Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s’est tenu le 10 décembre 2025.
Le Conseil supérieur a examiné quatre projets de texte.
Deux d’entre eux visent à modifier les règles d’attribution des compétences entre les deux ordres de juridiction et au sein de la juridiction administrative
Le SJA s’est tout d’abord opposé à une modification de l’article L. 199 du livre de procédures fiscales qui vise à confier à la juridiction administrative la compétence fiscale de principe. Le SJA a été méfiant sur un texte présenté comme un simple toilettage, mais qui permet le transfert vers la juridiction administrative de nouveaux contentieux, sans moyen supplémentaire, après qu’une mission dite « déjudiciarisation » ait proposé de transférer l’ensemble du contentieux fiscal de la juridiction judiciaire vers la juridiction administrative.
Le SJA s’est également abstenu sur un décret visant à confier au Conseil d’État en premier et dernier ressort les recours en matière de contrats d’émission d’emprunt de l’État, de la Caisse de la dette publique et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Même s’il s’agit d’actes à portée nationale, il s’agit d’une exception supplémentaire à la compétence de droit commun des tribunaux administratifs et à une dérogation au principe de double degré de juridiction.
Deux autres textes visent à confier de nouvelles compétences extra juridictionnelles aux magistrates et magistrats administratifs.
Selon le premier, le régime disciplinaire des établissements d’enseignement supérieur agricole publics serait aligné sur celui qui existe pour l’enseignement supérieur, avec un CNESER dédié et la sollicitation des magistrates et magistrats comme rapporteurs extérieurs.
L’autre texte met en application la loi n° 2024-732 qui créé des sections disciplinaires communes pour l’enseignement supérieur, lesquelles pourront exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses usagers. Ces sections disciplinaires seront présidées par des magistrates et magistrats administratifs. Il s’agit d’une nouvelle mission extra-juridictionnelle, éloignée du cœur de métier, et cela ouvre une brèche inquiétante. La volonté de profiter de nos compétences juridiques ne peut conduire à une telle sollicitation : la mission des magistrates et magistrats est juridictionnelle, et non de présider des commissions consultatives. Cela est d’autant plus inquiétant que le législateur entend pouvoir augmenter la charge de travail des magistrates et magistrats, alors que les requêtes enregistrées par les juridictions sont en nette augmentation, et que la loi de finances ne prévoit aucun moyen supplémentaire.
Le SJA s’est opposé à ces deux textes.
Le Conseil supérieur a également modifié les règles de mutation entre juridictions. Le SJA s’est certes félicité de plusieurs améliorations, en particulier de la reprise de sa proposition d’une règle d’affectation en Cour qui tienne compte de l’ancienneté en première instance, plus équitable et plus conforme à l’intérêt du service.
Le SJA regrette toutefois encore et toujours que le critère de départage de demandes de mutation concurrentes ne soit pas, par principe, celui des intérêts familiaux et personnels, comme le prévoit pourtant le code de justice administrative.
Le SJA continuera de mener son combat pour que les magistrates et magistrats administratifs bénéficient d’orientations claires et transparentes, gages de l’égalité de traitement, et pour que l’équilibre vie privée/vie professionnelle soit une réalité.