Le SJA rappelle en premier lieu la nécessité de garantir l’indépendance de la juridiction administrative. Face aux attaques récentes, qui se multiplient, les réflexions sur la pédagogie et la communication sont nécessaires mais insuffisantes. Dans l’attente d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative et de la création d’un corps unique de magistrats administratifs, régi par une loi organique, certaines mesures doivent être prises, en consacrant solennellement l’inamovibilité des magistrates et magistrats administratifs et en prévoyant une composition paritaire du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée enfin aux standards européens, pour que les mesures individuelles continuent de se faire en fonction du seul mérite.
La qualité de la justice doit être une priorité absolue et nécessite des effectifs supplémentaires, notamment au grade de président. Elle passe également par la tenue d’audience dans des lieux dédiés et ne doit pas être dématérialisée. Des moyens doivent être alloués aux administrations, en particulier les préfectures, afin d’endiguer le flux des contentieux évitables, source de gaspillage des ressources des juridictions. Le SJA a également rappelé son opposition à la mise à disposition systématique des conclusions des rapporteurs publics et sa demande d’occulter les noms des juges et des agents de greffe lors de la publication en open data des décisions de justice dès lors qu’une telle information ne présente pas d’intérêt, sauf à permettre des attaques individuelles et des pressions ou à analyser des pratiques professionnelles.
Le SJA souligne également la nécessité de mettre fin au décrochage statutaire et de préserver ainsi l’attractivité des fonctions de magistrat administratif. Les règles qui encadrent nos obligations de mobilité doivent être modifiées, a minima pour les aligner sur celles, bien moins contraignantes, des autres corps de la haute fonction publique. L’accès à l’auditorat au Conseil d’État et à la Cour de comptes doit enfin être ouvert aux magistrates et magistrats administratifs. La rémunération indemnitaire reste également à améliorer, alors que la loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe pour le faire.
Le SJA a élaboré un document qui vise, de façon pragmatique et pratique, à soumettre les modifications législatives et règlementaires qui doivent être mises en œuvre et peuvent rapidement l’être.