La commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (CSSCT) a tenu sa première réunion de l’année, le 3 avril 2025, après une réunion extraordinaire consacrée à Mayotte.
En préambule, les organisations syndicales ont rappelé la nécessité de prendre des mesures permettant à l’ensemble des personnels de travailler dans des conditions sereines, après la série d’attaques et de menaces qui ont visé la justice administrative. Il appartient à notre gestionnaire de mettre en place les mesures nécessaires de sécurisation des juridictions, de protection des personnels et de communication. L’anonymisation des personnels doit être la règle dans l’open-data.
Vous trouverez ici la déclaration liminaire de l’ensemble des organisations syndicales représentées à la CSSCT.
Sécurité des juridictions
Les organisations syndicales ont obtenu qu’un point régulier soit fait sur la sécurité des juridictions, dont l’amélioration doit être une préoccupation constante, et sur les plaintes pénales déposées et les mesures de protections prises. Le gestionnaire a indiqué que l’effort sur la sécurisation des juridictions serait poursuivi, en particulier sur le déploiement du dispositif RAMSES, qui permet une information rapide des forces de l’ordre, ainsi que sur la sécurisation des accueils et la séparation physique avec le public. Le guide de sûreté est en cours de mise à jour et comportera une partie sur la tenue des audiences sensibles.
Risques professionnels
Un bilan anonyme des saisines de la cellule d’écoute RPS et de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles a été fait : ces dispositifs permettent, en toute confidentialité, de pouvoir trouver un espace d’écoute qui peut déboucher, si celles et ceux qui les saisissent le souhaitent, sur un traitement approfondi. Chaque juridiction est dotée d’un registre de santé et de sécurité au travail qui permet de recueillir les observations des agents et des usagers.
Le SJA ne peut qu'encourager l'utilisation de ces outils en cas de besoin.
Alors que les documents uniques d’évaluation des risques professionnels et les plans de prévention des risques psychosociaux sont en cours de mise à jour dans les juridictions, le SJA a rappelé que les risques psychosociaux, en particulier provoqués par une charge de travail trop lourde, étaient des risques qui existaient dans l’ensemble des juridictions et a dénoncé les tendances à les minimiser, voire à les passer sous silence. Le SJA a demandé au gestionnaire de sensibiliser davantage les cheffes et chefs de juridiction et les greffières et greffiers en chef à l’importance de la mise à jour de ces documents et de laisser aux juridictions le temps nécessaire pour les préparer dans la concertation nécessaire.
Mayotte
La situation du bâtiment reste précaire alors que la toiture a été emportée lors du cyclone Chido et que l’espace de travail des magistrats est inutilisable pour une durée qui s’annonce longue. Le réseau interministériel de l’État connaît des dysfonctionnements, ce qui perturbe les audiences avec la Réunion et la CNDA.
La situation des agents mahorais a fait l’objet d’un accompagnement en début d’année avec le versement notamment d’une aide financière exceptionnelle. La DRH devrait refaire un point sur leurs besoins de soutien pour faire face à la situation encore très compliquée sur l’île. Des osmoseurs ont été acquis afin de permettre d’absorber l’humidité tout en permettant de produire de l’eau potable pour les agents mais l’accès à l’eau demeure l’une des préoccupations majeures.
Par ailleurs, la sécurité des agents n’est pas en l’état assurée et ceux-ci ont fait valoir leur droit de retrait à la suite d’une agression devant le bâtiment. Une solution de gardiennage a été mise en place à la suite de la tenue de la commission.
Locaux de certaines juridictions
Le relogement du TA de Montreuil et de la CNDA est toujours prévu pour l’été 2026.
Le déploiement des chambres territoriales de la CNDA conduit à ce que les chambres de Nancy et Nantes ne soient pas hébergées dans les locaux de la CAA: elles le sont à Nancy dans un bâtiment propre et à Nantes le seront, à titre annoncé comme temporaire, dans le même bâtiment que celui qui héberge une partie du TA. Le SJA a regretté ces solutions, dégradées par rapport à la promesse initiale, qui vont notamment conduire à un isolement accru des présidents qui y seront affectés, en particulier à Nancy.
Le SJA a également tenu à revenir sur la situation du TA de Nantes, toujours étalé sur deux bâtiments trop éloignés: des perspectives existent sur le site principal, y compris pour héberger la chambre de la CNDA, et doivent être concrétisées.