Le SJA a été auditionné, mercredi 12 février 2025, par M. le député Philippe Latombe, membre de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, rapporteur de la proposition de loi (n° 806) visant l’ouverture avancée des données judiciaires.
Cette proposition de loi vise à ajouter à l’article L. 7 du code de justice administrative, relatif au rapporteur public, la phrase suivante : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. » au motif prétendu de « renforcer l’accès au droit, permettant aux justiciables de mieux comprendre et de mieux s’approprier les décisions de justice ».
Nous avons exposé les raisons qui s’opposent à une telle mise à disposition du public, sous format ouvert, de productions intellectuelles de magistrates et magistrats administratifs qui s’inscrivent dans le processus juridictionnel mais ne constituent pas des décisions juridictionnelles.
Nous avons rappelé que les conclusions sur les décisions signalées sont déjà largement disponibles en accès libre, que de nombreuses conclusions sont en pratique quotidiennement communiquées aux parties ou aux tiers qui en font la demande et que les rares refus de communication sont fondés sur des motifs légitimes.
Nous avons objecté que la mise à disposition des conclusions :
- générerait une charge de travail supplémentaire non négligeable pour les membres de la juridiction, magistrats et agents de greffe ;
- aurait des incidences, à ce jour difficiles à évaluer précisément, sur le cours du processus juridictionnel et la portée de l’audience ;
- présenterait des risques d’instrumentalisation des conclusions ou de prises à partie des rapporteurs publics, alors que la justice a besoin de sérénité ;
- ne contribuerait pas à atteindre l’objectif affiché de meilleur accès au droit.
Le SJA a porté auprès du député les propositions alternatives suivantes :
- Réserver le champ d’une éventuelle mise à disposition des conclusions des rapporteurs publics aux formations de jugement supérieures du Conseil d’Etat ;
- Modifier l’article L. 10 du code de justice administrative, pour supprimer le nom des juges dans le cadre de la mise à disposition du public des jugements ;
- Approfondir la réflexion sur la rédaction des décisions de justice et améliorer encore la connaissance de la justice en général et de la juridiction administrative en particulier.
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