En liminaire le nouveau Vice-Président du Conseil d’Etat a affirmé son souhait de maintenir au sein du CSTACAA le dialogue de qualité et le sérieux des débats qui le caractérisent. Il a souligné le rôle des élus et des personnalités qualifiées. Il a insisté sur sa volonté de maintenir la cohésion de la juridiction administrative dans son ensemble, le Conseil d’Etat et les juridictions du fond formant une même chaine juridictionnelle. Enfin, évoquant les suites du baromètre social et du rapport de la MIJA sur la charge de travail dans les juridictions, il a indiqué qu’il serait très attentif aux propositions des deux groupes de travail constitués au sein du CSTAA.

Le CSTACAA qui a siégé le 12 juin 2018 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) en date du 16 mai 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 16 mai 2018 est approuvé.

 

Approbation du procès-verbal de la consultation par voie électronique du CSTACAA, du 24 au 28 mai 2018

Le CSTACAA a été consulté par voie électronique du 24 au 28 mai sur le projet de décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont l’article 11 prévoit l’application du droit commun aux recours contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, devant le TA de Paris.

Le CSTACAA s’est prononcé favorablement sur cette disposition.

Le procès-verbal de cette consultation a été approuvé.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du tour extérieur

55 candidats se sont présentés au recrutement par la voie du tour extérieur.

Une seule candidature était irrecevable.

29 étaient candidats pour le grade de conseiller et 25 pour le grade de premier conseiller. Le taux de sélectivité est donc deux plus fois élevé pour le grade de conseiller. Cela a conduit à reporter 3 postes de premier conseiller vers le grade de conseiller.

Une première étape a consisté à présélectionner 23 candidats[1] sur la base d’un dossier retraçant leur carrière et d’une lettre de motivation. Les critères traditionnellement pris en compte pour cette première étape sont la formation juridique de base, l’expérience acquise dans le traitement de questions juridiques et contentieuses, l’appréciation portée sur la manière de servir, la motivation du candidat telle qu’elle transparaît dans la lettre de motivation et sa capacité à se reconvertir dans la carrière de magistrat et à y mener une carrière significative. Il est également traditionnel de ne pas retenir, sauf si le dossier est particulièrement digne d’intérêt, les candidats qui se sont récemment présentés de manière infructueuse à plusieurs reprises soit au concours de recrutement direct, soit au tour extérieur lui-même. Il en est de même pour les candidats qui peuvent statutairement prétendre à un détachement dans le corps des magistrats administratifs.

Les auditions se sont déroulées les mardi 15 mai, vendredi 1er juin et mardi 5 juin. La commission restreinte du CSTA était composée de Mme Odile Piérart, présidente de la MIJA, de M. François Cheneau, personnalité qualifiée du CSTA, Mme Sophie Tissot, membre du CSTA au titre l’USMA et de Mme Hélène Bronnenkant, membre du CSTA au titre du SJA, assistés de Mme Corinne Ledamoisel, secrétaire générale des TACAA.

Les 23 candidats ont été interrogés notamment sur leur parcours professionnel, l’étendue de leurs connaissances en droit administratif, leur motivation à exercer les fonctions de magistrat administratif, leur capacité à faire face à la charge de travail que cela induit.

 

Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration

 

La doctrine du CSTACAA préconise que les candidats à l’intégration aient exercé trois ans à pleine norme pour que leur demande soit satisfaite.

Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement

 

La formation restreinte chargée d’instruire les candidatures pour le recrutement de magistrats administratifs par la voie du détachement est composée de :

- Mme O. Piérart, présidente de la MIJA ;

- Mme N. Massias au titre de représentant des chefs de juridiction ;

- M. B. Potier de la Varde au titre des personnalités qualifiées ;

- M. X. Jégard au titre du SJA ;

- M. O. Di Candia pour l’USMA.

 

 Questions diverses

 L'USMA a demandé qu'un projet d’études sur les suites des avis émis par le CSTACAA sur les projets de textes soit élaboré.

Le Président a indiqué que cela revenait à s’interroger sur la nécessité pour le CSTACAA d’élaborer un rapport d’activité.

La Secrétaire Générale a informé le CSTACAA qu’un recours avait été déposé par une organisation syndicale contre la modification de la charte de déontologie.

En effet, le SJA a déposé une requête au Conseil d’Etat sur cette modification, eu égard à l’atteinte à la liberté d’expression qu’elle implique.


[1]9 candidats ont été présélectionnés pour le grade de premier conseiller et 14 pour le grade de conseiller.