I.Approbation du pros-verbal du CSTACAA du 7 décembre 2016

 

Le CSTACAA a approuvé, sans observation particulière, le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2016.

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux compétences du Conseil d’Etat

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a saisi le CSTACAA d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique.

 

Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a, notamment, restreint les hypothèses de compétence du Conseil d’Etat pour statuer en premier et dernier ressort. Les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif relèvent ainsi désormais de la compétence des tribunaux administratifs. Le gouvernement envisage de revenir sur cette modification de la répartition des compétences, pour les projets de déclaration d’utilité publique dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal administratif, qui modifient ou prorogent une déclaration d’utilité publique ayant relevé de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. Il estime en effet que la bonne administration de la justice impose d’éviter une discontinuité dans le déroulement des juridictions compétentes pour des projets potentiellement importants, un seul projet ayant été identifié comme susceptible d’entrer dans le champ d’application du projet de décret, celui de la liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express. Les dispositions étant transitoires, le gouvernement n’envisage pas de procéder à une codification.

 

Bien qu’eu égard à son champ d’application, les effets de ce projet de décret soient limités, le CSTACAA, et en son sein vos représentants, s’y sont montrés opposés, les dérogations au principe de la compétence de principe des tribunaux administratifs pour statuer en premier ressort étant source de morcellement du contentieux administratif et d’illisibilité des procédures.

 

Le CSTACAA a ainsi rend un avis défavorable au projet de décret qui lui était soumis.

 

III.Bilan de l’activité contentieuse de l’année 2016

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat présente les statistiques de l’année 2016 après avoir remercié le service statistique pour le travail réalisé.

Le bilan de l’année 2016 est meilleur que celui de 2015, avec une grande satisfaction en particulier pour les dossiers de plus de 2 ans qui ont baissé de (5,51%)pour arriver à un taux (8,64%)en moyenne dans les TA.

Mais on note une grande disparité entre les juridictions, aussi bien en TA qu’en CAA.

La situation des TA en quelques chiffres :

193 212 affaires nouvelles en données nettes.

191 004 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel moyen est de 767,9 magistrats pour un effectif théorique de 805.

Le taux de couverture a augmenté de 0,6 %, il est de 98,9 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 165 067 dossiers.

Les affaires enregistrées depuis plus de 2 ans s’élèvent à 14 256 affaires.

Le délai moyen constaté augmente d’un jour pour atteindre 10 mois et 11 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) diminue de 7 jours pour passer à 1 an 8 mois et 21 jours.

La situation des CAA en quelques chiffres :

31 284 affaires nouvelles en données nettes.

30 560 affaires jugées en données nettes.

L’effectif réel des magistrats est de 264,97 magistrats pour un effectif théorique de 267.

Le taux de couverture est en diminution de 2% et s’établit au niveau national à 97,7 %.

Les dossiers en stock s’élèvent à 28 596 dossiers.

Le nombre d’affaires de plus de deux ans diminue encore de 1,6 % pour s’élever à 1,9 %.

Le délai moyen constaté s’établit à 11 mois et 7 jours.

Le délai moyen pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux enserrés dans des délais contraints) augmente de 11 jours pour passer à 1 an 1 mois et 25 jours.

Le vice président du Conseil d’Etat note que pour la 3ème année consécutive, on n’est pas à l’équilibre entre les TA et les CAA mais que les délais continuent de s’améliorer avec l’augmentation des sorties. Il note une grande stabilité dans la situation des TA et une plus grande volatilité pour les CAA, que ce se soit en terme d’entrées, de sorties et de stock.

Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est pas la panacée, ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme est plus que jamais une question centrale. En effet, le durcissement du stock est vécu de plus en plus mal par nos collègues. Il existe une pondération qui ne dit pas son nom par le traitement des dossiers les moins lourds en juge unique ou en ordonnance, et par la dévalorisation de certains dossiers traités en collégiale.

 

Les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le Juge Unique. Des dossiers d'étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme, alors que la législation vient de changer sans qu’il en soit tenu compte. A cet égard, lorsque les dossiers d'étranger collégiaux sont trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d'étranger du circuit normal par exemple par la création d'une chambre spécifique étranger ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général.

 

Lorsque les dossiers d'étrangers sont peu nombreux, la norme s’alourdit qualitativement et par là même devient très lourde.

L’idée germe que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction. Ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.

 

Vos représentants SJA ont rappelé L'augmentation de la productivité depuis une petite dizaine d'années s'est faite par la pondération de fait des dossiers. Seuls les dossiers de contentieux général d'une certaine importance sont dorénavant considérés comme des dossiers à part entière, le reste se trouve de plus en plus traité « hors collégiale », ou considéré comme dossier d'appoint. Dans les faits, ce système de pondération évolue en fonction du contexte. En cas de baisse des entrées, il peut justifier, au prix d'un maintien de la pondération, un objectif de réduction des délais de jugement, jusqu'à l'absurde, certains théoriciens de la justice rapide souhaiterait sans vergogne renoncer à la procédure écrite pour traiter les dossiers après une audience de plaidoirie. En cas d'augmentation de ces entrées, on s’évertue alors à distinguer, à l'intérieur des contentieux les plus lourds, des dossiers plus ou moins difficiles, le curseur entre dossiers normaux/simple évoluant alors toujours dans le sens du durcissement.

Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler, encore et toujours plus a aujourd’hui pleinement trouvé ses limites.

IV. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2017

 

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que la répartition des emplois entre les juridictions est un exercice difficile et que les dialogues de juridiction ont permis d’aboutir à la proposition soumise au CSTACAA.

Elle a précisé que tous les chefs de juridiction étaient d’accord après discussion sur lesdits chiffres pour leurs juridictions respectives.

Après une surconsommation des emplois en 2012, 2013, le retour à l’équilibre est revenu en 2014.

Le plafond d’emplois ayant augmenté, cela a permis une politique active de recrutement : 72 magistrats recrutés en 2016 pour l’année 2017, dont 67 au final après la démissions de certains candidats qui avaient été retenus.

L’effectif théorique est en général supérieur à l’effectif minimum qui est de 4 magistrats par chambre en TA (1 président, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public) et de magistrats en CAA (1 Président, 1 président assesseur, 2 rapporteurs, 1 rapporteur public).

Les postes en surnombre sont prévus pour des variations conjoncturelles. Si la situation perdure, l’effectif théorique est alors modifié au bout de 2-3 ans.

Au final, les CAA, après redistribution interne (- 8 postes à la CAA de Paris, - 3 postes à la CAA de Marseille, -2 postes à la CAA de Versailles, + 1 poste à la CAA de Bordeaux, + 2 postes à la CAA de Lyon, + 3 postes à la CAA de Nantes), apportent 7 postes aux TA.

Vos représentants SJA ont souligné que la proposition du secrétariat général de répartition des effectifs correspondait aux besoins des juridictions par rapport à leurs entrées, stocks, délais de jugements.

Ils ont ajouté que la situation des CAA leur semblait quand même globalement meilleure que celle des TA notamment en terme d’ancienneté des stocks et qu’ils auraient souhaité que plus d’effectifs soient donnés aux TA qui leur semblent prioritaires compte tenu de l’importance de leurs stocks et de l’ancienneté des dossiers de plus de 2 ans, à savoir notamment les TA de Lille, Toulouse, Strasbourg et Versailles et ont demandé que le tribunal de Bastia continue à fonctionner avec 2 présidents de chambre même en passant à 1 chambre ( président du TA + 1 président de chambre).

Il leur a été répondu que les effectifs pour lesdits tribunaux correspondaient aux demandes et que dans la plupart de ces tribunaux, la difficulté consistait à avoir un effectif qui corresponde à l’effectif théorique : l’objectif étant que l’effectif réel soit le plus proche possible de l’effectif théorique.

En ce qui concerne le tribunal de Bastia, il a été indiqué en séance qu’il conservait 2 postes de président.

Les principaux mouvements pour les chambres sont les suivants : une chambre est supprimée à la CAA de Paris, une 8ème chambre est créée au TA de Lille, une 4ème chambre est créée au TA de Nîmes, une chambre est supprimée dans les TA de Bastia et d’Orléans.

Les effectifs sont donc les suivants pour 2017 :

                                   Nombre de chambres             Effectifs 2017 /Magistrats     Evolution

                                                                                  (Effectif théorique

                          + surnombre éventuel)

CAA Bordeaux                      6                                             34                                           +1

CAA Douai                            3                                             19                                           =

CAA Lyon                             6                                             34                                           +2

CAA Marseille                       9                                             52                                           -3

CAA Nancy                           4                                             21                                           =

CAA Nantes                          5                                             33                                           +3

CAA Paris                              9                                             48                                           -8

CAA Versailles                      7                                             36                                           -2

TA Amiens                             4                                             15                                           =

TA Bastia                               1                                             6                                            -1

TA Besançon                         2                                             10                                           =

TA Bordeaux                         5                                             25                                           =

TA Caen                                 3                                             12                                           =

TA Cergy-Pontoise                10                                           44                                           =

TA Châlons en Champagne   3                                             13                                           +1

TA Clermont-Ferrand                        2                                             10                                           =

TA Dijon                                3                                             14                                           +1

TA Grenoble                          7                                             35                                           =

TA Lille                                  8                                             39                                           +3

TA Limoges                           2                                             9                                           =

TA Lyon                                9                                             44                                           +1

TA Marseille                          8                                             40                                           +3

TA Melun                               10                                           43                                           -2

TA Montpellier                      6                                             27                                           =

TA Montreuil                         10                                           41                                            -1

TA Nancy                              3                                             15                                           =

TA Nantes                              8                                             42                                           =

TA Nice                                 5                                             20                                           =

TA Nîmes                               4                                             17                                           +2

TA Orléans                             4                                             18                                           -1

TA Paris                                 18                                           85                                           +1

TA Pau                                   3                                             12                                           =

TA Poitiers                             3                                             16                                           =

TA Rennes                             5                                             26                                           =

TA Rouen                              4                                             17                                           =

TA Strasbourg                        6                                             30                                           =

TA Toulon                              3                                             16                                           =

TA Toulouse                          6                                             30                                           =

TA Versailles                         8                                             43                                           +1

TA Guadeloupe                     2                                             8                                             -1

TA Guyane                            1                                             5                                             =

TA Martinique                       1                                             5                                             =

TA Nouvelle-Calédonie         1                                             4                                             =

TA Polynésie                          1                                             4                                             =

TA Réunion                           2                                             10                                           =

National CAA + TA              230                                         1127                                       =

 

 

V. Examen pour avis d’un projet de modification de la Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

 

Le projet de Charte de déontologie, examiné par le CSTACAA lors de sa séance du 7 décembre 2016, a fait l’objet de corrections et de modifications suite aux observations alors exprimées, et a de nouveau été soumis pour avis au CSTACAA.

Les amendements apportés au texte, correspondant à ce qui avait été discuté en séance, n’ont pas appelé de commentaires particuliers.

Vos représentants SJA ont soumis au CSTACAA une proposition de modification complémentaire, relative à l’abstention du magistrat à l’occasion d’une affaire particulière prévue par l’article L. 231-4-3 du code de justice administrative, créé par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Ces dispositions prévoient en effet la possibilité pour le chef de juridiction d’inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour les raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ; si le magistrat n’acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. Il a ainsi été suggéré que la Charte de déontologie précise, au titre des bonnes pratiques pouvant être mises en place, que le magistrat concerné soit, au préalable, informé et mis à même de discuter des raisons envisagées par le chef de juridiction, de nature à justifier son abstention. Dans le cas où le magistrat concerné ne s’estimerait pas en situation de conflit d’intérêts, et n’entendrait pas acquiescer à l’invitation à ne pas siéger, ces motifs pourraient lui être communiqués, par écrit, et le collège de déontologie averti de cette situation afin qu’il puisse, le cas échéant, faire part de ses observations.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat, puis le Vice-président, n’ont pas souscrit à cette proposition, estimant que la procédure s’en trouverait alourdie, alors même que l’invitation à ne pas siéger implique nécessairement qu’un dialogue soit ouvert entre le chef de juridiction et le magistrat concerné, et que le collège de déontologie peut toujours être saisi.

Le Vice-président a par ailleurs ajouté que la Charte de déontologie devait permettre d’ouvrir une réflexion approfondie en la matière, et qu’un groupe de travail, présidé par M. Christian Vigouroux, serait prochainement mis en place sur la question des réseaux sociauxIl a rappelé que la question de l’utilisation des réseaux sociaux, notamment, présentait une sensibilité particulière, devant appeler à la vigilance des magistrats.

 

VI. Questions diverses

 

               - Le CSTACAA s’est prononcé sur la désignation des membres de la formation restreinte chargée d’instruire d’une part, les demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, et d’autre part, les demandes de détachement outre-mer, en vue de pourvoir les postes demeurés vacants au tribunal administratif de la Guyane et au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Cette formation restreinte, présidée par la chef de la mission d’inspection, assistée de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sera composée de Mme Aude Rouyère, Mme Violette Rosemberg et Mme Sophie Tissot.

               - Le CSTACAA a été informé d’un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une requête en excès de pouvoir, dirigée contre le décret du Président de la République du 10 novembre 2015 portant nomination et titularisation dans les grades de conseiller et premier conseiller du corps des TACAA à compter du 1er janvier 2016, ayant été présentée par une candidate non retenue. Cette affaire sera examinée au cours d’une audience devant se tenir dans les prochaines semaines.

               - Le CSTACAA a été informé de la publication, au JO du 7 janvier 2017, du décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devront établir une déclaration d'intérêts et participer à un entretien déontologique dans les douze mois qui suivent la parution du décret du 5 janvier 2017, soit au plus tard le 6 janvier 2018. Les magistrats affectés pour la première fois en juridiction ou affectés dans une nouvelle juridiction, devront remplir cette déclaration dans les deux mois suivant leur affectation. Une note précisant les modalités d’établissement de la déclaration d’intérêts et le déroulement de la procédure est en cours de préparation, et sera diffusée au plus tard au début du mois de février 2017.

               - Le CSTACAA a été informé de l’existence d’une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, venant en discussion à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier 2017, et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Son article 5 vise à instaurer une procédure de rescrit devant les cours administratives d’appel, en permettant, lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du code minier, à toute personne intéressée de saisir, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité, la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie. La saisine de la cour suspend alors l’examen par toute autre juridiction des recours dirigés contre cette décision dans lesquels sont soulevés des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie. La cour se prononce dans un délai de trois mois, qu’elle peut porter à six en raison de l’importance de l’autorisation contestée ; à défaut, le dossier est transmis au Conseil d’Etat qui se prononce dans un délai de trois mois. La cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure qui lui sont soumis et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties au préalable. Si elle décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction à l’autorité administrative compétente de l’État, indiquant les motifs de l’irrégularité et les modalités permettant d’y remédier, assorties d’un délai. Si elle décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.

               - Enfin, le CSTACAA a été informé de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2016. Ces dispositions reviennent sur la décision du Conseil d’Etat n° 396853 du 27 mai 2016, en limitant la suppression des liquidations provisoires des astreintes DALO par le juge aux seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016.