions.

Usage des ordonnances du futur article R. 222-1 du CJA :

Vos représentants ont interpellé le gestionnaire en réaffirmant fortement leur opposition à ce que le futur article R. 222-1 du CJA permettant, en appel, de sortir par ordonnance des requêtes dont les moyens seraient manifestement infondés, ne soit pas utilisé comme un pur instrument de gestion. Il semblerait, en effet, qu’avant même l’entrée en vigueur de cet article, des objectifs quantitatifs aient été avancés par certains chefs de juridiction. Le SJA sera extrêmement attentif sur l’utilisation de cette nouvelle procédure.