Vos représentants ont souhaité faire une déclaration liminaire tendant à expliquer que notre absence lors du dernier CSTACAA, loin d’être un geste d’humeur, était une décision réfléchie, symboliquement forte visant à faire comprendre que nous refusions d’être cantonnés dans un espace fermé où toute discussion semble inutile, où toute proposition est contrecarrée, où toute demande est mise au ban. Notre absence était motivée par le refus de l’impuissance.

C’est pour la défense de nos collègues dont nous sommes les représentants que nous revenons à cette table. Mais ce retour ne vaut ni quitus, ni acceptation pure et simple des conditions actuelles de travail au sein du CSTACAA.

 Il convient d’ailleurs, de relever que dans d’autres instances, d’autres organisations syndicales ont fait la même démarche, après avoir opéré le même constat de carence dans le dialogue social.

 Nous revenons au CSTACAA afin de faire entendre notre voix, par l’exercice de notre mandat en toute plénitude et en sérénité. Nous avons d’ailleurs réitéré nos demandes d’inscription à l’ordre du jour du principe d’un règlement intérieur et de nos propositions de doctrines, déjà réfutées.

 

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2016

Les élus SJA, qui n’étaient pas présents lors du CSTA de novembre 2016, se sont fort logiquement abstenus.

Projet d’ordonnance et de décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ces textes sont pris en application de l’article 148 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (non encore publiée et dont le Conseil Constitutionnel a été saisi) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les mesures de nature législative afin de transposer la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne ("directive PAC").

Pour transposer cette directive, le projet d'ordonnance modifie le code de commerce en introduisant des dispositions propres aux actions en responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles (nouveaux articles L.466-1 à L.466-28). Le droit de la concurrence étant applicable aux personnes publiques, qui peuvent être auteur ou victime de pratiques anticoncurrentielles, il est prévu que ces dispositions nouvelles sont applicables aux procédures introduites devant les juridictions administratives. Les projets d’ordonnance et de décret modifient en conséquence le code de justice administrative, en y insérant deux articles législatifs et (L. 775-1 et L. 775-2) et 5 articles réglementaires (articles R. 775-1 à R. 775-5).

Il y avait des divergences entre juge judiciaire et juge administratif, les civilistes estimant que les conséquences indemnitaires des pratiques d'entente sur les marchés publics relevaient de la compétence du juge judiciaire. Cette inscription dans le CJA règle cette difficulté.

Le projet d’ordonnance définit les règles de fond applicables aux litiges relatifs à une action tendant à la réparation d’un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle. Il instaure également un cadre procédural spécifique, dont le juge administratif devra faire application afin d’assurer, au cours de l’instruction d’une instance en réparation des préjudices subis par une pratique anticoncurrentielle, la protection du secret des affaires et de certaines catégories de pièces dont la communication ou la production seraient de nature à mettre en péril une enquête ou une instruction devant une autorité de concurrence.

Les élus SJA ont souligné, une fois de plus, qu’il était instauré des règles de procédure spécifiques, avec des délais particuliers, sans réflexion globale, notamment quant aux répercussions sur la charge de travail des magistrats et des agents de greffe.

Ils ont notamment attiré l’attention du Conseil d’Etat sur une ambigüité du texte, qui laissait penser que non seulement l’appel, mais aussi le pourvoi en cassation était suspensif, ce qui constituait une innovation.

Sous réserve d’une clarification quant au caractère non suspensif du recours en cassation, le CSTACAA a émis un avis favorable.

Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ce projet, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique.

Une de ces mesures, décidée par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, vise à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement.

Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil supérieur procède à la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats administratifs. Conformément aux dispositions du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes / points », cette revalorisation interviendra en deux étapes : au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018. Elle s’accompagnera d’un prélèvement simultané, d’un montant équivalent au gain de points d’indice, sur les indemnités qu’ils perçoivent :

- au 1er janvier 2017, ils gagneront 4 points d’indice majoré et l’abattement annuel correspondant sera effectué sur leurs indemnités ;

- au 1er janvier 2018, ils bénéficieront de 5 points supplémentaires et leurs indemnités seront diminuées du montant correspondant.

Le transfert se matérialisera sur le bulletin de paye par une ligne dédiée appelée «604971 : Transfert Primes / Points ».

Même si vos représentants se sont félicités sur le principe d’une transformation d’une partie des primes en points indiciaires, ils ont néanmoins rappelé qu’ils avaient fourni au Conseil d’Etat une proposition indiciaire complète qui a conduit au rattrapage de début de carrière des conseillers, à la prise en compte d’une ancienneté partielle lors de l’intégration dans le corps, à la création de l’échelon spécial, indice terminal, pour le grade de premier conseiller. Mais qu’il manquait encore la revalorisation des grades de présidents Enfin, nous avons insisté de nouveau sur le risque de décrochage par rapport à d’autres corps notamment à celui des administrateurs civils, corps d’accueil des magistrats, lors de leur mobilité, dont la situation a nettement été améliorée par rapport à la nôtre. Ceci explique partiellement les fuites du corps ainsi que l’assèchement constaté lors des différents modes de recrutement.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Projet de modification de la décision du 5 novembre 2015 relative aux conditions générales d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales de magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

La décision du 5 novembre 2015 prévoit actuellement que l’administration adresse, deux fois par an, aux organisations syndicales l’état des mouvements de départs et arrivées des magistrats.

La mise à jour de ces listes de diffusion peut désormais se faire de manière automatique. Le projet de décision prend en compte ces évolutions technologiques. Il est ainsi prévu que la liste de diffusion des magistrats adressée à chaque organisation syndicale « est mise à jour à mesure des départs et des arrivées », ce qui constitue une amélioration appréciable.

Seuls les retraits de la liste de diffusion, à la demande expresse des agents, restent de la responsabilité de l'organisation syndicale.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à ce projet de décision.

A cette occasion, la Secrétaire générale a indiqué qu'au 1er janvier 2017, les magistrats hors du corps auront accès à l'intranet, mais pas à Ariane.

Si nous nous félicitons que le Conseil d’Etat ait tenu compte de nos demandes réitérées visant à maintenir le lien avec nos collègues hors du corps, nous regrettons que ces derniers aient seulement accès à l’intranet et ne puissent pas conserver leur messagerie juradm.

Le plan de formation 2017

La formation initiale des magistrats administratifs débutera le 3janvier 2017.Elle accueillera unepromotionunique de 70magistrats pour une durée de six mois: 7 issusde lENA,20du concours externe, 15 du concoursinterne,10 dutour extérieur,17 détachéset1officier. En principe, 6magistrates libanaises devraient rejoindre lapromotion pourunepériodedecinq mois.

Le déroulement de la formation prend en compte la diversité des profils professionnels en proposant des parcours à la fois dédiés et communs sur tout ou partie du semestre. Elle comporte despériodes communes (étude desmatières contentieuses fondamentales et techniques, bases juridiques et méthodologiques, outilsmétier,découverte de l’environnement du juge (CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel, CNDA)) et despériodesdédiées (stagesenadministrationouenjuridictionselonles profils,tempsd’approfondissement). La nouveauté en 2017 concerne le cycle sur le droit de l’Union européenne qui s’articule autour de trois temps : un module de e-learning sur les bases du droit de l’UE, un déplacement à la CJUE avec la participation à une audience, deux demi-journées de formation au CFJA pour approfondir les points juridiques.

Le cœur du dispositif de formation reste constitué des chambres de formation, qui permettent une mise en situation réelle des magistrats. L’accent sera mis sur le travail juridictionnel collaboratif, avec la mise en place d’un répertoire partagé.

S’agissant de la formation continue, l’année 2016 enregistre 1818 jours/formations magistrats pour 82 sessions de formation, d’une durée comprise entre ½ journée et 5 jours.

La répartition des formations suivies entre les différents grades reste stable et reflète celle de la démographie du corps : 14% des stagiaires sont des conseillers, 57 % des premiers conseillers et 29 % des présidents.

Le nombre moyen de jour-formation par magistrat s’élève à 1,61, en nette hausse par rapport à 2015 (1,2), à 2014 (1,4) et à 2013 (1,13) : il s’agit du meilleur résultat constaté sur ces quatre dernières années.

Les formations délocalisées se sont développées: 19 sessions délocalisées ont été organisées, ce qui représente 23 % du total des formations proposées par le CFJA.

Ces actions seront poursuivies et renforcées en 2017 :

- la formation des magistrats accédant au grade de président sera améliorée ;

- un nouveau cycle de préparation aux fonctions de chef juridiction, plus particulièrement tourné vers le management, a été créé. Les magistrats qui viennent d’être admis à ce cycle débuteront leur formation dès le début de l’année 2017.

Le SJA reconnaît, d’une part, que de réels progrès ont été faits dans l'offre de formation, qu’elle soit initiale ou continue et, d’autre part, se félicite du succès des formations délocalisées, qui doivent être développées afin que tous les collègues aient un accès facilité aux formations sur tout le territoire.

Toutefois, les élus SJA ont manifesté leur mécontentement face àla note du 8 novembre 2016 relative à la rémunération des formateurs occasionnels du Conseil d’Etat.

S’agissant de la méthode, cette note déjà signée a été « présentée » au comité de « concertation » sur le plan de formation des magistrats administratifs du 16 novembre 2016, ainsi que nous vous l’avions rappelé lors de la diffusion du compte-rendu de la réunion de ce comité. Il n’y a eu aucune concertation.

S’agissant du fond, cette note prévoit notamment :

-          l’instauration d’un plafond annuel de sept jours de formation pour les formateurs occasionnels, et l’absence de rémunération ou la pose d’un jour de congé au delà de 7 jours ; cette note semble reprocher les excès de certains formateurs alors que, le SJA l’a bien rappelé, les formateurs magistrats ne font que répondre aux sollicitations du CFJA et l’immense majorité assure moins de 7 jours de formation par an ;

-          l’absence du formateur sur son lieu de travail demeure toutefois soumise à l’accord préalable écrit du supérieur hiérarchique qui peut toujours s’y opposer pour raisons de service ; cette exigence, combinée à celle de la pose de jours de congés, traduit à tout le moins une méconnaissance des conditions de travail des magistrats ;

-          des rémunérations différentes selon le public ; les magistrats formateurs seront moins bien payés s’ils s’adressent à des agents du greffe ;

-          en cas d’intervention en binôme, chaque membre de ce binôme reçoit la moitié de la rémunération.

La Secrétaire générale nous a répondu qu’il était nul besoin de concertation car il s'agissait d'une note de service interne. Dont acte… Elle partage notre avis sur les sollicitations du CFJA et reconnaît qu’il incombe à ce dernier d’assurer la diversité des formateurs. Pour le reste, elle rappelle que l’objectif principal de cette note est d’encadrer les actions de formation pour les agents pour lesquels la dispense de formations entre dans le cadre de leurs missions normales. La Secrétaire générale précise qu’elle ne méconnaît pas le fonctionnement des juridictions mais qu’elle souhaitait que tout le monde, du CE aux TA, des membres aux greffiers en passant par les magistrats, soit traité de la même façon. Notamment, il s’agissait de ne plus faire varier la rémunération en fonction du formateur, comme c’est le cas actuellement, alors que cela est contraire aux textes, mais en fonction du public. Cette note répond ainsi, selon elle, à trois objectifs de transparence, rationalisation et équité.

Le SJA ne peut que regretter que ces explications nécessaires aient été données en séance alors qu’une discussion préalable lors d’un véritable comité de concertation aurait dissipé certains malentendus.

Projet de modification de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

Depuis 2011, la juridiction administrative s’est dotée d’une charte de déontologie. Outre le rappel des principes et bonnes pratiques en matière de déontologie, elle a instauré un collège de déontologie.

Après trois années de fonctionnement, le vice-président du Conseil d’Etat a souhaité, en 2015, qu’un nouveau regard soit porté sur cette charte. Un groupe de travail, comprenant des membres du Conseil d’Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, a ainsi été constitué sous la présidence du Président Labetoulle. Il a auditionné différentes personnalités, dont les représentants des organisations syndicales de magistrats administratifs, et a rendu son rapport le 12 octobre 2015.

Le SJA a ainsi été auditionné en juin 2015 et depuis rien, jusqu’à ce qu’il découvre que la Charte était inscrite à l’ordre du jour du CSTACAA de décembre 2016.

Le CE a indiqué que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a donné une assise législative à la charte de déontologie, et a institutionnalisé le collège de déontologie. Le vice-président a souhaité que son projet de Charte modifiée soit soumis à l’examen du CSTA.

Si le SJA souscrit à la démarche de consultation du CSTACAA, il n’en demeure pas moins que cette consultation doit être effective, ce qui supposait a minima une réunion de travail sur cette Charte avant passage au Conseil supérieur.

Les élus SJA ont précisé, dans ces conditions, qu’ils comptaient s’abstenir de voter sur ce document mais n’ont pas résisté à l’envie de souligner qu’une lecture, même rapide, de ce document révélait à tout le moins deux erreurs :

-          la loi déontologie prévoit que c’est le président de juridiction qui invite un magistrat à se déporter alors que dans la Charte, c’est le président de chambre ;

-          il n'est pas indiqué dans la charte que le collège de déontologie peut être saisi par un syndicat ou une association

D’autres membres du Conseil supérieur ont fait état d’autres difficultés, tant rédactionnelles que de fond.

Le Vice-Président et la Secrétaire générale ont admis que la Charte contenait plusieurs erreurs de droit et qu’il fallait modifier ce document.

Le Vice-Président a également reconnu qu’une réflexion supplémentaire était nécessaire.

Vos représentants ont déploré que le relevé des maladresses de rédaction, d’erreurs de droit ou de non prises en compte des dispositions législatives ait lieu en séance alors quele CSTACAA n'est pas l'endroit approprié pour entamer la révision textuelle d'un projet tel que la Charte de déontologie.

Au final, le SJA a été conforté dans sa position puisque le Conseil supérieur a choisi de ne pas donner d’avis sur la Charte présentée, le Conseil d’Etat devant revoir son projet. Nous avons rappelé l’importance et l’utilité d’un nécessaire travail bien en amont de la présentation des textes, qui caractérise notre conception du dialogue social, au plus prêt et au mieux des intérêts des magistrats.

Situations individuelles

Sur les demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration :

Le Conseil d’Etat n’a pas transmis avant la séance du CSTACAA ses propositions de sorte que les élus SJA ont décidé de d’abstenir de voter, compte tenu de cette procédure tendant à mettre vos élus devant le fait accompli en séance

Questions diverses :

Information sur le calendrier des élections professionnelles :

L’ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des TACAA publiée le 14 octobre prévoit que le CSTA doit être installé dans sa nouvelle composition dans un délai de 9 mois après sa publication. Cette installation doit donc avoir lieu avant le 14 juillet 2017. La date du 20 juin 2017 a été retenue pour les élections des représentants du corps des magistrats administratifs.

 Information sur le cycle de préparation aux fonctions de chefs de juridiction :

 Pour reprendre la formule du gestionnaire, il s’agit du « vivier ».

 Le gestionnaire a indiqué que, compte tenu du nombre de postes de chefs de juridiction et de premiers vice-présidents susceptibles de devoir être pourvus dans les deux années qui viennent, 13 magistrats ont été admis au cycle de préparation (sur 46 candidatures) :

- 6 femmes (de 51 à 60 ans) et 7 hommes (de 52 à 60 ans) ;

- 3 présidents P5, 1 président P6 ;

- les 9 présidents P1P4 ont une ancienneté dans ce grade de 4 à 10 ans : ils ont été promus à ce grade en 2006 (1), 2010 (4), 2011 (1) ou 2012 (2) ; ils ont tous une expérience de président de chambre en tribunal administratif ;

Le cycle de préparation débutera en janvier 2017, par un stage auprès d’un président de tribunal administratif. Ce stage s’effectuera en deux sessions : 3 jours du 1er janvier au 15 février 2017 ; deux jours pendant le parcours de formation.

A cette occasion, le SJA a rappelé qu’il était important que le CSTACAA soit doté des outils permettant d'évaluer les magistrats candidats aux fonctions de chef de juridiction.

 N.B. : Vos élus s’étonnent du fait que la liste des candidats retenus pour le cycle de préparation n’ait pas été rendue publique par l’ « Infomagistrats n° 58 » envoyé mercredi, et ce alors que les membres du CSTACAA en ont eu connaissance. Dans ces conditions, il a semblé qu’il n’appartenait pas à vos représentants élus de le faire. Il relève a minima du secrétariat du Conseil supérieur d’expliquer ce secret qui apparaît en l’état peu opportun.

 Dispositions de l’article 3 du projet de loi relatif à la sécurité publique:

Il modifie l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de préserver l’anonymat des agents signataires des décisions fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme : il permet de ne notifier à la personne concernée qu’une ampliation anonyme de l’acte, l’original signé étant conservé par l’administration.

Parallèlement, un nouvel article L.611-1 est créé au sein du CJA. Il adapte les exigences du principe du contradictoire pour les contentieux dirigés contre l’une de ces décisions.

Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 relative aux saisies informatiques effectuées dans le cadre de l’état d’urgence :

Le Conseil constitutionnel a constaté que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction, le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites. Il a en conséquence jugé que le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a donc déclaré contraires à la Constitution les mots : « À l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. Il a toutefois reporté les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er mars 2017.

Enfin, le CSTACAA a été informé par le représentant de la direction des services judiciaires que la question de l’ouverture d’une salle d’audience au sein de l’aéroport de Roissy était encore en cours d’instruction. Cette salle serait dédiée aux audiences du juge des libertés et de la détention (prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente). La Chancellerie n’a identifié aucune conséquence directe ou indirecte pour la juridiction administrative.