Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) est attaché à son mode de fonctionnement DIRECT : Démocratique, Indépendant, Représentatif, Exigeant, Constructif, Transparent. Le SJA défend une conception exigeante et réaliste de l’action syndicale, pour la défense de la justice administrative et des magistrates et magistrats administratifs. Il recherche des positions à la fois consensuelles au sein du corps et constructives auprès de nos interlocuteurs, et défend ces positions de manière combative et argumentée.
Les positions qu’il défend sont celles arrêtées par son Congrès, qui réunit tous les deux ans ses adhérentes et adhérents pour définir collectivement les grandes orientations de la politique syndicale. Les Actes du Congrès énumèrent les demandes du SJA pour une justice administrative indépendante et unie, de qualité et attractive.
La sauvegarde de la qualité de la justice, de l'indépendance de la justice administrative et de l'attractivité des fonctions de magistrat administratif sont les piliers des revendications du SJA. Au premier rang des dangers de la préservation de la qualité de la justice administrative figure la lourdeur et l’accroissement de la charge de travail. Elles sont des réalités constatées par les magistrates et les magistrats administratifs et objectivées par les baromètres sociaux et des sources de risques pour la santé physique et mentale ainsi qu’un danger pour la qualité de nos décisions et du service public de la justice administrative. Le SJA exige ainsi le retour à une charge de travail soutenable.
Les élections professionnelles au CSTACAA (Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) sont l’occasion pour le SJA de soumettre aux magistrates et magistrats le bilan de son action et les priorités actuelles.
Pour une justice administrative indépendante et unie
1- Pour un statut constitutionnel de la justice administrative garantissant expressément son existence, son indépendance et son champ de compétence, à l’instar de la justice judiciaire.
2- Pour la création d’un corps unique de magistrats administratifs, régi par une loi organique, commun aux magistrates et magistrats siégeant dans les juridictions administratives de première instance, d’appel ou de cassation et, dans l’attente, pour le rapprochement statutaire avec les membres du Conseil d’Etat.
3- Pour un conseil supérieur de la juridiction administrative indépendant, composé pour au moins une moitié de membres élus par leurs pairs, conformément aux standards européens, et bénéficiant de l’autonomie financière.
Pour une justice administrative de qualité
4- Pour des conditions de travail satisfaisantes et sécurisées et une charge de travail raisonnable afin de préserver la qualité de la justice rendue et le droit au repos des magistrates et magistrats.
5- Pour des effectifs supplémentaires pour faire face à la demande de justice, à tous les grades et dans toutes les juridictions.
6- Pour le maintien de la norme comme outil de référence de calcul de la charge de travail, en tenant compte de la complexité ou lourdeur des dossiers et d’un droit à décharge effectif pour l’ensemble des sujétions liées aux permanences, aux commissions administratives et aux activités diverses pour lesquelles la participation des magistrates et magistrats est requise.
7- Pour le maintien de la collégialité, avec conclusions du rapporteur public, et contre la suppression de l’appel.
8- Pour la préservation de la spécificité et de la solennité de l’acte de juger : la justice doit être rendue dans des juridictions, lieux dédiés et identifiés comme tels, par des magistrates et magistrats en robe et ne doit pas être dématérialisée.
9- Pour une justice utile, en mettant fin aux contentieux évitables, ceux qui n’existent qu’en raison d’insuffisances de moyens et de dysfonctionnements de l’administration.
10- Pour une justice au service de l’État de droit, un cadre juridique adapté aux contentieux, qui donne à la justice les moyens de remplir son office, limite les dérogations au strict nécessaire et garantit l’accès au juge.
Pour une justice administrative attractive
11- Pour l’instauration d’une mobilité professionnelle adaptée à nos fonctions et non discriminante, en particulier par la possibilité d’accomplir celle-ci au sein des juridictions.
12- Pour une rémunération conforme aux responsabilités exercées et contre le décrochage de rémunération avec les autres corps de la haute fonction publique.
13- Pour la fin du décrochage statutaire avec les autres corps de la haute fonction publique et de la magistrature judiciaire, en particulier par l’ajout du corps des magistrats administratifs à la liste des corps éligibles à l’auditorat au Conseil d’État et à la Cour des comptes.
14- Pour une justice administrative irréprochable contre le harcèlement, la discrimination et toutes les formes de violences ; exemplaire pour l’égalité professionnelle.
15- Pour une politique prévisionnelle de gestion des carrières et des effectifs, un accompagnement individualisé des carrières et une meilleure prise en compte des situations personnelles et familiales.
16- Pour la meilleure prise en compte des situations personnelles et familiales, en particulier pour les mutations et la promotion au grade de président.