Le CSTACAA qui a siégé le 12 septembre 2017 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 4 juillet 2017

Le procès-verbal du CSTACAA du 4 juillet 2017 est approuvé.

Examen pour avis d’un projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, et des projets d’arrêtés pris en application des articles 1er et 2 de ce projet de décret

Le projet de décret soumis au CSTACAA, portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux, est pris en application des dispositions du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoient que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire.

Le CSTACAA était également saisi de deux projets d’arrêtés fixant le périmètre de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux d’une part et de litiges de la fonction publique d’autre part.

L’article 1er du projet de décret, prévoit qu’en matière de fonction publique, seront soumis, à titre expérimental, à une médiation préalable obligatoire, les litiges concernant certains éléments de rémunération, les refus de détachement ou de placement en disponibilité, les réintégrations, les décisions relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement, la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail.

L’article 2 du projet de décret prévoit qu’en matière de contentieux sociaux, seront soumis, à titre expérimental, à une médiation préalable obligatoire, les litiges concernant le RSA, les aides de fin d’année, l’APL, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Le projet de décret prévoit que la médiation préalable doit être exercée dans le délai de recours contentieux de deux mois auprès du médiateur désigné par arrêté. L’autorité administrative doit informer les intéressés de cette obligation et leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou els deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une requête qui n’a pas été précédée de la médiation préalable obligatoire, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La procédure de médiation préalable obligatoire à titre expérimental doit être appliquée aux décisions prises à compter du 1er janvier 2018 et aux recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020.

Le vice-président du Conseil d’Etat a rappelé que l’objectif de ces dispositions est de favoriser un traitement plus rapide et moins onéreux du litige, dans l’intérêt des bénéficiaires de l’aide sociale comme des fonctionnaires, dans un contexte budgétaire contraint ne permettant pas de faire face à la demande de règlement des litiges par une augmentation des moyens.

Il a également indiqué qu’eu égard au délai de quatre ans fixé par la loi pour procéder à l’expérimentation et aux circonstances que ce délai est déjà en partie écoulé et que l’avis du Conseil commun de la fonction publique doit être recueilli avant qu’elle soit mise en œuvre, il est possible que soit envisagée de solliciter du législateur une prolongation de la durée accordée pour procéder à l’expérimentation afin que celle-ci se déroule sur une durée suffisante.

Le secrétaire général adjoint de Conseil d’Etat a précisé que le dispositif prévu pour la fonction publique territoriale est fondé sur le volontariat.

Il a également indiqué que l’expérimentation se déroulera dans les conditions prévues par le droit commun en matière de médiation dans les litiges administratifs : les parties peuvent être assistées d’un conseil et les frais de médiation sont éligibles à l’aide juridictionnelle, y compris les frais relatifs à l’assistance d’un avocat.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

 Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Le projet d’ordonnance prise pour l’application de l’article 3 de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit, en son article 11, un dispositif relatif aux plans de départs volontaires, qui représentent aujourd’hui 13 % des plans de sauvegarde de l’emploi. Actuellement, les plans de départs volontaires ne sont pas régis par des dispositions spécifiques du code du travail mais par une combinaison des dispositions du code du travail relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi et de dispositions du code civil. Le projet d’ordonnance prévoit ainsi de renforcer la sécurité juridique des plans de départs volontaires et de clarifier le régime qui leur est applicable afin d’encourager leur mise en œuvre.

Dans le nouveau régime, un accord collectif peut prévoir un plan de départ volontaire conduisant à une rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’article précise les garanties apportées au salarié dans le cadre de l’accord portant plan de départ volontaire et les conditions de validation de l’accord par la DIRECCTE, qui dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la demande de validation. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande de validation est réputée acceptée.

La décision prise par l’autorité administrative pourra être contestée selon les mêmes règles que les plans de sauvegarde de l’emploi, notamment un délai de jugement de 3 mois à peine de dessaisissement.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance.

La secrétaire générale des TA et CAA a indiqué que l’objectif étant d’encourager le recours aux plans de départs volontaires, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi devrait être corrélativement réduit, de sorte que l’impact de ces dispositions en termes de nombre d’affaires enregistrées devant les juridictions administratives devrait être quantitativement neutre.

Par ailleurs, l’article 23 de l’ordonnance tire les conséquences de la fusion des instances représentatives prévue par le projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il prévoit ainsi de nouvelles modalités de recours à l’expertise par l’instance unique de représentation du personnel dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi.

En effet, actuellement, en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, d’une part, le comité d’entreprise peut recourir à une expertise comptable, et d’autre part, le CHSCT peut recourir à une expertise portant sur les effets potentiels du licenciement sur les conditions de travail. L’expertise comptable peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire dans le cadre d’un référé devant le TGI ; quant à l’expertise sur les conditions de travail, elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Un recours administratif préalable obligatoire est prévu devant la DIRECCTE et le litige n’est pas distinct de celui portant sur les conditions d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Le projet d’ordonnance vise à tirer les conséquences de la fusion du comité d’entreprise et du CHSCT en une instance dénommée « comité social et économique », en unifiant le régime contentieux applicable aux expertises, qui relèveraient donc toutes du juge administratif.

La secrétaire générale des TA et CAA a indiqué que l’impact serait plus important que pour les plans de départs volontaires, les recours contre les plans de sauvegarde de l’emploi et les expertises, contestés à l’occasion d’un même litige, représentant des dossiers lourds à traiter dans des délais contraints (3 mois, à peine de dessaisissement). Les juridictions administratives auront à connaître d’une nouvelle décision et, potentiellement, à traiter des recours contre des plans de sauvegarde de l’emploi qui n’auraient pas fait l’objet d’un recours sans ces dispositions.

Vos représentants SJA ont indiqué que s’il est logique que la procédure, aussi bien en ce qui concerne les plans de départ volontaires que les expertises comptables, s’inscrive dans le dispositif existant pour les plans de sauvegarde de l’emploi, la multiplication des contentieux à délais contraints a un impact considérable sur la charge de travail et l’organisation des juridiction. Les magistrats savent apprécier l’urgence que revêtent certains contentieux, sans qu’il soit nécessaire de fixer des délais particuliers. Par ailleurs, le transfert de compétence du juge judiciaire au juge administratif s’agissant de la contestation des expertises comptables crée une pression supplémentaire sur la juridiction administrative. Ils ont donc émis un avis favorable à ce projet d’ordonnance avec les réserves ainsi énoncées.

Le vice-président du Conseil d’Etat a indiqué que la multiplication des délais de jugement contraints crée un morcellement de la procédure juridictionnelle ainsi qu’un effet d’éviction des contentieux ne faisant pas l’objet de délais de jugement particuliers, de sorte que le processus s’auto-entretient et que la pression s’accroît pour attribuer des délais de jugement contraints à de nouveaux contentieux afin qu’ils ne subissent pas d’effet d’éviction. Il est hautement probable que les délais de jugements contraints ainsi que les dispositifs extraordinaires dérogeant à la dualité de juridiction, comme en matière d’urbanisme, se multiplient à l’avenir, ce qui n’est pas souhaitable. Il convient de faire confiance au juge pour gérer raisonnablement les priorités et l’urgence de certains contentieux sans que des délais contraints ou des voies de recours spécifiques ne soient fixées.

Le CSTACAA a émis un avis favorable sur ce projet d’ordonnance.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux gens du voyage et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

L’article 15 du projet de décret soumis au CSTACAA tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui avait modifié le délai de jugement applicable au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en le portant de 72 heures à 48 heures.

Ce contentieux est régi par les dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. Le projet de décret modifie donc les dispositions de l’article R. 779-3 du code de justice administrative afin de mettre ces dispositions en conformité avec celles de la loi du 27 janvier 2017 en fixant un délai de jugement de 48 heures et non pas 72 heures.

Vos représentants SJA ont indiqué que l’efficacité de la justice n’est pas la précipitation, et que multiplier et réduire les délais de jugement contraints engendre des difficultés d’organisation et ne permet pas au juge de poursuivre jusqu’au bout ce que serait son office véritable, eu égard aux conditions dans lesquelles se déroule, en pratique, le jugement de ces contentieux, notamment au regard des exigences du contradictoire. Toutefois, le délai de jugement étant prévu par des dispositions législatives, ils n’ont pu qu’émettre un avis favorable à ce projet de décret.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Examen pour adoption du règlement intérieur du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Depuis sa création par la loi du 6 janvier 1986, le CSTACAA n’a jamais disposé d’un règlement intérieur. Toutefois, au regard des compétences supplémentaires et du nouveau statut acquis par le CSTACAA à compter du 4 juillet 2017, la nécessité est apparue de le doter d’un règlement intérieur.

Une réunion préparatoire a eu lieu le 4 septembre en présence du gestionnaire et des représentants élus des magistrats afin d’élaborer ce règlement intérieur.

Le projet de règlement intérieur est très classique et largement inspiré du fonctionnement de conseils homologues. Sa structure est inspirée des dispositions du code de justice administrative régissant le CSTACAA, le texte de ces dispositions étant cité dans le corps du règlement intérieur.

Sur plusieurs points, le projet entérine la pratique actuelle relative au calendrier des séances, aux demandes de convocation du CSTACAA ou d’inscription d’une question à l’ordre du jour, aux modalités de convocation et à la transmission des documents préparatoires et des projets de textes soumis à l’examen. Il prévoit ainsi que la transmission des documents doit se faire à mesure de leur préparation et non à une date unique, que leur mise à disposition sur une plateforme d’échange électronique de documents doit être doublée autant que possible d’un envoi par courrier électronique, qu’il est possible de suspendre temporairement la séance et que le compte-rendu de séances (désormais dénommé ainsi et non « relevé de conclusions » comme auparavant) doit être communiqué aux membres du corps.

Le projet précise également la portée de certaines dispositions et la combinaison de certains textes, et précise les conditions de confidentialité des éléments soumis aux membres du CSTACAA ainsi que la procédure de déports en cas de conflit d’intérêts.

Il régit également les formations restreintes du CSTACAA, dans lesquelles peut siéger le chef de juridiction élu par ces pairs.

A noter, le règlement intérieur fixe les délais de transmission des documents préparatoires (7 jours francs avant la séance) et des propositions relatives aux situations individuelles (6 jours francs avant la séance), l’objectif étant de transmettre ces documents le plus en amont possible au fil de leur élaboration avant la séance. Des exceptions à ces délais sont toutefois prévues en cas d’impossibilité de les respecter.

Par ailleurs, le règlement intérieur prévoit la possibilité de créer des groupes de travail sur des questions d’ordre général relevant de la compétence du CSTACAA, qui pourront s’adjoindre tout expert extérieur compétent pour les éclairer ou les aider dans leur réflexion.

Le CSTACAA a adopté le règlement intérieur, qui entrera en vigueur lors de la prochaine séance du conseil.

Vos représentants SJA se sont félicités de l’adoption de ce règlement intérieur, qu’ils appelaient depuis longtemps de leurs vœux, le CSTACAA étant l’un des derniers organismes de ce type à ne pas disposer d’un tel règlement. Il s’agit en effet d’une véritable avancée, demandée de longue date par le SJA, garantissant l’exercice de leur mandat par vos représentants élus dans des conditions satisfaisantes.

Ils se sont particulièrement félicités de la fixation de délais de transmission des documents préparatoires et des propositions relatives aux situations individuelles ainsi que de la possibilité de créer des groupes de travail, ces éléments étant proposés de longue date par le SJA. Les groupes de travail permettent en effet d’aborder le CSTACAA à l’issue d’un travail préalable sur des questions d’ordre général parfois complexes et amélioreront l’efficacité et la qualité du travail du CSTACAA.

Ils se sont enfin réjouis de la procédure de concertation mise en œuvre pour l’élaboration de ce règlement intérieur.

Information sur le bilan statistique des juridictions administratives au 30 juin 2017

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté le bilan statistique des juridictions pour le premier semestre 2017. Ce bilan révèle une évolution encourageante de la situation des tribunaux administratifs, la situation des cours étant en retrait par rapport au premier semestre 2016.

En ce qui concerne les tribunaux administratifs, ils ont enregistré au premier semestre près de 100 000 affaires nouvelles en données nettes (+ 1,6 % par rapport au 1er semestre 2016) et à peine plus de 100 000 affaires en données brutes, ce chiffre restant stable. La hausse des entrées nettes connaît toutefois un ralentissement cette année par rapport aux 10 dernières années. Le contentieux des séries a diminué de moitié depuis l’année dernière, ce qui confirme une tendance observée depuis plusieurs années.

La hausse des entrées nettes résulte notamment de la hausse du contentieux des étrangers (+ 10 %, avec notamment une hausse des OQTF 6 semaines et des transferts 15 jours), du contentieux de l’urbanisme (+ 10 %) ainsi que des contentieux sociaux (+ 0,5 %).

Les contentieux en matière fiscale, de police et de marchés et contrats connaissent une baisse significative (respectivement – 10 % pour le contentieux fiscal et le contentieux de la police et – 7,7 % pour le contentieux des marchés et contrats).

La part des différents contentieux dans le total des entrées n’est guère modifiée.

Le nombre des affaires réglées est de 104 000 dossiers nets et 106 000 dossiers bruts. Ces deux données connaissent une augmentation par rapport au 1er semestre 2016. Le seuil de 100 000 affaires traitées est dépassé depuis plusieurs années.

Le nombre des sorties augmente notamment en contentieux fiscal et contentieux des étrangers, notamment du fait de l’augmentation des affaires traitées par un magistrat statuant seul (34 % du total).

La part des ordonnances augmente à peine (+ 2 %, 25 % du total des affaires jugées).

La part des affaires traitées en formation collégiale baisse légèrement (-2 %, 41 % des sorties).

Le nombre de référés suspension est stable, mais les référés libertés et mesures utiles progressent sensiblement. Les référés représentent au total 7 % des affaires jugées.

Le taux de couverture est plutôt bon au niveau national (105 % en données nettes, 106 % en données brutes, contre respectivement 103 et 104 % en 2016).

Le stock des affaires en instance augmente modérément en données nettes et diminue légèrement en données brutes. La part du stock de plus de 2 ans a diminué de 2 % au cours du 1er semestre.

En ce qui concerne les cours administratives d’appel, le nombre des entrées a augmenté de près de 4,7 % en données nettes comme en données brutes et excède le seuil de 16 000 affaires, franchi pour la première fois en 2015.

Les entrées sont en hausse notamment en ce qui concerne le contentieux des étrangers, celui de la fonction publique et celui des marchés et contrats. A l’inverse, les entrées baissent en matière fiscale, en urbanisme et en contentieux du travail.

Quant au nombre d’affaires jugées, il progresse entre le 1er semestre 2016 et le 1er semestre 2017, après avoir diminué entre 2015 et 2016. Le nombre total excède le seuil de 16 000 affaires.

Le taux de couverture est de 97,6 % en données nettes et 97,5 % en données brutes.

Une augmentation mécanique du nombre d’affaires en stock est donc constatée (+ 4 à 5 %).

Les affaires de plus de 2 ans représentent 3,3 % du stock total.

Ainsi, le bilan est contrasté, avec une consolidation et un renforcement de la situation des TA et une situation moins favorable pour les CAA.

Vos représentants SJA ont remarqué que la pression sur les juridictions était toujours aussi forte, eu égard à l’augmentation du nombre des entrées, sans toutefois que des marges de progression se dégagent pour les sorties du fait du contexte budgétaire contraint et de la limite atteinte par les moyens procéduraux permettant d’accélérer le traitement des litiges, notamment le recours au juge unique.

Ils ont également précisé que les OQTF 6 semaines nécessitent une organisation particulière dans les tribunaux administratifs et constituent une charge supplémentaire pour les magistrats en termes de permanence.

Ils ont par ailleurs indiqué que l’hétérogénéité du nombre d’entrées et de sorties doit être examinée au regard des effets de structure, notamment entre le contentieux des étrangers et les autres contentieux, ces effets différant grandement selon les TA. Les seuls chiffres des entrées et sorties ne permettent pas de porter une appréciation complète sur la situation d’un TA. Un autre effet de structure se manifeste, du fait du jugement de dossiers rapides avec un délai contraint qui rendent difficile pour les magistrats de consacrer leurs efforts au contentieux de collégiale classique, qui constitue le cœur de leur métier, et notamment aux dossiers de plus de 2 ans, eu égard à l’effet d’éviction par les dossiers urgents, notamment en contentieux des étrangers. Cette circonstance pose la question de l’arbitrage entre le respect des délais contraints, en particulier en contentieux des étrangers, et la nécessité de porter les efforts sur les dossiers relevant d’une formation collégiale.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a par ailleurs évoqué les deux enquêtes menées sur le bien-être au travail et la dématérialisation, qui ont fait l’objet de taux de réponse très importants (respectivement 70 % et 65 %).

Les résultats de l’enquête sur le travail dématérialisé ont été présentés au CHSCT et diffusés à l’ensemble des magistrats.

Quant à l’enquête sur le bien-être au travail, les résultats devraient être présentés au prochain CSTACAA.

Questions diverses :

a. information sur le calendrier prévisionnel des séances du Conseil supérieur (1er semestre 2018) et des circulaires d’avancement ou de mouvement au titre de l’année 2018

CSTA 2ème semestre 2017 :

-          mardi 12 septembre 2017

-          mardi 10 octobre

-          mardi 7 novembre

-          mardi 12 décembre.

CSTA 1er semestre 2018 :

-          mardi 16 janvier 2018

-          mardi 20 février 2018

-          mercredi 21 mars 2018

-          mercredi 18 avril 2018

-          mercredi 16 mai 2018

-          mardi 12 juin 2018

-          mardi 3 juillet 2018.

Le calendrier prévisionnel des circulaires d’avancement et de mouvement pour 2017-2018, qui n’a qu’un caractère indicatif, est en annexe du présent document.

 

b. information sur l’état d’avancement du projet de loi asile

Ce projet devrait être inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres pour la fin du mois d’octobre.


Calendrier prévisionnel des circulaires d’avancement et de mouvement 2017/2018

CSTA du 7 novembre 2017

v     Tableau d’avancement au grade de premier conseiller

Circulaire : envoi le 13 septembre 2017 / retour le 6 octobre 2017

CSTA du 12 décembre 2017

v     Présidence de la CAA de Marseille

Circulaire : envoi le 7 novembre 2017 / retour le 17 novembre 2017

CSTA du 16 janvier 2018

v     Mutation des présidents P6/P7, liste d’aptitude P6/P7 et affectation des inscrits sur cette liste

Circulaire : envoi le 20 novembre2017 / retour le 15 décembre 2017

CSTA du 20 février 2018

v     Mutation des présidents P5

Circulaire : envoi le 16 janvier 2018 / retour le 22 janvier 2018

v     Liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 18 décembre 2017 / retour le 15 janvier 2018

CSTA du 21 mars 2018

v     Affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 21 février 2018 / retour le 26 février 2018

v     Mutation des présidents P1-P4

Circulaire : envoi le 26 janvier 2018 / retour le 10 février 2018

v     Tableau d’avancement au grade de président

Circulaire : envoi le 26 janvier 2018 / retour le 10 février 2018

CSTA du 18 avril 2018

v     Tour extérieur maître des requêtes

Circulaire : envoi le 1er février 2018 / retour le 17 février 2018

v     Mutation des conseillers / premiers conseillers

Circulaire : envoi le 13 février 2018 / retour le 13 mars 2018