Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 9 novembre 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 9 nobvembre 2021 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 5 octobre 2021

II. Examen pour avis d'un projet de décret portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse

III. Examen pour avis des dispositions du 34° de l’article 11 et des 7° à 9° de l’article 12 du projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, instituant une commission nationale des taxes aéronautiques

IV. Examen pour avis d’un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

V. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

VI. Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2022

VII. Examen pour proposition des demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense et pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant

VIII. Information sur les résultats du baromètre social

IX. Situations individuelles

X. Questions diverses

 

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