Issue d'un contentieux

Le Conseil d’Etat a, par une décision rendue publique le 3 juillet 2020, rejeté le recours formé par le Conseil national des barreaux (CNB) contre le décret du 17 juillet 2018, qui a notamment instauré un mécanisme de désistement d’office à l’encontre des requérants dont le référé-suspension a été rejeté pour absence de moyens de nature à créer un doute sérieux.

Le SJA, qui était intervenu au soutien du CNB, regrette que cette action n’ait pas prospérée et poursuivra sans relâche son combat pour une justice administrative accessible et de qualité.

Vous pouvez télécharger cette décision ICI.