Le CSTACAA qui a siégé le 18 septembre 2018 a examiné les points suivants :

I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) en date du 3 juillet 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 3 juillet 2018 est approuvé.

II.Examen pour avis de certaines dispositions d’un projet de décret modifiant le fonctionnement de l’organisme paritaire prévu au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

 L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’effectuer des enquêtes administratives en vue de vérifier si le comportement des agents publics exerçant des fonctions de souveraineté ou relevant de la sécurité et de la défense nationale demeure compatible avec ces fonctions ou missions. En cas d’incompatibilité, l’administration qui emploie le fonctionnaire exerçant de telles fonctions ou missions peut procéder à un changement d’affectation, à une mutation dans l’intérêt du service ou à une radiation des cadres dans le cas où le changement d’affectation se révèle impossible ou s’il existe une menace grave pour la sécurité publique.

La mutation dans l’intérêt du service et la radiation interviennent après mise en œuvre d’une procédure contradictoire qui prévoit la consultation d’un organisme paritaire, prévu au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et régi par les articles R. 114-6-1 à R. 1146-6 du même code.

Le décret dont le CSTACAA était saisi a pour objet :

-     de modifier le nombre minimal de représentants du personnel au sein de la commission ;

-     d’introduire la possibilité d’une indemnisation du président de la commission au titre de ses fonctions, les autres membres exerçant leurs fonctions à titre gratuit ;

-   de prévoir le recours à un rapporteur extérieur pour chaque affaire présentée à la commission, choisi par le président de la commission parmi les magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires de l’Etat de catégorie A. Ce rapporteur, désigné par le président, présente le rapport de l’administration ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l’agent concerné par la procédure. Il rédige également le projet d’avis de la commission. Par ailleurs, le rapporteur n’est pas membre de la commission et s’il peut assister aux délibérations, il n’a pas voie délibérative.

Aucune disposition sur la rémunération du rapporteur n’est encore prévue. Elle sera calquée sur la rémunération des rapporteurs près la commission de déontologie ou la commission de recours : il s’agira d’une rémunération au dossier prévue par décret simple. La rémunération sera de 100 euros par dossier.

Vos représentants SJA ont souligné que si les magistrats administratifs et judiciaires ont déjà une charge de travail très importante, la désignation de magistrats administratifs lui apparaît en l’espèce pertinente compte tenu du rôle de cette commission.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

III. Etablissement d’une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président (poste de président du TA de Toulouse)

Le CSTACAA a établi une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président, afin de pourvoir le poste de président du TA de Toulouse.

Mme Isabelle Carthé-Mazères, actuellement présidente du TA de Limoges, est inscrite sur cette liste d’aptitude.

IV. Examen pour avis conforme des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade (poste de président du TA de Toulouse

Le CSTACAA a émis un avis favorable à l’affectation de Mme Isabelle Carthé-Mazères au poste de président du TA de Toulouse.

V.Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle

Le CSTACAA a examiné pour avis une demande de mutation exceptionnelle.

VI. Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2018

Le bilan de l’activité contentieuse des TA et CAA pour le premier semestre 2018 a été examiné par le CSTACAA.

S’agissant des TA :

Au premier semestre 2018, les TA ont enregistré 104 000 entrées nouvelles en net, soit une hausse de 4,9 % par rapport au premier semestre 2017. Les entrées ont augmenté de 14,4 % sur la période 2008-2018, soit 1,4 % par an. L’augmentation des entrées est supérieure au premier semestre 2018 à celle observée pour la même période en 2017. Le contentieux des séries diminue de moitié par rapport au premier 2017, période lors de laquelle avait déjà été observé le taux le plus faible enregistré depuis 10 ans.

L’augmentation des entrées est surtout observée en contentieux des étrangers (+ 20 %) et de la fonction publique (+ 9%). Au sein du contentieux des étrangers, ce sont les requêtes urgentes qui augmentent le plus : +50 % pour les contentieux pour lesquels le délai de jugement est de 72 heures, + 36 % pour les OQTF 6 semaines et + 24 % pour les transferts 15 jours. Ces requêtes représentent près de la moitié des requêtes en droit des étrangers. Les OQTF 3 mois diminuent de 15 %. Les contentieux fiscaux et sociaux (RSA, aides financières au logement, aide sociale aux personnes handicapées, droit des travailleurs sans emplois) connaissent une baisse des entrées, ainsi que, dans une moindre mesure, le contentieux des marchés publique et celui de l’urbanisme.

Les tribunaux ont jugé environ 106 000 affaires en données nettes (+ 2,3 % pour les sorties nettes par rapport au premier semestre 2017). C’est la troisième année que les sorties nettes dépassent 100 000 dossiers au premier semestre. Les sorties ont augmenté tout particulièrement en contentieux de l’urbanisme (14 %), notamment à la suite de la priorité donnée à ce contentieux, de la police (13 %) et des étrangers (5 %).

L’augmentation des sorties résulte de l’activité du juge unique et, dans une moindre mesure, de l’augmentation des ordonnances (26 % du total des sorties). Corrélativement, on observe une diminution des sorties en formation collégiale (36 % du total des sorties)

Les affaires traitées en référé sont en hausse de 25 % par rapport au 1er semestre 2017 : ils représentent 9% des affaires jugées contre 7% au 1er semestre 2017.

Le taux de couverture des tribunaux est de 102 % en moyenne.

On observe une diminution du stock d’environ 1 %, le stock atteignant environ 160 000 dossiers. Les affaires de plus de 24 mois connaissent une baisse de 0,6 % et représentent 7,85 % du stock global.

Cette tendance doit être poursuivie pour atteindre l’objectif de moins de 7 % de stock de plus de 2 ans à la fin de l’année.

Les ERM ont évolué favorablement : au 30 juin 2017, ils étaient de 726 ; au 30 juin 2018, ils s’élevaient à 743.

Il est à noter que les tribunaux connaissent des situations très hétérogènes.

S’agissant des CAA :

Les entrées en augmentation au premier semestre 2018 par rapport à la même période pour 2017 (+ 8,3 %).

C’est le contentieux fiscal qui augmente le plus dans les cours, contrairement aux TA (+ 23 % dans les CAA), ainsi que le contentieux de l’urbanisme (+ 19 %), des étrangers (+ 10 %) et du travail (+ 3 %). La part du contentieux des étrangers augmente et est proche de 50 %. Le contentieux de la fonction publique connaît, lui, des entrées en baisse (-7 %).

On observe une augmentation des affaires jugées : + 5 % par rapport au premier semestre 2017. On atteint pour la 1ère fois 17 000 affaires jugées dans les cours.

Le taux de couverture moyen est négatif, à 94,5 %, en baisse de 3 points.

Il en résulte une augmentation du stock (+ 2%) et de la part des dossiers de plus de 24 mois (+ 4,5 % soit 200 dossiers de plus).

S’agissant des CAA, l’ERM est identique à celui de l’année dernière et s’élève à 245.

La situation des cours est également contrastée.

Vos représentants SJA ont estimé que la hausse des entrées nettes (+ 4,87 % en données nettes dans les TA et + 8,34 % en données nettes dans les cours administratives d’appel par rapport à 2017) est particulièrement préoccupante, tout comme la part du contentieux des étrangers qui augmente de 19,65 % dans les TA avec une forte augmentation des éloignements 72 heures (+ 49,89 %) et des obligations de quitter le territoire français 6 semaines (+ 35,83 %). On peut noter que malgré la hausse des entrées, le stock des dossiers de plus de 2 ans a légèrement diminué dans les TA, conformément aux objectifs qui ont été fixé l’année passée, et que le ratio affaires traitées/affaires enregistrées reste positif. On ne peut donc que saluer l’effort accompli par l’ensemble de nos collègues.

Toutefois, selon vos représentants SJA, ces chiffres records maintiennent un niveau de pression très fort sur les juridictions dès lors que les marges de progression pour les sorties sont très faibles, même si, on ne sait par quel miracle, elles progressent encore dans les TA, eu égard au contexte budgétaire contraint et à la limite atteinte par les moyens procéduraux permettant d’accélérer le traitement des litiges.

On a toutefois vu récemment que le gouvernement ne manquait pas d’imagination pour trouver des mesures de nature à rendre plus difficile l’accès au juge. En témoigne l’article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, qui a introduit une mesure consistant à subordonner la recevabilité d’une requête au fond ayant été assortie d’une demande en référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) rejetée par le juge des référés pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à la production, par le requérant, d’un mémoire devant la formation collégiale confirmant le maintien de la requête au fond. Vos représentants SJA déplorent ce genre de procédé, qui n’a pour but que de réduire artificiellement la demande de justice par l’instauration de chausse-trappes procédurales devant l’insuffisance de l’offre.

Vos représentants SJA s’inquiètent également de l’augmentation très importante du nombre des ordonnances en cour administrative d’appel (+ 20,17 %), qui porte les affaires jugées par ordonnance à 35,49 % du total des affaires traitées par les CAA. Ces chiffres sont révélateurs d’un risque de recours abusif aux ordonnances à de pures fins statistiques.

Par ailleurs, vos représentants SJA s’opposent avec force à toute velléité des chefs de juridiction d’augmenter encore la pression statistique sur les magistrats par la suppression de toute norme de référence. Ce procédé, en vogue dans certaines juridictions, est porteur à moyen et long termes de risques psycho-sociaux majeurs ou de désaffection pour le corps. L’enquête sur le climat social a montré qu’il existait d’ores et déjà un déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale des magistrats. Il ne faut pas fragiliser la communauté de travail que constitue une juridiction. Elle a plus besoin de confiance et de soutien et d’objectifs partagés que d’impératifs statistiques manquant de réalisme.

Vos représentants SJA ont également affirmé que l’hétérogénéité du nombre d’entrées et de sorties doit être examinée au regard des effets de structure, notamment entre le contentieux des étrangers et les autres contentieux, ces effets différant grandement selon les TA. Les seuls chiffres des entrées et sorties ne permettent pas de porter une appréciation complète sur la situation d’un TA. Un autre effet de structure se manifeste, du fait du jugement de dossiers rapides avec un délai contraint qui rendent difficile pour les magistrats de consacrer leurs efforts au contentieux de collégiale classique, qui constitue le cœur de leur métier, et notamment aux dossiers de plus de 2 ans, eu égard à l’effet d’éviction par les dossiers urgents, notamment en contentieux des étrangers. Cette circonstance pose la question de l’arbitrage entre le respect des délais contraints, en particulier en contentieux des étrangers, et la nécessité de porter les efforts sur les dossiers relevant d’une formation collégiale.

VII.Situations individuelles

Désignation de rapporteurs publics

Le CSTACAA a émis un avis favorable à la désignation en tant que rapporteurs publics de :

-          Mme Blandine Manokha au TA de Paris ;

-          Mme Jeanne Sauvageot au TA de Paris ;

-          M. Pierre-Henri d’Argenson aux TA de la Réunion et de Mayotte ;

-          M. Jean-Baptiste Sibileau au TA de Strasbourg ;

-          M. Gérard Poitreau au TA de Besançon.

Demande de maintien en surnombre

Le CSTACAA a donné un avis favorable à la demande de maintien en surnombre de M. Ermès Dellevedove au TA de Melun.

Demandes de mise en disponibilité

Le CSTACAA a donné à un avis favorable :

-          A la demande de mise en disponibilité de M. Philippe Biju-Duval ;

-          Au renouvellement de la mise en disponibilité de Mme Fleur Jourdan.

VIII.Questions diverses

Information sur les réintégrations

Le CSTACAA a été informé de la réintégration de :

-          M. Emmanuel Laforêt le 1er octobre 2018 au TA de Montreuil ;

-          M. Rémy Combes le 1er octobre 2018 au TA de Montreuil ;

-          M. Ahmed Slimani le 1er septembre 2018 à la CAA de Marseille.

Note du 30 juillet 2018 du ministère de l’intérieur sur la régionalisation de la procédure Dublin III

Cette note a pour objet de créer dix pôles régionaux spécialisés pour le traitement de la procédure Dublin. Cette régionalisation concerne les procédures Dublin engagées à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; celles concernant les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire français et relevant de la procédure Dublin sans avoir sollicité la protection internationale de la France en sont exclues.

L’objectif de cette régionalisation est d’assurer une cohérence, une harmonisation et une spécialisation dans la mise en œuvre de ces procédures afin d’améliorer leur qualité et d’assurer une meilleure exécution des transferts. La défense au contentieux est également assurée par ces pôles régionaux.

Une expérimentation est menée depuis le 1er décembre 2017 dans la région des Hauts-de-France et depuis le 1er janvier 2018 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Seule la métropole est concernée et l’Ile-de-France est exclue du dispositif pour l’instant. Les pôles régionaux créés et leur périmètre sont les suivants :

-          Lille : Hauts-de-France

-          Marseille : Provence-Alpes-Côte d’Azur

-          Strasbourg : Grand-Est

-          Besançon : Bourgogne-Franche-Comté

-          Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes

-          Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine

-          Toulouse : Occitanie

-          Angers: Pays-de-la-Loire

-          Rouen : Normandie.

Vos représentants SJA ont souhaité évoquer cette note au titre des questions diverses afin d’examiner la portée de cette organisation nouvelle du traitement des demandeurs d’asile relevant de la procédure Dublin sur l’organisation des TA et CAA. La question est de savoir si les dix pôles régionaux créés auront un effet sur la domiciliation ou l’hébergement des demandeurs d’asile, ce qui modifierait la compétence des tribunaux administratifs.

Le directeur de l’asile auprès de la direction générale des étrangers a indiqué que les pôles ne sont pas chargés de la domiciliation, qui dépend des capacités d’hébergement. Il sera demandé aux préfets de favoriser l’hébergement des demandeurs d’asile à proximité des pôles afin de faciliter les trajets vers la préfecture. L’impact en termes contentieux ne devrait pas être immédiat compte tenu du manque de places d’hébergement. Toutefois, à moyen terme, on devrait observer un accroissement, dans les tribunaux dans le ressort desquels se trouvent les pôles, des requêtes relatives aux transferts, de l’ordre d’une centaine de requêtes par an, et une diminution corrélative du nombre de requêtes relatives aux transferts dans les tribunaux où ne se trouve aucun pôle régional. L’impact devrait être plus important dans les régions Grand-Est et Auvergne-Rhône-Alpes, mais seulement à moyen terme, ces régions étant concernées par la pénurie des places d’hébergement. L’impact d’une réorganisation serait bien plus important dans les juridictions franciliennes. Toutefois, une telle réorganisation n’est pas prévue pour l’instant.

A la demande de vos représentants SJA, il a été indiqué que le taux actuel d’exécution des décisions de transfert est en hausse et s’élève à 18 %. Ce taux est comparable à celui qui est observé dans les autres pays européens.

Information sur les magistrats délégués en Guyane et à Toulon

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté le bilan des délégations effectuées, d’une part, auprès du TA de la Guyane par l’ensemble des magistrats du TA de la Guadeloupe et, d’autre part, auprès du TA de Toulon par un magistrat de la CAA de Marseille.

Le bilan de ces délégations est positif, tant du point de vue de l’aide apportée aux TA en difficulté que de l’expérience des intéressés.

Calendrier prévisionnel des séances du CSTACAA au 1er semestre 2019 et calendrier prévisionnel des circulaires de mouvement ou d’avancement

Le calendrier prévisionnel des séances du CSTACAA du 1er semestre 2019 est le suivant :

-          Mardi 15 janvier 2019

-          Mardi 19 février 2019

-          Mardi 19 mars 2019

-          Mardi 16 avril 2019

-          Mardi 14 mai 2019

-          Mardi 11 juin 2019

-          Mardi 9 juillet 2019.

Le calendrier prévisionnel des circulaires d’avancement et de mouvement 2018-2019 est le suivant (les dates sont données à titre indicatif et sont susceptibles de varier) :

CSTA du 9 octobre 2018

 v       Tour extérieur Conseiller d’Etat

Circulaire : envoi le 23 juillet 2018 / retour le 7 septembre 2018

 v       Mouvements complémentaires P5 (mutation et affectation des inscrits sur listes d’aptitude principale ou complémentaire)

Circulaire : envoi le 19 septembre 2018 / retour le : 24 septembre 2018

CSTA du 13 novembre 2018

v       Tableau d’avancement au grade de premier conseiller

Circulaire : envoi le 13 septembre 2018 / retour le 5 octobre 2018

CSTA du 15 janvier 2019

v       Mutation des présidents P6/P7, liste d’aptitude P6/P7 et affectation des inscrits sur cette liste

Circulaire : envoi le 19 novembre2018 / retour le 14 décembre 2018

CSTA du 19 février 2019

v       Mutation des présidents P5

Circulaire : envoi le 16 janvier 2019 / retour le 22 janvier 2019

v       Liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 17 décembre 2018 / retour le 14 janvier 2019

CSTA du 19 mars 2019

v       Affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 20 février 2019 / retour le 26 février 2019

v       Mutation des présidents P1-P4

Circulaire : envoi le 23 janvier 2019 / retour le 8 février 2019

v       Tableau d’avancement au grade de président

Circulaire : envoi le 23 janvier 2019 / retour le 8 février 2019

CSTA du 16 avril 2019

v       Tour extérieur maître des requêtes

Circulaire : envoi le 25 janvier 2019 / retour le 8 février 2019

v       Mutation des conseillers / premiers conseillers

Circulaire : envoi le 8 février 2019 / retour le 13 mars 2019

Information sur le concours

Le concours de recrutement direct s’est déroulé les 6 et 7 septembre 2018. 468 candidats étaient inscrits, 268 se sont présentés à la première épreuve, 256 étaient présents à toutes les épreuves (250 l’année dernière). On observe une légère augmentation de la part des candidats au concours externe. Les oraux commenceront le 7 novembre et se termineront le 4 décembre.