Les élues et élus SJA ont siégé le 2 juillet 2025 au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Outre plusieurs mesures individuelles, le Conseil supérieur a examiné trois projets de textes conduisant à instaurer de nouvelles dérogations au droit commun de la procédure juridictionnelle administrative (juge unique, dispense de conclusions, suppression de l’appel, délai de jugement contraints, attribution de compétences à une juridiction unique...). Quelles que soient les justifications de tels projets, le SJA ne peut que s’opposer à de telles dérogations, la seule solution aux difficultés identifiées ne peut être que l’attribution de moyens supplémentaires. Le SJA s’inquiète particulièrement de voir le gestionnaire porter certains de ces projets, ce qui témoigne, comme pour l’abandon de la norme, d’un renoncement face à la pression statistique. Le SJA continuera de refuser une réponse consistant à juger plus et plus vite en jugeant moins bien.
Les orientations pour l’accès au grade de premier conseiller ont également été modifiées lors de cette séance. La modification des orientations relatives à l’obligation de mobilité, sollicitée depuis 2021 par le SJA, interviendra en septembre prochain.
Ont également été présentés le nouveau formulaire de compte rendu d’entretien professionnel (CREP) ainsi que le nouveau formulaire d’avis pour l’avancement au grade de président. Le SJA se félicite de l’ajout d’une case « Maîtrise » dans les formulaires de CREP, qui manquait entre « Acquis » et « Expert ». Ce nouveau formulaire a également pour objectif de mieux appréhender l’ensemble des missions confiées aux magistrates et magistrats administratifs, les fonctions non juridictionnelles étant actuellement insuffisamment prises en compte.
Retrouvez le Par ces motifs complet de cette séance.