Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 19 avril 2023 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 23 mars 2023
II. Examen pour avis d’un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
III. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux injonctions de retrait des contenus à
caractère terroriste en ligne
IV. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’expertise devant la juridiction
administrative
V. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la formation disciplinaire du CNESER
VI. Examen pour avis de l’affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour
l’accès au 5ème échelon de son grade
VII. Etablissement d’un tableau d’avancement complémentaire pour l’accès au grade de
président au titre de l’année 2023
VIII. Examen pour avis du mouvement annuel de mutation des conseillers et premiers
conseillers
IX. Examen pour proposition de désignation d’un magistrat du corps des tribunaux
administratifs et cours administratives d’appel en qualité de membre du jury du
concours de recrutement direct
X. Examen pour avis de la circulaire relative au renforcement de l’attractivité des
juridictions ultramarines
XI. Examen pour avis du schéma directeur numérique du Conseil d’Etat et des juridictions
administratives (2023-2025)
XII. Examen de situations individuelles
XIII. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.