La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », a été promulguée le 26 janvier et publiée le 27 janvier 2024.
Le texte comporte plusieurs dispositions qui impactent négativement les principes essentiels de la justice administrative, ce que le SJA a déjà rappelé ici. Il procède en revanche à une simplificaiton des procédures qu'il faut saluer.
Le SJA est très attentif aux modalités d’application concrètes de ces nouvelles dispositions alors qu'un décret est en cours d'élaboration. Dans ce cadre, le SJA a proposé qu'il soit mis fin à l'obligation de lire le dispositif sur le siège figurant à l'article R. 776-27 du code de justice administrative.