I. Approbation du PV du CSTACAA du 15 mars 2016

 

II. Questions diverses

 

*Mme la secrétaire générale du Conseil d’État a porté à la connaissance du CSTACAA deux éléments d'information.

Elle a tout d'abord indiqué que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été définitivement adopté par le Sénat le 4 avril 2016. Son article 86 autorise notamment, dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet l'actualisation, en vue d'améliorer la garantie de l'indépendance des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la composition et des compétences du CSTACAA. Le gouvernement dispose d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre ces ordonnances.

*Elle a également informé le CSTACAA sur la mise en œuvre de l'accord sur les migrations conclu entre l'Union européenne et la Turquie le 18 mars 2016, qui permet d'envoyer les migrants et demandeurs d'asile en provenance des îles grecques en Turquie, et prévoit que pour chaque ressortissant syrien renvoyé vers la Turquie, un autre ressortissant syrien est réinstallé de la Turquie vers l'Union européenne, dans la limite de 72 000 personnes maximum. L'Union européenne a dans ce cadre sollicité la contribution de chaque Etat, notamment à l'examen des demandes d'asile présentées par ces ressortissants syriens, par la mise à disposition de cinq greffiers et cinq juges, dont les missions et les conditions d'intervention ne sont pas encore clairement définies. Les magistrats n'exerceraient toutefois pas de fonctions juridictionnelles, mais des fonctions assimilables à celles des officiers de l'OFPRA. Ces points devraient être clarifiés prochainement.

*Mme la secrétaire générale a par ailleurs abordé la question des difficultés rencontrées cette année pour les affectations des magistrats dans les juridictions d'outre-mer.

La situation est la suivante : malgré un appel à candidature à l’outre-mer, les postes vacants en Guyane et à Basse-Terre n’ont suscité qu’une candidature satisfaite à Cayenne alors qu’il y avait 2 postes vacants à Cayenne, et 3 postes vacants à Basse-Terre, voire 4 postes vacants si un départ en mobilité se confirme.

Compte tenu de la nécessité que ces juridictions ultra-marines puissent fonctionner, la nouvelle promotion de magistrats a été informée que des postes outre-mer seraient mis dans les paniers de postes, ce qui a suscité un vif émoi de la promotion dénommée promotion Fraternité qui jusque-là avait été informée que les départs ne se feraient que sur la base du volontariat.

Les délégués de la promotion ont rencontré Mme Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat, et Mme Ledamoisel, secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le 8 avril 2016.

Vos représentants SJA ont indiqué en séance qu’il y avait un paradoxe à exiger des collègues en mutation une très bonne adéquation profil-poste pour l’outre-mer et imposer à des nouveaux magistrats selon le rang de classement un poste outre-mer sans considération du profil.

Ils ont ajouté que jusqu’à maintenant il avait toujours été indiqué que cela se ferait pour les primo-affectés sur la base du volontariat et qu’il fallait respecter la parole donnée à la promotion actuelle.

Ils ont plaidé pour le recours à des magistrats délégués le temps que des candidatures émergent notamment lors des prochains mouvements de mutation: la situation risquant en effet de se reproduire.

Ils ont lancé des pistes de réflexion sur les avantages nouveaux à développer pour les candidatures outre-mer : frais de déménagement remboursés pour les primo-affectés, un aller-retour dans l’année en métropole pris en charge par le gestionnaire, retour de droit au bout d’un an, réfléchir au fait qu’une mutation outre-mer vaille mobilité, accompagnement des recherches d’emploi pour les conjoints….

Le Vice-président du Conseil d’Etat a conclu à la non contrainte pour cette année et à la réflexion de pistes alternatives pour pourvoir les postes vacants notamment à Basse-Terre par les magistrats délégués.

*Vos représentants SJA ont en outre évoqué trois éléments au titre des questions diverses.

Ils se sont tout d’abord fait l’écho de l’émotion qu’a suscité un article intitulé : « l’impartialité de certains juges mise à mal par l’intelligence artificielle » publié sur le site « Village de la justice ». Cet article met en exergue, sous couvert d’une analyse algorithmique prédictive, les résultats d’un échantillonnage de collègues présidents de cours d’appel, en fonction des annulations ou rejets de décisions rendus en matière d’OQTF. L’auteur de l’article effectue ainsi un classement tendant à démontrer que les décisions sont uniquement liées à la personnalité propre du président. Vos représentants ont dénoncé cette tribune nauséeuse au fondement douteux puis ont rappelé leur fort attachement à la collégialité ce qui permet d’amoindrir ces insupportables vindictes nominatives. Ils ont aussi souhaité qu’une réflexion soit lancée sur l’anonymisation des décisions à destination du grand public.

* Vos représentants du SJA ont par ailleurs souhaité savoir si une procédure de renouvellement des formateurs du CFJA, intervenant dans le cadre de la formation initiale, devait être organisée cette année, comme en 2015, au vu notamment des changements pouvant intervenir dans leur situation, et si oui à quelle échéance l'appel à candidatures serait diffusé auprès des magistrats.

Mme la secrétaire générale du Conseil d’État a indiqué que 20 renouvellements ayant été effectués en 2015, concernant plus particulièrement les présidence des chambres de formation, et les formateurs étant recrutés pour une durée de trois ans, aucun renouvellement n'était prévu dans l'immédiat. Elle a précisé que, dans l'hypothèse où un président quitterait un tribunal administratif pour rejoindre une cour administrative d'appel, il pourrait poursuivre pour une durée d'un an la présidence des chambres de formation, s'il est en mesure de produire des dossiers « vivants » de première instance.

* Vos représentants ont une nouvelle fois abordé les problématiques liées à l’informatique, en relevant les pannes récurrentes sur Ariane et les bases de documentation. Ils ont aussi insisté sur les dysfonctionnements de l’application de télérecours, qui ne peuvent être considérés comme de simples impressions comme cela a été indiqué en CHSCT.

A cet égard, ils ont expressément demandé à pouvoir être représenté au sein du comité des utilisateurs télérecours. Ils ont ensuite repris quelques exemples concrets de difficultés rencontrés dans l’utilisation au quotidien de cette application tant lors de l’enregistrement du dossier que dans la mise forme du dossier. Vos représentants ont insisté sur l’effort d’accompagnement à mettre en place, en soulignant qu’il ne fallait pas mésestimer le facteur humain.

Le vice-président du Conseil d’Etat et la secrétaire générale du conseil d’Etat ont rappelé le rôle du greffe dans la phase de mise en état du dossier ainsi que dans la phase d’instruction.

La secrétaire générale a souligné que lors de cette année exceptionnelle de préparation à l'extension de Télérecours au 1er janvier 2017, et bien que le comité soit déjà très nombreux, il lui a semblé que la participation des organisations syndicales de magistrats et d'agents de greffe à cette réunion pouvait être envisagée. Le prochain comité des utilisateurs examinera les remontées d’informations du questionnaire actuellement adressé aux utilisateurs.

I) Le procès-verbal de la séance du 16 février 2016 a été approuvé

II) Projet de décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes

Le projet soumis au CSTACAA vise notamment à imposer la transmission à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des projets de marché et d’avenant, laquelle, assortie d’une disposition de « stand-still », permet à cette autorité de saisir le tribunal administratif d’un référé précontractuel, celle-ci pouvant également introduire des référés contractuels. Ce projet ne devrait avoir qu’une incidence particulièrement limitée sur la juridiction administrative, eu égard au petit nombre de contrats qui ressortiront de sa compétence.

Le conseil supérieur a donné un avis favorable à ce projet.

III) Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade de président

17 candidats étaient inscrits sur la liste d’aptitude suite au CSTACAA du 16 février 2016. 8 postes étaient vacants, dont 1 au poste de président du TA de Rouen. Sur cet emploi, la secrétaire générale a indiqué que le critère déterminant était celui de l’adéquation du profil du magistrat au poste. Il prévaut ainsi, à la différence des postes non managériaux, sur les critères d’ordre de vœu du magistrat, d’ancienneté d’inscription sur la liste d’aptitude au 5e échelon et d’ancienneté dans le grade.

Sur le fond, vos représentants SJA ont souligné la difficulté consistant à apprécier, sur le papier, l’adéquation du profil au poste sollicité lorsque le dossier des magistrats en concurrence sur le même emploi et les appréciations portées par l’administration lors de l’examen, en conseil supérieur, de leur inscription sur la liste d’aptitude, ne laissent pas entrevoir de différence sur leur aptitude respective au management.

Sur la forme, vos représentants SJA ont une nouvelle fois déploré que les propositions du CE ne soient communiquées aux membres du conseil supérieur que le vendredi après-midi pour une séance organisée le mardi matin. Cela vaut également pour le point suivant relatif aux mutations des présidents P1-P4. Ils ont rappelé que les dispositions du droit commun applicables aux comités techniques des administrations de l’Etat (article 50 du décret n°2011-184 du 15 février 2011) prévoient un délai de communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. Ils ont renouvelé leur demande d’adoption d’un règlement intérieur du CSTACAA fixant notamment les modalités de communication des documents par l’administration, ainsi que l’organisation de réunions préparatoires avec le gestionnaire sur les points les plus importants intéressant les emplois et la carrière (mutation, promotion) des magistrats. En l’état actuel, les représentants élus du personnel ont indiqué qu’ils ne pouvaient exercer leur mission de défense des droits et intérêts des collègues et continuer à cautionner un simulacre de dialogue social. A cet égard, ils ont rappelé que lors des séances antérieures du conseil supérieur, le CE a successivement refusé d’engager une concertation préalable avec les organisations syndicales sur la répartition des emplois dans les juridictions en 2016 puis d’inscrire à l’ordre du jour les projets de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et de loi sur le crime organisé, dont l’impact sur la juridiction administrative est réel. Ils ont demandé que lors du prochain CSTACAA, les propositions du CE relatives à la mutation des conseillers et premiers soient transmises aux membres du conseil supérieur une semaine à l’avance. Vos élus ont indiqué que, faute d'une communication des propositions qui soit complète et effectuée suffisamment tôt, ils ne peuvent correctement remplir la mission pour laquelle ils ont été élus. A terme, ils craignent de devoir envisager, en concertation avec l'USMA, de ne pas siéger à certains conseils supérieurs si leur présence, du fait du comportement du gestionnaire, apparait inutile.

En réponse, le CE s'est engagé à mener avec les organisations syndicales une réflexion approfondie sur les règles d'organisation du CSTACAA, notamment quant à la transmission des documents dans des délais raisonnables.

 

IV) Examen pour proposition du tableau d’avancement au grade de président

 17 postes de présidents classés aux 4 premiers échelons du grade sont appelés à devenir vacants. 376 magistrats remplissent les conditions statutaires pour être promus, 178 d’entre eux ayant, outre les collègues déjà inscrits au titre d’une année précédente, reçu un avis favorable de leur chef de juridiction, ou de leur supérieur hiérarchique pour ceux en poste à l’extérieur du corps. Par ailleurs, 7 collègues qui ont déjà été inscrits sur un tableau précédent ont demandé à ne pas être réinscrits cette année.

Les années dites ‘pivot’ concernent les collègues entrés dans le corps en 2000 et 2001, étant rappelé que le CSTACAA tient compte, pour les magistrats intégrés par la voie du détachement, des durées de service effectuées dans un corps équivalent.

Vos représentants SJA se sont inquiétés du petit nombre de promotions auxquelles il pourra être procédé cette année. Ils ont également insisté sur l’importance de pourvoir à toutes les vacances par l’utilisation d’un seul tableau annuel, et ce afin de ne pas avoir à, comme l’année précédente, faire appel à un appel complémentaire ciblé sur certains postes. Par ailleurs, il convient d’anticiper la réduction du ratio promus/promouvables qui semble s’annoncer dans les prochaines années. Enfin, ils se sont interrogés sur l'opportunité d'inscrire sur le tableau certains collègues entrés dans le corps après les années pivot (hormis ceux entrés par la voie du détachement), et ce eu égard au nombre de collègues justifiant d’une ancienneté plus importante et d’appréciations très favorables.

 

 

PAR CES MOTIFS DU CSTACAA du 19 janvier 2016

 

 

I) Projet d'ordonnance et d'un projet de décret relatifs aux contrats de concession

L’ordonnance et le décret permettent, notamment, de procéder à la transposition de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, et de rassembler dans un corpus unique l’ensemble des règles applicables aux contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne.

Le projet d’ordonnance aura une incidence sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge administratif aura désormais compétence pour l’ensemble des litiges concernant les contrats de concession passés par les personnes publiques, ceux passés par les personnes privées obéissant aux règles jurisprudentielles classiques concernant la répartition des compétences.

Ces textes n’appellent aucune remarque particulière et ont reçu un avis favorable du CSTACAA.

II) Projet d'ordonnance relative au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures législatives permettant de renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives de l’'inspection du travail.

L’ordonnance donne compétence au juge administratif pour statuer sur les amendes administratives déjà existantes ou qu’elle créé (notamment en cas de non-respect des décisions de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, concernant les jeunes travailleurs, les repérages avant travaux, ou encore la réglementation du travail sur la durée de travail, la détermination du SMIC, les installations sanitaires, la restauration…). Le projet prévoit que ces sanctions sont soumises au juge administratif à l’exclusion de tout recours administratif.

L’ordonnance transfère également au juge administratif la compétence pour statuer, « par la voie du référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative », sur les décisions d'arrêts temporaire de travaux ou d'activité et sur les nouvelles décisions concernant les jeunes travailleurs prises en cas d'urgence.

Vos représentants SJA partagent les réserves exprimées sur l’interdiction d’exercer un recours administratif préalable au recours contentieux, et sur la non-pertinence de la précision concernant le référé suspension. Ils rappellent également que l’augmentation du contentieux créée par ces transferts devait être accompagnée de l’augmentation corrélative des moyens nécessaires à la juridiction administrative.

Sous ces deux réserves, le CSTACAA donne un avis favorable à ce projet d’ordonnance.

III) Projet d'ordonnance relatif a la désignation des conseillers prud'hommes

La loi n° 2014-1528 a modifié le mode de désignation des conseillers prud’hommes, dont les sièges sont répartis en fonction de la représentativité syndicale et patronale par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice. Cet arrêté pourra être contesté devant le Conseil d’État.

Les organisations syndicales ayant obtenu des sièges présentent des listes de candidats et, après examen de la recevabilité des candidatures, un nouvel arrêté nomme les conseillers prud’hommes. Cet arrêté pourra être contesté, en premier et dernier ressort, devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de 10 jours à compter de sa publication, et uniquement par les personnes candidates et les mandataires de liste. Si aucun délai de jugement n’a été prévu, le ministère du travail a insisté sur l’urgence de ce contentieux.

Le CSTACAA donne un avis favorable à ce projet d’ordonnance.

IV) Bilan de l’activité contentieuse de l’année 2015 (cf. pièce jointe)

La secrétaire générale du CE souligne le caractère globalement positif de ce bilan, compte tenu de l’amélioration du taux de couverture, du rajeunissement du stock et du délai moyen constaté de jugement. Elle tempère néanmoins son propos, compte tenu de la grande disparité des situations locales et de l’évolution limitée des entrées en 2015.

S’agissant des tribunaux administratifs : la situation reste satisfaisante grâce notamment à la faible progression des entrées

En 2015, les tribunaux administratifs ont enregistré 192 045 affaires nouvelles en données nettes (-1,8%) et 201 514 en données brutes (- 5,7%). Si l’on écarte l’effet conjoncturel des élections de 2014 et de 2015, les entrées sont en progression de 1,5% devant les tribunaux. La modération de cette évolution atténue l’effet de la hausse importante de 2014 et explique la diminution de la progression moyenne annuelle qui, entre 2006 et 2015, est de 1,4%. Parmi les sept principaux contentieux qui représentent 83% des entrées, trois sont en hausse : le contentieux de la fonction publique (+ 18,5% en données nettes et de 112 % en série), le contentieux fiscal, (+ 4%), le contentieux des marchés et contrats, (+ 3%). En revanche, quatre autres principaux  contentieux sont en diminution par rapport à l’année 2014 : le contentieux des étrangers (-1%), les contentieux sociaux (-1,5% en global), le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement (-5%) et le contentieux de la police (- 9,5%). Le nombre d’affaires jugées par les tribunaux administratifs en 2015 a faiblement progressé. Il s’élève à 188 811 en données nettes (+0,3%), et à 196 565 en données brutes (+2,5%).

L’effectif réel moyen (ERM) passe, pour l’ensemble des tribunaux administratifs, de 779,9 magistrats en 2014 à 775,10 magistrats en 2015 (-0,6 %). Le nombre d’affaires traitées par magistrat est à peu près stable avec une moyenne de 243,6 en données nettes (+0,9%). Le taux de couverture au niveau national (ratio : affaires traitées / affaires enregistrées) a augmenté : il  s’établit en 2015 à 98,3%, en données nettes ; s’il est toujours inférieur à 100 %, il augmente toutefois de 2,7% par rapport à 2014 (95,7%). Le taux de couverture inférieur à 100% se traduit mécaniquement par une augmentation du stock d’affaires en instance qui s’établit, au 31 décembre 2015, à 161 979 dossiers en données nettes, soit une augmentation de 2%, par rapport à la situation observée au 31 décembre 2014. Les affaires enregistrées depuis plus de 2 ans diminuent de 10%. Elles représentent désormais 9,1% du total d’affaires en stock. C’est la première fois depuis 1991 que le taux des affaires de plus de 2 ans passe sous la barre des 10 % dans les tribunaux. Le délai prévisible moyen augmente de 8 jours pour atteindre 10 mois et 9 jours ; le délai moyen constaté augmente de 2 jours et passe à 10 mois et 24 jours. Enfin, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux dont le jugement est enserré dans des délais particuliers), indicateur le plus sensible pour nos justiciables, augmente de 3 jours en passant à 1 an 9 mois et 7 jours dans les tribunaux administratifs.

S’agissant des CAA : la situation s’améliore

En 2015, les cours administratives d’appel ont enregistré 30 597 affaires en données nettes (+2,5%) et 30 972 affaires en données brutes (+3,4%). Après avoir connu une augmentation en moyenne annuelle de 5,2%,  de 2006 à 2010,  les cours connaissent depuis lors des progressions plus modérées de l’ordre  de 2,1% depuis 2010. Cette augmentation résulte de l’évolution des recours dans 4 des principaux contentieux : le contentieux des fonctionnaires et agents publics (+23%), le contentieux du travail (+13%), le contentieux des marchés (+12,5%) et le contentieux fiscal (+3%)

Diminuent en revanche de 3,5% le contentieux des étrangers (45% des entrées), et de 4% le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement (8% des entrées). L’effectif réel moyen (ERM) passe, pour l’ensemble des cours administratives d’appel, de 273,8 magistrats en 2014 à 268,7 magistrats en 2015, (-2 %). Le nombre de dossiers traités par magistrat, qui passe de 109,3 en 2014 à 113,9 en 2015, est en augmentation de plus de 4% et retrouve le niveau de ceux atteints entre 2007 et 2012 (entre 110 et 116). Le taux de couverture, qui s’établit au niveau national à 99,8%, est en légère diminution (- 0,5%) par rapport à 2014. Il est supérieur à 100% dans 4 cours (Douai, Marseille, Paris et Versailles). Le nombre d’affaires en stock, qui s’établit au 31 décembre 2015 à 27 530 dossiers en données nettes, augmente de 0,2%. Le nombre d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans diminue de 27% par rapport à l’année 2014. Il ne représente plus désormais que 1,8% du stock total en moyenne nationale ce qui est remarquable. Le délai prévisible moyen baisse de 6 jours pour passer à 10 mois et 25 jours. Le délai moyen constaté diminue de 22 jours pour s’établir à 11 mois et 10 jours. Enfin, le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires (hors ordonnances et contentieux dont le jugement est enserré dans des délais particuliers) diminue de 16 jours en appel et s’établit à 1 an 1 mois et 15 jours. 

Le vice-président du CE fait part de sa préoccupation face à la poussée des entrées sur plusieurs contentieux (fiscal, fonction publique) pendant que le contentieux de l’urbanisme baisse, probablement à la suite du rapport Labetoulle et de la réforme Duflot. Il estime que, compte tenu de l’impossibilité d’augmenter la productivité, les moyens de limiter les entrées résident dans l’évitement des recours dilatoires, le règlement des litiges par la conciliation et la médiation et une meilleure maîtrise des flux.

Vos représentants SJA remercient l’administration pour les améliorations apportées à ce bilan qui tiennent compte des demandes du syndicat (sur le stock de plus de 2 ans, la répartition des entrées par matières et la répartition des affaires sorties par type de formation). Ils soulignent le caractère positif de ce bilan qui met en évidence, une fois de plus, l’investissement des magistrats, compte tenu de l’augmentation des affaires traitées, de la réduction du stock « ancien » et de stabilisation des délais de jugement, alors que dans le même temps, les effectifs subissaient une baisse. Ils demandent que la réduction du nombre d’entrées observée en 2015, par rapport à l’exercice antérieur, se traduise par une diminution de la pression statistique exercée par le gestionnaire via les chefs de juridiction.

Ils relèvent un résultat inquiétant : une diminution de la part des décisions rendues en collégiale, en première instance (41% de jugements en formation collégiale, en baisse de 2 points par rapport à 2014). Ils rappellent que le meilleur gage d’une justice de qualité réside dans la collégialité.

V) Examen pour avis de la répartition entre les juridictions des emplois créés au titre de l’année 2016

La secrétaire générale du CE indique quela répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2016 a donné lieu, comme chaque année, à des échanges très approfondis entre le Conseil d’État et les chefs de juridiction et greffiers en chef lors des conférences de gestion. Il est apparu indispensabled’ajuster structurellement à la hausse le format de deux juridictions et de créer une 7ème chambre à Lille, ce qui conduit à  augmenter l’effectif théorique de trois emplois au TA de Lille, et une 9ème chambre au TA de Lyon, ce qui induit automatiquement l’augmentation de son effectif théorique de deux emplois. Inversement, et sans méconnaître leur situation, certaines juridictions ont contribué à l’effort de redéploiement des emplois, par la réduction de leur effectif théorique de deux emplois à la CAA de Paris, à la CAA de Versailles et au TA d’Orléans et d’un emploi au TA de Nice. Les effectifs en surnombre pourront être maintenus au même niveau qu’en 2015 dans onze juridictions (CAA de Bordeaux, Douai et Nantes, TA de Cergy-Pontoise, Grenoble, Lille, Nancy, Nantes, Poitiers, Toulouse, Réunion) et il est apparu nécessaire de renforcer les effectifs, de façon conjoncturelle, pour 6 autres juridictions (CAA de Lyon, TA de Besançon, Clermont-Ferrand, Lyon, Strasbourg et Toulon). Pour couvrir ces besoins, il est apparu possible de réduire d’un magistrat les effectifs en surnombre qui avaient été attribués en 2015 à la CAA de Marseille et aux TA de Dijon, Marseille, Melun, Montreuil et Versailles. Dans la quasi‑totalité des cas, les postes ainsi retirés à l’effectif ne sont actuellement pas pourvus. Le nombre de magistrats présents n’en est donc pas affecté. L’effectif total national diminue donc de quatre emplois dans les cours et augmente de deux emplois dans les TA ; il est en conséquence globalement réduit de deux emplois. Contrairement à ce qui a pu se passer en 2015 pour certaines juridictions, tous les emplois en surnombre seront effectivement pourvus. La diminution de deux emplois dans l’effectif total national constitue un réajustement sur la réalité du nombre effectif de magistrats disponibles. Bien évidemment, des évolutions imprévues et significatives au cours de l’année 2016 pourront donner lieu à des ajustements, notamment par la mise en œuvre des dispositions relatives aux magistrats délégués. 

Vos représentants SJA regrettent l’absence totale de concertation préalable du gestionnaire avec les organisations syndicales sur la répartition des emplois. Ils rappellent que chaque année, des discussions en amont du CSTACAA permettent au SJA de faire part de son opinions, au vu des données objectives recueillies et des remontées de chaque juridiction, afin de corriger certaines omissions ou erreurs. Le SJA ne réclame pas la cogestion mais le respect du dialogue social.

Même s’ils sont conscients que l’exercice de répartition des emplois consiste, depuis plusieurs années, à répartir la pénurie, ils demandent quel est le nombre de création d’emplois au titre de la loi de finances 2016 et la raison de l’absence de prise en compte de ces création dans le projet présenté au CSTACAA, puisque 2 emplois disparaissent au total. Dans un souci de bonne gestion prévisionnelle des effectifs, il conviendrait de connaître la répartition des postes dès le début de l’année.

Vos représentants SJA expriment leur satisfaction au regard du parti retenu par l’administration : davantage de transferts des effectifs des cours vers les TA, un meilleur équilibre entre les juridictions franciliennes et celles des autres régions et la préservation des petites juridictions.

Ils estiment néanmoins qu’au regard des critères de nombre d’entrées par magistrat, de stock par magistrat, de délais de jugement et de stock ancien, un meilleur équilibre aurait pu être trouvé. Nonobstant les différences structurelles d’une juridiction à l’autre, 2 emplois supplémentaires auraient pu être transférés des cours (Douai, Lyon) vers les TA. Cela concerne avant tout le TA de Toulouse qui est dans une situation préoccupante au regard de l’ensemble de ces critères. Les TA de Versailles, Nice, Poitiers, Limoges et Nantes auraient également dû bénéficier de ces transferts. Ils espèrent qu’il en sera tenu compte lors de l’affectation des primo-arrivants. Ils rappellent également le besoin de création de chambres supplémentaires, lorsque le taux de magistrats par chambre atteint 5 dans les TA de taille moyenne et grande (Nantes, Versailles, Grenoble, Rennes). Cela favorise l’amélioration des conditions de travail (président et rapporteur public surtout) et offre des postes à débouchés pour les présidents.

Le gestionnaire répond qu’aucune réunion de concertation avec les syndicats n’a jamais été organisée (après vérification, le SJA confirme que de telles réunions se tenaient avec l’ancien secrétaire général, la dernière ayant eu lieu précisément le 17 janvier 2014). La répartition des emplois est un jeu à somme nulle. Il repose non seulement sur les chiffres de l’exercice antérieur mais aussi sur les prévisions de départ (mobilité, retraite…). Cela nécessite de conserver certains emplois en réserve, compte tenu du caractère parfois imprévisible de ces départs. Cela explique que les postes correspondant aux 64 magistrats actuellement en formation au CFJA (contre 48 en 2015) soient pour la plupart en attente d’attribution.

VI) Questions diverses

Le vice-président présente un premier bilan de l'activité de la juridiction administrative relative aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, en en soulignant la cohérence et la réactivité.

Il réprouve, dans leur principe, les positions prises anonymement par des collègues sur ce sujet, dans deux tribunes parues dans Médiapart et Libération, les estimant à la fois infondées et irresponsables. Il se dit confiant dans la capacité des magistrats de l'ordre administratif à assurer leur mission, dans ce contexte nouveau et difficile. Il souhaite cependant que les organisations syndicales, interlocutrices naturelles, lui fassent part des interrogations, voir du malaise éventuel, que pourrait susciter chez nos collègues l'exercice de leur office dans cette situation particulière.

Vos représentants SJA, qui avaient demandé que le projet de réforme de la Constitution soit évoqué devant le conseil supérieur, se félicitent de cette confiance dans le professionnalisme des magistrats administratifs et dans le rôle et l'action de leurs représentants élus. Ils soulignent l'importance du dialogue social et leur souhait de le voir se développer dans l'avenir. Ils soulignent enfin que l'indépendance de la juridiction administrative, remise en cause depuis l'instauration de l'état d'urgence, serait clairement affirmée lorsqu'elle sera inscrite dans la Constitution.

I.Approbation du pros-verbal du CSTACAA du 19 janvier 2016

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux marchés publics

Le CSTACAA était saisi pour avis d’un projet de décret relatif aux marchés publics, s’inscrivant dans le cadre de la transposition de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et du travail de simplification et de rationalisation de l’architecture, en droit interne, du droit des marchés publics, engagé à cette occasion.

L’article 182 du projet de décret introduit ainsi, à droit constant, dans le code de justice administrative, des dispositions relatives aux conditions d’introduction du référé contractuel, concernant l’ensemble des contrats de la commande publique, en les adaptant par ailleurs aux pays et territoires d’outre-mer, qui ne sont pas soumis au droit de l’Union européenne.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

 

III.Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Le CSTACAA était saisi pour avis d’un projet de décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, intervenant également dans le cadre de la transposition de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’objectif de simplification et de rationalisation du droit des marchés publics.

L’article 162 du projet de décret reprend, à droit constant, le dispositif actuellement applicable en matière de règlement amiable des différends pour les marchés publics de défense ou de sécurité soumis au code des marchés publics, prévoyant, en cas de litige dans l’exécution de ces marchés, la possibilité de recourir au médiateur national des entreprises ou aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, et en l’étendant à l’ensemble des marchés publics de défense ou de sécurité.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

 

IV.Examen pour information d’un projet de décret relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques

Le CSTACAA a été informé d’un projet de décret relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques, emportant des conséquences sur le traitement des requêtes devant les juridictions administratives, en tant qu’il prévoit la mise en place au sein des services de la direction générale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2016, de 31 pôles spécialisés, chargés de la prise en charge du traitement du contentieux fiscal d’assiette à l’encontre des impositions établies par les directions départementales des finances publiques du ressort de chaque tribunal administratif en métropole, et du contentieux de l’excès de pouvoir contre les décisions prises au niveau départemental.

 

V.Questions diverses

Projet de loi sur la révision constitutionnelle et projet de loi anti-terrorisme :

Vos représentants SJA avaient demandé que soient inscrits pour avis le projet de loi constitutionnelle (article sur l’état d’urgence) ainsi que le projet de loi anti-terrorisme (article 20 créant une nouvelle mesure d’assignation à résidence).

Le Conseil d’Etat a refusé cette inscription au motif que ces textes n’avaient pas à être soumis pour avis au CSTACAA puisqu’ils « ne modifient en rien les attributions et le fonctionnement des juridictions administratives ».

Vos représentants SJA ont donc exposé, tout en le regrettant, les remarques suivantes en questions diverses.

Ils ont regretté que le Conseil d’état dans son avis au gouvernement ait supprimé la mention selon laquelle les mesures d’assignation à résidence étaient prises sous le contrôle du juge administratif.

Le SJA considère en application de ses derniers actes du congrès des 11 et 12 décembre dernier, qui ont d’ailleurs été présentés aussi bien au Vice-président du Conseil d’Etat qu’au Secrétariat Général, que le temps est venu d’inscrire la juridiction administrative dans la constitution française.

Le SJA regrette que des hommes politiques, personnalités et/ou médias occultent ce contrôle du juge administratif pour les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence et propagent partout soit l’idée que ces décisions sont rendues sans contrôle, soit que la juridiction administrative n’est pas indépendante du gouvernement.

Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi anti-terrorisme actuellement soumis à discussion parlementaire prévoit différentes mesures de police administrative à l’égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont quitté le territoire français pour accomplir soit des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, ou qui ont tenté de se rendre sur un tel théâtre, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

Pour le gouvernement, cette mesure de police administrative ne porte pas atteinte à la liberté individuelle ainsi que l’a confirmé le Conseil Constitutionnel s’agissant de l’assignation à résidence prononcée dans le cadre de l’état d’urgence (Décision QPC n° 2015-527 du 22 décembre 2015) mais porte atteinte à la liberté d’aller et de venir.

Le gouvernement indique que le projet de loi prévoit donc certaines garanties au nombre desquelles figure le fait que le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit, grâce à un contrôle de droit commun, notamment dans le cadre de la procédure d’urgence (référé liberté).

Vos représentants SJA sont en total désaccord avec les conclusions de l’étude d’impact de ce projet de loi qui indiquent que « financièrement, ainsi qu’en matière de ressources humaines, l’impact de cette disposition est négligeable ».

Cette nouvelle mesure de police administrative , à l’instar des assignations à résidence prises actuellement dans le cadre de l’état d’urgence, aura nécessairement des conséquences sur les conditions de travail de nos collègues : dossiers à juger rapidement avec un effet d’éviction d’autres dossiers, exposition médiatique des formations de jugement et notamment des juges des référés libertés, impact sur l’image de la juridiction administrative.

Vos représentants SJA ont donc demandé que des formations soient mises en place très rapidement et qu’il soit demandé des moyens supplémentaires au cours de l’année 2016.