Le Président du Conseil supérieur a ouvert la réunion du 7 novembre 2017 en précisant que trois textes ont été inscrits en urgence à l’ordre du jour (du point III bis au III quater), transmis aux membres du CSTACAA, pour le dernier vendredi à 20h. Le Président, tout en se félicitant que nous soyons consulté, a déploré ces saisines tardives.

Le CSTACAA a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 octobre 2017

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 10 octobre dernier est approuvé.

Examen pour avis d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le projet de modification de l’arrêté a pour but de permettre l’attribution de l’indemnité de fonction des présidents de TA de moins de 5 chambres au Président de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Seul le Président de la commission est concerné par cette modification. Les magistrats composant la CCSP sont soumis au régime de droit commun en ce qui les concerne.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à cette modification.

Examen pour avis d’un projet d’arrêté relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a créé la fonction de référent déontologue, qui peut être consulté par les agents publics.

Elle a été complétée par deux décrets : décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique et décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

Les ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires envisagent de se doter d’un référent déontologue. Ils prévoient que cette fonction soit exercée par un collège (prévu par le 2° de l’article 2 du décret du 10 avril 2017).

Ce collège unique sera compétent pour l’ensemble des agents des ministères, y compris ceux exerçant en services déconcentrés et dans les établissements publics.

Ce collège exercera également la fonction de référent « alerte éthique » (lanceur d’alerte), en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 et celle de référent « laïcité », en application de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Il est par ailleurs prévu, afin de limiter la charge qui incomberait au collège, que la fonction de référent déontologue puisse être exercée individuellement par chacun de ses membres.

Le texte prévoit que ce collège sera présidé par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ou un magistrat administratif ayant le grade de président, proposé par le Vice-président du Conseil d’Etat. Il sera nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Il sera également composé d’une personnalité qualifiée, assurant la vice-présidence du collègue, du directeur des affaires juridiques des deux ministères, de son adjoint, du directeur des ressources humaines de ces deux ministères et de l’un des chefs de service, ainsi que de deux membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Le Conseil a rendu un avis favorable, sous réserve d’une modification de l’article 6 du projet dans la mesure où il exclut la nomination de magistrats honoraires.

Le Conseil a également formulé une réserve s’agissant de la transmission aux ministères concernés des déclarations d’intérêts des magistrats membres de ce collège. En effet, les dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévoient le principe d’équivalence des déclarations d’intérêts entre les fonctions publiques afin d’éviter la multiplication de ces dernières. Toutefois ce principe doit nécessairement être combiné avec les dispositions législatives applicables aux magistrats administratifs qui prévoient une liste exhaustive des destinataires des déclarations d’intérêts de ces derniers. La transmission directe des déclarations d’intérêts des magistrats membres du collège de déontologie par le Conseil d’Etat, gestionnaire, aux ministères en cause serait donc contraire à la loi. Il conviendrait que les magistrats concernés transmettent eux-mêmes leurs déclarations d’intérêts après leur nomination.

Les modalités de rétribution des membres du collège ne sont pas encore connues, les ministères ne connaissant pas la charge de la charge de travail à venir.

Plus largement, une réflexion interministérielle est en cours sur la rémunération des déontologues.

Vos représentants SJA se sont associés à ce qui a été dit sur l’honorariat et ont fait part de leur préoccupation relative à la multiplication des commissions dans lesquelles des magistrats sont appelés à siéger.

Examen pour avis d’un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Les articles 4 et 5 du projet de loi justifient la saisine du CSTACAA.

Le premier organise le dessaisissement des tribunaux administratifs s’agissant des recours individuels en matière sportive des décisions prises à l’encontre des personnes physiques et morales pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques au profit du tribunal arbitral du sport situé à Lausanne.

Le Conseil a estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la constitutionnalité de cet abandon de souveraineté.

L’article 5 autorise, quant à lui, par dérogation à l’article 2060 du code civil, la conclusion de clauses compromissoires en vue du règlement des litiges liés à l’exécution des conventions conclues entre les personnes publiques et le Comité international olympique et le Comité international paralympique, afin de pouvoir confier au tribunal arbitral du sport la compétence en matière de litiges relatifs au contrat de ville hôte, comme le stipule celui-ci.

Le Conseil a estimé que cette modification est conforme à l’intérêt national que revêt l’organisation des jeux et est justifiée par le fait que l’article L. 311-6 du CJA (cas de recours à l’arbitrage) ne couvre pas le cas d’espèce, le CIO n’étant pas un organisme à but lucratif.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ces dispositions.

Examen pour avis d’un projet d’article modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Il s’agit de l’adaptation au droit de l’UE : mise en conformité avec les nouvelles exigences du droit communautaire du respect de la vie privée.

Le projet de loi tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE C-362/14 du 6 octobre 2015, Schrems, en introduisant une nouvelle voie de recours au profit de la CNIL.

Le nouvel article 43 quinquies de la loi n° 78-17 prévoit ainsi que, dans le cas où, saisie d’une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou un sous-traitant, la CNIL estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d’une personne à l’égard du traitement de ses données, elle peut demander au juge administratif ou au juge judiciaire d'ordonner, dans l’attente de l’appréciation part la CJUE de la validité d’une décision d’adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, la suspension ou la cessation du transfert de données en cause, le cas échéant sous astreinte.

Cet article institue donc la possibilité pour la CNIL de saisir directement le juge, ce qui jusqu’ici, n’était possible que dans des cas d’urgence.

Il est proposé de donner compétence au Conseil d’Etat pour connaître de ce recours, par dérogation à la compétence de droit commun des TA, ce type de contentieux n’entrant pas dans le champ de l’article R. 311-1 4° CJA.

Le recours devant le CE est pertinent pour sa rapidité et en ce qu’il permet une unification du contentieux de la CNIL.

La CNIL peut demander la suspension ou la cessation des transferts de donnés en cours.

Tout en relevant la complexité du dispositif, le CSTACAA a émis un avis favorable à ces dispositions.

Examen pour avis d’un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance

Le CSTACAA a été saisi pour avis sur les articles 13 et 39 du projet de loi visant à restaurer un lien de confiance entre l’Etat et les administrés.

L’article 13, tout d’abord, prévoit que, lorsque l’administration est soumise à un risque de condamnation pécuniaire, elle doit examiner l’opportunité de recourir à une transaction et que, si un projet de transaction a été approuvé par un comité ou homologué par un juge, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l’administration.

Il s’agit donc d’un recours régulier au juge administratif pour homologuer des transactions.

Le Conseil s’est interrogé sur la nécessité de cette disposition, d’ailleurs dépourvue de sanction. Le recours à la transaction pour l’administration est en effet déjà prévu par les textes et a été régulièrement relancé, notamment par la circulaire du ministre des Finances du 7 septembre 2009. Il a relevé que la saisine ne comporte aucune indication sur les pratiques existantes et que l’étude d’impact se borne à indiquer que les réticences de l’administration n’ont pas été levées, sans donner de chiffre.

Il a relevé que le mécanisme mis en place est complexe et va à l’encontre de l’objectif recherché, l’incitation à la saisine du juge de l’homologation créant une charge supplémentaire pour les juridictions alors que le but est la rapidité.

Pour ces motifs le Conseil a rendu un avis défavorable sur ce projet de texte.

L’article 39, ensuite, vise à créer, à titre expérimental, une procédure de rescrit juridictionnel.

Le dispositif peut ainsi être résumé : le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision peuvent saisir la CAA compétente d’une demande tendant à juger la régularité de la procédure suivie pour l’octroi d’une décision.

Ce recours doit être exercé dans les deux mois de la publication ou de la notification et n’exclut pas la possibilité d’exercer un référé-suspension.

La CAA se prononce en 6 mois, délai qui n’est pas prescrit à peine de dessaisissement.

La décision pourra vraisemblablement faire l’objet d’un pourvoi en cassation ensuite.

Si la Cour purge le vice de procédure, plus aucun moyen de ce type ne peut être soulevé, ni par voie d’action ni par voie d’exception.

Eu égard à la complexité du système, une phase d’expérimentation serait prévue auprès des CAA de Nancy et Versailles.

Le Conseil a observé que cette nouvelle procédure remettrait inutilement en cause les principes relatifs à l’office du juge et celui du double degré de juridiction, et introduirait un morcellement non maitrisable du travail juridictionnel.

Il s’est aussi interrogé sur les droits des tiers, le projet de texte se bornant à indiquer qu’un décret en Conseil d’Etat fixerait les modalités d’information de ces derniers.

Le Conseil a émis un avis défavorable.

Examen pour décision du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2018

L’examen de ce tableau est l’occasion de revenir sur la réforme du CSTACAA : en effet il n’y a plus désormais d’envoi au gouvernement pour décision mais une publication directement au Journal officiel après décision du CSTACAA.

La Secrétaire Générale du Conseil d’Etat a rappelé que le tableau n’est soumis à aucun contingentement budgétaire ni réglementaire.

L’intégration au tableau se fait au mérite après examen des avis des chefs de juridiction.

A mérite égal, le critère de départage est l’ancienneté dans le corps.

45 conseillers seront promus grade de premier conseiller en 2018

La proposition de tableau d’avancement a été adoptée.Examen pour proposition des demandes de détachement pour la commission du contentieux du stationnement payant

Aucun magistrat n’ayant été candidat pour être muté à la CCSP, un appel à candidatures spécifique a été effectué pour pourvoir les postes par la voie du détachement.

11 candidatures ont été enregistrées.

Sur les 8 candidats présélectionnés, 5 candidats ont été retenus.

La procédure de présélection a été conduite par une formation restreinte du CSTACAA.

Examen pour avis d’une demande de réexamen d’une évaluation

Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le CJA (art. L. 234-7 et R. 234-10), le CSTACAA a été saisi par un collègue contestant son évaluation.

Selon ces dispositions, le CSTA émet un avis motivé, qui est transmis au magistrat concerné et au chef de juridiction. Il figure au dossier.

Questions diverses

-          Protocole sur les parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR)

Le PPCR prévoit notamment un rééquilibrage progressif entre traitements indiciaires et indemnitaires des fonctionnaires (mesure dite « transfert primes-points »).

La deuxième étape de la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats, initialement prévue au 1er janvier 2018, a été reportée par le gouvernement au 1er janvier 2019.