Le CSTACAA qui a siégé le 12 décembre 2017 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 7 novembre 2017

Le procès-verbal du CSTACAA du 7 novembre 2017 est approuvé.

Examen pour avis d’un projet de dispositions législatives relatives au transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun

Le contentieux des pensions militaire d’invalidité (PMI) relève à ce jour de la compétence des tribunaux des pensions en première instance et des cours régionales des pensions en appel. Il s’agit de juridictions administratives spécialisées mais hébergées au sein des juridictions de l’ordre judiciaire, présidées par des magistrats judiciaires, souvent honoraires, et caractérisées, pour les tribunaux des pensions, par l’échevinage, puisqu’y siègent des médecins et des représentants des pensionnés. Le contentieux de la cassation des décisions de ces juridictions relève du Conseil d’Etat.

Le projet de texte dont le CSTACAA est saisi a pour objet de transférer le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs en première instance et aux cours administratives d’appel en appel, en ce qui concerne tant le flux que le stock, et de créer un dispositif de recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’objectif de ce projet de texte est de remédier aux difficultés et aux dysfonctionnements rencontrés par les juridictions administratives spécialisées compétentes pour le contentieux des pensions militaires d’invalidité, notamment la longueur du délai de traitement des recours formés devant ces juridictions (de l’ordre de 22 mois actuellement), qui a entraîné des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, les difficultés d’appréhension des règles de la procédure administrative par des magistrats judiciaires et des échevins, qui entraînent une insécurité juridique et des disparités entre juridictions, l’accès difficile aux décisions rendues, en l’absence de bases de données ouvertes permettant une harmonisation et une lisibilité de la jurisprudence, ainsi que la difficulté à trouver des échevins siégeant dans les tribunaux des pensions et de favoriser une bonne administration de la justice s’agissant de décisions administratives soumises à la procédure administrative contentieuse, en assurant le double degré de juridiction et un maillage territorial de proximité.

L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour le 1er janvier 2020.

Vos représentants SJA, s’ils ne se sont pas opposés au principe du transfert du contentieux des PMI vers les juridictions de droit commun, ont souhaité attirer l’attention du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sur les effets des réformes prévoyant des transferts et extensions de la compétence de ces tribunaux et cours. De telles réformes se multipliant, il convient de prêter une attention particulière non seulement aux effets de chacune d’entre elle sur la charge de travail des juridictions, mais également à leurs effets cumulés.

Ils ont déploré, à cet égard, l’absence de création d’emplois de magistrats pour les tribunaux et les cours par le projet de loi portant loi de finances pour 2018, alors que les compétences de ces juridictions ne cessent de s’étendre et que l’enquête sur le climat social menée à la demande du gestionnaire et dont les résultats nous ont été communiqués au cours du Conseil supérieur du mois d’octobre montre que la charge de travail des magistrats a d’ores et déjà dépassé les limites du supportable. Dans ces circonstances, il est illusoire d’espérer atteindre les objectifs assignés aux juridictions administratives dans le projet de loi portant loi de finances pour 2018, en particulier la réduction des délais de jugement et du stock de plus de deux ans, à effectifs constants.

Le projet de texte dont est saisi le CSTACAA s’inscrit dans ce contexte, puisqu’il prévoit le transfert de 500 à 1 000 dossiers par an vers les tribunaux et les cours, qui, pourtant, ne peuvent plus absorber la moindre charge de travail supplémentaire sans allocation des effectifs nécessaires. Ainsi que l’a souligné M. Patrick Kanner, membre de la commission des lois du Sénat et rapporteur du budget des juridictions administratives pour 2018, dans son rapport : « Aucune nouvelle compétence, ni aucune extension de compétence existante ne doit désormais être décidée sans une évaluation sérieuse de son impact sur l'activité de ces juridictions et sans l'allocation de moyens suffisants, sous peine de mettre le fonctionnement de ces juridictions en péril et de porter atteinte à la qualité de la justice rendue à nos concitoyens. »

Vos représentants SJA ont donc regretté l’absence, dans l’étude d’impact du texte dont est saisi le CSTACAA, de chiffrage des effectifs nécessaires pour absorber le surcroît de travail engendré par le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité vers les juridictions de droit commun. Cette étude d’impact se borne en effet à évoquer un impact « limité » sur ces juridictions, alors même que le nombre de dossiers supplémentaires dont auront à connaître les tribunaux et les cours ne saurait être regardé comme négligeable, même en tenant compte du filtre du recours administratif préalable obligatoire.

Ils ont également regretté que la très grande majorité des études d’impact annexées aux textes prévoyant une extension des compétences des juridictions administratives ne procèdent aucunement à une évaluation sérieuse des moyens nécessaires à l’absorption du surcroît de travail ainsi créé pour ces juridictions mais se bornent à évoquer, dans la très grande majorité des cas, un « impact limité » sur les tribunaux et les cours, alors même que la situation de ceux-ci est déjà très fragile.

Vos représentants SJA ont également déploré l’absence d’allocation des moyens nécessaires au traitement des contentieux  résultant d’extensions des compétences des tribunaux et des cours, aussi bien s’agissant du projet de texte qui est soumis à l’examen du CSTACAAA que de ses effets cumulés avec les compétences nouvelles attribuées aux tribunaux et cours par d’autres textes récents, notamment la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme ou le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Les représentants de l’USMA ont présenté des positions communes avec celles des représentants du SJA. Ils ne se sont pas opposés sur le fonds au transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun pour des considérations de bonne administration de la justice mais ont également vivement dénoncé l’absence d’allocation des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué qu’elle partageait les avis exprimés sur la trop grande fréquence des transferts et extensions de compétence vers les juridictions administratives alors même que les moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles compétences ne sont pas alloués à ces juridictions, mais a souligné qu’elle était favorable à ce transfert, qui concerne un contentieux administratif par nature, dont le traitement actuel connaît de graves dysfonctionnements de nature à obérer la qualité de la justice rendue, sous réserve que les moyens adéquats et adaptés soient attribués aux tribunaux et aux cours. Elle a également indiqué que la charge de travail supplémentaire engendrée par ce transfert pour les juridictions administratives de droit commun serait limitée et que des emplois supplémentaires seraient demandés à ce titre lors de la prochaine conférence budgétaire.

La Présidente de la MIJA a interrogé le commissaire du gouvernement invité au CSTA pour présenter ce projet sur le nombre de dossiers « en stock » qui seraient transférés aux juridictions de première instance et d’appel, question à laquelle il a été incapable d’apporter une réponse précise.

Le vice-président du Conseil d’Etat s’est associé aux remarques de la secrétaire générale du Conseil d’Etat et a souligné que ce transfert s’inscrivait dans une logique de bonne administration de la justice eu égard à l’état de déréliction des juridictions administratives spécialisées chargées de ce contentieux et aux dysfonctionnements qu’elles rencontrent, ainsi que dans un mouvement de fond engagé depuis une vingtaine d’années, tendant à l’intégration des contentieux relevant de juridictions administratives spécialisées dans la compétence des juridictions administratives de droit commun. Il a indiqué que ce projet de transfert rejoignait les préoccupations des organisations syndicales relatives au projet de constitutionnalisation de la juridiction administrative qu’elles défendent, en unifiant le contentieux administratif et en faisant appel à la responsabilité des juridictions de droit commun pour assurer la qualité de la justice rendue dans le cadre du contentieux des PMI.

Il a également appelé à la compensation de cette charge nouvelle par l’allocation de moyens budgétaires nécessaires et proportionnés aux TA et aux CAA et a souligné que ce texte s’ajoutait à de nombreux transferts et extensions de compétences des juridictions administratives de droit commun qui, s’ils ont, individuellement, un impact limité sur ces juridictions, présentent des effets cumulés dont il convient de tenir compte en allouant aux juridictions les moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions : les petits ruisseaux font les grandes rivières.

La secrétaire générale des TA et CAA a demandé que soient exclus du transfert les dossiers ayant été enrôlés devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions.

Les représentants des deux organisations syndicales ont voté contre ce projet de texte en raison de l’absence d’allocation aux TA et CAA des moyens nécessaires à l’exercice de cette nouvelle mission.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de dispositions législatives, sous réserve de l’allocation aux juridictions administratives de droit commun des moyens nécessaires et proportionnés à ce transfert et de l’exclusion du transfert des dossiers ayant passé le stade de l’enrôlement devant les juridictions administratives spécialisées.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la Société de livraison des ouvrages olympiques

Le CSTACAA a examiné l’article 10 du projet de décret relatif à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO). Cet établissement public national à caractère industriel et commercial, dont la création est prévue par la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, aura pour mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux olympiques, confiée à la ville de Paris et au comité national olympique et sportif français par un contrat de ville-hôte signé le 17 septembre 2017. Dans ce cadre, un Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO) doit être créé et sera chargé de l’organisation matérielle des jeux.

Le projet de décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l’urbanisme et du budget.

La saisine du CSTACAA concerne l’article 10 de ce projet de décret, qui dote l’établissement d’un comité d’éthique, qui comprendra 5 membres, dont un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat administratif ayant le grade de président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, et sera présidé par un membre désigné par le Premier ministre.

Ce comité sera chargé de superviser la politique de l’établissement et de ses filiales et de veiller au respect des principes individuels et collectifs sur lesquels l’établissement fonde son action, afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et de garantir la transparence des décisions de l’établissement. Il pourra être saisi par tout collaborateur, administrateur ou partie prenante et pourra donner un avis sur toute question relative à l’application des règles de déontologie.

Le CSTACAA a estimé que l’expérience et la compétence d’un membre de la juridiction administrative sera très utile à l’exercice des missions de ce comité d’éthique et a salué la possibilité ouverte non seulement aux membres du Conseil d’Etat, mais également aux magistrats administratifs d’y siéger.

Il a toutefois souligné qu’il était nécessaire d’unifier les dispositions afin d’assurer la possibilité pour les membres du Conseil d’Etat et les magistrats administratifs tant en activité qu’honoraires d’y siéger. Il a été rappelé, à cet égard, que le code de justice administrative prévoit le recours à un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat administratif honoraire lorsque des dispositions prévoient leur participation à des organismes de ce type.

Il a enfin relevé que ce projet de texte ne comportait aucune disposition sur les modalités permettant aux membres du comité d’éthique d’exercer leurs missions en toute indépendance, en particulier la durée du mandat, les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin et les conditions de rémunération ou d’indemnisation de ses membres.

Sous ces réserves, le CSTACAA a émis un avis favorable à l’article 10 de ce projet de décret.

Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative (suites des propositions du rapport du président Vigouroux sur les réseaux sociaux)

Lors de l’examen de la nouvelle charte de déontologie de la juridiction administrative, il a été prévu de constituer un groupe de travail, présidé par le président Christian Vigouroux, afin de mener les réflexions relatives à la déontologie et à l’usage des réseaux sociaux numériques par les membres de la juridiction administratives. Ce groupe de travail a rendu son rapport au mois d’octobre et une consultation a été organisée auprès des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs du 24 octobre au 10 novembre. Une vingtaine de contributions ont été remises.

Le projet de modification de la charte a été examiné par le CSTACAA dans sa version modifiée à la suite des observations des organisations professionnelles de magistrats et de son examen par la commission supérieure du Conseil d’Etat.

Il prévoit la suppression de l’actuel point 47 de la charte, remplacé par des dispositions mettant en garde les membres de la juridiction administrative appelés à donner des cours ou participer à des conférences ou auditions sur la pratique de plus en plus fréquente de la diffusion sur Internet ou les réseaux sociaux numériques des propos qu’ils tiennent.

Il prévoit également l’insertion dans la charte d’un chapitre VII dédié à l’usage des réseaux sociaux numériques, composé, comme les autres chapitres de la charte, d’un rappel des principes et de l’énonciation de bonnes pratiques. Ce choix d’un chapitre spécifique a été dicté, comme l’indique le rapport du groupe de travail, par la spécificité même des réseaux sociaux numériques.

Ce projet énonce les principes suivants :

-         Les réseaux sociaux numériques doivent être regardés comme relevant, par principe, de l’espace public ; les informations qui y sont diffusées ne sont susceptibles de constituer des correspondances privées qu’en cas de restriction de l’accessibilité du compte et du nombre de contacts ;

-         Les obligations de réserve, de secret professionnel, de respect du secret de l’instruction et du délibéré et de discrétion professionnelle s’appliquent pleinement, quels que soient le réseau social, les paramétrages du compte ou le nombre de contacts.

S’agissant des bonnes pratiques, le projet de modification de la charte recommande de :

-         ne pas mentionner sa qualité de membre du Conseil d’Etat ou de magistrat administratif sur les réseaux sociaux ne présentant pas un caractère professionnel ;

-         rester vigilant sur les contenus publiés et les échanges directs ou indirects entretenus sur un réseau professionnel, en s’abstenant de prendre part à toute polémique qui pourrait rejaillir sur l’institution, le membre ou le magistrat ;

-         ne pas tenir de propos qu’on ne pourrait assumer publiquement sous son identité, même en cas d’utilisation d’un pseudonyme, qui peut être facilement réidentifié ;

-         ne pas utiliser les réseaux sociaux pour commenter l’activité politique et sociale ;

-         faire preuve non seulement de modération mais également d’une vigilance particulière dans les propos portant sur l’actualité juridique et administrative, compte tenu de la nature du support ;

-         n’émettre que des commentaires mesurés sur la jurisprudence administrative, compte tenu de la nature du support ;

-         faire preuve de prudence dans la pratique de curation et accompagner les partages de contenu d’une prise de position suffisamment univoque ;

-         appliquer à la curation l’ensemble des bonnes pratiques émises pour les réseaux sociaux en général.

Le vice-président du Conseil d’Etat arrêtera la charte après avis du collège de déontologie.

Vos représentants SJA ont rappelé que si, à l’origine, le SJA était favorable à la précision des règles de la charte de déontologie s’agissant du domaine particulier des réseaux sociaux numériques qui, ainsi que le précise le projet soumis au CSTACAA, présente des spécificités et des potentialités nouvelles, et ce, ainsi que le concevait le SJA, dans le but d’accompagner les magistrats dans leur utilisation des réseaux sociaux numériques, le contenu des recommandations énoncées sous l’intitulé « bonnes pratiques » lui semble beaucoup trop attentatoire à la liberté d’expression des magistrats pour que les représentants du SJA puissent, en l’état, soutenir le projet de modification de charte qui est proposé.

Ils ont par ailleurs émis des observations sur le contenu de la charte.

Ils ont tout d’abord demandé que soient précisées les hypothèses dans lesquelles les informations diffusées sur les réseaux sociaux sont susceptibles de constituer des correspondances privées, à savoir, en l’état, le nombre restreint de contacts et le caractère réduit de l’accessibilité du compte.

Ils ont ensuite indiqué qu’ils souscrivaient à la recommandation consistant à ne pas mentionner sa qualité de magistrat ou de membre du Conseil d’Etat sur les réseaux sociaux n’ayant pas de vocation professionnelle. En revanche, ils se sont opposés au caractère trop extensif de la recommandation invitant les membres de la juridiction administrative présents sur les réseaux sociaux sous un pseudonyme à ne tenir que des propos qu’ils pourraient assumer publiquement sous leur identité réelle, dès lors que cette recommandation neutralise complètement l’utilité de recourir à un pseudonyme qui, en l’absence de risque de réidentification, doit permettre au magistrat de s’exprimer plus librement sur des sujets de société, voire des sujets politiques, et d’exprimer ses engagements associatifs.

Ils ont souligné qu’on ne peut demander au magistrat d’être complètement en dehors de la Cité pour des raisons liées uniquement à sa profession, la seule limite étant de ne pas donner directement son avis sur des affaires que l’on traite ou de faire état des liens particuliers que l’on entretient avec l’institution judiciaire. Comme l’ont exprimé des intervenants à l’ENM sur la même question : « Si l'on veut donner du sens à la liberté d'expression reconnue aux magistrats, celle-ci ne peut s'exercer […] de manière effective que sous pseudonyme. La théorie de l'impartialité objective est en effet comprise aujourd'hui de manière tellement large qu'avoir sous son nom des conversations avec des avocats ou afficher un investissement associatif correspond à autant de motifs potentiels de récusation ou de mise en cause. Alors que faire? Tweeter sur le temps qu'il fait, en ne dévoilant rien de soi? Autant dire que les magistrats n'auraient finalement pas de liberté d'expression réelle sur les réseaux sociaux... ».

Ils ont également relevé qu’à titre d’information, l’ENM a mis en place une formation continue à destination magistrats sur l’utilisation des réseaux sociaux par ces derniers. Nos collègues judiciaires s’orientent ainsi plus vers un accompagnement pédagogique que vers un principe d’abstention généralisé d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Ils ont également noté avec regret que l’option retenue s’agissant de l’expression des membres de la juridiction administrative sur des sujets de société, qui appelle ceux-ci à s’exprimer « avec la plus grande vigilance » sur ces sujets, était la plus restrictive des deux rédactions proposées par le groupe de travail et portait atteinte de manière trop importante à la liberté d’expression des magistrats. S’il est en effet souhaitable qu’un membre de la juridiction administrative s’abstienne de prendre position sur des sujets tels que le burkini ou les crèches dans les lieux publics, rien ne saurait pourtant s’opposer à ce qu’il exprime son opinion, en qualité de simple citoyen et sans faire état de sa qualité de juge administratif, au sujet de questions telles que le réchauffement climatique, le décès de jeunes enfants tentant de fuir leur pays en guerre ou encore la famine dans le monde. Rien ne saurait faire obstacle à ce qu’il exprime sa solidarité avec les victimes d’attentats en France ou à travers le monde ou partage par exemple le slogan « Je suis Charlie ».

S’agissant des sujets d’actualité politique, dès lors que rien ne s’oppose à ce que le magistrat adhère à un parti politique, et toujours sous réserve qu’il ne fasse pas état de sa qualité de magistrat, vos représentants SJA ont indiqué que rien ne s’oppose à ce qu’il partage le contenu ou « like » des propos tenus par des hommes politiques dont il partage les convictions. Sa liberté devra être d’autant plus grande s’il s’agit de sujets de politique internationale. Bien évidemment, lorsque des propos à caractère politique ou relatifs à des sujets de société touchent des affaires dont les magistrats ont, fût-ce indirectement, eu à connaître et lorsque l’identité de celui qui s’exprime peut être aisément recoupée, la plus grande prudence doit être de mise.

Vos représentants SJA ont indiqué qu’ils ne souscrivaient pas à la recommandation tendant, en ce qui concerne la jurisprudence administrative, qu’il s’agisse ou non de celle de la juridiction à laquelle on appartient, a n’émettre à son égard « que des commentaires mesurés d’ordre explicatif », cette recommandation étant trop restrictive. Il ne s’agit pas d’interdire d'écrire sur Twitter ce que l'on pourrait écrire dans l’AJDA. Apparaît ainsi une règle particulière, alors que la Charte de déontologie ne semble pourtant pas interdire de porter une « appréciation du bien-fondé du jugement » (voir avis 2012/1) et se limite à un appel à la « modération dans les propos » (point 45 de la Charte). Le magistrat, s’il n’a pas eu à connaître d’une affaire, doit conserver le droit d’exprimer une position de fond, y compris critique, sur la jurisprudence. Cela ne desservira pas le Conseil d’Etat que sa jurisprudence fasse l’objet d’un débat de fond d’ordre strictement doctrinal, et ce, dans la perspective de l’amélioration de l’image de notre ordre juridictionnel et de son accessibilité auprès de nos interlocuteurs.

Enfin, s’agissant des pratiques de curation, vont représentants SJA ont souligné les bonnes pratiques contenues dans le projet de charte paraissent trop restrictives. Si le magistrat devait s’abstenir de partager des articles de presse ou des prises de position philosophiques, voire religieuses, alors qu’il agit en simple individu et sous pseudonyme, sa liberté d’expression et d’opinion seraient vidées de leur sens.

Ils ont enfin souligné que, de leur point de vue, les limites à la liberté d’expression ne sont pas les mêmes selon que le magistrat exerce une fonction publique au sein de la juridiction administrative (chef de juridiction, conseiller d’Etat) ou qu’il est « simple » magistrat.

Les représentants de l’USMA se sont également opposés au projet de modification de la charte en l’état.

Le vice-président du Conseil d’Etat a vivement souligné les dangers résultant de l’utilisation des réseaux sociaux numériques par les membres de la juridiction administrative, qui peut conduire, ainsi qu’il a été le cas récemment, à la remise en cause de l’impartialité et de la probité de ces membres. Il a relevé que si les magistrats disposent d’une entière liberté d’expression ou d’opinion, dans les limites inhérentes à leur profession, il faut tenir compte de ces dangers et de la spécificité des réseaux sociaux numériques, dont le format, notamment, modifie l’expression, les propos exprimés dans un article d’une revue juridique ne pouvant l’être dans un message en 140 caractères. Il a indiqué que le projet de modification de la charte visait à protéger l’institution et ses membres des risques inhérents à l’existence des réseaux sociaux au regard des exigences de transparence et d’impartialité exprimées par le public et que, dans cet objectif, le projet de modification de la charte lui paraissait équilibré dès lors que les propositions faites ne peuvent être analysées comme l’interdiction pour les magistrats de s’exprimer sur un réseau social et qu’il s’agit simplement d’appeler l’attention sur la dangerosité de ces médias et leur caractère potentiellement destructeur pour les personnes qui exercent ce métier.

Les représentants des deux organisations syndicales ont voté contre l’adoption de ce projet de modification de la charte de déontologie, en l’état.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet, qui sera amendé en divers endroits pour tenir compte des observations faites en séance.

Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration

Examen pour avis de la proposition de nomination aux fonctions de président de la CAA de Marseille

Le CSTACAA était jusqu’à présent simplement informé des nominations des chefs de cours. A la suite de la modification des dispositions de l’article L. 232-1 CJA, entrée en vigueur le 4 juillet 2017, il est désormais prévu qu’il émette un avis sur les propositions de nomination des présidents de cour administrative d’appel. C’est la première fois que ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre.

Vos représentants SJA ainsi que les représentants de l’USMA se sont abstenus sur la proposition de nomination soumise au CSTACAA s’agissant du président de la cour administrative de Marseille. A cet égard, ils ont fait valoir la difficulté à donner un avis éclairé sur cette proposition de nomination en l’absence d’information sur les autres candidatures déposées pour ce poste. Ils ont toutefois souligné qu’ils ne remettaient pas en cause les qualités de la candidate proposée.

Le vice-président du Conseil d’Etat a souligné que les dispositions du code de justice administrative, qui prévoient que le CSTACAA émet un avis sur la proposition de nomination aux fonctions de président d’une cour administrative d’appel, ne s’oppose pas à ce que les autres candidatures ne soient pas soumises au CSTACAA. Il a également relevé les difficultés que pouvait poser la communication du nom et du dossier de l’ensemble des candidats.

Information sur différents points relatifs à la formation : nouveau calendrier du plan de formation, réforme de la formation initiale, cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction

Le calendrier d’élaboration du plan de formation est modifié : auparavant examiné par le CSTACAA en décembre, il le sera désormais au mois de février, postérieurement aux arbitrages budgétaires rendus pour la juridiction administrative, qui conduisaient précédemment à procéder à des modifications de ce plan. Il sera mis en œuvre sur une période annuel courant à compter de mars. Son élaboration s’appuiera sur la détermination et la hiérarchisation des besoins de formation, recensés par les chefs de juridiction, assistés des correspondants formation, à partir des entretiens annuels de formation, qui ont lieu dans le prolongement des entretiens professionnels. Le plan de formation sera donc présenté au CSTACAA du mois de février 2018.

La formation initiale des magistrats fait également l’objet de modifications, qui tiennent compte des retours et propositions faits par les chefs de juridiction, les organisations professionnelles de magistrats et les différentes promotions de magistrats en formation initiale, ainsi que sur l’expérience positive de la formation mise en place, de mai à novembre 2017, pour les magistrats recrutés en mars dernier par la voie du détachement pour pourvoir les postes d’outre-mer, auxquels ont été rattachés les militaires recrutés en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, au titre de 2018, dont l’entrée dans le corps a été anticipée.

Les principales évolutions concernent les points suivants :

-          L’allongement à 4 ou 6 semaines de la durée du stage en juridiction selon la voie de recrutement des magistrats, demandé de longue date par les intéressés. L’objectif est d’enrichir l’apport du stage et de permettre aux magistrats en formation initiale de faire, au sein même d’une juridiction, l’apprentissage concret de l’instruction et du traitement des dossiers contentieux, de procédures spécifiques comme les 72 heures en matière d’éloignement ou les référés et du travail juridictionnel collaboratif. Il s’agit également de permettre au magistrat, lors de son retour au CFJA, de mieux bénéficier, grâce à cette expérience en juridiction, de la formation théorique qui y est dispensée.

-          La modification de l’architecture de la formation, avec une concentration des modules sur les apprentissages fondamentaux et transversaux, afin de favoriser les temps de travail collectifs et individuels, l’adaptation aux profils et l’accentuation des fondamentaux.

-          Le stage en administration sera effectué dans la continuité du stage en juridiction et sa durée est portée à 2 ou 4 semaines selon le recrutement de l’intéressé. Il sera effectué dans le ressort du TA où le stage en juridiction a été effectué, en privilégiant les services opérationnels plutôt que contentieux.

Information sur le bilan du premier cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction et sur la mise en place d’un nouveau cycle

Les objectifs de ce cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction sont les suivants : permettre aux magistrats qui ont atteint le grade de président de manifester très tôt leur appétence pour les fonctions de chef de juridiction, les y préparer, apprécier, dans le temps, la solidité de leur motivation et créer un esprit de promotion et un réseau d’entraide entre chefs de juridiction. Il a vocation à former les futurs chefs de juridiction, premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de plus de huit chambres et vice-présidents du TA de Paris.

Lors du premier cycle, 13 candidatures sur 46 ont été retenues. 5 des 13 membres du cycle ont été nommés chef de juridiction ou premier vice-président d’un tribunal administratif. Le retour d’expérience des participants s’est révélé très positif.

Compte tenu des perspectives de postes à pourvoir en 2017-2018, le nombre de membres du prochain cycle sera fixé à 10.

Le calendrier envisagé est le suivant :

- Sélection des candidatures : janvier-février 2018.

- Stage en juridiction : mars-avril (3 jours)

- 3 premiers modules de management d’avril à juin (6 jours).

- Dernier module couplé avec l’intervention de la présidente de la MIJA en septembre (2 jours).

- Bilan managérial individualisé en octobre-novembre (1/2 journée).

- Participation à une conférence de gestion sur la même période (1/2 journée).

Information sur l’enquête de satisfaction sur le service rendu aux juridictions administratives par le secrétariat général

Un questionnaire anonyme a été adressé aux chefs de juridiction et greffiers en chef de l’ensemble des juridictions, dans le cadre d’une enquête de satisfaction sur le service rendu par les services du secrétariat général du Conseil d’Etat, dans leurs fonctions de gestionnaires des juridictions, dans la continuité de l’enquête sur le climat social. Les personnes interrogées l’ont été sur neuf thèmes, pour lesquels ils ont apprécié le service rendu par chacun des services du secrétariat général

Information sur les suites du rapport relatif à la modification de la rédaction des décisions

Le comité d’évaluation de l’expérimentation de la nouvelle rédaction des décisions de la juridiction administrative, présidé par le président Christian Vigouroux, a rendu son rapport, qui a fait l’objet d’une consultation générale du 24 octobre au 10 novembre 2017.

Une circulaire conjointe du président de la section du contentieux et de la présidente de la MIJA sera diffusée prochainement au sujet de la nouvelle rédaction des décisions de la juridiction administrative.

Autres questions

Vos représentants SJA ont attiré l’attention du gestionnaire, sur les dispositions relatives aux ordonnances sur les requêtes d’appel manifestement mal fondées En effet, après quelques mois d’application, il semblerait ressortir à la lecture des certaines de ces ordonnances, que compte tenu de la longueur et de la complexité de la motivation pour écarter ces moyens, ils ne seraient pas aussi manifestement mal fondés que cela.