PAR CES MOTIFS DU CSTACAA du 17 mai 2017

 

Lors du conseil supérieur du 17 mai 2017, les points suivants ont été examinés :

I) Information sur le régime indemnitaire des magistrats : bilan 2016

L’indemnité de fonction créée par le décret n°2007-172 du 14 décembre 2007 reste applicable aux magistrats administratifs qui sont exclus du champ d’application du RIFSEP créé par le décret du 20 mai 2014 qui remplace toutes les primes, dont la PFR créée par un décret de décembre 2008. Par contre le RIFSEP est applicable aux agents de greffe qui dépendent du ministère de l’Intérieur.

L’indemnité de fonction des magistrats se décompose en une part fonctionnelle, fixe et mensuelle qui tient compte du niveau de responsabilité, de l’expérience, de l’ancienneté et des fonctions exercées, et une part individuelle qui est servie une fois par an en novembre, qui tient compte uniquement de la manière de servir appréciée par le chef de juridiction. Cette part individuelle est toutefois soumise à une limitation afin d’éviter tout effet de favoritisme ou d’ostracisme : limite individuelle, le taux pouvant varier entre 0 et 3 par rapport au montant de référence fixé par grade, et limite collective, puisqu’il convient de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à chaque juridiction qui est abondée jusqu’à présent de 5% de la somme de référence. Cette part individuelle représente ¼ de la part fonctionnelle tous grades confondus.

1230 magistrats ont eu une part individuelle pour un montant total de 8 ,650 millions d’euros.

Mme la secrétaire générale du Conseil d’Etat a ensuite abordé le versement de l’indemnité complémentaire d’un montant de 3 700 euros aux conseillers, qui avait été réclamée par vos représentants SJA, par comparaison avec les indemnités versées en chambre régionales des comptes pour les magistrats financiers du premier grade. Ce complément indemnitaire versé en 2014, 2015 et 2016, devrait être prorogé en 2017, sous réserve de disponibilités budgétaires.

Quant à la part individuelle, Mme la secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué que le coefficient de référence devait être communiqué par le chef de juridiction lors des entretiens individuels d’évaluation.

L’analyse ne tient pas compte des chefs de juridiction, des magistrats en formation et des magistrats entrés et sortis du corps en 2016.

La fourchette de répartition des 961 magistrats s’étend de 0,23 à 1,40, dont 947 entre 0,8 et 1,2. La répartition plus en détail révèle que 40 magistrats en 2016 ont un coefficient inférieur à 1 (32 en 2015 ; 39 en 2014) ; 69 ont un coefficient égal à 1 (68 en 2014) et 852 magistrats ont un coefficient supérieur à un, soit 88,6 % des magistrats, dont 810 dans la fourchette de 1,01 et 1,15, chiffre supérieur à celui de 2013 puisque 87 % des magistrats étaient dans cette fourchette.

                                            

Il convient de noter deux évolutions en sens contraire, une baisse du nombre de magistrats se trouvant entre 1,01 et 1,10 et une augmentation du nombre de collègues dont le coefficient est supérieur à 1. Ces chiffres révèlent une plus grande sélectivité des magistrats par les chefs de juridictions qui se sont approprié le système de modulation puisque en 2016, il n’y a plus que sept juridictions qui ne pratiquent pas la modulation. La modulation étant plus pratiquée dans les cours que dans les tribunaux et cette modulation étant plus importante chez les premiers conseillers. La volonté sous tendant ce système de répartition étant de maintenir une certaine équité entre les magistrats puisque les primes particulières tels les intérims, les astreintes ou sujétions particulières ne sont pas prévus dans le cadre des primes individuelles.

Vos représentants SJA ont rappelé leurs réserves de principe sur la modulation de la part individuelle, compte tenu de notre particularité fonctionnelle.

Ils ont aussi noté l’obligation rappelée par la secrétaire générale de l’information du coefficient de chaque magistrat lors de son entretien d’évaluation car nombre de chefs de juridictions prétextent de ne pas avoir les modalités de calcul ou la connaissance de l’enveloppe attribuée à la juridiction pour éviter d’en parler lors de ce rendez-vous annuel. Les critères de répartition de la prime fonctionnelle ne sont pas non plus communiqués aux magistrats.

Le Vice président du Conseil d’Etat a notamment insisté sur les restrictions budgétaires qui obligeaient lors d’un engagement à vocation financière, comme l’augmentation du point d’indice, points-primes, à l’autofinancer à budget contraint. Il a aussi mis en avant le fait qu’il fallait tenir compte des contributions respectives de chaque magistrat au bon fonctionnement de la justice administrative dans le respect du principe d’équité.

Il a enfin indiqué qu’il fallait faire converger l’entretien d’évaluation et le porté à connaissance de la part individuelle.

II) Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 6ème échelon de leur grade (mouvement complémentaire)

La nomination de Mme Brigitte Phémolant à la tête de la Cour administrative d’appel de Nantes, à compter du 1er juin prochain en remplacement de M. Gilles Bachelier conduit naturellement à son remplacement. Il y avait un seul candidat en mutation, M. Gilles Hermitte, dont la nomination du tribunal de Cergy-Pontoise ne déclenchera pas de mouvement complémentaire P6, ce tribunal revenant à une configuration à 4 chambres, et ne nécessitera qu’un mouvement complémentaire de P5. La présidence d’Orléans sera examinée lors du CSTA du mois de juin prochain.

Le CSTACAA a donné un avis favorable à cette nomination.

Compte tenu de cette nomination les points IV et V de l’ordre du jour n’ont donc plus d’objet.

VI) Situations individuelles

VII) Informations diverses

La Secrétaire générale a ensuite rappelé que le CSTACAA siégerait en sa nouvelle composition le 4 juillet prochain et en a profité pour faire le point sur les élections, puisqu’au 9 mai dernier, date butoir pour la présentation des candidatures, le secrétariat général avait enregistré les candidatures pour l’ensemble des postes des deux organisations syndicales, le SJA et L’USMA.