La commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s’est réunie le 18 juin et a évoqué, notamment, les sujets suivants :
Programme de prévention des risques professionnels pour l’année 2025
Pour l’année 2025, l’objectif est de poursuivre notamment la coordination des acteurs de la prévention, de suivre la sécurisation des juridictions, d’assurer la formation des assistants de prévention et d’accompagner les agents face aux risques psycho-sociaux.
Les représentant(e)s SJA ont proposé d’ajouter la prévention des risques d’attaques sur site ou sur les réseaux sociaux. Le gestionnaire a accepté d’intégrer la prévention du risque d’attaque dans un point plus complet sur la sécurisation des juridictions.
Examen des DUERP (documents uniques d’évaluation des risques professionnels, qui recensent et évaluent ces risques) et des PPRPS (plans de prévention des risques psychosociaux) des juridictions administratives
Le secrétariat général a présenté des pistes d’améliorations de ces documents avec un calendrier fixe chaque année, des rappels de rédaction dans les juridictions, un examen critique des DUERP et une réflexion à mener pour améliorer la cotation des risques professionnels.
Les représentant(e)s SJA sont intervenus pour rappeler l’intérêt de ces outils et ont regretté qu’ils soient réalisés de façon trop hétérogène, parfois sans consultation des collègues.
Sécurité des juridictions
Le gestionnaire a informé la commission qu’une demande de protection fonctionnelle a été présentée et accordée depuis la dernière séance de la CSSCT du 3 avril 2025, suite à des critiques virulentes sur les réseaux sociaux d’une magistrate ayant rendue une ordonnance de référé.
Le service a rappelé l’importance de rédiger des fiches d’incidents pour faire remonter les problèmes. Une réflexion est en cours sur la configuration des accueils dans les juridictions.
Acteurs de la prévention de la justice administrative.
9 juridictions sont encore dépourvues de médecine du travail. Le nombre des assistants de prévention est de 80, dont 28 binômes agent de greffe/magistrat (en augmentation). Le gestionnaire prévoit de développer des actions locales avec des référents prévention de la MGEN. Les nouveaux VP sont formés à la prévention des risques psycho-sociaux par une formation au management bienveillant.
Suivi du baromètre social
Après avoir relevé un taux record d’entrées dans les juridictions, la secrétaire générale des TA-CAA a rappelé les trois axes d’amélioration ressortant des résultats du baromètre social : charge de travail, dialogue social et gestion des carrières pour le greffe.
Elle a indiqué qu’une circulaire était en cours de rédaction pour rappeler le contenu de la charge de travail et pour prendre en compte les missions transversales autres que juridictionnelles exercées par les magistrates et magistrats. Elle a rappelé qu’une refonte du formulaire d’évaluation et du formulaire de proposition au tableau d’avancement était également en cours. Elle a annoncé, par ailleurs, un groupe de travail pour réfléchir sur les temps de recrutement et sur le contenu de la formation initiale.
Les représentant(e)s SJA ont exprimé de nouveau leurs inquiétudes concernant l’augmentation de la charge de travail et ont déploré être les seuls à considérer que l’abandon de la norme est une réponse inappropriée. Ils se sont joints aux organisations syndicales des agents de greffe pour inclure les greffes dans la réflexion globale sur la charge et l’organisation du travail.
TA de Mayotte
La secrétaire générale adjointe du Conseil d’État a évoqué la situation du TA de Mayotte, confronté à des violences verbales et physiques sur site et des difficultés à la suite du passage du cyclone Chido. Un contrat de gardiennage a été conclu et est en place. La situation bâtimentaire reste complexe, les bureaux de magistrats étant toujours inutilisables. L’accès à l’eau potable reste également compliqué et le tribunal permet aux agents de s’approvisionner en eau grâce aux osmoseurs de la juridiction.
Les représentant(e)s SJA ont notamment rappelé à la secrétaire générale adjointe l’insuffisance de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement pour les magistrats venant du TA de La Réunion.