Projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration - Audition par la commission des lois du Sénat

Les représentant(e)s du SJA ont échangé le 23 février 2023 avec les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Le SJA, qui a rédigé un livre blanc proposant une simplification forte avec la réduction à deux procédures de jugement, porte particulièrement trois revendications, qu'il a relayées à cette occasion :

1. Opérer une réelle simplification des procédures contentieuses, que ne prévoit pas le projet de loi en l’état :

Si la présentation légistique des contentieux est effectivement simplifiée, l’organisation des juridictions et le paysage contentieux ne le sont pas, loin de là, comme le montre le tableau élaboré par le SJA (cliquer sur l'image pour l'ouvrir en plus grand ou la télécharger) : les cinq délais de jugement actuellement en vigueur demeureront et continueront de mobiliser les tribunaux. Le SJA propose de réduire à deux procédures, une urgente (si rétention ou assignation avec perspective sérieuse d’exécution) et l’autre non, en supprimant notamment les délais de jugement de 6 semaines et de 15 jours.

PJL SENAT Tableau comparatif avant après PJL immigration

2. Maintenir l’audience dans l’enceinte du tribunal administratif et non dans une salle attenante au CRA ou par visio audience :

Le SJA s’oppose à la création d’une justice d’exception pour certains justiciables ainsi qu’à des modalités dégradées de rendu de la justice qui portent atteinte à son image et à sa solennité.

Le SJA renvoie aux termes de sa tribune publiée en 2018 qui demeurent plus que jamais d'actualité, le projet de loi visant à rendre obligatoire, et plus seulement possible, une justice dématérialisée.

Les modalités techniques et financières de la tenue ces audiences ne sont en outre à l'heure actuelle pas sécurisées.

 

3. S’opposer à la généralisation envisagée du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, alors qu’actuellement les décisions sont en principe rendues par trois juges de façon collégiale :

Le SJA n’est pas défavorable au projet de création de chambres territoriales de la CNDA mais s’oppose à celui de supprimer la collégialité du débat juridictionnel en matière d’asile, qui nécessite au contraire échanges et confrontation de perceptions.