Le SJA a rencontré le 17 novembre dernier Mme Catherine de Salins et M. Martin Guesdon, respectivement présidente et trésorier de l’association des membres du Conseil d’Etat. Plusieurs sujets ont été abordés :
- Accès au Conseil d’Etat
Le SJA a rappelé sa demande de modification du décret dit « corps comparables », qui ferme l’accès aux fonctions d’auditeur au Conseil d'Etat aux membres du corps des magistrats des TA et des CAA, relayée encore dernièrement au vice président du Conseil d'Etat, et la position « ouverte » des cabinets ministériels sur le sujet. Cette demande a trouvé une oreille attentive et sera relayée.
En réponse à la colère que ce décret a suscitée, le Conseil d'Etat s’est engagé à ouvrir la voie du détachement comme maître des requêtes (MRSE) aux magistrat(e)s des TA et des CAA. Il est impératif que les candidatures de magistrat(e)s soient encouragées et accompagnées : les profils sont riches et variés et peuvent permettre de répondre aux besoins de la juridiction suprême, qui sera elle aussi confrontée à davantage de départs en mobilité avec la réforme. Le même constat peut d'ailleurs être fait s’agissant du détachement comme conseiller d’Etat (CESE) des présidents P1-P4.
S’agissant des tours extérieurs spécifiques permettant une intégration au Conseil d'Etat, les critères méritent d’être revus, particulièrement sous le prisme du label égalité / diversité.
L’association des membres du Conseil d'Etat s’est montrée favorable à l’accueil de magistrat(e)s des TA/CAA au Palais Royal et un constat commun a été réalisé : celui de la nécessité de renforcer les moyens de la DRH pour mettre en œuvre une gestion de carrière individualisée afin d’orienter les bons profils vers les bonnes « filières » et identifier des profils particuliers.
- Culture commune à la juridiction administrative
Les représentantes du SJA ont salué les initiatives du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la section du contentieux visant à multiplier les échanges et la réflexion commune entre les trois niveaux de juridiction, sur les offices du juge de manière générale ou sur des contentieux thématiques particuliers.
Des marges de manœuvre existent encore, notamment au stade de la formation initiale comme continue : formations communes, stages croisés etc. L’association des membres du Conseil d'Etat s’est également dit attachée à renforcer cette culture commune.
- Robe et serment
Le SJA a rappelé que lors de son dernier Congrès, les adhérent(e)s s’étaient prononcé(e)s en faveur du port de la robe et de la prestation de serment pour les trois niveaux de juridiction. Un premier pas pourrait être franchi avec la prestation de serment, à la suite des travaux du groupe de travail relatif à la solennité présidé par Terry Olson, ce qui suppose un vecteur législatif.
- Réforme de la haute fonction publique
Des échanges se sont tenus sur la mise en œuvre de cette réforme et notamment sur la revalorisation indiciaire indispensable des corps juridictionnels, dans la suite de la revalorisation à venir pour les administrateurs de l’Etat. Une réunion de travail est prochainement prévue sur le sujet.